{"id":620070,"date":"2026-04-20T09:45:53","date_gmt":"2026-04-20T07:45:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-40\/"},"modified":"2026-04-20T09:45:57","modified_gmt":"2026-04-20T07:45:57","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-40","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-40\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02429\/2025 not.8366\/25\/CC I.C. 2x (I.C. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du30mai2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,85mg\/l);d\u00e9fautdepermisde conduire valable. \u00c0l\u2019audiencedu11juillet2025,Madame le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lepr\u00e9venu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE2.),avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange,d\u00e9veloppaplus amplementles moyens de d\u00e9fensede son mandant.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro8366\/25\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 174449-1\/2025du17f\u00e9vrier2025de la Police Grand- Ducale,r\u00e9gionCapitale,commissariatLuxembourg(C3R). Vu ler\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e00,85mgpar litred\u2019air expir\u00e9. Vu lacitation du30mai2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le17f\u00e9vrier2025vers02.10heures \u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loiet d\u2019avoirconduitun v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0l\u2019audience,le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse,affirmant avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es uniquement apr\u00e8s son arriv\u00e9e sur le territoire luxembourgeois. Il a pr\u00e9cis\u00e9 s\u2019\u00eatre install\u00e9 dans son v\u00e9hicule dans l\u2019intention d\u2019y dormir, en attendant la dissipation des effets de l\u2019alcool.Sur question du Tribunal,il a indiqu\u00e9 avoir, par r\u00e9flexe, attach\u00e9 sa ceinture de s\u00e9curit\u00e9.Il a n\u00e9anmoins reconnu faire l\u2019objet d\u2019une mesure de suspension administrative de son permis de conduire et, par cons\u00e9quent, avoir pris le volant sur la voie publique sans\u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans cecontexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Au vudes contestations\u00e9mises par lepr\u00e9venud\u00e8s l\u2019ingr\u00e9 du proc\u00e8set en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9mentsprobants au dossier r\u00e9pressif permettant d\u2019\u00e9tablir, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute,<\/p>\n

3 que le pr\u00e9venu a effectivement conduit le v\u00e9hicule alors qu\u2019il se trouvait sous l\u2019influence de l\u2019alcool, il y a lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 17f\u00e9vrier 2025 vers 02.10 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de 0,85mg\/L.\u00bb En revanche, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux du pr\u00e9venu faits \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.)est\u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9esub2)\u00e0sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveuxpartiels: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 17f\u00e9vrier 2025 vers 02.10 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduirepar arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16juillet2018, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le23juillet2018.\u00bb L\u2019article 13.12 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement lapr\u00e9vention retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955susmentionn\u00e9epermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4 bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb Compte tenu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu,il y a lieude condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendede700euros,adapt\u00e9e\u00e0 sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ilsprononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois<\/p>\n

4 et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb. PERSONNE1.)n\u2019a pas subiau moment des faitsde condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il nesemble pas indigne de l\u2019indulgence duTribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9ede son premierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lamandataire du pr\u00e9venuentendueen ses moyens de d\u00e9fenseetle pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sacharge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sacharge \u00e0 une amende deSOCIETE1.)CENTS (700)euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0445euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps encas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 SOCIETE1.)(7) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e deDIX-HUIT(18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur lavoie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayantentra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Codep\u00e9nal, Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet desarticles13et14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premierjuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSonia MARQUES, premierjuge-pr\u00e9sident,en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deLisa WEISHAUPT,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifsdans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoirsp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b02429\/2025 not.8366\/25\/CC I.C. 2x (I.C. prov.) 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