{"id":620078,"date":"2026-04-20T09:46:10","date_gmt":"2026-04-20T07:46:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-44\/"},"modified":"2026-04-20T09:46:13","modified_gmt":"2026-04-20T07:46:13","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-44","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-44\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02433\/2025 not.10289\/25\/CC 2xIC D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(B), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- FAITS: Par citation du30mai2025,Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11juillet2025 devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (2,88g par litrede sang);contraventions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0cette audience. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Monsieur St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit:<\/p>\n

2 Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 10289\/25\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2025du2mars2025,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest,commissariat Esch (C3R). Vu l\u2019expertise toxicologiquedu5mars2025,\u00e9tablie auLaboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu30mai2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Bienque r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, le pr\u00e9venu ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du11 juillet2025, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le2mars2025,vers21.00 heures,\u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9dansun \u00e9tatalcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loiet d\u2019avoircontrevenu \u00e0deuxprescriptions \u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l\u2019article164de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lescontraventionslibell\u00e9essub 2)et 3) \u00e0charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.). Eu \u00e9gard aur\u00e9sultat l\u2019expertise toxicologique du5mars2025\u00e9tablie au Laboratoire National de Sant\u00e9,l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, de sorte que ce dernier est \u00e0 retenir dans les liens de celle-ci. Quant aux contraventions libell\u00e9es sub 2)et3),celles-cir\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019elles sont \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 2 mars 2025, vers 21.00 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g parlitre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce2,88 g\/l de sang, 2)v\u00e9hicule arr\u00eat\u00e9 et non plac\u00e9 sur la ligne de bordure, 3)arr\u00eat susceptible de constituer un danger pour les autres usagers.\u00bb Lesinfractionsretenues sub1) \u00e03) \u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9alentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

3 L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenuesub 1)\u00e0 chargedePERSONNE1.). En vertu de l\u2019article 7de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955susvis\u00e9e, les contraventions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venusont punies d\u2019une amende de police de25 \u00e01.000euros. La peine la plus forte est partant cellecommin\u00e9epar l\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1.dela loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cetteinterdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e\u00aben cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12(\u2026).\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0sacharge, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0uneamendede1.500eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede28 mois. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 11 juillet 2025,tout am\u00e9nagement de la peine \u00e0 prononcer est exclu. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9ede sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede MILLECINQ CENTS(1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e031,12euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SOCIETE1.) (15)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction deconduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT-HUIT(28)mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29, 30 et65du Code p\u00e9nal, des articles1,154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles<\/p>\n

4 7,12,13et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset del\u2019article 164de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madamelepremierjuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSonia MARQUES,premierjuge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en pr\u00e9sence de LisaWEISHAUPT,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019opposition. L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doitindiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe<\/p>\n

5 jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Lecourrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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