{"id":620056,"date":"2026-04-20T09:45:26","date_gmt":"2026-04-20T07:45:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-33\/"},"modified":"2026-04-20T09:45:29","modified_gmt":"2026-04-20T07:45:29","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-33","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-33\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02422\/2025 not.6930\/24\/CD 20053\/25\/CD (jonction) ex.p\/s.1x (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lescauses du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), actuellement sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre C\u00e1tia DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(P), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u s- F A I T S : Parcitationdu 2 d\u00e9cembre 2024 (not.6930\/24\/CD),Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lespr\u00e9venusdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 20 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.):<\/p>\n

2 principalement:infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9as 1 et 3du Code p\u00e9nal, subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal;infraction aux articles 329 et 330-1 du Code p\u00e9nal; infraction aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal; DEPERSONNE2.): principalement:infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9as 1 et 3du Code p\u00e9nal, subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal; infraction aux articles 329 et 330-1 du Code p\u00e9nal; Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire parut utilement \u00e0 l\u2019audience du 1 er juillet 2025. Par citationdu 20 juin 2025 (not.20053\/25\/CD),Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE2.)decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9as 1 et 3du Code p\u00e9nal. \u00c0 l\u2019audience publique du1 er juillet 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus etleurdonna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sidentinformales pr\u00e9venusdeleurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8rePublic renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE3.). Les pr\u00e9venusPERSONNE1.), assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience M\u00e1rio FERREIRA CACEIRO, etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Sonia ZENITI,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma lesaffaires, dont elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction,et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre C\u00e1tia DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de sa mandantePERSONNE1.). Ma\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de son mandantPERSONNE2.). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se virent attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit :<\/p>\n

3 Vu les dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public sous les notices num\u00e9ros 6930\/24\/CD et 20053\/25\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et les rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu les citations des2 d\u00e9cembre 2024 (not.6930\/24\/CD) et 20 juin 2025 (not.20053\/25\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Vu lesinformations donn\u00e9es par courriers du20 juin 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application de l\u2019article453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 6930\/24\/CD et 20053\/25\/CDpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. I.Quant \u00e0 la notice6930\/24\/CD Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirprincipalement,le 20 f\u00e9vrier 2023, entre 16.00 heures et 21.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE4.),volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9poux PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en le grattant et en luidonnant des coups de poing, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dontdes plaies et \u00e9gratignures au niveau du visage, du dos et des mains, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnelet subsidiairement d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son \u00e9pouxPERSONNE1.), sans qu\u2019il n\u2019en soit r\u00e9sult\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 2) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,menac\u00e9 de mort, sinon de coups et blessures par gestes son \u00e9poux PERSONNE2.), notamment en se dirigeant vers lui en tenant un couteau dans la main et en simulant de le piquer, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9poux de l\u2019auteur. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 3) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, verbalement menac\u00e9 de mortson \u00e9pouxPERSONNE2.), avec la circonstance que la menace de mort a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard del\u2019\u00e9pouxde l\u2019auteur. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 31 mai 2023 vers 22.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE5.),en ordre principal, volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9pouxPERSONNE2.), notamment en lui donnant un coup avec une bouteille au niveau de la t\u00eate, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dontune plaie ouverte au niveau du front, ainsi que des dermabrasions, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9de travail personnelet subsidiairement, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9poux PERSONNE2.),sans qu\u2019il n\u2019en soit r\u00e9sult\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub III. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 12 f\u00e9vrier 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE5.), menac\u00e9 de mort, sinon de coups et blessures par gestes son \u00e9pouxPERSONNE2.), notamment en se dirigeant vers lui en tenant un couteau dans la main et en simulant un geste pour piquer, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9poux de l\u2019auteur.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir, le 20 f\u00e9vrier 2023 entre 16.00 et 21.30 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE5.), en ordre principal,volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son\u00e0son \u00e9pouse PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.), notamment en lui donnant des coups de poing et des coups la main ouverte au niveau de la t\u00eate, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dontdes rougeurs au niveau du visage, du dos et des mains, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnelet subsidiairement d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9pousePERSONNE1.),sans qu\u2019il n\u2019en soit r\u00e9sult\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,le 31 mai 2023 vers 22.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE5.), en ordre principal, volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9pousePERSONNE1.), notamment en la poussant et en lui donnant plusieurs coups, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dontdes h\u00e9matomes, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnelet subsidiairement d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9pousePERSONNE1.),sans qu\u2019il n\u2019en soit r\u00e9sult\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub III. \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,le 12 f\u00e9vrier 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE5.), menac\u00e9 de mort, sinon de coups et blessures par gestes son \u00e9pousePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9poux de l\u2019auteur. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er juillet 2025 peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du 20 f\u00e9vrier 2023,PERSONNE2.)a contact\u00e9 la Police, d\u00e9clarant que son \u00e9pousePERSONNE1.)l\u2019avait agress\u00e9. \u00c0 leur arriv\u00e9e au domicile conjugal, les agents de police ont constat\u00e9 quePERSONNE2.)avait \u00e9t\u00e9bloqu\u00e9sur le balcon par son \u00e9pouse. Les policiers ont observ\u00e9 que le pullover dePERSONNE2.)\u00e9tait d\u00e9chir\u00e9 et qu\u2019il avait des plaies et \u00e9gratignures saignantes au niveau du visage, au dos et aux mains. PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019une altercation verbale avait \u00e9clat\u00e9 entre le couple vers 16.00 heures, au cours de laquelle son \u00e9pouse avait commenc\u00e9 \u00e0 le griffer avec ses ongles et \u00e0 le frapper avec le poing. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne l\u2019avait pas frapp\u00e9e, mais qu\u2019il l\u2019avait repouss\u00e9epour se d\u00e9fendre. PERSONNE2.)a ajout\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)l\u2019avait menac\u00e9 verbalement de mort et l\u2019avait menac\u00e9 avec un couteau de cuisine, sans toutefois lui infliger de blessuresavec celui-ci. Il a \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait en possession d\u2019une vid\u00e9o de leuraltercation. Les agents de police ont constat\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)pr\u00e9sentait des l\u00e9g\u00e8res rougeurs au visage, ainsi que des traces de sang sur son corps. Elle a expliqu\u00e9 aux policiers que, lors de leur dispute,PERSONNE2.)l\u2019avait menac\u00e9e et avait commenc\u00e9 \u00e0 la frapperavec le poing sur la t\u00eate. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en se d\u00e9fendant des coups de son mari, elle l\u2019avait frapp\u00e9 et griff\u00e9 avec ses mains.<\/p>\n

5 En analysant les vid\u00e9os enregistr\u00e9s parPERSONNE2.)sur son t\u00e9l\u00e9phone, les policiers ont constat\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)lui criait dessus en portugais et l\u2019insultait. La vid\u00e9oamontr\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)tenait un petit couteau de cuisine dans la main droite et faisait un mouvement vers l\u2019avant avec sa main droite en direction de son mari. A la fin de la vid\u00e9o, les policiers ont vuPERSONNE1.)donner un coup avec la main en direction de la t\u00eate de son mari. Une deuxi\u00e8me vid\u00e9oamontr\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)a ensuite rang\u00e9 le couteau de cuisine dans un tiroir avant de menacer de mort et d\u2019insulterPERSONNE2.). A la fin de la vid\u00e9o, les policiers ont constat\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)a frapp\u00e9PERSONNE2.)plusieurs fois avec sa main. En date du 2 juin 2023,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au Commissariat d\u2019Esch en expliquant que son \u00e9pouse l\u2019avait frapp\u00e9,le31 mai 2023, \u00e0 la t\u00eate avec une bouteille de vin. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait invit\u00e9 son amiPERSONNE3.)\u00e0 d\u00eener chez lui et son \u00e9pouse. Vers 22.30 heures son \u00e9pouse a tent\u00e9 d\u2019ouvrir une nouvelle bouteille de vin, ce qu\u2019il a voulu emp\u00eacher car elle avait d\u00e9j\u00e0, d\u2019apr\u00e8s lui, suffisamment bu. \u00c0 ce moment-l\u00e0 son \u00e9pouse a menac\u00e9 de le frapper avec la bouteille sur la t\u00eate, ce qu\u2019elle a ensuite fait sans h\u00e9siter. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le coup sur la t\u00eate lui a caus\u00e9 une plaie ouverte au front. Il a ensuite repouss\u00e9 son \u00e9pousepour \u00e9viter d\u2019autres coups. L\u2019invit\u00e9PERSONNE3.)est alors intervenu pour s\u00e9parer le couple. PERSONNE2.)a \u00e9galement expliqu\u00e9 que le matin du 2 juin 2023, il se trouvait \u00e0 son domicile avec son amiPERSONNE3.)lorsque son \u00e9pouse a quitt\u00e9 le domicile vers 10.30 heures.Vers 15.30 il serait retourn\u00e9 au domicile et il aurait remarqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)avait un \u0153il bleu. Cette derni\u00e8re l\u2019a alors accus\u00e9 de l\u2019avoir frapp\u00e9e. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s de la Police,PERSONNE1.)aexpliqu\u00e9, qu\u2019en date du 31 mai 2023, elle \u00e9tait seule \u00e0 la maison avec ses enfants et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait couch\u00e9e vers 23.00 heures. Apr\u00e8s minuit, son mari a sonn\u00e9 \u00e0 la porte et elle lui a ouvert la porte. Il a commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter et \u00e0 lui porter des coups. En ce qui concerne la plaie au front dePERSONNE2.), il se serait inflig\u00e9 la blessure lui-m\u00eame. Lors de son audition du 5 juin 2023,PERSONNE3.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 d\u00eener le 31 mai 2023 chez le couple. \u00c0 son arriv\u00e9e,PERSONNE1.)\u00e9tait fortement alcoolis\u00e9e.Lors de la dispute verbale du couple,il s\u2019est rendu sur le balcon pour fumer une cigarette. \u00c0 travers la fen\u00eatre du balcon, il a vu qu\u2019PERSONNE1.)frappait son mari \u00e0 la t\u00eate avec une bouteille de whisky. Il a constat\u00e9 que la blessure dePERSONNE2.)a commenc\u00e9 \u00e0 saigner. Sur question, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas vuPERSONNE2.)donner des coups. Il a poursuivi en expliquant que le 1 er juin 2023, il avait dormi chez le couple et que le matin PERSONNE1.)a quitt\u00e9 le domicile vers 10.30 heures, mais qu\u2019elle \u00e9tait tout \u00e0 fait normale et ne pr\u00e9sentait pas de blessures visibles au visage. En date du 13 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE2.)a repris contact avec la Police, expliquant que la veille, son \u00e9pousePERSONNE1.)l\u2019avait menac\u00e9 avec un couteau de cuisine et elle avait tent\u00e9 de le piquer. PERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a film\u00e9 la sc\u00e8ne avec son t\u00e9l\u00e9phone portable. En examinant les vid\u00e9os, les policiers ont constat\u00e9 qu\u2019une dispute verbale avait \u00e9clat\u00e9 entre le couple avant qu\u2019PERSONNE1.)prenneun couteau de cuisine qui se trouvait dans la ceinture de son pantalon.Les policiers ont observ\u00e9 sur la vid\u00e9o qu\u2019PERSONNE1.)a lev\u00e9 son bras arm\u00e9 du couteau et qu\u2019elle a effectu\u00e9 un gesteen directionPERSONNE2.)comme pourpoignarder.<\/p>\n

6 Lors de soninterrogatoire le 14 f\u00e9vrier 2024aupr\u00e8s de la Police,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 qu\u2019une dispute verbale avait eu lieu entre elle et son mari, au cours de laquelle ils s\u2019\u00e9taient insult\u00e9s. Elle a expliqu\u00e9 quePERSONNE2.)a d\u2019abord pris le couteau de cuisine pour la menacer. Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019il se tenait devant elle avec le couteau en main, et qu\u2019elle le lui avait ensuite arrach\u00e9 pour le menacer \u00e0 son tour. \u00c0 l\u2019audience publiquedu 1 er juillet 2025,PERSONNE2.)a contest\u00e9 l\u2019ensemble des faits lui reproch\u00e9s. Il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que, lors de la dispute du 20 f\u00e9vrier 2023, il avait repouss\u00e9 PERSONNE1.)lorsqu\u2019elle l\u2019avait attaqu\u00e9 et menac\u00e9 avec un couteau de cuisine. Il a ajout\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 par sa menace avec le couteau de cuisine. \u00c0 la barre,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en aveu d\u2019avoir le 20 f\u00e9vrier 2023 port\u00e9 des coups et avoir menac\u00e9son \u00e9poux, mais seulement pour se d\u00e9fendre contre ses coups. En ce qui concerne les faits du 31 mai 2023,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait lanc\u00e9 la bouteille de vin en l\u2019air etquePERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait bless\u00e9 en essayant de l\u2019attraper. Pour les faits du 12 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE2.)a eu le couteau \u00e0 la main et l\u2019a menac\u00e9e en premier. Ensuite, il auraitpos\u00e9 le couteau et elle l\u2019a pris. Elle a \u00e9galement expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait film\u00e9 la sc\u00e8ne, mais quePERSONNE2.)avait cass\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone. Sur question du Tribunal, elle aajout\u00e9 qu\u2019elle avait inform\u00e9 les policiers de ce fait, mais qu\u2019ils ont certainement oubli\u00e9 de le noter dans le proc\u00e8s-verbal. En droit Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.) Quant aux coups et blessures volontaires libell\u00e9s sub I. 1) etsubII. Les infractions de coups et blessures libell\u00e9es \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)ressortent \u00e0 suffisance desd\u00e9clarations dePERSONNE2.)qui sont \u00e9galement corrobor\u00e9es par plusieurs \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif, \u00e0 savoir les observations et constatations des policiers sur les lieux,la documentation photographique figurant au proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2023 du 20 f\u00e9vrier 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch et de laquelle il r\u00e9sulte quePERSONNE2.)pr\u00e9sentait des plaies et des \u00e9gratignures au niveau du visage,du dos et des mains,des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises du t\u00e9moinPERSONNE3.)ainsi que des d\u00e9clarations contradictoires et peu cr\u00e9diblesde la pr\u00e9venuequant au d\u00e9roulement exact des faitsdu 31 mai 2023. Le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction qu\u2019PERSONNE1.)avolontairement port\u00e9descoups etfait desblessures\u00e0 son \u00e9pouxPERSONNE2.)tel que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. En ce qui concerne la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, il \u00e9chet de constater que l\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au point de vue du taux de la peine se d\u00e9termine par l\u2019intensit\u00e9 ou la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des blessures, par l\u2019incapacit\u00e9 plus ou moins prolong\u00e9e de la victime de se livrer \u00e0 un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code p\u00e9nal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140). La circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal n\u2019est ainsi \u00e9tablie que si l\u2019incapacit\u00e9 de travail est s\u00e9rieuse et d\u2019une dur\u00e9e appr\u00e9ciable.<\/p>\n

7 La moindre incapacit\u00e9 de travailinsignifiante ne suffit en effet pas pour constituer ladite circonstance aggravante (NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, Tome III, article 399, no 4, p.16). On peut donc dire que celui qui a re\u00e7u un coup et qui, le lendemain, n\u2019\u00e9prouve qu\u2019une g\u00eane l\u2019emp\u00eachant seulement de se livrer avec autant de facilit\u00e9 que d\u2019ordinaire \u00e0 ses pr\u00e9occupations, n\u2019a pas subi une incapacit\u00e9 de travail (J. GOEDSEELS, cit. n\u00b0 2421,p. 139). Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE2.)aitsubi une incapacit\u00e9 de travail ou qu\u2019il ait subi plus qu\u2019une g\u00eane suite aux blessures lui inflig\u00e9s parPERSONNE1.), de sorte que le Tribunal retient que la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail n\u2019est pas donn\u00e9e pour lesinfractionslibell\u00e9essub I. 1) et sub II. Il est cependant constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9tant mari\u00e9s au moment des faits,de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que lescoups etlesblessuresont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s au conjoint. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dansles liens des infractions de coupset blessures volontaires libell\u00e9es sub I. 1) et sub II.\u00e0 son encontre, sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions qui pr\u00e9c\u00e8dent. Quant aux menaces libell\u00e9es sub I. 2) et 3) et sub III. Eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations dePERSONNE2.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience et corrobor\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus pr\u00e9cis\u00e9mentparl\u2019exploitation des vid\u00e9os de sont\u00e9l\u00e9phone portable ainsi queles aveux partiels d\u2019PERSONNE1.),le Tribunal tient pour \u00e9tabli que cette derni\u00e8re a menac\u00e9 de mortPERSONNE2.)en tenant un couteau \u00e0 la main et en simulant de le piquer ainsi que de le menacer verbalement de mort. En mena\u00e7ant de mortPERSONNE2.)et en simulant de lepiquer avec un couteau, PERSONNE1.)savait pertinemment qu\u2019elle inspirait \u00e0 sa victime une crainte s\u00e9rieuse. Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent pour retenir que la menace de mort verbale et la menace de mort par geste ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019encontredu conjoint. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens des infractions de menace de mort par geste et de menace de mort verbale libell\u00e9es \u00e0 son encontre. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux partiels,PERSONNE1.)estconvaincue: \u00ab comme auteur ayant elle-m\u00eame commis les infractions, I. le 20 f\u00e9vrier 2023 entre 16.00 et 21.30 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE5.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups \u00e0son conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9poux PERSONNE2.), notamment en le grattant et en lui donnant des coups de poing, de sorte<\/p>\n

8 \u00e0 lui causer des blessures, dontdes plaies et \u00e9gratignures au niveau du visage, du dos et des mains, 2)en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par gestes menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9garddu conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 de mortson \u00e9pouxPERSONNE2.), notamment en se dirigeant vers lui en tenant un couteau dans la main et en simulant de le piquer, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9poux de l\u2019auteur, 3)en infraction aux articles 327alin\u00e9a 2et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir verbalement, sans ordre ni condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9garddu conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 de mortson \u00e9pouxPERSONNE2.),avec la circonstance que la menace de mort a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9pouxde l\u2019auteur, II) le 31 mai 2023 vers 22.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups \u00e0son conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9poux PERSONNE2.), notamment en lui donnant un coup avec une bouteille au niveau de la t\u00eate, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dontune plaie ouverte au niveau du front, III) le 12 f\u00e9vrier 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE5.), en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir par gestes, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 de mort, sinon de coups et blessures par gestes son \u00e9poux PERSONNE2.), notamment en se dirigeant vers lui en tenant un couteau dans la main et en simulant un geste pour piquer, avec lacirconstance que la menace a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9poux de l\u2019auteur.\u00bb Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE2.) Quant aux coups et blessures volontaires libell\u00e9s sub I)et II) En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub I) \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), le Tribunal retient que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu,indiquant qu\u2019il n\u2019avaitfaitque repousser<\/p>\n

9 PERSONNE1.)lorsque celle-ci l\u2019a attaqu\u00e9,sont corrobor\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des constatations des policiers sur les lieux constatant que le sang retrouv\u00e9 surPERSONNE1.)est celui dePERSONNE2.)ainsi que du fait que les vid\u00e9os enregistr\u00e9s de l\u2019altercation du couple, d\u00e9montrent qu\u2019PERSONNE1.)est \u00e0 l\u2019origine de leur altercation. Le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction quePERSONNE2.)n\u2019a pas donn\u00e9 des coups de poing et descoups \u00e0 la main ouverte au niveau de la t\u00eate de son \u00e9pousetel qu\u2019affirm\u00e9 par celle-ci, mais que les blessures constat\u00e9es surPERSONNE1.)sontdues aufaitquePERSONNE2.)a repouss\u00e9celle-ci pendant leur altercation. Le fait m\u00eame de repousser une personne volontairement et avec force est \u00e0 qualifier de coup volontaire. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort encore des constatations des policiers, qu\u2019en repoussant violemment son \u00e9pouse,PERSONNE2.)l\u2019a \u00e9galement bless\u00e9e. Il ne ressortcependantd\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif qu\u2019PERSONNE1.)aitsubi une incapacit\u00e9 de travail ou qu\u2019elleait subi plus qu\u2019une g\u00eane suite aux blessures lui inflig\u00e9s par PERSONNE2.), de sorte que le Tribunal retient que la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail n\u2019est pas donn\u00e9e pour l\u2019infraction libell\u00e9e sub I). PERSONNE2.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de coupset blessures volontaireslibell\u00e9esub I)\u00e0 son encontre,sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions qui pr\u00e9c\u00e8dent. En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub II) \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), le Tribunal retient qu\u2019au vu des d\u00e9clarations contradictoires d\u2019PERSONNE1.)quant au d\u00e9roulement des faits indiquant dans un premier temps que son mari lui avait port\u00e9 les coups en rentrantvers minuit au domicile conjugalpour ensuite dire\u00e0 la barreque son mari \u00e9tait pr\u00e9sent pendant toute la soir\u00e9e et enqu\u2019il l\u2019avait frapp\u00e9 au cours de la soir\u00e9eainsi que des d\u00e9clarations pr\u00e9ciseset claires du t\u00e9moinPERSONNE3.), pr\u00e9sent le jour des faits au domicile du couple, il n\u2019est pas \u00e9tabli\u00e0 l\u2019exclusion de tout doutequePERSONNE2.)aitport\u00e9 descoups et fait des blessures \u00e0 son \u00e9pouseen date du 31 mai 2023. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de coups et blessuresvolontaireslibell\u00e9e sub II). \u00e0 sa charge. Quant\u00e0 lamenace par gesteslibell\u00e9esubIII. En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub III) \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), le Tribunal retient qu\u2019au vu descontestationsdu pr\u00e9venu, corrobor\u00e9es parles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les vid\u00e9os enregistr\u00e9s sur son portable, montrantPERSONNE1.)prendre un couteau de son pantalon et non pas de la main dePERSONNE2.), il n\u2019est pas \u00e9tabli que PERSONNE2.)a menac\u00e9 son \u00e9pouse avec un couteau de cuisinele 12 f\u00e9vrier 2024. PERSONNE2.)estpartant\u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub III) \u00e0 sa charge. Auvu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE2.)est\u00e0 acquitterdesinfractionssuivantes: \u00abII. le 31 mai 2023 vers 22.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE5.),sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

10 en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, principalement, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou au conjoint divorc\u00e9, respectivement \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 de ces coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9pouse PERSONNE1.), notamment en la poussant et en lui donnant plusieurs coups, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dontdes h\u00e9matomes, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou au conjoint divorc\u00e9, respectivement \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9pouse PERSONNE1.), notamment en la poussant et en lui donnant plusieurs coups, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dontdes h\u00e9matomes, III. le 12 f\u00e9vrier 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE5.),sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par gestes ou embl\u00e8mes, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sinon d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou du conjoint divorc\u00e9, respectivement de la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, respectivement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un ascendant naturel ou l\u00e9gitime, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 de mort, sinon de coups et blessures par gestes son \u00e9pouse PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9poux de l\u2019auteur.\u00bb PERSONNE2.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux partiels: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, I) le 20 f\u00e9vrier 2023 entre 16.00 et 21.30 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups \u00e0son conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0son \u00e9pouse PERSONNE1.), notamment enla repoussant, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dontdes rougeurs au niveau du visage, du dos et des mains.\u00bb<\/p>\n

11 II.Quant \u00e0 la notice20053\/25\/CD Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,le soir et dans la nuit du 21 au 22 mars 2025, \u00e0ADRESSE5.),volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnant des coups de poing au visage et \u00e0 hauteur de la poitrine, en l'\u00e9tranglant et en la jetant parterre, avec la circonstance que les blessures faites et les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d'au moins deux jours. En date du 22 mars 2025,PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au Commissariat d\u2019Esch pour d\u00e9poser plainte contrePERSONNE2.)pour coups et blessuresvolontaires. PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 aux policiers que, le 21 mars 2025, elle s\u2019\u00e9tait rendue au domicile dePERSONNE2.)pour r\u00e9cup\u00e9rer quelques objets et ce dernier lui auraitdonn\u00e9 des coups de poing au visage et sur la poitrine. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019il l\u2019aurait\u00e9galement \u00e9trangl\u00e9e et qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9fendue en le frappant. Interrog\u00e9 le 9 avril 2025par la Police,PERSONNE2.)a ni\u00e9 les faits indiquant qu\u2019il a pass\u00e9 la nuit du 21 au 22 mars 2025 chez un ami en France et qu\u2019il n\u2019a pas vu son ex-\u00e9pouse. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 le 24 mars 2025 devant le Tribunal,lors d\u2019une remise contradictoire, qu\u2019elle \u00e9tait tomb\u00e9e de cheval, ce qui expliquerait son \u0153il bleu. A l\u2019audience publiquedu 1 er juillet 2025,PERSONNE2.)a maintenu sescontestations. \u00c0 la barre,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 qu\u2019elle avait expliqu\u00e9 au Tribunal le 24 mars 2025 qu\u2019elle \u00e9tait tomb\u00e9e de cheval, raison pour laquelle elle \u00e9tait bless\u00e9e. PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle avait eu honte d\u2019expliquer au Tribunal, le 24 mars 2025, quePERSONNE2.)lui avait donn\u00e9 des coups de poing au visage, raison pour laquelle elle avait d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre tomb\u00e9e de cheval. A noter qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 1 er juillet 2025,PERSONNE1.)s\u2019est de nouveau pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la barre avec un \u0153il au beurre noir, indiquant cette fois auTribunal qu\u2019elle souffrait d\u2019une infection \u00e0 l\u2019\u0153il. Le Tribunal retient qu\u2019il ne ressortd\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectifdu dossier r\u00e9pressif que PERSONNE2.)aurait,dans la nuit au 21 au 22 mars 2025,donn\u00e9 des coups de poing au visage et \u00e0lapoitrine d\u2019PERSONNE1.), ni qu\u2019il l\u2019aurait \u00e9trangl\u00e9eou jet\u00e9epar terre. En effet, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en date du 24 mars 2025,PERSONNE1.)avait d\u00e9clar\u00e9lors d\u2019une remise contradictoire dans cette affairequ\u2019elle a subi des blessures du faitd\u2019\u00eatretomb\u00e9edu cheval au Portugal. Elle n\u2019a nullement indiqu\u00e9 quePERSONNE2.)l\u2019aurait frapp\u00e9edeux jours avant ou qu\u2019elleseseraitrendue \u00e0son domicile, m\u00eame sur insistance du Tribunal si l\u2019\u0153il au beurre noir n\u2019avait pas plut\u00f4t \u00e9tait caus\u00e9 parPERSONNE2.).Le Tribunal retient que les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE1.)sont peu cr\u00e9dibles et\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autre\u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressifpermettant de corroborer ses dires, il existe un doute quePERSONNE2.)l\u2019ait effectivement violent\u00e9e tel qu\u2019elle l\u2019affirme. Le doute devant profiter \u00e0 l\u2019accus\u00e9,PERSONNE2.)est\u00e0 acquitterdel\u2019infraction suivante: \u00abII. comme auteur, le soir et dans la nuit du 21 au 22 mars 2025, \u00e0ADRESSE5.),<\/p>\n

12 en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ouconjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnant des coups de poing au visage et \u00e0 hauteur de la poitrine, en l'\u00e9tranglant et en la jetant par terre, avec la circonstance que les blessures faites et les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d'au moins deux jours.\u00bb Peines Les infractions retenues \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)se trouventen concours r\u00e9elentre elles.Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositionsdel\u2019article 60et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum,sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Envertu de l\u2019article 409 alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal, les coups et blessures port\u00e9sau conjointsont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Les articles327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal punissent l\u2019infraction de menaces verbales d\u2019un attentat contre les personnes d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition et prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du conjoint d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deuxans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. Les articles329 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal punissent l\u2019infraction de menace par geste d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle adress\u00e9e \u00e0 l\u2019encontredu conjoint d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019article409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 incontestable etdela multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.), mais en tenant compte de ses aveux du moins partiels, Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18mois. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder lesursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de la pr\u00e9venue, le Tribunal d\u00e9cide,parapplication de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.). Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, des aveux du pr\u00e9venu et au vu du repentir paraissant sinc\u00e8re dePERSONNE2.),le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

13 de condamnerPERSONNE2.)qu\u2019\u00e0 unepeine d\u2019amende de 1.000 euroset de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 son \u00e9gard. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE2.)etPERSONNE1.)entendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lesmandatairesdespr\u00e9venusentendusenleursmoyens de d\u00e9fenseetles pr\u00e9venus s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en derniers, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices6930\/24\/CD et20053\/25\/CD, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e046,62euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a c q u i t t ePERSONNE2.)du chefdesinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0uneamendede MILLE (1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e054,62 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours. Le tout en application des articles 14,15,16,20,28, 29,30,60,327,329,330-1et 409 duCode p\u00e9nal et des articles 179, 182, 183-1, 184,189, 190, 190-1,191,194, 195, 196,626, 627, 628 et 628-1du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furentd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT, vice-pr\u00e9sident,Antoine d\u2019HUART,juge,et Vicky BIGELBACH, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et prononc\u00e9par Madame le vice-pr\u00e9sidenten audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du SaintEsprit, en pr\u00e9sence de Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui,\u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

14 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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