{"id":620058,"date":"2026-04-20T09:45:30","date_gmt":"2026-04-20T07:45:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-34\/"},"modified":"2026-04-20T09:45:33","modified_gmt":"2026-04-20T07:45:33","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-34","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-34\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b02423\/2025 not.7765\/25\/CD (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 5JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal). demeurant L-ADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetreBrahim SAHKI, en remplacement de Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du19mars2025,Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er avril2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: 1)infraction \u00e0 la loi sur les armes et munitions du 2 f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n

2 2)infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as1 er et 3 du Code p\u00e9nal, 3)infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, 4)infraction \u00e0 l\u2019article 399 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, 5)infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. \u00c0 l\u2019audience du 1 er avril 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 2 juin 2025. \u00c0 cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience M\u00e1rio FERREIRA CACEIRO,fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreBrahim SAHKI, en remplacement de Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocats\u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et Monsieurlegreffier. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameSonia ZENITI,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAna Isabel ALEXANDRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de son mandantPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuse vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 7765\/25\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2024dress\u00e9 endate du 18 octobre 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19mars2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du19mars2025\u00e0 laSOCIETE1.)en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. AU P\u00c9NAL<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche sub1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 12 octobre 2024, entre minuit et 00.15 heures au caf\u00e9ALIAS1.), \u00e0 L-ADRESSE5.),acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 un poing am\u00e9ricain, partant une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie A \u00abArmes et munitions prohib\u00e9es\u00bb, point A.21. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son ex-conjoint, PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE6.)(Portugal), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub3)\u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat son ex-conjoint PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en lui disant notamment qu\u2019il irait chercher un pistolet dans sa voiture et qu\u2019il les tuerait, partant sans ordre ou condition. Le Minist\u00e8re Public reproche sub4)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), notamment en le poussant dans les escaliers, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub5)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentatPERSONNE5.), n\u00e9 le DATE4.)\u00e0ADRESSE7.)(Portugal), en lui disant notamment qu\u2019il irait chercher un pistolet dans sa voiture et qu\u2019il les tuerait, partant sans ordre ou condition. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b015908\/2024 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 14 octobre 2024, PERSONNE2.)a appel\u00e9 une ambulance en raison de difficult\u00e9s respiratoires caus\u00e9es par une fracture des c\u00f4t\u00e9s. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il a eu une altercation physique dans un caf\u00e9avec l\u2019ex- compagnon desa compagne,PERSONNE4.). Lors de son audition le 18 octobre 2024,PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 en couple avec son ex-compagnonPERSONNE1.)pendant sept ans et qu\u2019ils ont une fillecommune. Le 12 octobre 2024, elle f\u00eatait un anniversaire avecPERSONNE2.)au caf\u00e9ALIAS1.)\u00e0 ADRESSE8.). Vers 00.30 heuresPERSONNE1.)seraitapparu de mani\u00e8re inattendue avec un coup de poing am\u00e9ricain et l\u2019auraitagressivement somm\u00e9e de rentrer \u00e0 la maison avec leur fille, sinon il appellerait laPolice. Elle a poursuivi en d\u00e9clarant qu\u2019elle est sortie avecPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du caf\u00e9et PERSONNE1.)les auraitsuivis et il l\u2019auraitfrapp\u00e9eau visage avec le poing.PERSONNE1.) aurait encore agress\u00e9PERSONNE2.)enle poussant dans les escaliers et le frappant \u00e0 plusieurs reprises jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il perde connaissance pendant quelques instants.PERSONNE1.)l\u2019aurait ensuite menac\u00e9e, affirmant qu\u2019il avait un pistolet dans sa voiture et qu\u2019il allait les tuer. Suivant certificat m\u00e9dical du 14 octobre 2024, le Dr.PERSONNE6.)a constat\u00e9 une fracture des cot\u00e9es ainsi qu\u2019une blessure au poumon chezPERSONNE2.).Le 13 octobre 2024, le Dr. PERSONNE7.)a prescrit une incapacit\u00e9 de travail de sept jours\u00e0PERSONNE2.)et le Dr. PERSONNE8.)a prolong\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 de travail au 25 octobre 2024.<\/p>\n

4 Lors de son audition le 1 er novembre 2024,PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 quePERSONNE1.)est venu au caf\u00e9 et a commenc\u00e9 \u00e0 discuter avecPERSONNE4.). Ensuite, il auraitdonn\u00e9 un coup de poing au visagede cette derni\u00e8re\u00e0 l\u2019aide d\u2019un coup de poing am\u00e9ricain. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il a voulu aider sa compagne,maisPERSONNE1.)l\u2019aurait pouss\u00e9 et ilseraittomb\u00e9dansles escaliers\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieurdu caf\u00e9. En quittant le caf\u00e9 avec son fils,PERSONNE1.)lui aurait encoredit qu\u2019il avait un pistolet dans la voiture. Lors de son interrogatoire du 15 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait retrouv\u00e9 au caf\u00e9ALIAS1.)par hasard et qu\u2019il ne savait pas que son ex-compagne et sa fille seraient pr\u00e9sentes.Il a contest\u00e9 avoir eu un coup de poing am\u00e9ricain avec lui. Il a \u00e9galement contest\u00e9 avoir agress\u00e9ou menac\u00e9quelqu\u2019un. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du caf\u00e9 quand son ex-compagne et PERSONNE2.)seraientsortis et l\u2019auraientagress\u00e9. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait soudainement retrouv\u00e9 par terre. Il a ni\u00e9 avoir menac\u00e9PERSONNE4.), pr\u00e9cisant qu\u2019il ne poss\u00e9dait m\u00eame pas de pistolet. Entendu le 5 octobre 2025,PERSONNE9.), propri\u00e9taire du caf\u00e9SOCIETE2.), a indiqu\u00e9 que PERSONNE1.)\u00e9tait venu au caf\u00e9 pendant la soir\u00e9e et s\u2019\u00e9tait install\u00e9 tranquillement avec un ami \u00e0 une table. \u00c0 un certain moment,PERSONNE1.)a pass\u00e9 la table dePERSONNE4.)et lui a demand\u00e9 s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas l\u2019heure que leur fille aille se coucher. PERSONNE9.)a ensuite vu quePERSONNE1.)a continu\u00e9 son chemin vers l\u2019ext\u00e9rieur du caf\u00e9 et quePERSONNE4.)a commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter. Il a constat\u00e9 quePERSONNE4.)\u00e9tait agressive et en rage et qu\u2019elle est sortie \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du caf\u00e9 avec son conjoint en commen\u00e7ant \u00e0 agresser verbalementPERSONNE1.).PERSONNE9.)a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE1.)\u00e9tait tr\u00e8s calme pendant les \u00e9changes avec son ex-compagne. Al\u2019audience publique le 2 juillet 2025,PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 l\u2019anniversaire du 12 octobre 2024 au caf\u00e9ALIAS1.). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019entre minuit et 1.00 heures du matin,PERSONNE1.)est venu au caf\u00e9 et s\u2019est install\u00e9 au bar pour boire un verre. Il a ensuite observ\u00e9 quePERSONNE1.)a crois\u00e9PERSONNE4.)au caf\u00e9 et que les deux ont commenc\u00e9 \u00e0 discuter. Apr\u00e8s un \u00e9change verbal,PERSONNE1.)est sorti du caf\u00e9, suivi de PERSONNE4.)et son compagnon. PERSONNE3.)a ajout\u00e9 qu\u2019il a entenduPERSONNE4.)insulterPERSONNE1.), mais il n\u2019a pas vuPERSONNE1.)donn\u00e9 un coup \u00e0 celle-ci. Il a vu qu\u2019PERSONNE2.)a agress\u00e9 physiquementPERSONNE1.)et quePERSONNE4.)a essay\u00e9 de les s\u00e9parer, mais qu\u2019elle s\u2019est retrouv\u00e9e au milieu de l\u2019altercation. Sur question du Tribunal, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont tomb\u00e9s lors de leur altercation sur les escaliers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du caf\u00e9. Ilaajout\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019a menac\u00e9 personne et qu\u2019il n\u2019a pas donn\u00e9 de coups, se contentant de se d\u00e9fendre contre l\u2019agression d\u2019PERSONNE2.). Il n\u2019a pas non plus vu un coup de poing am\u00e9ricain ou un pistolet. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a maintenu ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de laPolice, en pr\u00e9cisant que c\u2019\u00e9taitPERSONNE2.)qui l\u2019aagress\u00e9 physiquement et qu\u2019au courant de cette altercation, ils sont tomb\u00e9s ensemble sur les escaliers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du caf\u00e9, ce qui expliquerait les blessures subies parPERSONNE2.). Au vu du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarationsclaires,pr\u00e9ciseset constantesdePERSONNE1.), corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations pr\u00e9cises du t\u00e9moinPERSONNE3.), entendu sous la fois du serment \u00e0 l\u2019audience publique, etles d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE9.),le Tribunal retient<\/p>\n

5 qu\u2019iln\u2019est pas prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute,quePERSONNE1.)aurait commis les infractions lui reproch\u00e9es. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est \u00e0acquitterdes pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es: \u00abcomme auteur, le 12 octobre 2024, entre minuit et 00.15 heures, au caf\u00e9ALIAS1.), \u00e0 L-ADRESSE5.), 1)en infraction \u00e0 la loi sur les armes et munitions du 2 f\u00e9vrier 2022,d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 une arme prohib\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoiracquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 un poing am\u00e9ricain, partant une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie A \u00ab Armes et munitions prohib\u00e9es \u00bb, point A.21, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son ex-conjoint, PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE6.)(Portugal), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, 3)eninfraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat son ex-conjointPERSONNE4.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, en lui disant notamment qu\u2019il irait chercher un pistolet dans sa voiture et qu\u2019il les tuerait, partant sans ordre ou condition, 4)en infraction \u00e0 l\u2019article 399 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), notamment en le poussant dans les escaliers, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

6 5)en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentatPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0 ADRESSE7.)(Portugal), en lui disant notamment qu\u2019il irait chercher un pistolet dans sa voiture et qu\u2019il les tuerait, partant sans ordre ou condition.\u00bb AU CIVIL Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) \u00c0 l\u2019audience du2juillet2025, Ma\u00eetreBrahim SAHKI,en remplacement de Ma\u00eetre Jean TONNAR,avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourgs\u2019est constitu\u00e9partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9,contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau duTribunalest con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

9 Ily a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.), le Tribunalestincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense,le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civiletle pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, ler e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat, statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, s ed \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, l a i s s eles frais de cette demande civile \u00e0 charge dePERSONNE2.). Le tout en application des articles 1,2, 3, 155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Antoine d\u2019HUART, juge,et Vicky BIGELBACH, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eet prononc\u00e9 en l\u2019audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deLisa WEISHAUPT,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019\u00c9tat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel.<\/p>\n

10 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugt n\u00b02423\/2025 not.7765\/25\/CD (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 5JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620058","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-34\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b02423\/2025 not.7765\/25\/CD (acquitt.) 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