{"id":620013,"date":"2026-04-20T09:44:11","date_gmt":"2026-04-20T07:44:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-31\/"},"modified":"2026-04-20T09:44:14","modified_gmt":"2026-04-20T07:44:14","slug":"tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-31","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-31\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02941\/2025 notice:22190\/24\/CD+45162\/24\/CD 1x ex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),sans domicile fixe, actuellement d\u00e9tenu au Centrede r\u00e9tention, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citations du2 octobre2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6octobre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions\u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration. \u00c0 cette audience, Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu,lui donna connaissance des actesquiontsaisi le Tribunaletl\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonctionet fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Kopstal, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu l\u2019ensemble des dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public sous les notices22190\/24\/CD et 45162\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices22190\/24\/CD et 45162\/24\/CD. I.Quant \u00e0 la notice n\u00b022190\/24\/CD Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 octobre 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro773\/24(XIXe)du19novembre2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par leJuge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 2024\/158239-1\u00e9tabli en date du12 juin2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,Commissariat Gare\/Hollerich, et suivants. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 12.06.2024 vers 15.35 heures dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l'article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme \u00e9tranger ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire, en l'esp\u00e8ce, en tant que non-luxembourgeois, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12.01.2024 d\u00e9clarant son s\u00e9jour comme irr\u00e9gulier, lui ordonnant de quitter le territoire et pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire<\/p>\n

3 pour une dur\u00e9e de cinq ans, et apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier ladite d\u00e9cision le 19.01.2024, en cons\u00e9quence de laquelle il a \u00e9t\u00e9 conduit par la Police Grand-ducale \u00e0 l'a\u00e9roport de Luxembourg en date du 19.02.2024 et mis dans un avion en direction d'ADRESSE3.), partant en tant qu'\u00e9tranger expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg malgr\u00e9 l'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire susvis\u00e9e.\u00bb \u20f0 \u20f0 \u20f0 Les faits,tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 6octobre2025,peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbaln\u00b0JDA 2024\/158239-1pr\u00e9cit\u00e9 que le 12 juin2024, vers 23.40heures, laPoliceest intervenueaupr\u00e8sd\u2019une maison abandonn\u00e9esise\u00e0L- ADRESSE2.)en raison d\u2019ungroupementdepersonnesqui s\u2019y\u00e9taitill\u00e9galement install\u00e9. Arriv\u00e9ssur les lieux, laPolice aproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uncontr\u00f4le d\u2019identit\u00e9de cegroupement de personnes, au cours duquel il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019un individu, identifi\u00e9 en la personnede PERSONNE1.), \u00e9tait en s\u00e9jour irr\u00e9gulier au Luxembourg dans la mesure o\u00f9ila fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2024\u00e9mis par le Minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures, d\u00e9clarant son s\u00e9jourau Luxembourgcomme\u00e9tantirr\u00e9gulier, lui ordonnant de quitter le territoire et pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de cinq ans. Les recherches subs\u00e9quentes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.)s\u2019est vu notifiercette interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire luxembourgeoisle 19 janvier 2024. En date du19 f\u00e9vrier 2024,laPolice avaitconduitPERSONNE1.)\u00e0 l'a\u00e9roport de Luxembourg et misdans un avion en direction d'ADRESSE3.)pour son expulsion du territoireluxembourgeoissuivantla proc\u00e9dure de Dublin. L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e a encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que dans le pass\u00e9,PERSONNE1.)s\u2019est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait \u00e9loigner du territoire luxembourgeois en date des 11 mai 2022 et 14 f\u00e9vrier 2023. Lors de son audition par la Police en date du 12 juin 2024,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne savait pas qu\u2019une interdiction de territoire avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son encontre par les autorit\u00e9s luxembourgeoises. Lorsde son audition par le Juge d\u2019instruction du 13 juin 2024,PERSONNE1.)ad\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il se rappelait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 du territoire luxembourgeois en date du19 f\u00e9vrier 2024, mais qu\u2019il ne s\u2019est pas fait notifier l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2024 pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de cinq ans. A l\u2019audience du publique du 6octobre2025, le pr\u00e9venus\u2019est excus\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur le territoire luxembourgeois malgr\u00e9 l\u2019interdiction de territoire pr\u00e9mentionn\u00e9e, expliquant qu\u2019il n\u2019aurait pas bien compris la d\u00e9cision du Minist\u00e8re des Affaires<\/p>\n

4 int\u00e9rieures du 12 janvier 2024. Son mandataire a rajout\u00e9 que ladite d\u00e9cision minist\u00e9rielle ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e dans une langue qu\u2019il comprenait \u00e0 suffisance. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il ressort cependant du formulaire relatif \u00e0 la notification de la d\u00e9cision de transfert en vertu du R\u00e8glement (UE) N\u00b0604\/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013, sign\u00e9 parPERSONNE1.), que ce dernier a certifi\u00e9par sa signatureque cette d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans une langue qu\u2019il comprenait, \u00e0 savoir la langue fran\u00e7aise. Il ressortencoredudit formulaire quePERSONNE1.)s\u2019est exprim\u00e9 en langue fran\u00e7aise au cours de toute la proc\u00e9durejudiciaire diligent\u00e9e \u00e0 son encontre et que PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas non plus assist\u00e9 par un interpr\u00e8te lors de l\u2019audience du 6 octobre 2025et qu\u2019il s\u2019y est exprim\u00e9 en langue fran\u00e7aise. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,ilest constant en cause que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le12 juin 2024alors qu\u2019il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgr\u00e9uneinterdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoiredu12 janvier 2024qui lui a \u00e9t\u00e9valablementnotifi\u00e9e le 19 janvier 2024. PERSONNE1.)ad\u00e8s lorsviol\u00e9 l\u2019article 142 dela pr\u00e9dite loi, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincude l\u2019infraction suivante : \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 12.06.2024 vers 15.35 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l'article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme \u00e9tranger ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire, en l'esp\u00e8ce, en tant que non-luxembourgeois, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12.01.2024 d\u00e9clarant son s\u00e9jour comme irr\u00e9gulier, lui ordonnant de quitter le territoire et pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de cinq ans, et apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier ladite d\u00e9cision le 19.01.2024, en cons\u00e9quence de laquelle il a \u00e9t\u00e9 conduit par la Police Grand- ducale \u00e0 l'a\u00e9roport de Luxembourg en date du 19.02.2024 et mis dans un avion en direction d'ADRESSE3.), partant en tant qu'\u00e9tranger expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg malgr\u00e9 l'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire susvis\u00e9e. \u00bb II.Quant \u00e0 la notice n\u00b045162\/24\/CD<\/p>\n

5 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 octobre 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 2024\/168141-2\u00e9tabli en date du21 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,Commissariat3R Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commisl'infraction, le 21\/10\/2024, vers 03:50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE4.), dans une maison abandonn\u00e9e,sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l'article 142 de laloi du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration telle que modifi\u00e9e, \u00eatre rentr\u00e9 au Luxembourg en tant qu'\u00e9tranger \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, malgr\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire, en l'esp\u00e8ce, en tant que ressortissant de la Tunisie, respectivement des Pays-Bas, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12\/01\/2024 lui ordonnant de quitter le territoire sans d\u00e9lai et pronon\u00e7ant contre lui une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire, apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier et traduireladite d\u00e9cision, lui notifi\u00e9 en mains propres en date du 19\/01\/2024, en cons\u00e9quence de quoi il a \u00e9t\u00e9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg dans le cadre de sa remise aux autorit\u00e9sADRESSE5.)le 01\/08\/2024 \u00e0 ADRESSE6.), partant en tant qu'\u00e9tranger \u00e9loign\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg malgr\u00e9 l'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.\u00bb \u20f0 \u20f0 \u20f0 L\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s\u00e0l\u2019audience publique du 6octobre2025,ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 2024\/168141-2pr\u00e9cit\u00e9 que le21 novembre 2024 vers03.50heures,la Policeest intervenue dans une maison abandonn\u00e9e sise \u00e0L- ADRESSE7.),en raison d\u2019un groupement de personnes qui s\u2019y \u00e9tait ill\u00e9galement install\u00e9. Arriv\u00e9s sur les lieux, la Police ainterpell\u00e9un individu,identifi\u00e9 en la personnede PERSONNE1.),dans le jardin de ladite maison. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que ce dernier\u00e9tait en s\u00e9jour irr\u00e9gulier au Luxembourg dans la mesure o\u00f9ila fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2024\u00e9mis par le Minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures, d\u00e9clarant son s\u00e9jour au Luxembourgcomme\u00e9tantirr\u00e9gulier, lui ordonnant de quitter le territoire et pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de cinq ans. Les recherches subs\u00e9quentes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.)s\u2019est vu notifier cette interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire luxembourgeoisle 19 janvier 2024.<\/p>\n

6 En date du1 ier ao\u00fbt 2024, la PoliceGrand-Ducaleavait,dans le cadre de son expulsion du territoire luxembourgeois suivant la proc\u00e9dure de Dublin,remisPERSONNE1.)aux autorit\u00e9sADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.). Lors de son audition par la Police en date du21 novembre2024,PERSONNE1.)afait usage de son droit au silence. A l\u2019audience du publique du 6 octobre 2025, le pr\u00e9venus\u2019est excus\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur le territoire luxembourgeois malgr\u00e9 l\u2019interdiction de territoire pr\u00e9mentionn\u00e9e, expliquant qu\u2019il n\u2019aurait pas bien compris la d\u00e9cision du Minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures du 12 janvier 2024. Son mandataire a rajout\u00e9 que ladite d\u00e9cision minist\u00e9rielle ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans une langue qu\u2019il comprenait \u00e0 suffisance. Le Tribunalrappellequ\u2019il ressort cependant du formulaire relatif \u00e0 la notification de la d\u00e9cision de transfert en vertu du R\u00e8glement (UE) N\u00b0604\/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013, sign\u00e9 parPERSONNE1.), que ce dernier a certifi\u00e9 par sa signature que cette d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans une langue qu\u2019il comprenait, \u00e0 savoir la langue fran\u00e7aise. Il ressort encore dudit formulaire quePERSONNE1.)s\u2019est exprim\u00e9 en langue fran\u00e7aise au cours de toute la proc\u00e9dure judiciaire diligent\u00e9e \u00e0 son encontre et que PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas non plus assist\u00e9 par un interpr\u00e8te lors de l\u2019audience du 6 octobre 2025 et qu\u2019il s\u2019y est exprim\u00e9 en langue fran\u00e7aise. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,il est constant en cause que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le21 novembre 2024alors qu\u2019il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgr\u00e9 une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire du12 janvier 2024qui lui a \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e le 19 janvier 2024. PERSONNE1.)ad\u00e8s lorsviol\u00e9 l\u2019article 142 dela pr\u00e9dite loi, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 rectifier le jour de la commission de l\u2019infraction, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 commise le 21 novembre 2024, contrairement au libell\u00e9 du Minist\u00e8re publicsuivant lequel l\u2019infraction en question aurait \u00e9t\u00e9 commisele 21 octobre 2024. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, PERSONNE1.) estpartant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et sesaveux complets,de l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 21\/11\/2024, vers 03:50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE4.), dans une maison abandonn\u00e9e, en infraction \u00e0 l'article 142 de la loi du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration telle que modifi\u00e9e, \u00eatre rentr\u00e9 au Luxembourg en tant qu'\u00e9tranger \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, malgr\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire,<\/p>\n

7 en l'esp\u00e8ce, en tant que ressortissant de la Tunisie, respectivement des Pays- Bas, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12\/01\/2024 lui ordonnant de quitter le territoire sans d\u00e9lai et pronon\u00e7ant contre lui une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire, apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier et traduire ladite d\u00e9cision, lui notifi\u00e9 en mains propres en date du 19\/01\/2024, en cons\u00e9quence de quoi il a \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg dans le cadre de sa remise aux autorit\u00e9s ADRESSE5.)le 01\/08\/2024 \u00e0ADRESSE6.), partant en tant qu'\u00e9tranger \u00e9loign\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg malgr\u00e9 l'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que lapeine la plus fortequi pourram\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. L\u2019infraction aux dispositions de l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l\u2019immigration est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.), mais en tenant\u00e9galementcompte de ses aveuxpartiels, le Tribunal d\u00e9cide de le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde12mois. CommePERSONNE1.)ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal compte tenude l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdans son chef, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une amende. P A RC E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu et son mandataireentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par leMinist\u00e8re publicsous les notices num\u00e9ro22190\/24\/CD et 45162\/24\/CD, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0155,04euros,<\/p>\n

8 d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 15et60duCode p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet de l\u2019article142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l\u2019immigrationqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deGuy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etatadjoint enl'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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