{"id":620206,"date":"2026-04-20T09:59:06","date_gmt":"2026-04-20T07:59:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T09:59:09","modified_gmt":"2026-04-20T07:59:09","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01174\/2025 not.31451\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCEPUBLIQUE DU2AVRIL2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant enpersonne,assist\u00e9ede Ma\u00eetreFrank WIES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venue Par citation du31janvier2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.)a requisla pr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28mars2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: d\u00e9lit de fuite;circulationavec un taux d'alcool d'au moins1,2g par litrede sang(en l'esp\u00e8ce,1,62g par litrede sang)etcontraventions. \u00c0cette audience,Monsieurle Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendue en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. La pr\u00e9venueeutla parole en dernier. LeTribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 31451\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0884\/2024dress\u00e9en date du20ao\u00fbt2024 dress\u00e9 en date du20ao\u00fbt2024par la Police grand-ducale,CommissariatSyrdall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du31janvier2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le20ao\u00fbt2024vers 20.00heures \u00e0 ADRESSE3.),commisun d\u00e9lit de fuite,d\u2019avoircircul\u00e9enpr\u00e9sentant un taux d\u2019alcoolde1,62 g par litre de sangetd\u2019avoirtransgress\u00e9troisdispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel estcomp\u00e9tent pour conna\u00eetredes contraventions libell\u00e9es\u00e0charge de lapr\u00e9venuedans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes auxd\u00e9litslibell\u00e9s sub 1) etsub2). \u00c0 l\u2019audience publique du28mars 2025, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnul\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa chargeet a exprim\u00e9 son repentir. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisantet du r\u00e9sultat de l\u2019analyse sanguine effectu\u00e9eainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notammentdes d\u00e9clarations faitessous la foi du serment par le t\u00e9moin PERSONNE2.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)estconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le20 ao\u00fbt 2024 vers 20.00 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)sachant qu'elleacaus\u00e9un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles,m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2) avoir circul\u00e9avec un taux d'alcool d'au moins1,2g par litrede sang,en l'esp\u00e8ce,1,62 g par litrede sang,<\/p>\n

3 3) d\u00e9faut dese comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractions retenues sub2)\u00e05) \u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec led\u00e9lit de fuiteretenue sub 1),de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peinesseulement. L\u2019article 12 de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention retenue sub2) \u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019article 13 point1 dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Au vu de la gravit\u00e9 des infractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venue,il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnellede1.000eurosainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduire de15moispour le d\u00e9litretenu sub 1)et\u00e0uneinterdiction deconduire de16 moispour le d\u00e9litretenu sub2). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 (6) du Code p\u00e9nal qui stipule que la contrainte par corps n\u2019est pas prononc\u00e9e lorsque le pr\u00e9venu a atteint sa soixante-dixi\u00e8me ann\u00e9e, il y a lieu de faire abstraction de lacontrainte par corps pour l\u2019amende \u00e0 prononcer. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que lecondamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement<\/p>\n

4 correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indignede la cl\u00e9mencedu Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venue PERSONNE1.)entendueen ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoireet le mandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelledemille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e096,12euros, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze(15)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sent jugement,elleauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0une interdictiondeconduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesou d\u00e9litspr\u00e9vusparlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventede substancesm\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l\u2019interdictiondeconduire prononc\u00e9eci-devantseraex\u00e9cut\u00e9esansconfusionpossibleaveclanouvellepeine, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deseize(16)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sent jugement,elleauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0une interdictiondeconduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesou d\u00e9litspr\u00e9vusparlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventede substancesm\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l\u2019interdictiondeconduire prononc\u00e9eci-devantseraex\u00e9cut\u00e9esansconfusionpossibleaveclanouvellepeine. Par application des articles 14, 16,28, 29, 30, 60 et 65du Codep\u00e9nal,des articles3-6, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quedesarticles9,12 et13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation surtoutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de Max AREND,Attach\u00e9 de Justice, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 parla pr\u00e9venueou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

6 Sila pr\u00e9venueestd\u00e9tenue,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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