{"id":620043,"date":"2026-04-20T09:44:55","date_gmt":"2026-04-20T07:44:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-27\/"},"modified":"2026-04-20T09:45:02","modified_gmt":"2026-04-20T07:45:02","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-27","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-27\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02415\/2025 not.33806\/24\/CC IC 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du7mai2025, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg arequis lepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27juin2025 devant le Tribunal correctionnel dece si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: d\u00e9lit de fuite;ivresse (0,62mg\/l);contraventions. \u00c0cette audience, Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuetlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Monsieurle juge-pr\u00e9sident informa lepr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9ePERSONNE2.),futentenduen sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameMartyna MICHALSKA,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre RafaelaSIM\u00d5ES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 33806\/24\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2024du7septembre 2024, dress\u00e9parla Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Centre-Est, CommissariatMuseldall(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e00,62mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7mai2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le7septembre2024vers17.52heures, \u00e0L-ADRESSE3.), commis un d\u00e9lit de fuiteetd\u2019avoircircul\u00e9 dans un \u00e9tatalcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi,ainsi que d\u2019avoir contrevenu \u00e0troisprescriptions\u00e9nonc\u00e9es\u00e0l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention serattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre lesd\u00e9litslibell\u00e9ssub 1)et 2)et les contraventionsreproch\u00e9es sub3), 4)et5)aupr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 chargedePERSONNE1.). \u00c0 l\u2019audience du27 juin 2025, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public ademand\u00e9 au Tribunal de compl\u00e9ter la circonstancede lieu libell\u00e9e dans la citation\u00e0 pr\u00e9venuen y ajoutant \u00abentre l\u2019autorouteADRESSE4.), sortieADRESSE5.), et laADRESSE6.)\u00e0 L-ADRESSE7.)\u00bb. Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande du Minist\u00e8republic et de compl\u00e9ter le libell\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce sens. \u00c0 la barre,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu avoir commis l\u2019ensemble desinfractions lui reproch\u00e9es. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie au moyen de l\u2019\u00e9thylom\u00e8treet des d\u00e9clarations dut\u00e9moinoculaireaupr\u00e8s delaPolice en date du 7 septembre 2024, tout comme de sesaveux completsil y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractionsded\u00e9lit de fuite et de la circulation en \u00e9tatd\u2019ivresselibell\u00e9es \u00e0 sa charge.<\/p>\n

3 Quantauxcontraventionslibell\u00e9essub3)\u00e05),celles-ellesr\u00e9sultent\u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etsontpartant\u00e9galement\u00e0 retenir \u00e0 charge dePERSONNE1.),sauf \u00e0 limiter le dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques,le dossier p\u00e9nal nefaisantpas \u00e9tat d\u2019un dommage caus\u00e9\u00e0 despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 7 septembre 2024 vers 17.52 heures, entre l\u2019autorouteADRESSE4.), sortie ADRESSE5.), etL-ADRESSE3.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoirpris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de0,62mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 3)d\u00e9fautde se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues 2)\u00e05)\u00e0 charge dupr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1),de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0application desarticles60et 65du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum,sans toutefois pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne le d\u00e9lit de fuite d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955susvis\u00e9esanctionnel\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivressed\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. En vertu de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 susvis\u00e9e, les contraventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont punies d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 1.000 euros. La peine la plus forte estpartant celle encourue pour le d\u00e9lit de fuite et la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui<\/p>\n

4 se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article12et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,lepr\u00e9venu a gravement mis en dangertantsa propre s\u00e9curit\u00e9quecelle des autres usagersde la voie publique. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000 euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre\u00e0 deuxinterdictions de conduire, soit une interdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infractionde d\u00e9lit de fuiteretenue sub 1) \u00e0 sa charge et uneinterdiction de conduirede14moisdu chef de l\u2019infractionde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamende correctionnelledeMILLE (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT (18)moisl\u2019interdiction de conduire unv\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique,<\/p>\n

5 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deSOCIETE1.)(14)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decesinterdictionsde conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal. Le tout enapplication des articles14,16, 28, 29,30,60et65duCode p\u00e9nal, des articles154, 155,179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles7,9,12,13et 14bisdela loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que del\u2019article140de l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMonsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019\u00c9tat, etd\u2019Elisabeth BACK, qui,\u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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