{"id":620187,"date":"2026-04-20T09:58:42","date_gmt":"2026-04-20T07:58:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T09:58:45","modified_gmt":"2026-04-20T07:58:45","slug":"tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Assistance judiciaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)suivant d\u00e9cision du Vice-B\u00e2tonnier du 21 mars 2025. Assistance judiciaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)suivant d\u00e9cision du Vice-B\u00e2tonnier du 11 avril 2025. Jugt.No. 2930\/2025 not.26546\/18\/CD 2x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29OCTOBRE2025 Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Lituanie) demeurant \u00e0 LTU-ADRESSE2.) ayant\u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marta DOBEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(Lituanie) sans domicile ni adresse connus actuellementd\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n us- en pr\u00e9sence de : PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

2 comparanten personne partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s, F A I T S : Par citation du29 juillet2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 octobre2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I.)infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, II.)principalement,infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, subsidiairement,infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, III.)infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, IV.)infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, V.)infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, VI.)infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, VII.)infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal. \u00c0 cette audience publique, Madame lePremierVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 instruits de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)fut entendu en ses d\u00e9positions orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), assist\u00e9s de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eEdita KICAITE,furent entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9,demandeur au civil,seconstitua partie civile contre PERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame lePremierVice-Pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8re et qui sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent jugement. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Michel THAI, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre C\u00e9lia LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dePERSONNE2.). Ma\u00eetre Dylan ARADA VELOSO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marta DOBEK, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.).<\/p>\n

3 Les deux pr\u00e9venus eurent la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ordonnance num\u00e9roNUMERO1.)\/25(XXIIe)rendue le9juillet2025par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)et PERSONNE2.),moyennant circonstances att\u00e9nuantes pour les infractions libell\u00e9es sub I.), II.) principalement, IV.) et V.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef des infractions de vol \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade et de fausse cl\u00e9 (articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal), sinon de vol simple (articles461 et 463 du Code p\u00e9nal) pour ce qui est de l'infraction libell\u00e9e sub II.) subsidiairement, de recel (article 505 du Code p\u00e9nal), de blanchiment-d\u00e9tention (articles 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal) ainsi que d'association de malfaiteurs (articles 322, 323 et324 du Code p\u00e9nal). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9roNUMERO2.)\/18\/CD. Vu l\u2019information men\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du29 juillet2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Vu l\u2019instruction et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 9 octobre 2025. Vu les casiers judiciairesluxembourgeois, danois, belge, allemand etlituanien de PERSONNE1.)dat\u00e9sdu30 septembre2025, du 13 mai 2025, du 2 mai 2025 et du 30 avril 2025,etdePERSONNE2.)dat\u00e9sdu30 septembre 2025,du 13 mai 2025, du 12 mai 2025 et du 6 mai 2025 etvers\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public. AU PENAL Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venus, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.): \u00abcomme auteurs d'un crime ou d'un d\u00e9lit : de l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d'avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, lecrime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis; d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit;<\/p>\n

4 d'avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; comme complices d'un crime ou d'un d\u00e9lit : d'avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; d'avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu'ils devaient y servir; d'avoir, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l'ont consomm\u00e9; I.)entre mardi le 5 juin 2018 vers 19.00 heures et mercredi 6 juin 2018, vers 9.00 heures vraisemblablement le 6 juin 2018 vers 4.07 heures au magasin de v\u00e9los \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e0 L- ADRESSE4.)(proc\u00e8s-verbal No 3202 du 6.06.2018 et rapport No 034113 du 21.09.2018 du CIPADRESSE5.)) sans pr\u00e9judice aux indications de temps et lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l.\u00bb les objets mobiliers suivants: v\u00e9los de marques diverses soit en tout 31 v\u00e9los pour le montant total de 101.321.-euros sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets soustraits, partantdes objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade pour monter sur le toit de l\u2019immeuble abritant le magasin et d\u2019effraction du toit en t\u00f4le de l\u2019immeuble pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t du magasin situ\u00e9 sous le toit non-prot\u00e9g\u00e9 par un syst\u00e8me d\u2019alarme, II.)dans la nuit du 17 ao\u00fbt 2018, vers 22.30 heures et 18 ao\u00fbt 2018, vers 8.40 heures \u00e0 L- ADRESSE6.)(proc\u00e8s-verbal No 1319 du 18.08.2018 du commissariat de police de ADRESSE5.)) sanspr\u00e9judice aux indications de temps et lieux exactes, principalement,en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de M.PERSONNE3.)la camionnette am\u00e9nag\u00e9e en camping-car de marqueENSEIGNE1.)T4 de couleur bleue, portant le num\u00e9ro de plaqueNUMERO4.),<\/p>\n

5 partant un objet mobilier appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction du v\u00e9hicule et par le court-circuitage de la cl\u00e9 de d\u00e9marrage, partant par fausse cl\u00e9, subsidiairementen infraction aux articles 461 et 463du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, en en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de M.PERSONNE3.)la camionnette am\u00e9nag\u00e9e en camping-car de marque Volkswagen T4 de couleur bleue, portant le num\u00e9ro de plaqueNUMERO4.), partant un objet mobilier appartenant \u00e0 autrui, III.)depuis le d\u00e9but de soir\u00e9e du 19 ao\u00fbt 2018 jusqu\u2019au 20 ao\u00fbt 2018 vers 4.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux, en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nald\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses enlev\u00e9es, d\u00e9tourn\u00e9es, ou obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir frauduleusement recel\u00e9 au pr\u00e9judice de M.PERSONNE5.), le v\u00e9hicule ENSEIGNE1.)Transporter am\u00e9nag\u00e9 en camping-car de marque Volkswagen immatricul\u00e9 NUMERO5.)soustrait \u00e0ADRESSE7.)dans la nuit du 19 au 20 ao\u00fbt 2018, IV.)le lundi 20 ao\u00fbt 2018 entre 3.39 et 3.51 heures au magasin de v\u00e9los\u00abSOCIETE1.)\u00bb\u00e0 L- ADRESSE4.)(proc\u00e8s-verbal No 2348 du 20.08.2018 du C3R de Mersch et proc\u00e8s-verbal No 70052-1 du SREC Grevenmacher, police technique du 20.08.18), sans pr\u00e9judice aux indications de temps et lieux exactes, eninfraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. \u00bb les objets mobiliers suivants: v\u00e9los de marques diverses, soit en tout 13 v\u00e9los pour le montant total de 54.487.-euros sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets soustraits, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction de la vitrine avant du magasin d\u00e9clenchant le syst\u00e8me d\u2019alarme, V.)le lundi le 10 septembre 2018 vers 2.49 et 2.55 heures au magasin de v\u00e9los\u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e0 L-ADRESSE4.)(proc\u00e8s-verbal No 2371 du 10.09.2018 C3RADRESSE5.)et proc\u00e8s-verbal No 70430-1du 10.09.2018 de la SPJ PTR Nord),<\/p>\n

6 sans pr\u00e9judice aux indications de temps et lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. \u00bb les objets mobiliers suivants: v\u00e9los de marques diverses soiten tout 13 v\u00e9los pour le montant total de 49.841.-euros sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets soustraits, partantdes objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction de la vitrine avant du magasin d\u00e9clenchant le syst\u00e8me d\u2019alarme, VI.)entre au moins d\u00e9but juin 2018 et le 10 septembre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant auteur ou complice de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31,paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une au plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur ou co-auteur des infractions de vols avec effractions et escalade, sinon de vols, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet direct de ces vols sinon recel en l\u2019esp\u00e8ce les objets repris sous I.), II.), III.), IV.) etV.), VII.)entre au moins d\u00e9but janvier 2018 et le 10 septembre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux, en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal,d'avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, plus particuli\u00e8rement d'avoir fait partie d\u2019une association organis\u00e9e ensemble avec d\u2019autres membres rest\u00e9s inconnus op\u00e9rant dans diff\u00e9rents pays dont le Luxembourg, et ayant pour but d\u2019inspecter des cibles \u00e9ventuelles de vols de v\u00e9los avec effraction et escalade dans des magasins de v\u00e9los, notamment par rapport aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sentes et des alarmes install\u00e9es, d\u2019organiser et de perp\u00e9trer ces vols et l\u2019\u00e9coulement des objets soustraits, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s;<\/p>\n

7 c'est-\u00e0-dire dans le but de commettre des crimes et d\u00e9lits vis\u00e9s ci-dessus sous I.) \u00e0 VI.), emportant la r\u00e9clusion non sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans, le pr\u00e9venu ayant \u00e9t\u00e9 des membres de l'association charg\u00e9s de rep\u00e9rer les cibles, les moyens de protection et de surveillance \u00e9ventuels, ainsi que les v\u00e9los pr\u00e9cieux susceptibles de se laisser facilement monnayer avant la perp\u00e9tration des vols et de participer personnellement \u00e0 la perp\u00e9tration des diff\u00e9rents vols et de l\u2019\u00e9coulement des objets vol\u00e9s.\u00bb Les faits Les faits tels qu\u2019ilsr\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressifet des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le6 juin 2018, suite \u00e0 une plainte dePERSONNE6.)pour un vol de v\u00e9los commis dans son magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0ADRESSE8.), la police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du garage \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, ces cam\u00e9ras enregistrant la face avant du \u00abSOCIETE1.)\u00bb ainsi que les places de parkingse trouvant devant ledit magasin. Sur les images saisies, la police a pu d\u00e9couvrir une voiture s\u2019approcher vers 4.07 heures dudit magasin, raison pour laquelle il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE2.)\u00bb, celle-ci ayant une meilleure vue du chemin emprunt\u00e9 par la voiture. Sur ces images,la m\u00eamecamionnette a pu \u00eatre identifi\u00e9e, passant le magasin \u00e0 la m\u00eame heure. La police a encore r\u00e9ussi \u00e0 mettre en \u00e9vidence que la camionnette a tr\u00e8s probablement \u00e9t\u00e9 gar\u00e9e derri\u00e8re le magasin \u00abALIAS1.)\u00bb, situ\u00e9 non loin du magasin cambriol\u00e9,et que les auteurs du vol ont acc\u00e9d\u00e9 au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb en traversant un champ, y ayant d\u00e9couvert des endroits aplatis. La police technique a pr\u00e9lev\u00e9, sur le toit du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb des traces d\u2019ADN ne pouvant \u00e9maner que des auteurs du vol, ces derniers ayant acc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t du magasin apr\u00e8s avoir endommag\u00e9 une t\u00f4le de la toiture et avoir fait un trou d\u2019environ 80 x 100 cm dans l\u2019isolation. Une fois dans led\u00e9p\u00f4t, ils y ont soustrait une trentaine de v\u00e9los selon la victime.La policeya pr\u00e9lev\u00e9 diverses empreintes. A environ 100 m\u00e8tres du magasin, en direction du magasin \u00abALIAS1.)\u00bb, une \u00e9tiquette de prix d\u2019un v\u00e9lo a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e. Par la suite,PERSONNE6.)a fait parvenir une liste des v\u00e9los lui soustraits dont la valeur totale s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 101.321 euros. Le20 ao\u00fbt 2018,PERSONNE6.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de la police vers 4.10 heures pour d\u00e9poser plainte suite \u00e0 unnouveauvol de v\u00e9los dans son magasin commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. Il a expliqu\u00e9 que vers 3.39 heures, il a re\u00e7u une notification sur son t\u00e9l\u00e9phone portable selon laquelle l\u2019alarme de son magasin a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. En arrivant sur les lieux, il a vu un E-Bike et deux v\u00e9los \u00e9parpill\u00e9ssur le parvisdevant son magasin. Une fen\u00eatre d\u2019environ 2 x 1 m\u00e8tres avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite et des v\u00e9losd\u2019une valeurtotale de 54.487 euroslui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s. La police technique s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e le m\u00eame jour \u00e0 4.45 heures sur le lieu de l\u2019infraction. Sur le parking du magasin, elle atrouv\u00e9 un tournevis et, devant la fen\u00eatre cass\u00e9e, une barre de fer. Aucun de ces outils n\u2019appartenant \u00e0 la victime, un pr\u00e9l\u00e8vement des traces d\u2019ADN a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. A l\u2019int\u00e9rieur du magasin, plusieurs empreintes de chaussures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

8 Le21 ao\u00fbt 2018, les agents de police du commissariat Syrdall ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s sur le parking du centre commercial \u00abADRESSE9.)\u00bb sis \u00e0ADRESSE10.), des rev\u00eatements int\u00e9rieurs \u00e9manant d\u2019un v\u00e9hicule vol\u00e9 y ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts. Lors de leur arriv\u00e9e sur les lieux, PERSONNE3.)\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent. Il a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par une femme via facebook apr\u00e8s y avoir fait une publication relative au vol de son v\u00e9hicule qui lui aurait alors indiqu\u00e9 que divers parts d\u2019un v\u00e9hicule avaient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es derri\u00e8re le pr\u00e9dit centre commercial. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 reconnaitre divers objets comme provenant de son v\u00e9hicule lui vol\u00e9 au pr\u00e9alable et pour lequel il avait port\u00e9 plainte le 18 ao\u00fbt 2018 au commissariat de police deADRESSE5.). Le vol de son v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)Multivan T4 a eu lieu devant son domicile la nuit du 17 au 18 ao\u00fbt 2018 entre 22.30 heures et 8.40 heures. Suite \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE3.), la police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie des diff\u00e9rentes parts de v\u00e9hicule et il a pu \u00eatre \u00e9tabli, en visionnant les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance, qu\u2019une partie des objets provenait d\u2019un autre v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)Transporter, appartenant \u00e0 PERSONNE5.), lui soustrait dans la nuit du 19 au 20 ao\u00fbt 2018en France. \u00c9galement appel\u00e9e sur place, la police technique a pu d\u00e9terminer que ces objets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s le 19 ao\u00fbt 2018 entre 22.35 heures et 23.10 heures. Il a \u00e9galement pu \u00eatre \u00e9tabli, sur base des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du garage \u00abALIAS2.)\u00bb et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE2.)\u00bb, que tant le v\u00e9hicule dePERSONNE3.)que celui d\u2019PERSONNE5.)ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du cambriolage qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2018 au pr\u00e9judice du magasin \u00abENSEIGNE3.)\u00bb. Le10 septembre 2018\u00e0 3.02 heures,PERSONNE6.)s\u2019est \u00e0 nouveau pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s du commissariat de police deADRESSE5.)pour faire \u00e9tat d\u2019un nouveau cambriolage dans son magasin.Les auteursont cass\u00e9 une fen\u00eatre pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, ont vol\u00e9 13 v\u00e9losd\u2019une valeur totale de 49.841 eurosse trouvant directement derri\u00e8re la fen\u00eatre cass\u00e9e et ont ensuite pris la fuite en direction deALIAS3.)\u00e0 bord de la camionnette avec laquelleils\u00e9taient venus. La police a ensuite saisi les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, qui enregistre \u00e9galement le son. Sur place, la police technique a d\u00e9couvert deux \u00e9tiquettes de prix de v\u00e9lo \u00e9parpill\u00e9es sur le parvis devant la fen\u00eatre cass\u00e9e. Elle a \u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9 deux traces d\u2019ADN se trouvant sur le cadran de la fen\u00eatre cass\u00e9e et diverses empreintes de chaussures d\u00e9couvertes sur le podium d\u2019exposition des v\u00e9los d\u00e9rob\u00e9s. En visionnant les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance, il a pu \u00eatre \u00e9tabli que les auteurs du cambriolagesont arriv\u00e9s sur les lieux vers 2.48 heures \u00e0 bord d\u2019une camionnette de type Ford Transit rouge qui a \u00e9t\u00e9 gar\u00e9e en marche arri\u00e8re devant les vitrines d\u2019exposition du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Les trois personnes sont ensuite descendues de la camionnette, ont cass\u00e9 une fen\u00eatre et ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin, d\u00e9clenchant de la sorte l\u2019alarme. En descendant du v\u00e9hicule, le chauffeur semblait t\u00e9l\u00e9phoner et la police a pu entendre les mots\u00abJo\u00bb, \u00abMir hun lo eng ze din\u00bbprononc\u00e9s en langue luxembourgeoise avant qu\u2019ilnecontinue de parler dans une langue slave. Les trois personnes ont pris plusieurs v\u00e9los, les ont charg\u00e9s dans leur camionnette et ont pris la fuite. Quelques m\u00e8tres plus loin, deux personnes sont descendues de la camionnette pour retirer un film non identifiable des plaques d\u2019immatriculation. Ces deux personnes ont repris place dans la camionnette et ils ont tous fui en direction deADRESSE11.) vers 2.51 heures.<\/p>\n

9 Pour la police technique, les auteurs du vol devaient n\u00e9cessairement connaitre les lieux et s\u2019\u00e9taient pr\u00e9par\u00e9s au pr\u00e9alable pour effectuer le cambriolage, au vu de la courte dur\u00e9e des faits etalorsque les v\u00e9los d\u00e9rob\u00e9sn\u2019ont \u00e9t\u00e9 mis dans la vitrine que le 6 et le 7 septembre 2018. Le25 septembre 2018,la police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019un v\u00e9lo provenant du vol commis le 20 ao\u00fbt 2018 a \u00e9t\u00e9 mis en vente sur le site polonais d\u2019SOCIETE3.)par un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abvincent.shop\u00bb, respectivement \u00abvincent.store\u00bb. Selonles informations recueilliessur le site, le v\u00e9lo en question se trouverait en Lituanie. Le2 novembre 2018, la police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la perquisition et saisie aupr\u00e8s de la POST Luxembourg, deSOCIETE4.)et d\u2019SOCIETE5.)des connexions t\u00e9l\u00e9phoniques et fichiers de communication des piliers t\u00e9l\u00e9phoniques proche du lieu des infractions. L\u2019exploitationde ces donn\u00e9ess\u2019est cependant av\u00e9r\u00e9e infructueuse. L\u2019identification del\u2019utilisateurSOCIETE3.)\u00abvincent.shop\u00bb, respectivement \u00abvincent.store\u00bb n\u2019a\u00e9galement pas aboutie \u00e0 un r\u00e9sultat, les donn\u00e9es y relativess\u2019\u00e9tantr\u00e9v\u00e9l\u00e9esfictives. Il a cependant pu \u00eatre d\u00e9couvert que d\u2019autres v\u00e9los provenant des pr\u00e9c\u00e9dents vols ont \u00e9t\u00e9 mis en vente sur le site polonais d\u2019SOCIETE3.)par les vendeurs \u00abgears.777\u00bb et \u00abrare-cycles\u00bb. Le 16 octobre 2019, la police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que leENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0 PERSONNE5.)et utilis\u00e9 lors du vol commis le 20 ao\u00fbt 2018, a eu un accident le 20 ao\u00fbt 2018 vers 15.35 heures \u00e0ADRESSE12.)et que la police allemande a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la prise d\u2019empreintes ADN sur des objets retrouv\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hiculeetn\u2019appartenant pas \u00e0PERSONNE5.) ainsi que sur le levier de vitesse, le volant et le frein \u00e0 main. Le kilom\u00e9trage journalier effectu\u00e9 \u00e9tait de 802,2 km. Au moment de l\u2019arriv\u00e9e surplace de la police allemande, le v\u00e9hicule \u00e9tait vide. L\u2019exploitation des traces d\u2019ADN pr\u00e9lev\u00e9es sur le levier de vitesse et une canette de SOCIETE6.)trouv\u00e9e dans la porti\u00e8re c\u00f4t\u00e9 conducteur duENSEIGNE1.)Transporter accident\u00e9 a permis de mettre en \u00e9vidence le profil g\u00e9n\u00e9tique des pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), de sorte qu\u2019une demande Interpol les concernant a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Cette demande a permis de mettre en \u00e9vidence quePERSONNE1.)est connu des autorit\u00e9s judiciaires en Belgique, Norv\u00e8ge, Autriche et Allemagne et quePERSONNE2.)se trouvaiten d\u00e9tention au Danemark pour des vols commis dans des magasins de v\u00e9los entre ao\u00fbt 2018 et f\u00e9vrier 2019. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en le 19 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s luxembourgeoises le 13 f\u00e9vrier 2025, date \u00e0 laquelle il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par la policepar rapportaux faits lui reproch\u00e9s. Lors de son audition, il a indiqu\u00e9 ne jamais \u00eatre venu au Luxembourgauparavantet ne jamais avoir eu \u00e0 faire \u00e0 la justice luxembourgeoise. Confront\u00e9 au vol commis le 20 ao\u00fbt 2018, il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas pouvoir faire de d\u00e9clarations y relatif, n\u2019y ayant pas particip\u00e9. Lorsqu\u2019il s\u2019est fait montrer une photo duENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0PERSONNE5.),il a expliqu\u00e9 ne pas le conna\u00eetre, respectivement ne plus s\u2019en souvenir, les faits datant d\u2019il y a plus de sept ans et ayant entretemps conduit une multitude de v\u00e9hicules diff\u00e9rents. Questionn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019accident, il a d\u00e9clar\u00e9 se rappeler d\u2019un tel incident avec un v\u00e9hicule blanc,acquis \u00e0ADRESSE13.)mais ne pas pouvoir dire s\u2019il s\u2019agissait effectivementdu m\u00eame<\/p>\n

10 v\u00e9hicule. Malgr\u00e9 l\u2019insistance des agents de police, il a maintenu sa version selon laquelle il avait acquis le v\u00e9hicule le jour des faits sans pouvoir cependant exactement indiquer \u00e0 quel moment de la journ\u00e9e l\u2019acquisition avait eu lieu.Selon lui, cela expliquerait \u00e9galement la pr\u00e9sence de son ADN dans le v\u00e9hicule. Sur question, il a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9l\u2019unique personne \u00e0 bordduv\u00e9hiculelorsde l\u2019accident, que le v\u00e9hicule\u00e9tait videlors de son acquisitionetqu\u2019il n\u2019est pasrest\u00e9 sur place suite \u00e0 l\u2019accident n\u2019\u00e9tant pas en possessiond\u2019unpermis de conduire \u00e0l\u2019\u00e9poque. Il n\u2019a \u00e9galement pas su donner d\u2019indications par rapport \u00e0 l\u2019acquisition du v\u00e9hicule,invoquant l\u2019\u00e9coulement dutemps,et a ni\u00e9 toute implication dans la commission des vols du 18 ao\u00fbt 2018 et 10 septembre 2018 ou conna\u00eetre les plateformes de vente surSOCIETE3.)sur lesquels certains desv\u00e9los vol\u00e9s sont apparus. Interrog\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2025 par le juge d\u2019instruction, il a maintenu ses d\u00e9clarations polici\u00e8res et a continu\u00e9\u00e0nier toute participation aux cambriolages s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s dans le magasin de v\u00e9lo \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Il a contest\u00e9 avoir commis le vol duENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0PERSONNE3.)ou d\u2019avoir d\u00e9mont\u00e9 l\u2019int\u00e9rieur am\u00e9nag\u00e9 dudit v\u00e9hicule, en ajoutant que son ADN ne se trouverait sur aucun des objets trouv\u00e9s, nidans le v\u00e9hicule. Il a \u00e9galement maintenu ses d\u00e9clarations relatives au v\u00e9hicule appartenant \u00e0PERSONNE5.), pr\u00e9cisant cependant l\u2019avoir acquis pour un montant de 500 euros,ne pas conna\u00eetre PERSONNE2.)ets\u2019\u00eatretrouv\u00e9 seul dans le v\u00e9hicule lors de l\u2019accident. Il n\u2019aurait pas su que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 auparavant ou utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019un cambriolage. Il a finalement contest\u00e9 avoir commis l\u2019infraction de blanchiment et avoir appartenu \u00e0 une association organis\u00e9e pour commettre des infractions. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s luxembourgeoises le 17 mars 2025 suite \u00e0 un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 son encontrele 27 novembre 2024. En ce qui concerne son audition, il a fait usage de son droit de ne rien dire. Interrog\u00e9 le 18 mars 2025 par le juge d\u2019instruction, il a indiqu\u00e9 avoir uniquement transit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 travers le Luxembourg. Sur pr\u00e9sentation de la photo dePERSONNE1.), il a d\u00e9clar\u00e9 le conna\u00eetre, ayant grandi avec lui dans leur village. Confront\u00e9 aux diff\u00e9rents cambriolages dans le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, il a ni\u00e9 toute implication de sa part et a affirm\u00e9, quant au cambriolage du 20 ao\u00fbt 2018, que son ADN ne se trouverait pas sur les lieux et a m\u00eame r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une comparaison de son ADN soit faite avec les traces trouv\u00e9es sur les lieux. Il a \u00e9galement contest\u00e9 avoir vol\u00e9 leENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0PERSONNE3.) ou d\u2019avoir d\u00e9mont\u00e9 l\u2019int\u00e9rieur dudit v\u00e9hicule, indiquant ne pas penser que son ADN sera trouv\u00e9 sur lesdits objets. Confront\u00e9 au fait que son ADN a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0PERSONNE5.), il n\u2019a pas su donner d\u2019explication. Il a finalement contest\u00e9 avoir commis l\u2019infraction de blanchiment et avoir appartenu \u00e0 une association organis\u00e9e pour commettre des infractions.<\/p>\n

11 Expertises ADN Suivant rapportd'expertise g\u00e9n\u00e9tiqueM00746502 du 6 mars 2025,le profil g\u00e9n\u00e9tique de PERSONNE1.)n\u2019est pas compatible avec les m\u00e9langes de g\u00e9notypes pr\u00e9c\u00e9demment mis en \u00e9vidence \u00e0 partir des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s le 20 ao\u00fbt 2018 sur le lieu du cambriolage. Suivant rapport d'expertise g\u00e9n\u00e9tiqueM00746503du 8 avril 2025, le profil g\u00e9n\u00e9tique de PERSONNE2.)est compatible avec le m\u00e9lange de g\u00e9notypes mis en \u00e9vidence sur la barre de fer trouv\u00e9e devant le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb suite au cambriolage du 20 ao\u00fbt 2018. A l\u2019audience Le t\u00e9moinPERSONNE4.), 1 er commissaire (OPJ), service de police judicaire, r\u00e9pression grand banditisme, a relat\u00e9,sous la foi du serment, le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s- verbaux de police dress\u00e9s en cause. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)a continu\u00e9\u00e0nier toute implication dans la commission des faits lui reproch\u00e9s et, quant \u00e0 la d\u00e9couverte de son ADN, il a estim\u00e9 qu\u2019il se trouveraitsur la barre de fer, l\u2019ayantpeut\u00eatretouch\u00e9elors d\u2019une visite dumagasin.Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 qu\u2019il se pourrait qu\u2019il ait touch\u00e9 la canettesur laquelleson ADNa \u00e9t\u00e9retrouv\u00e9 etque, par le pur hasard, PERSONNE1.)a ensuiteachet\u00e9 ladite canette. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a maintenu ses d\u00e9clarations faites tout au long de l\u2019enqu\u00eate selon lesquelles il aurait acquis leENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0PERSONNE5.)le 20 ao\u00fbt 2018 \u00e0ADRESSE13.). Il a ni\u00e9 toute implication dans les vols commis et lerestant des infractions lui reproch\u00e9es. Lamandataire du pr\u00e9venuPERSONNE2.)a conclu \u00e0 son acquittement au vu du doute existant, l\u2019ensemble des reproches \u00e9tant construit sur des hypoth\u00e8ses et des pr\u00e9somptions. Lemandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9galement conclu \u00e0 son acquittement pour doute, le seul fait que son ADN ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur le levier de vitesse du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.) Transporter neserait pas \u00e0 lui seul suffisant pourmettre en question sa version des faits et en d\u00e9duire sa participation aux diff\u00e9rentes infractions lui reproch\u00e9es. En droit En l\u2019esp\u00e8ce, lespr\u00e9venusontcontest\u00e9 l\u2019ensemble des faitsleursreproch\u00e9s. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de lalibre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sad\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes,<\/p>\n

12 sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9esubIV.) A l\u2019audience publique du9 octobre 2025, lespr\u00e9venusontcontest\u00e9 les faits en indiquant ne pas avoir commis de vol. Quant \u00e0PERSONNE2.), celui-ci indique ne pas pouvoir s\u2019expliquer la pr\u00e9sence de son ADN sur la barre de fer hormis celui qu\u2019ill\u2019aurait touch\u00e9elorsqu\u2019ilaurait visit\u00e9le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Le Tribunal n\u2019accorde cependant aucun cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu. En effet, sa th\u00e9orie ne peut qu\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme purement fantaisiste. Il y a lieu de rappeler que PERSONNE6.)a indiqu\u00e9 que la barre de fer lui est inconnue car n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019\u00e9quipement du magasin, rendant impossible les pr\u00e9dites d\u00e9clarations du pr\u00e9venu. S\u2019y ajoute quele pr\u00e9venu avait d\u00e9clar\u00e9, aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, qu\u2019iln\u2019avaitjamais, avant ledit interrogatoire,visit\u00e9 leLuxembourg mais aurait seulement transit\u00e9 \u00e0 travers le Luxembourg pour se rendre en Angleterre. Ces d\u00e9clarations sont partant en pleine contradiction avec ses d\u00e9clarations, qui ont \u00e9t\u00e9 faites suite \u00e0 sa confrontationavecla d\u00e9couvertede son ADN sur la barre de fer,selon lesquelles il a d\u00e9j\u00e0 visit\u00e9 le magasin cambriol\u00e9 par le pass\u00e9. Le Tribunal rappelle par ailleurs que l\u2019ADN du pr\u00e9venuPERSONNE2.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur une canette dans leENSEIGNE1.)Transporter qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 lors du cambriolage commis au d\u00e9triment du magasin \u00abENSEIGNE3.)\u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments permettent, aux yeux du Tribunal, de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute, la commission, par le pr\u00e9venu, du cambriolage commis le 20 ao\u00fbt 2018 entre 3.39 heures et 3.51 heures au d\u00e9triment du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9 subIV.)\u00e0 son encontre. Quant \u00e0PERSONNE1.), le Tribunal constate que le seul \u00e9l\u00e9ment objectif se trouvant au dossier le reliant au cambriolage est son ADN trouv\u00e9 sur le levier de vitesse duENSEIGNE1.) Transporter appartenant \u00e0PERSONNE5.). Le Tribunal constate que, d\u00e8s le d\u00e9part, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis le pr\u00e9dit ENSEIGNE1.)Transporter, avec lequel il a eu un accident le 20 ao\u00fbt 2018 entre 15.25 heures et 15.35 heures, plus t\u00f4t le m\u00eame jour \u00e0ADRESSE13.)aupr\u00e8sd\u2019une personne lui inconnue. S\u2019il a, dans un premier temps d\u00e9clar\u00e9, ne pas reconna\u00eetre ledit v\u00e9hicule sur les photos lui pr\u00e9sent\u00e9es, il a, d\u00e8s le d\u00e9part, d\u00e9clar\u00e9 se rappeler avoir eu un accident avec un v\u00e9hicule blanc le 20 ao\u00fbt 2018. Au vu du d\u00e9lai de 7 ans s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9 entre les faits et son interrogatoireet alors qu\u2019il n\u2019a d\u00e9tenu, selonses propres d\u00e9clarations, le v\u00e9hicule litigieux que pendant quelques heures,le Tribunal estime commetout \u00e0 fait plausiblequ\u2019il n\u2019ait pas reconnu ledit v\u00e9hicule sur les photos lui pr\u00e9sent\u00e9es. Sesexplicationsquant \u00e0 l\u2019acquisition du v\u00e9hicule ne sont \u00e9galement pas \u00e9nerv\u00e9espar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif alors qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible,au vu du kilom\u00e9trage journalierd\u2019environ800 km constat\u00e9 par la police allemande et au vu du temps \u00e9coul\u00e9 de pr\u00e8s de 12 heures entrel\u2019infractionet l\u2019heure de l\u2019accident, que le cambriolage ait \u00e9t\u00e9<\/p>\n

13 effectu\u00e9 et qu\u2019ensuite les auteurs aient conduit leENSEIGNE1.)Transporter \u00e0ADRESSE13.) pour s\u2019en d\u00e9barrasser, endroit o\u00f9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)l\u2019a alors acquis. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal arrive \u00e0 la conclusion que le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas rapport\u00e9 de preuve permettant d\u2019\u00e9tablir, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, que le pr\u00e9venu PERSONNE1.)a effectivement particip\u00e9 au cambriolage dans le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter de l\u2019infraction lui reproch\u00e9 sub IV.). Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.) Tel que pr\u00e9c\u00e9demmentretenu,il est \u00e9tabli quele pr\u00e9venuPERSONNE2.)a particip\u00e9au cambriolage du 20 ao\u00fbt2018. Il r\u00e9sulte \u00e9galement des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du magasin \u00abSOCIETE2.)\u00bb et du garage \u00abALIAS2.)\u00bb, que lev\u00e9hiculeENSEIGNE1.) Transporter appartenant \u00e0PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 lors dudit cambriolage. Le Tribunal en conclut partant que le pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement particip\u00e9 oua,du moins,eu connaissance du vol dudit v\u00e9hicule alors qu\u2019il \u00e9tait indispensable pour pouvoir commettre le cambriolage du 20 ao\u00fbt 2018. Ledit v\u00e9hicule ayant\u00e9t\u00e9 vol\u00e9 sans cl\u00e9s, le Tribunal retient, tel que l\u2019a libell\u00e9 le Minist\u00e8re Public, que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s par court-circuitage de la cl\u00e9 de d\u00e9marrage. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal. En ce qui concernePERSONNE1.), le Tribunal n\u2019ayant pr\u00e9c\u00e9demment pas retenu sa participation au cambriolage du 20 ao\u00fbt 2018,il est \u00e9galement\u00e0 acquitter du vol du ENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0PERSONNE3.)lui reproch\u00e9, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettant de le lier \u00e0 ladite infraction. -Quant \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019auteur, coauteur ou complice L\u2019article 66 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal punit comme auteurs de l'infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans leurassistance, le crime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis. Le coop\u00e9rateur direct est l'agent qui, bien que ne r\u00e9alisant pas lui-m\u00eame l'acte incrimin\u00e9, y prend directement part (cf. Ch. HENNAU, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, 2\u00e8me \u00e9dition, Bruylant, p.256). La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le l\u00e9gislateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code p\u00e9nal des termes g\u00e9n\u00e9raux \u00ab par un fait quelconque \u00bb (Cour d'appel, 5 avril1968, P. 19. 314). Il suffit que l'aide ait \u00e9t\u00e9 principale en ce sens que, sans elle, l'infraction n'e\u00fbt pu \u00eatre commise \u00ab telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 commise \u00bb (Constant, Pr\u00e9cis de droit p\u00e9nal, n\u00b0180, p. 182, \u00e9d. 1967). Si la complicit\u00e9 par aide ou assistance ne peut s'induire de la simple inaction ou abstention, il y a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur neutre d'une infraction et celui dont l'attitude implique une v\u00e9ritable adh\u00e9sion morale. La simple pr\u00e9sence ne saurait certainement suffire \u00e0 faire du spectateur un complice d\u00e8s lors que ce spectateur peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab spectateur neutre et indiff\u00e9rent du d\u00e9lit d'autrui en se bornant \u00e0 laisser les \u00e9v\u00e9nements suivre leur cours sans rien faire poury mettre obstacle. Il en va toutefois diff\u00e9remment des gens dont la pr\u00e9sence implique une adh\u00e9sion morale \u00e0 la commission de l'infraction et constitue une aide<\/p>\n

14 \u00e0 l'\u00e9gard de son auteur puisque l'activit\u00e9 criminelle de celui-ci s'en trouve facilit\u00e9e, en d'autres termes des gens dont on peut estimer que leur pr\u00e9sence a jou\u00e9 un r\u00f4le causal dans la r\u00e9alisation de l'infraction. En outre lorsque l'abstention est l'ex\u00e9cution d'un engagement ant\u00e9rieur \u00e0 l'infraction de ne rien faire m\u00eame si elle \u00e9mane d'un simple particulier, son auteur encourt la r\u00e9pression \u00bb (Juris-classeur p\u00e9nal, Complicit\u00e9, artNUMERO3.)1-6 et 121-7 nos 45-52 ; Philippe Salvage, Le lien de causalit\u00e9 enmati\u00e8re de complicit\u00e9, R.S.C. 1981, p.32 et suiv.). Le fait d\u00e9lictueux peut ainsi \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une personne qui ne l'a paspersonnellement ex\u00e9cut\u00e9 sous condition qu'il y ait eu : \u2022un acte de participation r\u00e9pondant \u00e0 l'un des modes \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi ; \u2022une r\u00e9alisation mat\u00e9rielle de l'infraction principale ou de sa tentative ; \u2022un lien ad\u00e9quat effectif entre le mode de participation et la r\u00e9alisation de l'infraction ou de sa tentative ; \u2022une incrimination autorisant la poursuite des participants ; \u2022une intention de participer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'infraction principale: avoir en connaissance de cause l'intention de participer. (Hennau et Verhaegen, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, no 297 et suiv. p. 255-266). Il faut encore que tous les participants soient unis par la m\u00eame intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apport\u00e9e en vue de la r\u00e9alisation de l'infraction d\u00e9termin\u00e9e voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volont\u00e9s peut \u00eatre tacite (Cass.belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note). En l\u2019esp\u00e8ce,en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.), le Tribunal retient que la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu a jou\u00e9 un r\u00f4le causal dans la r\u00e9alisation de l'infraction alors que le vol dudit v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 commis afin de faciliter le cambriolage qui devait avoir lieuquelques jours plus tard, \u00e0 savoir le 20 ao\u00fbt 2018 et auquel il a particip\u00e9. Il a partant moralement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commission de ladite infraction, le tout, afin de pouvoir commettre ledit cambriolage. N\u00e9anmoins, comme il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif si le pr\u00e9venu a activement particip\u00e9 ou non \u00e0 la commission de l\u2019infraction, le Tribunalse doit, dans le doute, de retenir la qualification la plus favorable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu qui est celle de la complicit\u00e9 du chef de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub II.). En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub IV.), il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, quePERSONNE2.)a activement particip\u00e9 au cambriolage, ayant utilis\u00e9 la barre de fer pour fracasser la fen\u00eatre avant du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Le Tribunal retient partant que PERSONNE2.)a pos\u00e9 un acte positif facilitant la commission de ladite infraction et qu\u2019il a, de par sa participation, moralement adh\u00e9r\u00e9 au cambriolage. Il y a \u00e9galement lieu de retenir que l\u2019aide apport\u00e9e parPERSONNE2.)\u00e9tait telle que, sans elle, l'infraction n'e\u00fbt pu \u00eatre commise. Il y a partant lieu de le retenir en tant qu\u2019auteur de l\u2019infraction libell\u00e9e sub IV.). Quant aux infractions libell\u00e9es subI.)et V.) En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de retenir \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que lespr\u00e9venusontcommis les vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionleurs reproch\u00e9s. En effet, pourleurimputer lesditesinfractions, le Minist\u00e8re Publicrenvoie \u00e0 la d\u00e9couverte de l\u2019ADN du pr\u00e9venuPERSONNE2.)sur une barre de fer retrouv\u00e9e sur le lieu de l\u2019infraction du<\/p>\n

15 20 ao\u00fbt 2018 ainsi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9couverte de l\u2019ADN de ce dernier et de celui dePERSONNE1.) dans le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)Transporter ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 lors du cambriolage du 20 ao\u00fbt 2018. Le Minist\u00e8re Publicpr\u00e9cise \u00e9galement que, lors des diff\u00e9rents cambriolages, il y a, \u00e0 chaque fois, eu utilisation de v\u00e9hicules du m\u00eame type. De cesconstats, le Minist\u00e8re Public a d\u00e9duit que lespr\u00e9venusontforc\u00e9ment commislesdeux autres cambriolagesqui se sont produitsdans le m\u00eame magasindans unlaps de temps assez rapproch\u00e9 avec celui commis le 20 ao\u00fbt 2018. Il y a cependant lieu de rappeler que, lors du cambriolage du 6 juin 2018, les auteurs du vol se sont introduits dans le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb par le toit, en y faisant une ouverture pour s\u2019introduire dans le d\u00e9p\u00f4t du magasin et y voler une multitude de v\u00e9los, mani\u00e8re de proc\u00e9der fondamentalement diff\u00e9rente que celle mise en \u0153uvre lors des cambriolages des 20 ao\u00fbt et 10 septembre 2018 o\u00f9 les auteurs des vols ont \u00e0 chaque fois fracass\u00e9 une fen\u00eatre se trouvant \u00e0 l\u2019avant du magasin pour voler les v\u00e9los quiy\u00e9taient expos\u00e9s.S\u2019y ajoute que, lors du cambriolage du 10 septembre 2018, la police a, lors du visionnage des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb,constat\u00e9qu\u2019un des auteurs a parl\u00e9 en langue luxembourgeoise et ensuite en langue slave, ce qui ne correspond \u00e0 aucune des langues parl\u00e9es par les pr\u00e9venus, tous deux \u00e9tant d\u2019origine lithuanienne. Ainsi,le Tribunal ne saurait entrer en voie de condamnation sur base de simples suppositions et d\u2019hypoth\u00e8ses \u00e9mises par le Minist\u00e8re Public,\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs au dossier. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitterles pr\u00e9venus PERSONNE2.)etPERSONNE1.)du chef des infractions subI.)etV.)libell\u00e9es \u00e0leur encontre. Quant \u00e0 l\u2019infractionlibell\u00e9e sub III.) Le Minist\u00e8re Public reproche encore auxpr\u00e9venusd\u2019avoir recel\u00e9leENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0PERSONNE5.). L\u2019article 505 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal incrimine ceux qui ont recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. Constitue \u00e9galement un recel le fait de sciemment b\u00e9n\u00e9ficier du produit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. La loi elle-m\u00eame ne d\u00e9finit pas l\u2019acte de recel. L'acte de recel, traditionnellement d\u00e9fini comme la d\u00e9tention d'une chose provenant d'un crime ou d'un d\u00e9lit, est entendu par la jurisprudence d'une mani\u00e8re large (TA Lux., 9 d\u00e9cembre 1987, n\u00b02095\/87). Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l'objet ou de la chose recel\u00e9e, mais encore sa possession ou sa d\u00e9tention (CSJ, 15 novembre 1983, n\u00b0 230\/83 III, LJUS n\u00b098305162). L\u2019infraction de recel comporte d\u00e8s lors les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : 1)un\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la possession ou la d\u00e9tention d\u2019une chose provenant d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

16 2)un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l\u2019objet. Ence qui concernePERSONNE2.), il y a lieu de retenir, enl\u2019esp\u00e8ce, que ce dernier ne pouvait ignorer le fait que leENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0PERSONNE5.)avait au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 afin de servir dans le cambriolage du 20 ao\u00fbt 2018. S\u2019\u00e9tant trouv\u00e9,\u00e0 un moment,\u00e0 bord du v\u00e9hicule qu\u2019il savait vol\u00e9en tant que conducteur, la canette avec son ADN ayant \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans la porti\u00e8re c\u00f4t\u00e9 conducteur, il a eu la d\u00e9tention dudit v\u00e9hicule, m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait que pendant un court instant.Il s\u2019en suitque tantl\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que moral de l\u2019infraction se trouvent \u00e9tablis dans son chef. En ce qui concernePERSONNE1.), il y a lieu de retenir qu\u2019il ne pouvait ignorer, lui aussi, l\u2019origine d\u00e9lictuelle du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)Transporter lors desonacquisition \u00e0 ADRESSE13.), au vu du prix d\u00e9risoire de 500 euros pay\u00e9.La d\u00e9tention dudit v\u00e9hicule ne fait \u00e9galement pas de doute en son chef alors qu\u2019il a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 avoir conduit seul ledit v\u00e9hicule jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accident \u00e0ADRESSE12.). Tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que moral de l\u2019infraction sont partant \u00e9tablis en son chef. Il s\u2019ensuit que les pr\u00e9venus sont \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de recel,sauf \u00e0 rectifier la circonstance de temps et de lieu libell\u00e9e alors qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier, tels que d\u00e9battus contradictoirement \u00e0 l\u2019audience, que le recel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 commis en Allemagne et a dur\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2018 jusqu\u2019\u00e0 15.35 heures,moment de l\u2019accident. Quant \u00e0 l\u2019infractionlibell\u00e9e sub VI.) Il est encore reproch\u00e9aux pr\u00e9venus, \u00e9tant auteurs ou complicesdes infractions primaires, d\u2019avoir d\u00e9tenu, acquis ou utilis\u00e9les objets formant le produit direct des infractions libell\u00e9es sub I.)\u00e0VI.) Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac ou de l\u2019une de ces peinesseulement, ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. Selon l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal, les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. L\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit l\u2019infraction de vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionet de fausses cl\u00e9scomme infraction rentrant dans le champ d\u2019application de cet article. L\u2019ADN dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9trouv\u00e9 tant sur une barre de fer d\u00e9couverte sur le lieu de l\u2019infraction du 20 ao\u00fbt 2018 que sur une canette pr\u00e9sente dans le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.) Transporterd\u2019PERSONNE5.)utilis\u00e9 lors dudit cambriolage.Il ressort encore des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que leENSEIGNE1.)Transporter appartenant \u00e0PERSONNE3.) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 lors dudit cambriolage.Le pr\u00e9venu apartantn\u00e9cessairement d\u00e9tenule ENSEIGNE1.)Transporterde ce dernieretles v\u00e9los d\u00e9rob\u00e9s le 17respectivement le20 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

17 Au vu desinfractionslibell\u00e9essubII). et sub IV.)retenues\u00e0 sa charge,PERSONNE2.)avait, en tantque complice, respectivementauteur desinfractions, n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine illicite des objets soustraits. Quant aux objets vol\u00e9s issus des autres vols pour lesquels le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier quePERSONNE2.)les aurait d\u00e9tenus\u00e0 un quelconque instant. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est partant \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.) uniquement pour lesfaitslibell\u00e9ssubII.)et IV.) Quant \u00e0PERSONNE1.), il y a lieu de rappeler que ce dernier n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenu que dans les liens de l\u2019infraction de recel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 505 duCodep\u00e9nal. Cette infraction ne figure pas parmi la liste d\u2019infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 506-1 duCodep\u00e9nal constitutives d\u2019infractions primaires du blanchiment. Le recel \u00e9tant puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un minimum de 15 jours, il ne remplit d\u00e8s lors \u00e9galement pas la condition de la peine minimum privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois donnant lieuau d\u00e9lit de blanchiment telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506- 1 duCodep\u00e9nal point 1) dernier tiret. Il en d\u00e9coule que le recel ne peut pas \u00eatre une infraction primaire du d\u00e9lit de blanchiment. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 l\u2019infractionlibell\u00e9e sub VII.) Le Minist\u00e8re Public reproche auxpr\u00e9venusd\u2019avoir form\u00e9 une association de malfaiteurs dans le but de commettre des crimes et d\u00e9lits tels que sp\u00e9cifi\u00e9s ci-devant. Lespr\u00e9venusontcontest\u00e9 tout au long de l\u2019instruction avoir form\u00e9 ou particip\u00e9 \u00e0 une association de malfaiteurs. L'association de malfaiteurs suppose la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments suivants : \u2022l'existence d'une association r\u00e9elle entre plusieurs personnes, \u2022la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s et \u2022une structure organique qui donne corps \u00e0 l'entente existant entre les membres et qui d\u00e9montre la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9. Pour \u00e9viter l'\u00e9troitesse d'une \u00e9num\u00e9ration trop pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur refused'indiquer les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appr\u00e9ciation des circonstances \u00e9minemment variables \u00e0 la \u00ab conscience \u00e9clair\u00e9e des juges \u00bb et se borne \u00e0 exiger une association r\u00e9elle et organis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire l'existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent \u00eatre \u00e9quivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit \u00eatre constat\u00e9 en termes expr\u00e8s par le juge du fond. Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome Il,p. 348). En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., num\u00e9roNUMERO6.)\/2004 p\u00e9nal, 4 novembre 2004, num\u00e9roNUMERO7.)du registre ; R\u00e9p. Dalloz, sub Association criminelle, n\u00b031; GARCON, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome Il, p.931, n\u00b012). Le juge retiendra comme crit\u00e8res de l'organisation de la bande : l'existence d'une hi\u00e9rarchie, la distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, l'existence de lieux de<\/p>\n

18 rendez-vous, l'organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel. Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-m\u00eames une id\u00e9e d\u2019hi\u00e9rarchie. L'association peut \u00eatre organis\u00e9e sans qu'il n'y ait d'hi\u00e9rarchie et l'absence d'une telle hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 d\u00e9cembre 2003, num\u00e9ro 22\/2003 ; confirm\u00e9 par Cour Ch. crim., num\u00e9ro 12\/05 du 26 avril 2005). Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe \u00e0 une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activit\u00e9 d\u00e9lictueuse. Il suffit que le pr\u00e9venu ait consenti \u00e0 aider volontairement le groupement dont il connaissait en g\u00e9n\u00e9ral le caract\u00e8red\u00e9lictueux et qu'il ait ainsi favoris\u00e9 l'action (cf. Jurisclasseur p\u00e9nal, vo association de malfaiteurs, article 265-268). Pour \u00eatre punissable, la participation \u00e0 l'association doit \u00eatre consciente et voulue, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal. Cette connaissance et cette volont\u00e9 doivent porter sur l'association elle-m\u00eame, sur son existence et, principalement,sur son but. En l\u2019esp\u00e8ce,il ne ressort d\u2019aucun\u00e9l\u00e9ment objectif du dossier que lespr\u00e9venusaient appartenu \u00e0 une association dot\u00e9e d\u2019une v\u00e9ritable structure au sens de la loi, ni qu\u2019ilsaient commis les infractions leursreproch\u00e9essuite \u00e0 une concertation pr\u00e9alableentre eux ouavec d\u2019autres personnes. Il n\u2019est pas non plus prouv\u00e9 qu\u2019ilsaient particip\u00e9 de mani\u00e8re consciente et voulue \u00e0 une telle association. Il s\u2019ensuit que lespr\u00e9venusne sontpas \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincus: \u00abcommeauteurs ayant eux-m\u00eames ex\u00e9cut\u00e9 le d\u00e9lit, I.) depuis le d\u00e9but de soir\u00e9e du 19 ao\u00fbt 2018 jusqu\u2019au 20 ao\u00fbt 2018 vers15.35heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg ainsi qu\u2019en Allemagne, eninfraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir recel\u00e9, les choses enlev\u00e9es et obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir frauduleusement recel\u00e9 au pr\u00e9judice de M.PERSONNE5.), le v\u00e9hicule ENSEIGNE1.)Transporter am\u00e9nag\u00e9 en camping-car de marque Volkswagen immatricul\u00e9 NUMERO5.)soustrait \u00e0ADRESSE7.),dans la nuit du 19 au 20 ao\u00fbt 2018.\u00bb PERSONNE2.)estencoreconvaincu: \u00abcomme complice pour avoir, en connaissance de cause et parsonadh\u00e9sion morale, facilit\u00e9 l'ex\u00e9cution del\u2019infraction, II.) dans la nuit du 17 ao\u00fbt 2018, vers 22.30 heuresau18 ao\u00fbt 2018, vers 8.40 heures,\u00e0 L- ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

19 d\u2019avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)la camionnette am\u00e9nag\u00e9e en camping-car de marqueENSEIGNE1.)T4 de couleur bleue, portant le num\u00e9ro de plaqueNUMERO4.),partant un objet mobilier appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par le court-circuitage de la cl\u00e9 de d\u00e9marrage, partant\u00e0 l\u2019aide defausse cl\u00e9, comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions, III.)le lundi 20 ao\u00fbt 2018 entre 3.39 et 3.51 heures au magasin de v\u00e9los\u00abSOCIETE1.)\u00bb\u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb les objets mobiliers suivants: v\u00e9los de marques diverses soit en tout 13 v\u00e9los pour le montant total de 54.487.-euros,partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avecla circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction de la vitrine avant du magasin d\u00e9clenchant le syst\u00e8me d\u2019alarme, IV.) entrele 17ao\u00fbt2018 et le20 ao\u00fbt2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, eninfraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant auteuretcomplice de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenuetutilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objetetle produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une au plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteuret complicedes infractions de vols avec effractions etde fausses cl\u00e9s, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenuetutilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet direct de ces vols,en l\u2019esp\u00e8ce les objets repris sous II.)etIII.).\u00bb La peine PERSONNE1.)<\/p>\n

20 Aux termes de l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, l\u2019infractionderecel est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction retenue\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.),et en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits,il y a lieu de le condamner\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de9 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.500 euros. Au vudesesant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesenAllemagne et en Belgique, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. PERSONNE2.) L\u2019infractionde recel retenue \u00e0 charge dePERSONNE2.)se trouve en concours r\u00e9el avec les infractionsde volsqualifi\u00e9setde blanchiment-d\u00e9tention, qui setrouvent en concoursid\u00e9alentre elles.Il convient partantd\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionet de fausses cl\u00e9sest puni, par application de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. La chambre du conseil ayant d\u00e9criminalis\u00e9 cette infraction, la peine encourue est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 251 \u00e0 10.000 euros. Aux termes de l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction du recel est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction derecel, au vu de l\u2019amende obligatoire. Au vu de la gravit\u00e9 des faits et de la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.),tout en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits,il y a lieu de le condamner\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de3.000 euros. Au vudesesant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesenAllemagne et en Lituanie, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience publique du9 octobre2025,PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, se constitua partie civile contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil,pour les voir condamn\u00e9s \u00e0 lui payer solidairement, le montant de1.500euros\u00e0 titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9rielaccruetle montant de 1.000 euros \u00e0 titre de dommage moral. Il r\u00e9clame en outre la condamnation dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

21 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.). Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE2.). La partie civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience ainsi que des pi\u00e8ces vers\u00e9es,mais en l\u2019absence de toute pi\u00e8ce d\u00e9montant le prix d\u00e9bours\u00e9 pour l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule similaire \u00e0 celui lui vol\u00e9,le Tribunal d\u00e9cide de fixer le dommage mat\u00e9riel subi par le demandeur au civil au montant de150 euros. Quant aupr\u00e9judice moral subi par le demandeur au civil, il y a lieu,au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience,de le d\u00e9clarerfond\u00e9 et justifi\u00e9,ex aequo et bono,pour lemontant de700 euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de850 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 9 octobre 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande en obtention d\u2019uneindemnit\u00e9 deproc\u00e9dure laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie dans le chef du demandeur au civil, de sorte que leTribunalla d\u00e9clare non fond\u00e9e. PARCESMOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard despr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.),ces derniers assist\u00e9s d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9 etentendusenleurs explications, ledemandeur au civil entendu ensesconclusions,lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicen son r\u00e9quisitoire,lesmandatairesdes pr\u00e9venusentendusenleursconclusionset moyens de d\u00e9fense, tant aup\u00e9nalqu\u2019au civil,les pr\u00e9venusayanteula paroleenderniers, AU PENAL PERSONNE1.) a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deNEUF(9) mois,\u00e0 une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.239,87euros,<\/p>\n

22 fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE (15) jours. PERSONNE2.) a c q u i t t ePERSONNE2.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de VINGT-QUATRE(24) mois,\u00e0 une amende deTROISMILLE (3.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.517,19euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0TRENTE (30) jours. AU CIVIL d o n ne a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.) etPERSONNE2.), s e d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal contre PERSONNE1.), se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetreeu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal contre PERSONNE2.), d i tcette demande recevablepour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi, d i tla demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel fond\u00e9eet justifi\u00e9epour le montantde CENTCINQUANTE(150) euros, d i tla demande en r\u00e9paration du dommage moral fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant deSEPT CENTS (700) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme deHUITCENT CINQUANTE(850)euros,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du9 octobre 2025,jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durenonfond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles14,15,16, 27, 28, 29, 30,60,65,66,74,77,461,467,487,505, 506-1et506-4duCode p\u00e9naletdes articles1, 2, 3,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER,PremierVice-Pr\u00e9sident,Yashar AZARMGINetLarissa LORANG,PremiersJuges, et prononc\u00e9 par Madame lePremierVice-Pr\u00e9sident en audience<\/p>\n

23 publique auTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sencedePascale KAELL,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, et de Chantal REULAND, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Assistance judiciaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)suivant d\u00e9cision du Vice-B\u00e2tonnier du 21 mars 2025. Assistance judiciaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)suivant d\u00e9cision du Vice-B\u00e2tonnier du 11 avril 2025. Jugt.No. 2930\/2025 not.26546\/18\/CD 2x ex.p. 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