{"id":620217,"date":"2026-04-20T09:59:22","date_gmt":"2026-04-20T07:59:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T09:59:26","modified_gmt":"2026-04-20T07:59:26","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0 925\/2025 not.25742\/21\/CD ex.p\/sp (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Benin), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d'Uerschterhaff, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Eric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE17.), pr\u00e9venu Par citationdu 7 f\u00e9vrier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE17.)a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 27 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersurles pr\u00e9ventions suivantes: infractionsaux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cette audience,Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lors des d\u00e9clarations du t\u00e9moin,le pr\u00e9venu fut assist\u00e9de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Johan Willem Henri NIJENHUIS. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice25742\/21\/CDet notamment lesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro1541\/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 4 d\u00e9cembre 2024 renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsaux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le Minist\u00e8rePublic reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis les infractions suivantes: \u00abcomme auteur d'uncrime ou d'un d\u00e9lit, de l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, d'avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis, d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, d'avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9<\/p>\n

3 directement \u00e0 le commettre, comme complice d'un crime ou d'un d\u00e9lit, d'avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d'avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir, hors le cas pr\u00e9vu par le paragraphe 3 de l'article 66, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dansceux qui l'ont consomm\u00e9, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, mais au moins depuis 2015 jusqu'au 14 janvier 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE2.), \u00e0ADRESSE3.), \u00e0ADRESSE4.)au parking de la poste, \u00e0ADRESSE5.)au parking de la poste, \u00e0ADRESSE6.), \u00e0ADRESSE7.)auADRESSE8.), \u00e0ADRESSE9.), \u00e0 ADRESSE10.), \u00e0ADRESSE11.), sur un parking aux alentours de l'\u00e9glise, \u00e0ADRESSE5.)\u00e0 la station de serviceSOCIETE1.), \u00e0ADRESSE12.)au parking de la pharmacie ADRESSE13.)\u00bb, \u00e0ADRESSE14.)au parking du supermarch\u00e9 Match, \u00e0ADRESSE15.)au parking du hall desport de l'\u00e9cole primaire, \u00e0ADRESSE15.)\u00e0 hauteur de la banque SOCIETE2.), \u00e0ADRESSE16.), \u00e0 Luxembourg devant le localADRESSE18.)\u00bb,_\u00e0 ADRESSE19.)au parking du supermarch\u00e9 \u00ab SOCIETE3.)\u00bb, \u00e0ADRESSE20.), \u00e0 ADRESSE21.), \u00e0ADRESSE22.), \u00e0ADRESSE23.)au croisementADRESSE24.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction \u00e0 l'article 8.1.a. de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autrefa\u00e7on offert ou mis en circulation l'une ou I 'autre des substances vis\u00e9es \u00e0 I 'article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mise en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes, mais au moins 2,32 kilos de coca\u00efne pour la contrevaleur de 220.010 euros au total, soit de 100 euros par gramme, et notamment d'avoir vendu : -\u00e0 au moins 171 reprises1gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE3.), -\u00e0 au moins 61 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 65 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE4.), -\u00e0 au moins 14 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE5.), -\u00e0 au moins 42 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 83 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE6.), -\u00e0 au moins 98 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 100 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE7.), -\u00e0 au moins 17 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 56 grammes de coca\u00efne PERSONNE8.), -\u00e0 au moins 109 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 454 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE9.),<\/p>\n

4 -\u00e0 au moins 4 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 13 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE10.), -\u00e0 au moins 79 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 101 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE11.), -\u00e0 au moins 19 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE12.), -\u00e0 au moins 10 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 11 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE13.), -\u00e0 au moins 36 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 40 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE14.), -\u00e0 au moins 15 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 16 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE15.), -\u00e0 au moins 68 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 126 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE16.) -\u00e0 au moins 11 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 18 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE17.), -\u00e0 au moins 17 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 76 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE18.), -\u00e0 au moins 8 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 10 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE19.), -\u00e0 au moins 154 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE20.), -\u00e0 au moins 78 reprises1gamme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE21.), -\u00e0 au moins 18 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 19 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE22.), -\u00e0 au moins 91 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE23.), -\u00e0 au moins 49 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 60 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE24.), -\u00e0 au moins 4 reprises1gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE25.), -\u00e0 au moins 75 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE26.), -\u00e0 au moins1reprise1gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE27.), -\u00e0 au moins 48 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE28.), -\u00e0 au moins 11 reprises1gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE29.), -\u00e0 au moins 13 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 14 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE30.), -\u00e0 au moins1reprise1gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE31.), -\u00e0 au moins 42 reprises I gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE32.), -\u00e0 au moins 94 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 43 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE33.), -\u00e0 au moins 21 reprises 1 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE34.), -\u00e0 au moins 3 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 12 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE35.), -\u00e0 au moins 17 reprises I gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE36.), -\u00e0 au moins I reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE37.), -\u00e0 au moins 54 reprises I gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE38.), -\u00e0 au moins 97 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 98 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE39.), -\u00e0 une reprise un gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE40.), -\u00e0 au moins 19 reprises1gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE41.),<\/p>\n

5 -\u00e0 au moins 32 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 33 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE42.), -\u00e0 une reprise I gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE43.), avec la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8.1. dernier alin\u00e9a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que l'infraction libell\u00e9e sub 1 a \u00e9t\u00e9 au moins \u00e0 une reprise commise dans le voisinage imm\u00e9diat de l'\u00e9cole primaire \u00e0ADRESSE15.)au parking du hall de sport, partant un \u00e9tablissement d'enseignement, 2)en infraction \u00e0 l'article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit I\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9dite loi, ou d'avoir agi, nef\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de I 'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les quantit\u00e9s de coca\u00efne libell\u00e9es au point 1. ci-dessus, ainsi que 13 boules de coca\u00efne d'un poids total de 12,88 grammes, saisis le 14 janvier 2022 lors de la fouille du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 VW GOLF (L)NUMERO1.), 89 boules de coca\u00efne d'un poids total de 295,22 grammes, saisis le 14 janvier 2022 lors de la perquisition domiciliaire, 1 boule de coca\u00efne d'un poids total de 8,9 grammes, saisis le 30 mars 2022lors de la perquisition domiciliaire, sans pr\u00e9judice quant aux produits et aux quantit\u00e9s exacts, 3)en infraction \u00e0 l'article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 I'objet ou le produit direct ou indirect de I 'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. 8 sous a) et b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions; en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et sciemment d\u00e9tenu l'objet, soit les produits stup\u00e9fiants (coca\u00efne) et le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es aux points l. et 2. ci-dessus, et notamment le chiffre d'affaire r\u00e9sultant dutrafic de stup\u00e9fiants (coca\u00efne), \u00e0 savoir les sommes d'argent vis\u00e9es aux points l. et 2. ci-dessus, et d'avoir d\u00e9tenu, -53 euros saisis le 14 janvier 2022 lors de la fouille du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 VW GOLF (L)NUMERO1.), -200 euros et un GPS saisis le 14 janvier 2022 lors de la fouille du v\u00e9hicule de marque Toyota Auris immatricul\u00e9 (B) I-TGA-852, -4.170 euros et un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG Galaxy, saisis le 14 janvier 2022 lors de la perquisition domiciliaire, -880 euros et deux t\u00e9l\u00e9phones portables saisis le 14 janvier 2022 lors de la fouille corporelle, le v\u00e9hicule de marque VW GOLF immatricul\u00e9 (L)NUMERO1.)saisi le 14 janvier 2022<\/p>\n

6 -4.881,99 euros, deux t\u00e9l\u00e9phones portables de marque NOKIA 3310 et Apple Iphone, une tablette de marque Samsung Galaxy Tab S4 saisis le 14 janvier 2022 lors de la perquisition domiciliaire -le v\u00e9hicule de marque Toyota Auris immatricul\u00e9 (B) I-TGA-852, saisi le 14 janvier 2022 -le v\u00e9hicule de marque Toyota Corolla immatricul\u00e9 (L9 VRNUMERO2.), -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque Apple Iphone 12, saisi le 30 mars 2022 lors de la perquisition domiciliaire, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ces objets, qu'ils provenaient del'une des infractions libell\u00e9es aux points l. et 2. ci-dessus ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions\u00bb. Les faits Les enqu\u00eateurs du Service D\u00e9centralis\u00e9 de Police Judiciaire, Section Stup\u00e9fiants,ont re\u00e7u courant de l\u2019ann\u00e9e 2021 l\u2019informationsuivant lesquelles plusieurs personnes s\u2019adonneraient \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants florissant. Deux de ces personnes r\u00e9sideraient \u00e0ADRESSE5.)et auraient pu \u00eatre identifi\u00e9es en les personnes dePERSONNE1.)etPERSONNE44.). Selon les renseignements obtenus,PERSONNE1.)utiliserait le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneNUMERO3.) avec deux \u00e0 trois complices qui, comme lui, seraient \u00e9galement d\u2019origine africaine. Les clients se rendraient au domicile dePERSONNE1.)o\u00f9 ils recevraient la marchandise ou bien par ce dernier ou par un complice. Parfois,les clients seraient livr\u00e9s par les conducteurs du v\u00e9hicule de marque TOYOTA COROLLA, immatricul\u00e9NUMERO4.)(L) et de la voiture de marque VW GOLF, immatricul\u00e9e NUMERO1.)(L). Les complices s\u2019appelleraient PERSONNE45.)etPERSONNE44.). Sur base de cetteinformation, les enqu\u00eateurs ont effectu\u00e9 une observationdu domicile de PERSONNE1.)sis\u00e0ADRESSE2.). Ainsi, ils ontconstat\u00e9qu\u2019entre le 29 juin 2021 et le 1 er juillet 2021, le consommateurPERSONNE3.)est entr\u00e9 pour une courte dur\u00e9e au domicile dePERSONNE1.), ce dernier ayant par apr\u00e8s d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re avoir acquis de la coca\u00efne chezPERSONNE1.). Le 1 er juillet 2021,PERSONNE1.)a quitt\u00e9 son domicile avec des valises alors qu\u2019il \u00e9tait accompagn\u00e9 dePERSONNE45.)et d\u2019PERSONNE46.). Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il a chang\u00e9 de domicile pour aller habiter \u00e0ADRESSE4.),auADRESSE25.). Entre le 9 ao\u00fbt 2021 et le 19 ao\u00fbt 2021, trois autres observations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 la nouvelle adresse dePERSONNE1.). Les enqu\u00eateurs ont ainsi observ\u00e9 quePERSONNE46.) conduisait une voiture de marque TOYOTA, immatricul\u00e9e NUMERO5.) (B) et qu\u2019PERSONNE46.)etPERSONNE45.)poss\u00e9daient une cl\u00e9 du domicile dePERSONNE1.). Les 9 et 19 ao\u00fbt 2021, le toxicomanePERSONNE4.)s\u2019est rendu\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicilede PERSONNE1.)pourenressortir deux minutes plus tard, ce dernier avouantult\u00e9rieurement, lors deson audition polici\u00e8re,avoir acquis des stup\u00e9fiants tant aupr\u00e8s dePERSONNE1.) que dePERSONNE45.). Sur base de ces renseignements, une \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phoniquedunum\u00e9roNUMERO6.)a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, ce num\u00e9ro\u00e9tant attribu\u00e9\u00e0PERSONNE47.)mais n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 que par PERSONNE1.)et ses complices. L\u2019exploitation de l\u2019\u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 170<\/p>\n

7 num\u00e9ros t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 en contact avec le num\u00e9ro en question.Treizede ces num\u00e9ros appartenaient \u00e0 des personnes connues des autorit\u00e9s polici\u00e8res pour avoir enfreint \u00e0la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants. Entre le 12 octobre 2021 et le 13 janvier 2022, quatorze observations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par les enqu\u00eateurs en relation avec les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9phone portable utilis\u00e9 parPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait plus actif depuis le 13 ao\u00fbt 2021 et suivant renseignements obtenus par les enqu\u00eateurs, ce dernier avait quitt\u00e9 le Grand-Duch\u00e9 pour se rendre en Afrique. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate quePERSONNE45.)a repris le trafic de stup\u00e9fiants apr\u00e8s le d\u00e9partdePERSONNE1.) en Afrique alors que le num\u00e9roNUMERO6.), originairement utilis\u00e9 par ce dernier,a de nouveau \u00e9t\u00e9 actif et utilis\u00e9 parPERSONNE45.)qui a fix\u00e9 des rendez-vous avec des consommateurs de stup\u00e9fiants. Au total 724 rendez-vous ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone.\u00c0titre d\u2019illustration, il y a lieu de citer quelques exemples: Ainsi,le 13 octobre 2021, le toxicomanePERSONNE30.)at\u00e9l\u00e9phon\u00e9\u00e0PERSONNE45.)et un rendez-vous au parking pr\u00e8s de la poste \u00e0ADRESSE4.)a \u00e9t\u00e9fix\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique,PERSONNE45.)aquitt\u00e9son domicile et s\u2019estrenduavec son v\u00e9hicule de marque VW GOLF au parking pr\u00e9cit\u00e9.PERSONNE30.)aprisplace dans la voiture de PERSONNE45.)et les enqu\u00eateursont puobserverun \u00e9change d\u2019objets,PERSONNE30.) recevant un objet de couleur blanche et quittant aussit\u00f4t le v\u00e9hiculedePERSONNE45.). Lors de son audition polici\u00e8re subs\u00e9quente,PERSONNE30.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de sa premi\u00e8re rencontreavecPERSONNE45.)et qu\u2019il a acquis une boulede coca\u00efnepour 100 euros. Le 16 octobre 2021,PERSONNE8.)aenvoy\u00e9unmessage SMS\u00e0PERSONNE45.)avec l\u2019indication\u00abpour 200 euros \u00e0ADRESSE7.)?\u00bb.\u00c0 21.38 heures,PERSONNE45.)ainform\u00e9 PERSONNE8.)qu\u2019PERSONNE46.)se rendraitau rendez-vous en \u00e9crivant\u00abC\u2019est mon fr\u00e8re ki viens voitureplaque belge\u00bb.PERSONNE8.)a ensuite d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition polici\u00e8requ\u2019un ami dePERSONNE45.)\u00e9tait venu au rendez-vous avec une voiture immatricul\u00e9e en Belgique. Il avait acquis deux boulesde coca\u00efnepour 200 euros. Le 30 octobre 2021,PERSONNE4.)a\u00e9crit \u00e0PERSONNE45.), ce dernier lui donnant rendez- vous \u00e0 la stationSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE5.)tout en indiquant que\u00abPERSONNE48.)\u00bby habite.Lors deson audition polici\u00e8re,PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis une boulede coca\u00efne\u00e0 la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE5.) et a indiqu\u00e9 que \u00abPERSONNE48.)\u00bb\u00e9taitPERSONNE1.). Le 17 novembre 2021,PERSONNE21.)aappel\u00e9PERSONNE45.)\u00e0 20.12 heures eta demand\u00e9de le rencontrer.PERSONNE45.)estarriv\u00e9\u00e0ADRESSE15.)\u00e0 20.43 heures. Apr\u00e8s la rencontre,PERSONNE21.)aenvoy\u00e9des messages \u00e0PERSONNE45.)pour se plaindre de la qualit\u00e9 de la drogue acquise.PERSONNE45.)acontinu\u00e9les messages de r\u00e9clamation \u00e0PERSONNE1.) et a inform\u00e9 le consommateur de ce qui suit : \u00abPERSONNE49.)envoy\u00e9 tn msg a mich il va parl\u00e9 avc le gar et je te revien\u00bb.Lors de son auditionpolici\u00e8re,PERSONNE21.)aconfirm\u00e9 qu\u2019ils\u2019\u00e9taitplaintdela qualit\u00e9de la coca\u00efne<\/p>\n

8 obtenueet quePERSONNE45.)luiaurait expliqu\u00e9 avoirtransmis cette r\u00e9clamation \u00e0 son chef. Les enqu\u00eateurs ont encore pu retracer sur base des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques que desremises de stup\u00e9fiantsont eu lieu le 13 octobre 2021\u00e0PERSONNE3.), le 16 octobre 2021\u00e0 PERSONNE6.)etPERSONNE7.), le 22 octobre 2022\u00e0PERSONNE8.)etPERSONNE50.), le 29 octobre 2021\u00e0PERSONNE11.)etPERSONNE16.), le 2 novembre 2021\u00e0 PERSONNE18.), le 4 novembre 2021\u00e0PERSONNE19.), le 5 novembre 2021\u00e0 PERSONNE51.), le 6 novembre 2021\u00e0PERSONNE11.), le 12 novembre 2021 \u00e0 PERSONNE3.), le 12 novembre 2021\u00e0PERSONNE21.), le 19 novembre 2021\u00e0 PERSONNE52.), le 26 novembre 2021\u00e0PERSONNE53.), le 28 novembre 2021\u00e0 PERSONNE23.), le 1 er d\u00e9cembre 2021\u00e0PERSONNE4.), le 2 d\u00e9cembre 2021\u00e0 PERSONNE54.), le 4 d\u00e9cembre 2021 \u00e0PERSONNE7.), le 6 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 PERSONNE55.), le 9 d\u00e9cembre 2021\u00e0PERSONNE33.), le 11 d\u00e9cembre 2021\u00e0 PERSONNE6.) etPERSONNE34.), le 15 d\u00e9cembre 2021 \u00e0PERSONNE33.) et PERSONNE18.), le 22 d\u00e9cembre 2021\u00e0PERSONNE35.), et le 31 d\u00e9cembre 2021\u00e0 PERSONNE11.). Certaines de cesremises de stup\u00e9fiantsont \u00e9galement pu \u00eatre observ\u00e9es par les enqu\u00eateurs. Les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du 4 janvier 2022, les appels t\u00e9l\u00e9phoniques de PERSONNE45.)ont fortement diminu\u00e9. Lors de deux \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, les enqu\u00eateurs ont appris quePERSONNE45.)avait chang\u00e9 de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ce dernier ayant enjoint \u00e0 ses interlocuteurs (PERSONNE33.)etPERSONNE56.)) de l\u2019appeler sur cet autre num\u00e9ro. Les enqu\u00eateursont ainsi r\u00e9ussi \u00e0rep\u00e9rerle nouveau num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 dor\u00e9navant parPERSONNE45.), \u00e0 savoir leNUMERO7.), celui-ci\u00e9tant attribu\u00e9\u00e0PERSONNE57.). Une \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phoniquead\u00e8s lors\u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9esur ce nouveau num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 partir du 7 janvier 2022 et il s\u2019estav\u00e9r\u00e9quePERSONNE45.)utilisait effectivement ce num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour fixerses rendez-vous avecdes clients. Les enqu\u00eateurs ont puretracersur base des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, corrobor\u00e9es pour certaines par des observations, les rencontres du 7 janvier 2022 entrePERSONNE45.)et PERSONNE26.) etPERSONNE36.), du 8 janvier 2022 entrePERSONNE45.) et PERSONNE38.), du 11 janvier 2022 entrePERSONNE45.) etPERSONNE56.) et PERSONNE52.), du 13 janvier 2022 entrePERSONNE45.)etPERSONNE7.), ainsi qu\u2019entre PERSONNE45.)etPERSONNE39.)etPERSONNE18.). Commepr\u00e9cis\u00e9ci-avant, 724 rencontres ont eu lieu entre le 8 octobre 2021 et le 14 janvier 2022suivantler\u00e9sultat des\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques. Pendant cette p\u00e9riode,PERSONNE46.) a effectu\u00e9 septremises de stup\u00e9fiantsapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux rendez-vous fix\u00e9s par PERSONNE45.), ce dernier ayant effectu\u00e9 717ventes. Les enqu\u00eateurs ontidentifi\u00e9 au total74 consommateurs de stup\u00e9fiants. Le 14 janvier 2022, les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation dePERSONNE45.). Son v\u00e9hicule se trouvait dans laADRESSE26.)\u00e0ADRESSE27.)\u00e0 11.25 heures. \u00c0 11.29 heures,<\/p>\n

9 la toxicomanePERSONNE34.)a fix\u00e9un rendez-vous avec ce dernier \u00e0ADRESSE5.),la remiseayant pu \u00eatre observ\u00e9epar les enqu\u00eateurs. Apr\u00e8scette vente,PERSONNE45.)s\u2019est rendu \u00e0 son domicileo\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9\u00e0 11.58 heures. Lors de la perquisition de son v\u00e9hicule, 53 euros en esp\u00e8ces, 13 petites boules de coca\u00efne d\u2019un poids total de 12,88 grammes et un c\u00e2ble USB ont pu \u00eatresaisis. Tant ces objets que le v\u00e9hicule de marque VW GOLF, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L),ont \u00e9t\u00e9 saisis. Lors de la perquisition domiciliaire, 5 extraits de compteSOCIETE2.), la somme de 4.170 euros en esp\u00e8ces, une photocopie d\u2019une attestation d\u2019enregistrement d\u2019un citoyen de l\u2019Union, un extrait d\u00e9p\u00f4t sur compte, une petite balance, un t\u00e9l\u00e9phone de marque SAMSUNG GALAXY, 9 petites boules de coca\u00efne d\u2019un poids de 8,80 grammes,3 petites boules de coca\u00efne d\u2019un poids de 2,98 grammes, 10 petites boules de coca\u00efne d\u2019un poids de 6,24 grammes, 2 grandes boules de coca\u00efne d\u2019un poids de 214 grammes et 65 petites boules de coca\u00efne d\u2019un poids total de 63,2 grammes ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s et saisis. \u00c0ce titre, il \u00e9chet de constater quePERSONNE45.) occupait l\u2019appartement de PERSONNE1.)\u00e0ADRESSE3.),etqu\u2019en contrepartie, il lui payait la sommemensuellede 1.300 euros. Une perquisition domiciliaireaensuite\u00e9t\u00e9effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse officielle dePERSONNE45.) sise \u00e0ADRESSE28.). Deux t\u00e9l\u00e9phones portables, deux num\u00e9ros IMEI et la somme de 880 euros en esp\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s et saisis. PERSONNE46.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 14 janvier 2022 alors qu\u2019il se trouvait au domicile dePERSONNE45.)\u00e0ADRESSE4.). Lors de la perquisition de son v\u00e9hicule de marque TOYOTA AURIS, immatricul\u00e9NUMERO8.)(B),dixdocuments concernant ce v\u00e9hicule, le montant de 200 euros et un navigateur de marque TOM TOMont \u00e9t\u00e9trouv\u00e9s. Ces objets, y compris le v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9,ont \u00e9t\u00e9saisis. Lors de la perquisitionaudomicile sis \u00e0ADRESSE4.), deux t\u00e9l\u00e9phones portables, une tablette de marque SAMSUNG et le montant de 4.881,99 eurosont \u00e9t\u00e9trouv\u00e9s et saisis. Les enqu\u00eateurs ont r\u00e9ussi \u00e0 identifier 50 consommateurs de stup\u00e9fiants qui \u00e9taient en relation avecPERSONNE45.). Ils ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s aux fins d\u2019audition au commissariat de police et entendus entre le 28 janvier 2022 et le 9 mars 2022. Il y a lieu de relever que les quantit\u00e9s calcul\u00e9es sur base des d\u00e9clarations des consommateurs correspondent \u00e0 un strict minimum dans la mesure o\u00f9 les enqu\u00eateurs n\u2019ont retenu que lesventesdontles consommateurs pouvaient se souvenir sans le moindre doute. Il est encore constant en cause que la quantit\u00e9 minimale vendue \u00e9tait \u00e0 chaque fois d\u2019un gramme de coca\u00efne et que le prix du gramme s\u2019\u00e9levait \u00e0 100 euros. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des personnes entendues quePERSONNE45.)a vendu \u00e0 40 personnes les quantit\u00e9s de coca\u00efne suivantes:<\/p>\n

10 -\u00e0 au moins 63 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE58.), -\u00e0 au moins 43 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 47 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE59.), -\u00e0 au moins 10 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE60.), -\u00e0 au moins 12 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 24 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE61.), -\u00e0 au moins 58 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 60 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE62.), -\u00e0 au moins 6 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 16 grammes de coca\u00efne PERSONNE63.), -\u00e0 au moins 11 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 44 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE64.), -\u00e0 au moins 1 reprise 3 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE10.), -\u00e0 au moins 49 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 69 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE65.), -\u00e0 au moins 13 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE66.), -\u00e0 au moins 10 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 11 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE67.), -\u00e0 au moins 36 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 40 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE68.), -\u00e0 au moins 15 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 16 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE69.), -\u00e0 au moins 12 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 18 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE70.), -\u00e0 au moins 9 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 12 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE71.), -\u00e0 au moins 13 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 56 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE72.), -\u00e0 au moins 6 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 8 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE73.), -\u00e0 au moins 19 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE74.), -\u00e0 au moins 78 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE75.), -\u00e0 au moins 4 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 5 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE22.), -\u00e0 au moins 30 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE76.), -\u00e0 au moins 38 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE77.), -\u00e0 au moins 4 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE78.), -\u00e0 au moins 75 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE79.), -\u00e0 au moins 1 reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE80.), -\u00e0 au moins 48 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE81.), -\u00e0 au moins 11 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE82.), -\u00e0 au moins 13 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 14 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE83.), -\u00e0 au moins 9 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 10 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE32.), -\u00e0 au moins 46 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE84.),<\/p>\n

11 -\u00e0 au moins 10 reprises 1 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE85.), -\u00e0 au moins 3 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 12 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE86.), -\u00e0 au moins 9 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE87.), -\u00e0 au moins 1 reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE88.), -\u00e0 au moins 54 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE89.), -\u00e0 au moins 17 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE90.), -\u00e0 au moins 15 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE91.), -\u00e0 au moins 14 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 15 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE92.), -\u00e0 au moins 1 reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE93.), -\u00e0 au moins 1 reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE94.). Quant \u00e0PERSONNE1.), ilr\u00e9sulte de l\u2019ensemble des personnes entenduesentre le 28 janvier 2022 et le 9 mars 2022que ce dernier a vendu \u00e0 23 personnes les quantit\u00e9s de coca\u00efne suivantes: -\u00e0 au moins 98 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE58.), -\u00e0 au moins 18 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE59.), -\u00e0 au moins 4 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE60.), -\u00e0 au moins 28 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 56 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE61.), -\u00e0 au moins 32 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE62.), -\u00e0 au moins 7 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 23 grammes de coca\u00efne PERSONNE63.), -\u00e0 au moins 86 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 362 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE64.), -\u00e0 au moins 1 reprise 2 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE10.), -\u00e0 au moins 28 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE65.), -\u00e0 au moins 6 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE66.), -\u00e0 au moins 48 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 96 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE70.), -\u00e0 au moins 2 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE73.), -\u00e0 au moins 118 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE74.), -\u00e0 au moins 14 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE22.), -\u00e0 au moins 60 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE76.), -\u00e0 au moins 5 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 10 grammes \u00e0PERSONNE77.), -\u00e0 au moins 24 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE32.), -\u00e0 au moins 28 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE84.), -\u00e0 au moins 9 reprises 1 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE85.), -\u00e0 au moins 7 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE87.), -\u00e0 au moins 74 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE90.), -\u00e0 au moins 2 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE91.), -\u00e0 au moins 12 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE92.).<\/p>\n

12 Il appert encore de l\u2019ensemble de ces auditions quePERSONNE45.)travaillait dans le restaurantENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE15.)jusqu\u2019en \u00e9t\u00e9 2021 et qu\u2019il s\u2019est adonn\u00e9 \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants en reprenant le business dePERSONNE1.)apr\u00e8s son d\u00e9part en Afrique en ao\u00fbt 2021.PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE18.),PERSONNE20.) et PERSONNE54.)ont,\u00e0 ce sujet,relat\u00e9 lors de leursauditions polici\u00e8resquePERSONNE45.) \u00e9tait au d\u00e9but accompagn\u00e9 parPERSONNE1.). La plupart des consommateursontexpliqu\u00e9 conna\u00eetrePERSONNE1.)depuisdeux\u00e0trois ans.Quatreconsommateurs ont relat\u00e9 avoirfait connaissance dePERSONNE1.)il y a longtemps:Ainsi,PERSONNE34.)a expliqu\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019elle a rencontr\u00e9PERSONNE1.) durant l\u2019ann\u00e9e 2017.PERSONNE7.) \u00e9tait d\u2019avis que PERSONNE1.)s\u2019adonnerait au moins depuisdixans \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.PERSONNE31.)a \u00e9galement expliqu\u00e9 conna\u00eetrePERSONNE1.) depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9e,mais n\u2019a pas donn\u00e9 de pr\u00e9cision quant au laps de temps d\u2019un \u00e9ventuel trafic de stup\u00e9fiants.PERSONNE9.)a pr\u00e9cis\u00e9 avoir fait connaissance de PERSONNE1.)il y a au moinshuitanspass\u00e9set aexpliqu\u00e9 avoirfix\u00e9 une multitude de rendez-vous avec ce dernier. PERSONNE15.),PERSONNE18.),PERSONNE9.)etPERSONNE8.)ont d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE1.)aurait souvent envoy\u00e9PERSONNE45.)aux rendez-vous. PERSONNE3.),PERSONNE7.)etPERSONNE20.)ont affirm\u00e9 quePERSONNE1.)serait \u00e0 consid\u00e9rer comme le chef dudit trafic de stup\u00e9fiants. Lors de son auditionpolici\u00e8re,PERSONNE20.) a expliqu\u00e9 qu\u2019un jour,apr\u00e8s que PERSONNE45.)lui aitremis les stup\u00e9fiants,illui auraitexpliqu\u00e9ne pas avoir assez d\u2019argent sur lui.PERSONNE45.)aurait alors contact\u00e9PERSONNE1.)afin d\u2019obtenir son autorisation quant \u00e0 une remise de stup\u00e9fiants sans obtenir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.PERSONNE20.)a \u00e9galement expliqu\u00e9 que lorsquePERSONNE45.)a \u00e9t\u00e9arr\u00eat\u00e9 par laPoliceen date du 14 janvier 2022, ce dernier a re\u00e7u un message SMS dePERSONNE1.)le suppliant de ne plus contacterPERSONNE45.). PERSONNE7.),PERSONNE28.),PERSONNE4.),PERSONNE95.),PERSONNE8.)et PERSONNE52.)ont d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE45.)a repris les activit\u00e9s du trafic de stup\u00e9fiants dePERSONNE1.). L\u2019enqu\u00eatepolici\u00e8reaencorepermis de d\u00e9celer quePERSONNE45.)\u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec le num\u00e9ro africain +NUMERO9.)appartenant \u00e0PERSONNE1.). Il ressort clairement des messages \u00e9chang\u00e9s quePERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0PERSONNE45.)de se pr\u00e9senter \u00e0 des rendez-vous. Durant la p\u00e9riode du 17 d\u00e9cembre 2019 au 14janvier 2022, date de l\u2019arrestation dePERSONNE45.), certains consommateurs, notamment un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE96.)\u00bb non identifi\u00e9,PERSONNE97.),PERSONNE18.), une d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPERSONNE98.)\u00bb non identifi\u00e9e, ont directement contact\u00e9PERSONNE1.)sur son num\u00e9ro africain et ce dernier a transf\u00e9r\u00e9 les messages \u00e0PERSONNE45.)pourqu\u2019ilpuisse se pr\u00e9senter aux rendez-vous. Quant \u00e0PERSONNE46.), l\u2019audition des consommateurs a relev\u00e9 que sept personnes ont acquis de la coca\u00efne aupr\u00e8s de ce dernier, son r\u00f4le ayant \u00e9t\u00e9 celui de remplacer<\/p>\n

13 PERSONNE45.)lorsque ce dernier \u00e9tait emp\u00each\u00e9 pour effectuer lui-m\u00eameles remises de stup\u00e9fiants. Il a ainsi vendules quantit\u00e9s suivantes: -\u00e0 au moins 1 reprise 2 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE61.), -\u00e0 au moins 1 reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE62.), -\u00e0 au moins 1 reprise 2 grammes de coca\u00efnePERSONNE63.), -\u00e0 au moins 2 reprises 2 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE65.), -\u00e0 au moins 2 reprises 6 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE71.), -\u00e0 au moins 2 reprises 10 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE72.), -\u00e0 au moins 1 reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE94.). Quant \u00e0PERSONNE44.), 19 personnes ont d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis de la coca\u00efne aupr\u00e8s d\u2019elle. Elle \u00e9taitl\u2019\u00e9pousedePERSONNE1.)et cohabitait avec lui \u00e0ADRESSE5.)avant de se s\u00e9parer de lui en \u00e9t\u00e9 2021. Les consommateurs PERSONNE3.),PERSONNE8.), PERSONNE50.),PERSONNE12.)etPERSONNE36.)ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9pondait parfois au t\u00e9l\u00e9phone lorsqu\u2019ils ont appel\u00e9 le num\u00e9roNUMERO6.)et qu\u2019elle jouait un r\u00f4le actif dans le trafic de stup\u00e9fiants. PERSONNE34.),PERSONNE7.),PERSONNE9.),PERSONNE20.),PERSONNE41.), PERSONNE8.),PERSONNE33.),PERSONNE54.)etPERSONNE42.)ont relat\u00e9 que PERSONNE44.)avaitremplac\u00e9PERSONNE1.)lorsque ce dernier ne pouvait pas se pr\u00e9senter au rendez-vous. PERSONNE31.)etPERSONNE9.)ont expliqu\u00e9 quePERSONNE44.)\u00e9tait responsable pour proportionner et emballer la marchandise,PERSONNE9.)expliquant par ailleurs qu\u2019elle comptait minutieusement l\u2019argent lui remis lorsd\u2019une remise de stup\u00e9fiants. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE3.),PERSONNE34.) etPERSONNE5.),PERSONNE44.) accompagnaitPERSONNE1.)lorsdes remises de drogues. Il y a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lieu de relever que les d\u00e9clarations des consommateurs pr\u00e9cit\u00e9s ont pu \u00eatre corrobor\u00e9es par les observations effectu\u00e9es par les enqu\u00eateurs, les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et l\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phones portables. PERSONNE44.)a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 son domicile le 30 mars 2022 suite \u00e0 un mandat d\u2019amener duJuge d\u2019instruction. Une perquisition \u00e0 son domicile sis \u00e0ADRESSE29.)a \u00e9t\u00e9effectu\u00e9e. Un sac \u00e0 main contenant des r\u00e9sidus de coca\u00efne, un couteau, une boule de coca\u00efne d\u2019un poids de 8,9 grammes et un t\u00e9l\u00e9phone portableont \u00e9t\u00e9trouv\u00e9s et saisis. L\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phonesportablessaisis lors des perquisitions a permis de relever que PERSONNE44.) se trouvait en contact\u00e9troitavecPERSONNE45.). Ainsi,une communication du 14 mars 2020 a \u00e9t\u00e9 retrac\u00e9esuivant laquellePERSONNE44.)aenvoy\u00e9 un message \u00e0 PERSONNE45.) contenant une adresse, lui envoyant, apr\u00e8s que PERSONNE45.)lui a demand\u00e9 l\u2019adresse exacte, une photographie de l\u2019immeuble concern\u00e9.<\/p>\n

14 \u00c0 21.36 heures,PERSONNE45.)ainform\u00e9PERSONNE44.)que l\u2019homme ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous. Le 27 mars 2020,PERSONNE45.)aenvoy\u00e9un message \u00e0PERSONNE44.)dans lequel il a\u00e9crit\u00abBonjourPERSONNE99.), \u00e7a va? Ehh s\u2019il te pla\u00eet, explique-moi coment pr\u00e9parez une demie? Tu m\u2019as expliqu\u00e9 la derni\u00e8re fois, j\u2019ai oubli\u00e9, j\u2019ai oubli\u00e9. Say me, we\u2026 we coupe une demie, coupe une demie, pardon pardon pardon\u00bb. Le 9 avril 2020,PERSONNE45.)acommand\u00e9trois boules de coca\u00efne aupr\u00e8s de PERSONNE44.)pour le montant de 200 euros. L\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone de marque APPLEIPHONE 12 PRO MAX appartenant \u00e0 PERSONNE44.)a encore permis der\u00e9v\u00e9lerun message qui a \u00e9t\u00e9 sauvegard\u00e9 sous forme d\u2019une photographie. Ce message du 10 septembre 2021 est de la teneur suivante:\u00abJe veux vous donner des noms pour enqu\u00eate et quelques-unes de leurs adresses et de leurs photos, zoulkif salami et sa femme Faitu umezucomme la femme Faith se rend en Hollande pour aller acheter des drogues ill\u00e9gales pour le mari \u00e0 vendre ici au Luxembourget quand le mari voyage en Afrique Faith s\u2019occupe des affaires et ses amisPERSONNE100.)pr\u00e9cieux et promet qu\u2019PERSONNE101.)va en Hollande chercher la drogue dans laquelle ils vivent (ADRESSE30.)) et l\u2019ami de zoulkifyacoubou achiroutu les verra toujours ensemble\u00bb. Uneconversation ayant eu lieu entrePERSONNE44.)etPERSONNE102.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone pr\u00e9cit\u00e9. Dans cette conversation enregistr\u00e9e sur une photographie du 15 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE102.)a demand\u00e9 \u00e0PERSONNE44.)ce qu\u2019elle doit dire aux policiers lors de son audition polici\u00e8re comme elle a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e. \u00c0 un moment, elle a dit \u00abEn tout cas j\u2019esp\u00e8re que toi tu va bien? Du coup tu as arr\u00eater le business?\u00bb. PERSONNE44.)apar la suiteenvoy\u00e9 l\u2019ensemble de cette conversation \u00e0PERSONNE1.), ce dernier ayant ensuite appel\u00e9PERSONNE44.)pour s\u2019entretenir pendant 25 minutes avec cette derni\u00e8re. Une photographie du 29 mai 2021d\u2019une conversation que cette derni\u00e8re a men\u00e9e avec PERSONNE103.)a encore \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE44.). Elle l\u2019a inform\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est s\u00e9par\u00e9e dePERSONNE1.)tout en lui disant qu\u2019il pouvait toujours obtenir de la drogue de bonne qualit\u00e9 \u00e0 bon prix, lui envoyant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du dealeur. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 24 octobre 2024 suite \u00e0 un mandat d\u2019arr\u00eat\u00e9mis par le Juge d\u2019instruction. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s de la Police le m\u00eame jour,PERSONNE1.)a d\u2019abord contest\u00e9 toute implication dans un quelconque trafic de stup\u00e9fiants pour ensuite expliquer qu\u2019il consommait et vendait \u00e0 quelques reprises de la coca\u00efnedans le pass\u00e9. Il ressort des interrogatoires des 15 janvier 2022 et 28 juin 2022 effectu\u00e9s devant leJuge d\u2019instruction quePERSONNE45.)a expliqu\u00e9 avoir commenc\u00e9 s\u2019adonner au trafic de stup\u00e9fiants vers mai\/juin 2021, d\u2019avoir repris le business dePERSONNE104.)et d\u2019avoir re\u00e7u \u00e0 cet effet le t\u00e9l\u00e9phone par ce dernier pour continuer le trafic et d\u2019avoir \u00e0 d\u2019innombrables reprises livr\u00e9 les clients avec de la coca\u00efne.<\/p>\n

15 Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations des clients entendus dans le cadre de l\u2019affaire, il a minimis\u00e9 les remises de stup\u00e9fiants, soutenant que les quantit\u00e9s indiqu\u00e9es par les clients \u00e9taient trop importantes. Il a expliqu\u00e9 avoir vendu au maximum un kilogramme de coca\u00efne et non pas plus. PERSONNE46.)a contest\u00e9en date du 15 janvier 2022lors de sa premi\u00e8re comparution devant leJuge d\u2019instruction l\u2019ensemble des faits avec lesquels ila \u00e9t\u00e9confront\u00e9. Lors de sa deuxi\u00e8me comparution ayant eu lieu le 28 juin 2022 devant leJuge d\u2019instruction, il a avou\u00e9 avoir remis de la coca\u00efne \u00e0 quelques reprises\u00e0 des clientssur demande de PERSONNE45.). Il a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre rendu au Luxembourg pour y acheter des voitures. Le temps de prendre une voiture, il a habit\u00e9 chez son amiPERSONNE45.). Un jour, ce dernier se trouvait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et lui a demand\u00e9 de l\u2019aider pour remettre quelque chose \u00e0 quelqu\u2019un, soutenant ne pas avoir su au d\u00e9but qu\u2019il s\u2019agissait de la drogue puisque celle-ci se serait trouv\u00e9e dans une enveloppe re\u00e7ue parPERSONNE45.). Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations des diff\u00e9rents consommateurs de stup\u00e9fiants ayant d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis des stup\u00e9fiants de sa part, il ne les a pas ni\u00e9es tout en expliquant avoir rencontr\u00e9 ces personnes \u00e0 la demande dePERSONNE45.). Sur question duJuge d\u2019instruction, il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir remplac\u00e9PERSONNE45.)en cas de besoin en octobre\/novembre 2021. Confront\u00e9 par leJuge d\u2019instruction aux quantit\u00e9s de coca\u00efne qu\u2019il aurait remises sur demande dePERSONNE45.), \u00e0 savoir 26 grammes d\u2019une contre-valeur de 2.580 euros, il a soutenu que cette quantit\u00e9 serait exag\u00e9r\u00e9e. Lors de sa premi\u00e8re comparution devant le Juge d\u2019instruction le 31 mars 2022, PERSONNE44.)a cat\u00e9goriquement contest\u00e9 s\u2019\u00eatre adonn\u00e9e \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants, mettant en doute l\u2019ensemble des d\u00e9clarations des consommateurs ayant fait des d\u00e9clarations la concernant. Elle a expliqu\u00e9 avoir fait la connaissance dePERSONNE1.)en 2015 et avoir eu une relation avec lui pendant quatre ans et de s\u2019\u00eatre mari\u00e9e avec lui, ce dernier ayant fait le trafic de coca\u00efne d\u00e8s le d\u00e9but. Elle est partie en f\u00e9vrier 2021 tout commePERSONNE1.)en Afrique. Confront\u00e9e par leJuge d\u2019instruction au r\u00e9sultat de la perquisition \u00e0 son domicile et sur la provenance des 8,9 grammes de coca\u00efne y trouv\u00e9s, elle a d\u00e9clar\u00e9 que cette drogue appartenait \u00e0 son ami et qu\u2019elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 sa propre consommation. Lors de sa deuxi\u00e8me comparution devant le Juge d\u2019instruction le 28 juin 2022, PERSONNE44.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir particip\u00e9 au trafic de stup\u00e9fiants de son ex-mari PERSONNE1.), notamment en remettant aux personnes qui se sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 leur domicile ce que son ex-\u00e9poux avait pr\u00e9par\u00e9 pour la remise. Elle a r\u00e9fut\u00e9 avoir pris de l\u2019argent des clients. Elle n\u2019a pas ni\u00e9 conna\u00eetre la plupart des 18 personnes qui ont fait des d\u00e9clarations contre elle, soutenant cependant ne leur avoir donn\u00e9 que ce que son ex-\u00e9poux luiavait<\/p>\n

16 demand\u00e9 de remettre. Parfois, elle attendait dans la voiture lorsque son ex-\u00e9poux effectuait les deals. Lors de sa premi\u00e8re comparution devant leJuge d\u2019instruction le 25 octobre 2024, PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 avoir vendu des stup\u00e9fiants pendant la p\u00e9riode du COVID-19et qu\u2019il a arr\u00eat\u00e9 le trafic de stup\u00e9fiants le 13 ao\u00fbt 2021\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ilest parti au B\u00e9nin. Il a cependant contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019une quelconque fa\u00e7on impliqu\u00e9 dans le trafic de stup\u00e9fiants dePERSONNE45.)suite \u00e0 son d\u00e9part en Afrique. \u00c0 l\u2019audience publique du 27 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnus\u2019\u00eatre adonn\u00e9 \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants d\u2019une certaine ampleur,mais a contest\u00e9 la p\u00e9riode infractionnelle libell\u00e9e par leMinist\u00e8re Public et les quantit\u00e9s reproch\u00e9es. Il a, \u00e0 ce titre,pr\u00e9cis\u00e9 s\u2019\u00eatre adonn\u00e9 \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiantsqui aurait d\u00e9but\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2019 et qui aurait pris finle 13 ao\u00fbt 2021, date de son d\u00e9part en Afrique. Ila contest\u00e9sonimplication dans l\u2019ensemble dutrafic de stup\u00e9fiants dePERSONNE45.)qui se serait au fil du temps mis \u00e0 son propre compte, tout en reconnaissant lui avoir laiss\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone afin que ses clients puissent continuer \u00e0 s\u2019approvisionner aupr\u00e8s de ce dernier.Il en serait de m\u00eame s\u2019agissant d\u2019PERSONNE46.)et dePERSONNE44.)qui auraient continu\u00e9 \u00e0 vendre de la coca\u00efne sans qu\u2019il ne soit d\u2019une quelconque mani\u00e8re impliqu\u00e9 dans leur trafic.PERSONNE1.)a n\u00e9anmoins reconnu qu\u2019il arrivait que des anciens clients le contactaient et qu\u2019il aurait alors agi en tant qu\u2019interm\u00e9diaire entre ceux-ci et un des revendeurs, mais sans pour autant obtenir de contrepartie. En droit Quant \u00e0 la prescription La prescription de l'action publique \u00e9tant d'ordre public, le Tribunal doit examiner d'office si l'action publique n'est pas \u00e9teinte par la prescription, pourlepr\u00e9venu r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)de s\u2019\u00eatredepuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non encore prescrit, mais au moins depuis 2015 jusqu\u2019au 14 janvier 2022,livr\u00e9\u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants. Il appartient aux juges de fixer le point de d\u00e9part en recherchant \u00e0 quelle date les faits ont pu \u00eatre constat\u00e9s. Leur appr\u00e9ciation est souveraine, d\u00e8s lors que les motifs qui la justifient ne contiennent ni ill\u00e9galit\u00e9, ni contradiction. Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019action publique r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9lit se prescrit apr\u00e8s cinq ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis, si dans cet intervalle il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait aucun acte d\u2019instruction ou de poursuite. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est fix\u00e9 au jour o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 accomplie dans tous ses \u00e9l\u00e9ments, c'est-\u00e0-dire du jour o\u00f9 les poursuites ont \u00e9t\u00e9 possibles sous la qualification retenue (Cass. ch. mixte 26 f\u00e9vrier1971 B. n\u00b0 67). L'infraction est consomm\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont<\/p>\n

17 r\u00e9unis, celui-ci \u00e9tant compt\u00e9 dans le d\u00e9lai (FRANCHIMONT, Manuel de Proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 84\u201388). Mises \u00e0 part les infractions dites clandestines, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est en principe fix\u00e9 au jour o\u00f9 l'infraction est commise, respectivement \u00e0 partir du jour o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans tous ses \u00e9l\u00e9ments, c'est-\u00e0-dire o\u00f9 les poursuites ont \u00e9t\u00e9 possibles sous la qualification retenue. L'infraction collective \u00ab est constitu\u00e9e par la r\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d'une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent tendent \u00e0 la r\u00e9alisation d'une seule et m\u00eame situation d\u00e9lictueuse \u00bb (J. CONSTANT, Trait\u00e9 pratique de droit p\u00e9nal, n\u00b0 148 ss, \u00e9d 1967; dans le m\u00eame sens:PERSONNE105.)etPERSONNE106.), Trait\u00e9 de droit criminel, T I, n\u00b0 417). La cons\u00e9quence en est que la prescription d'infractions collectives ne commencera \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des faits qu'\u00e0 partir de la consommation du dernier fait (J. CONSTANT, op. cit. n\u00b0 157). Le Tribunal retient que les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la vente de coca\u00efne, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des infractions collectives au vu des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s. Il ressort du dossier r\u00e9pressif que les enqu\u00eateurs de police ont re\u00e7ul\u2019informationsuivant laquelleplusieurs personnes s\u2019adonnaient \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants florissant. Sur base de cetteinformation, les enqu\u00eateurs ont effectu\u00e9 unepremi\u00e8reobservationdu domicile de PERSONNE1.)le 29 juin 2021qui constitue donc le premier acte d\u2019instruction et est donc \u00e0 consid\u00e9rer comme le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription pour l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu ne sont pas prescrites. Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.) Quant \u00e0 la p\u00e9riode infractionnelle Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 la p\u00e9riode infractionnelle libell\u00e9e \u00e0 son encontre et a soutenus\u2019\u00eatre adonn\u00e9 \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiantsqui aurait d\u00e9but\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2019 et qui aurait pris finle 13 ao\u00fbt 2021, date de son d\u00e9part en Afrique. Au vu descontestations du pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions luireproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

18 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Pour fixer le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode infractionnelle d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2015, le Minist\u00e8re Public s\u2019est appuy\u00e9 sur les d\u00e9clarations dePERSONNE44.)devant leJuge d\u2019instruction le 31 mars 2022suivant lesquelles elle aurait fait la connaissance dePERSONNE107.)en 2015 et que ce derniers\u2019adonnait alors d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un trafic de coca\u00efne. Le Tribunal rappelle qu\u2019il est de jurisprudence constante qu\u2019une condamnation ne saurait se baser sur les seules d\u00e9clarations d\u2019un ou de plusieurs consommateurs de stup\u00e9fiants faites aupr\u00e8s de la police et qu\u2019il faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, les d\u00e9clarations des consommateurs n\u2019ayant pas une valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations du pr\u00e9venu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459\/15 X). Les d\u00e9clarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en g\u00e9n\u00e9ral une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation p\u00e9nale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33\/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11\/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215\/14 X). Le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019il doit en \u00eatre de m\u00eame s\u2019agissant des d\u00e9clarations d\u2019une personne qui a elle-m\u00eame \u00e9galement \u00e9t\u00e9 poursuivie dans le cadre du m\u00eame dossier etqui ne sauraient \u00e0 elles seules \u00eatre suffisantes pour asseoir la conviction des juges en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve. Sicertes, quatre consommateurs entendus par la Police ont d\u00e9clar\u00e9quePERSONNE1.)\u00e9tait une connaissancede longue date, l\u2019un d\u2019entre eux affirmant que leurpremi\u00e8re rencontre remontrait \u00e0 dix ans sans pour autant pr\u00e9ciser avoir d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 des stup\u00e9fiants aupr\u00e8s de lui \u00e0 cette \u00e9poque,toujours est-il que lamajorit\u00e9destoxicomanes entendus par la Policeont expliqu\u00e9 avoir fait la connaissance dePERSONNE1.)deux \u00e0 trois ansavant leur audition. Il \u00e9chet \u00e9galement de constater que la premi\u00e8re date \u00e0 laquellePERSONNE1.)ade mani\u00e8re certaine et objective\u00e9t\u00e9 en contact avec des consommateurs de stup\u00e9fiantsestle 29 juin 2021, d\u00e9but des observations lanc\u00e9es par les enqu\u00eateurs. Aucun autre acte d\u2019investigation telqu\u2019un rep\u00e9rage ou une observation n\u2019a\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re. L\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone du pr\u00e9venu n\u2019a pas non plus permis de retracer des mises en circulation de coca\u00efne ant\u00e9rieures\u00e0 la date \u00e9voqu\u00e9e par PERSONNE1.). Le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants dans le dossier r\u00e9pressif et au vu des contestations formelles du pr\u00e9venu, il n\u2019est pas \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute,sur base des seules d\u00e9clarations dePERSONNE44.)et desd\u00e9positions vagues de certains consommateursque le pr\u00e9venu a vendu des stup\u00e9fiantsd\u00e8sl\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

19 Au vu desaveuxdu pr\u00e9venu, le Tribunalretientque le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a commenc\u00e9 \u00e0 vendrede la coca\u00efne au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2019. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir l\u2019ann\u00e9e 2019 comme date certaine du d\u00e9butdu trafic de stup\u00e9fiants mis en place parPERSONNE1.). En ce qui concerne lafin de la p\u00e9riode infractionnelle,le Tribunal donne \u00e0 consid\u00e9rer que m\u00eame siPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait plus physiquementpr\u00e9sentsur le territoireluxembourgeois \u00e0 partir du 13 ao\u00fbt 2021, ce dernier\u00e9taittout de m\u00eameind\u00e9niablement toujoursimpliqu\u00e9 dans le trafic de stup\u00e9fiants qui a \u00e9t\u00e9 repris parPERSONNE45.) avec l\u2019aide d\u2019PERSONNE46.)et dePERSONNE44.).Il ressorten effetdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)\u00e9tait toujoursen \u00e9troitcontactavecPERSONNE45.)\u00e0 travers son num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phoneafricain +NUMERO9.). Il ressort clairement desmessages \u00e9chang\u00e9s quePERSONNE1.)chargeait toujoursPERSONNE45.)de se pr\u00e9senter \u00e0 des rendez-vousen vue de vendre de la coca\u00efne \u00e0 des clients. Lors de son premier interrogatoire aupr\u00e8s duJuge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque des consommateurs le contactaient, mais qu\u2019iln\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent, il les guidait versPERSONNE45.). En outre, PERSONNE45.)occupait l\u2019appartementdePERSONNE1.)quilui mettaitainsi\u00e0 disposition un endroit o\u00f9 il pouvait entreposer et conditionner les stup\u00e9fiants et accueillir les consommateurs en vue de leur vente. Laperquisition domiciliaireop\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette adresse a, dans ce contexte, permis aux enqu\u00eateurs de police de saisird\u2019importantes quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants etsommes d\u2019argent. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que la p\u00e9riode infractionnelle est \u00e0 situerentre l\u2019ann\u00e9e 2019 et le 14 janvier 2022, date de l\u2019arrestation dePERSONNE45.) et d\u2019PERSONNE46.). Quant aux infractionsauxarticles8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 En ce qui concerne le trafic de stup\u00e9fiants en g\u00e9n\u00e9ral reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), il y a lieu de relever que les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les consommateurs de stup\u00e9fiants sont cr\u00e9dibles et dignes de foi dans la mesure o\u00f9 elles ne se trouvent non seulement corrobor\u00e9es par les mesures d\u2019observations effectu\u00e9es parles enqu\u00eateurs et les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, mais encore par les aveux du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par ailleurs, l\u2019enqu\u00eateurPERSONNE2.)a insist\u00e9 sur le fait que les consommateurs entendus n\u2019ont indiqu\u00e9 que le strict minimum, c\u2019est-\u00e0-dire que les quantit\u00e9s acquises pour lesquelles ils se souvenaient avec une certitude absolue, de sorte que les quantit\u00e9slibell\u00e9es ne constituent le minimum des quantit\u00e9sachet\u00e9es. Le Tribunal accorde d\u00e8s lors cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations des toxicomanes entendus et retient que les quantit\u00e9squ\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9es directement aupr\u00e8s du pr\u00e9venu correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019elles sont de ce fait \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE1.). S\u2019agissant des mises en circulation que le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas lui-m\u00eame effectu\u00e9es, mais qui ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es parPERSONNE45.),PERSONNE46.)etPERSONNE44.), il ressort des d\u00e9clarations de ces derniers qu\u2019ils consid\u00e9raientPERSONNE1.)comme la personne se trouvant \u00e0 la t\u00eate de leur r\u00e9seau.PERSONNE1.)\u00e9tait celui qui les approvisionnait en<\/p>\n

20 coca\u00efne, il les guidait vers divers consommateurs, leur mettait \u00e0 disposition son logement pour entreposer l\u2019argent et les stup\u00e9fiants.PERSONNE1.)a continu\u00e9 \u00e0 rev\u00eatir cette fonction apr\u00e8s son d\u00e9part en Afrique comme en t\u00e9moignent le fait qu\u2019il a remis son t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 PERSONNE45.)qui a ainsi pu continuer \u00e0 fournir de la coca\u00efne \u00e0 ses clients, la circonstance qu\u2019il lui a sous-lou\u00e9 son logement et l\u2019ensemble des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques qu\u2019ils entretenaient dont il ne ressort pas seulement que le pr\u00e9venu continuait \u00e0 l\u2019employer pour vendre des produits stup\u00e9fiants, mais \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait toujours la personne proche de leur fournisseur et responsable de la qualit\u00e9 du produit fourni. La plupart des toxicomanes entendus par la Police ont finalement confirm\u00e9 le que le pr\u00e9venu \u00e9tait en quelque sorte le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des autres revendeurs. Ainsi, il lui arrivait de se faire repr\u00e9senter par eux qui lui \u00e9taient subordonn\u00e9s tel que cela r\u00e9sulte notamment du fait quePERSONNE45.) devait demander sa permission pour faire cr\u00e9dit aux acheteurs. Les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent constituent un faisceau d\u2019indices concluants et pertinents permettant de retenir que le pr\u00e9venu \u00e9tait non seulement auteur de l\u2019ensemble des ventes directes op\u00e9r\u00e9es par ses soins et qu\u2019il n\u2019a pas contest\u00e9es, mais \u00e9galement coauteur de celles effectu\u00e9es parPERSONNE45.),PERSONNE46.)etPERSONNE44.), auxquelles il a particip\u00e9 en connaissance de causeetcoop\u00e9r\u00e9 par des actes de participationsans lesquelles ces infractions n\u2019auraient pas pu \u00eatre commises telles qu\u2019elles l\u2019ont \u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 la circonstance aggravante relative \u00e0 la vente dans le voisinage imm\u00e9diat de l\u2019\u00e9cole primaire \u00e0ADRESSE15.)au parking du hall de sport libell\u00e9e sub 1), le Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 de ne pas la retenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)alors que le jugement n\u00b02685\/2022 du 30 novembre 2022 condamnant PERSONNE45.),PERSONNE46.)et PERSONNE44.)n\u2019a pas retenu cette circonstance aggravante \u00e0 l\u2019encontre du coauteur de PERSONNE1.). En effet, le Minist\u00e8re public afin de pouvoir retenir la circonstance aggravante avait vis\u00e9 la seule remise de coca\u00efne effectu\u00e9e le 6 novembre 2021 \u00e0 17.55 heures parPERSONNE46.) \u00e0PERSONNE11.) sur le parking du hall de sport \u00e0 ADRESSE15.). Il \u00e9chet toutefois de rappeler quePERSONNE11.)a \u00e9t\u00e9 entendu le 24 f\u00e9vrier 2022 par les enqu\u00eateurs. Il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques que le 6 novembre 2021 \u00e0 13.30 heures, il a \u00e9crit \u00e0PERSONNE45.)\u00abtu peux venir \u00e0ADRESSE31.)pour 3 grammes?\u00bbet qu\u2019une rencontre a eu lieu par apr\u00e8s \u00e0ADRESSE15.),PERSONNE45.) l\u2019ayant inform\u00e9 qu\u2019il ne pouvait pas se pr\u00e9senter personnellement mais qu\u2019il enverrait son fr\u00e8re conduisant une voiture bleue immatricul\u00e9e en Belgique.PERSONNE11.)confirma les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate en d\u00e9clarant avoir acquis le jour en question de la part de PERSONNE46.)trois grammes pour le montant de 300 euros sur le parking du hall de sport de l\u2019\u00e9cole primaire \u00e0ADRESSE15.). Il est donc \u00e9tabli au vu des d\u00e9clarations dePERSONNE11.), celles-ci \u00e9tant cr\u00e9dibles et par ailleurs corrobor\u00e9es par les aveux du pr\u00e9venuPERSONNE46.), quePERSONNE11.)a acquis trois grammes de coca\u00efne sur le parking du hall de sport se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9cole primaire \u00e0ADRESSE15.), ce fait \u00e9tant par ailleurs encore corrobor\u00e9 par le moyen de g\u00e9olocalisation dont \u00e9tait muni le v\u00e9hicule du pr\u00e9venuPERSONNE46.). Il est encore constant en cause que cet \u00e9change n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 par les enqu\u00eateurs,de sorte que l\u2019endroit exact o\u00f9 le deal a eu lieu sur le parking ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute raisonnable.<\/p>\n

21 L\u2019article 8.1. alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit une augmentation des minima de la peine d\u2019emprisonnement et d\u2019amende si les infractions \u00e0 l\u2019article 8.1 a) ou 8.1 b) ont \u00e9t\u00e9 commises dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement ou dans son voisinage imm\u00e9diat. En l\u2019esp\u00e8ce, la remise de stup\u00e9fiants a eu lieu sur le parking du hall de sport \u00e0 un endroit qui n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9. Or, le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli cette circonstance aggravante dans le but de garantir une protection de la jeunesse. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu doit avoir la connaissance ou du moins la conscience de la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement et nonobstant cette proximit\u00e9, offrir en connaissance de cause etvolontairement, des stup\u00e9fiants respectivement les mettre en circulation \u00e0 proximit\u00e9 de cet \u00e9tablissement d\u2019enseignement. La remise de stup\u00e9fiants parPERSONNE46.)\u00e0PERSONNE11.)sur le parking du hall de sport \u00e9tait compl\u00e8tement \u00e9trang\u00e8re au fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement scolaire et aux activit\u00e9s \u00e9ducatives, sportives et sociales ayant lieu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du hall de sport et ne concernaient en rien l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement et les \u00e9coliers. Il n\u2019est en outre pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute qu\u2019PERSONNE46.), r\u00e9sident belge, avait connaissance de la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tablissement scolaire se trouvant \u00e0 proximit\u00e9. Il n\u2019y a partant pas lieu de retenir cette circonstance aggravante libell\u00e9e par le Parquet (cf. CA arr\u00eat N\u00b0 586\/16 X, du 30 novembre 2016 et arr\u00eat N\u00b0 303\/17 X. du 12 juillet 2017). Au vu del\u2019ensemble des d\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent, les infractions libell\u00e9es sub 1) et 2) \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), sont partant \u00e0 retenir, sauf \u00e0 limiter la p\u00e9riode infractionnelle telleque pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessuset \u00e0 ne pas retenir la circonstance aggravante de l\u2019article 8.1 dernieralin\u00e9a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8-1 point 3 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.1 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que cette infraction est \u00e9galement punissable lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu\u2019auteur\/coauteur des infractions pr\u00e9vues aux articles 8.1.a) et 8.1.b), \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur\/coauteur du blanchiment au sens de l\u2019article 8-1 de la loi sur les stup\u00e9fiants. La vente, l\u2019acquisition, la d\u00e9tention et le transport en vue d\u2019un usage par autrui de ces stup\u00e9fiants, retenus \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)constituent les infractions primaires de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. Ces infractions primaires ayant \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stup\u00e9fiants acquis, transport\u00e9s et d\u00e9tenus par lui provenaient d\u2019une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

22 Au vu des d\u00e9veloppements faits sub 1) et sub 2), le Tribunal a encore acquis l\u2019intime conviction que les sommes et objets saisis proviennent d\u2019une infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants et quePERSONNE1.)les a d\u00e9tenus en connaissance de cause. L\u2019infraction du blanchiment telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 est partant \u00e9tablie, sauf \u00e0 limiter la p\u00e9riode infractionnelle telle que pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, respectivement comme coauteur, depuis l\u2019ann\u00e9e 2019 jusqu'au 14 janvier 2022, \u00e0ADRESSE2.), \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 ADRESSE4.)au parking de la poste, \u00e0ADRESSE5.)au parking de la poste, \u00e0 ADRESSE6.), \u00e0ADRESSE7.)auADRESSE8.), \u00e0ADRESSE9.), \u00e0ADRESSE10.), \u00e0 ADRESSE11.), sur un parking aux alentours de l'\u00e9glise, \u00e0ADRESSE5.)\u00e0 la station de serviceSOCIETE1.), \u00e0ADRESSE12.)au parking de la pharmacieADRESSE13.)\u00bb, \u00e0 ADRESSE14.)au parking du supermarch\u00e9 Match, \u00e0ADRESSE15.)au parking du hall desport de l'\u00e9cole primaire, \u00e0ADRESSE15.)\u00e0 hauteur de la banqueSOCIETE2.), \u00e0 ADRESSE16.), \u00e0 Luxembourg devant le localADRESSE18.)\u00bb,_\u00e0ADRESSE19.)au parking du supermarch\u00e9 \u00ab SOCIETE3.)\u00bb, \u00e0ADRESSE20.), \u00e0ADRESSE21.), \u00e0 ADRESSE22.), \u00e0ADRESSE23.)au croisementADRESSE32.)\/ADRESSE33.), 1)en infraction \u00e0 l'article 8.1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu une des substances vis\u00e9es \u00e0 I 'article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes, mais au moins 2,32 kilos de coca\u00efne pour la contrevaleur de 220.010 euros au total, soit de 100 euros par gramme, et d'avoir vendu : -\u00e0 au moins 171 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE3.), -\u00e0 au moins 61 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 65 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE4.), -\u00e0 au moins 14 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE5.), -\u00e0 au moins 42 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 83 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE6.), -\u00e0 au moins 98 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 100 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE7.), -\u00e0 au moins 17 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 56 grammes de coca\u00efne PERSONNE8.), -\u00e0 au moins 109 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 454 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE9.), -\u00e0 au moins 4 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 13 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE10.),<\/p>\n

23 -\u00e0 au moins 79 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 101 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE11.), -\u00e0 au moins 19 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE12.), -\u00e0 au moins 10 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 1 1 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE13.), -\u00e0 au moins 36 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 40 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE14.), -\u00e0 au moins 15 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 16 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE15.), -\u00e0 au moins 68 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 126 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE16.), -\u00e0 au moins 11 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 18 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE17.), -\u00e0 au moins 17 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 76 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE18.), -\u00e0 au moins 8 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 10 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE19.), -\u00e0 au moins 154 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE20.), -\u00e0 au moins 78 reprises I gamme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE21.), -\u00e0 au moins 18 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 19 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE22.), -\u00e0 au moins 91 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE23.), -\u00e0 au moins 49 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 60 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE24.), -\u00e0 au moins 4 reprises I gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE25.), -\u00e0 au moins 75 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE26.), -\u00e0 au moins 1 reprise I gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE27.), -\u00e0 au moins 48 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE28.), -\u00e0 au moins 11 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE29.), -\u00e0 au moins 13 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 14 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE30.), -\u00e0 au moins 1 reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE31.), -\u00e0 au moins 42 reprises I gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE32.), -\u00e0 au moins 94 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 43 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE33.), -\u00e0 au moins 21 reprises 1 grammes de coca\u00efne \u00e0PERSONNE34.), -\u00e0 au moins 3 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 12 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE35.), -\u00e0 au moins 17 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE36.), -\u00e0 au moins 1 reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE37.), -\u00e0 au moins 54 reprises I gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE38.), -\u00e0 au moins 97 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 98 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE39.), -\u00e0 une reprise un gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE40.), -\u00e0 au moins 19 reprises 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE41.), -\u00e0 au moins 32 reprises la quantit\u00e9 totale minimale de 33 grammes de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE42.), -\u00e0 une reprise 1 gramme de coca\u00efne \u00e0PERSONNE43.),<\/p>\n

24 2)eninfraction \u00e0 l'article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis I\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les quantit\u00e9s de coca\u00efne libell\u00e9es au point 1. ci-dessus, ainsi que -13 boules de coca\u00efne d'un poids total de 12,88 grammes, saisis le 14 janvier 2022 lors de la fouille du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 VW GOLF (L)NUMERO1.), -89 boules de coca\u00efne d'un poids total de 295,22 grammes, saisis le 14 janvier 2022 lors de la perquisition domiciliaire, -1 boule de coca\u00efne d'un poids total de 8,9 grammes, saisis le 30 mars 2022 lors de la perquisition domiciliaire, sans pr\u00e9judice quant aux produits et aux quantit\u00e9s exacts, 3)en infraction \u00e0 l'article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et d\u00e9tenu I'objet et le produit direct ou indirect de I'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. 8 sous a) et b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0l'une de ces m\u00eames infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et sciemment d\u00e9tenu l'objet, soit les produits stup\u00e9fiants (coca\u00efne) et le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es aux points 1) et 2) ci- dessus, et notamment le chiffre d'affaire r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants(coca\u00efne), \u00e0 savoir les sommes d'argent vis\u00e9es aux points 1) et 2) ci-dessus, et d'avoir d\u00e9tenu, -53 euros saisis le 14 janvier 2022 lors de la fouille du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 VW GOLF (L)NUMERO1.), -200 euros et un GPS saisis le 14 janvier 2022 lors de la fouille du v\u00e9hicule de marque Toyota Auris immatricul\u00e9 (B) I-TGA-852, -4.170 euros et un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG Galaxy, saisis le 14 janvier 2022 lors de la perquisition domiciliaire, -880 euros et deux t\u00e9l\u00e9phones portables saisis le 14 janvier 2022 lors de la fouille corporelle, le v\u00e9hicule de marque VW GOLF immatricul\u00e9 (L)NUMERO1.) saisi le 14 janvier 2022, -4.881,99 euros, deux t\u00e9l\u00e9phones portables de marque NOKIA 3310 et Apple Iphone, une tablette de marque Samsung Galaxy Tab S4 saisis le 14 janvier 2022 lors de la perquisition domiciliaire, -le v\u00e9hicule de marque Toyota Auris immatricul\u00e9 (B) I-TGA-852, saisi le 14 janvier 2022, -le v\u00e9hicule de marque Toyota Corolla immatricul\u00e9 (L9 VRNUMERO2.), -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque Apple Iphone 12, saisi le 30 mars 2022 lors de la perquisition domiciliaire,<\/p>\n

25 sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cetargent et ces objets, qu'ils provenaient de l'une des infractions libell\u00e9es aux points 1) et 2) ci-dessus ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions\u00bb. Quant \u00e0 la peine Pour chaque vente, les infractions consistant \u00e0 d\u00e9tenir ettransporter pour compte d\u2019autrui, \u00e0 vendre les stup\u00e9fiants, puis en d\u00e9tenir le produit de la vente constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif ; il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9al. Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire, ces faits s\u2019\u00e9tant par ailleurs produits \u00e0 des dates diff\u00e9rentes ; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. La violation des articles 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une peine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plusforte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Le pr\u00e9venu encourt d\u00e8s lors une peined\u2019un \u00e0 dix ans et une amende de 1.250 \u00e0 2.500.000 euros,ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019activit\u00e9 criminelle \u00e0 laquelle s\u2019est livr\u00e9ePERSONNE1.)est extr\u00eamement dangereuse pour la soci\u00e9t\u00e9 et notamment pour les jeunes de sorte que le l\u00e9gislateur luxembourgeois a entendu et entend toujours la combattre avec la derni\u00e8re \u00e9nergie. Les peines dont le l\u00e9gislateur a entendu sanctionner cette forme de criminalit\u00e9 sont \u00e0 l\u2019\u00e9chelle tant du p\u00e9ril que ces d\u00e9linquants font courir au corps social que des b\u00e9n\u00e9fices que ceux-ci en retirent ou esp\u00e8rent en tirer (Travaux parlementaires, N\u00b0 1550,expos\u00e9 des motifs). PERSONNE1.)est\u00e0 consid\u00e9rer comme un important vendeur de stup\u00e9fiants ayant fourni pendant unelonguep\u00e9riode les toxicomanes en coca\u00efne. Il a agi dans un but de lucre et sans \u00e9gard aux cons\u00e9quences pour ses clients consommateurs. Au vu de la gravit\u00e9 de ces faits, tout en tenant comptedeses aveux, il y a lieu de le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde5anset \u00e0 uneamendecorrectionnellede2.500 euros.<\/p>\n

26 Au vude la gravit\u00e9 des faits et de l\u2019ampleur du trafic mis en place par le pr\u00e9venu qui a ainsi de mani\u00e8re non-n\u00e9gligeable particip\u00e9\u00e0 la prolif\u00e9ration de ce fl\u00e9au qu\u2019est la toxicomanie, le Tribunal ne se voit pas en mesure de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis int\u00e9gral. Au vu du fait que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019acependantpas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation excluant la faveur du sursis, leTribunal d\u00e9cide d\u2019accorder au pr\u00e9venu la faveur dusursis partielpour la dur\u00e9e de3 ans. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une peined\u2019emprisonnement decinq(5) anset \u00e0une amende dedeux mille cinq cents(2.500) euros, ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 365,22 euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution detrois(3) ansde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9,dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt-cinq (25) jours. Le tout en application des articles 14,15,16, 28, 29, 30,32, 60et 66du Code p\u00e9nal, des articles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et desarticles8 et 8-1de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, Juge etLaura MAY, Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 ADRESSE17.), assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sence deMartyna MICHALSKA,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

27 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE17.), en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE17.)\u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugementn\u00b0 925\/2025 not.25742\/21\/CD ex.p\/sp (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Benin), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d’Uerschterhaff, comparant…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620217","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0 925\/2025 not.25742\/21\/CD ex.p\/sp (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Benin), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d'Uerschterhaff, comparant…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T07:59:26+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"59 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T07:59:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T07:59:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-8\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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