{"id":620232,"date":"2026-04-20T09:59:51","date_gmt":"2026-04-20T07:59:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-11\/"},"modified":"2026-04-20T09:59:54","modified_gmt":"2026-04-20T07:59:54","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0636\/2025 not. 28055\/24\/CD not. 30025\/24\/CD ex.p. (1x) confisc.\/rest. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesduMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Tunisie), actuellement d\u00e9tenuau Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Eric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu ________________________________________ _________________________________ Parcitations des7 et 16janvier2025 (notices 28055\/24\/CD et30025\/24\/CD), leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : not. 28055\/24\/CD: vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, tentatives de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, blanchiment-d\u00e9tention; not. 30025\/24\/CD: vol simple.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience,Monsieur leVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), luidonna connaissance desactesquiont saisi le Tribunal etl\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic, St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, demanda la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re public sous les notices 28055\/24\/CDet30025\/24\/CD, r\u00e9suma les affaires et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Eric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposaplus amplementles moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices28055\/24\/CDet30025\/24\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu des 7 et 16 janvier 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). Quant \u00e0 la notice28055\/24\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous lanotice 28055\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 808\/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 3 d\u00e9cembre 2024 renvoyantPERSONNE1.), partiellement par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, detentatives de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de blanchiment-d\u00e9tention. LeMinist\u00e8re Publicreproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commis les infractions suivantes:<\/p>\n

3 \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, le 25 juillet 2024 vers 10.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne luiappartenait pas, avec la circonstance que levol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aided'effraction, d'escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0 L-ADRESSE2.), frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.), notamment un colis AMAZON contenant une ponceuse de la marque BOSCH et au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.), notamment une cl\u00e9 d'une porte d'entr\u00e9e, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction alors que la porte d'entr\u00e9e de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e, II. en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses cl\u00e9s, a) en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0 L-ADRESSE3.), tent\u00e9 de soustraire au pr\u00e9judice de notamment PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise avec effraction, alors que l'auteur a essay\u00e9 de forcer la porte d'entr\u00e9e en la frappant avec ses mains et ses pieds, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce par le fait quePERSONNE6.), n\u00e9 le DATE5.), l'a vu et a appel\u00e9 la Police Grand-Ducale, b)en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0 L-ADRESSE4.), tent\u00e9 de soustraire notamment au pr\u00e9judice de PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE6.), des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avecla circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise avec effraction, alors que l'auteur a essay\u00e9 de forcer la porte d'entr\u00e9e,<\/p>\n

4 tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce, par le fait qu'il a \u00e9t\u00e9interrompu, III.en infraction \u00e0 l'article 506-1, alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet et le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions vis\u00e9es au point 1), ou de la participation \u00e0 l'une ouplusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s sub I., sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient d'une infraction primaire\u00bb. En droit Quant au vol qualifi\u00e9 libell\u00e9 sub I. \u00c0 l\u2019audience publique du 13 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venu a reconnu avoircommis les faits mis \u00e0 sa chargeet a exprim\u00e9 son repentir. L\u2019infraction libell\u00e9e sub I.\u00e0 charge du pr\u00e9venuinfraction est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des constatations et investigations de la Police consign\u00e9es dans les proc\u00e8s- verbaux dress\u00e9s en cause et notamment des d\u00e9clarations des plaignantsPERSONNE8.)et PERSONNE3.)ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. \u00e0 son encontre. Quant aux tentatives de vol qualifi\u00e9 libell\u00e9es sub II.a) et sub II.b) \u00c0 l\u2019audience publique du 13 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venu a reconnules faits mis \u00e0 sa charge sub II. a). Il a n\u00e9anmoins contest\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur de la tentative de vol qualifi\u00e9e libell\u00e9e \u00e0 son encontre sub II. b). L\u2019infractionsub II. a)est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des constatations et investigations de la Police consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause et notammentdu r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e surPERSONNE1.)et de la saisie op\u00e9r\u00e9e par les agents de police, des d\u00e9clarations dePERSONNE9.)etPERSONNE6.)ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II. a) \u00e0 son encontre.<\/p>\n

5 S\u2019agissant de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II. b), le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif ne permet de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute qu\u2019PERSONNE1.)serait \u00e9galement l\u2019auteur dela tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction auADRESSE5.)\u00e0 Luxembourg. Le seul fait que le pr\u00e9venu ait reconnu avoir commis un vol et une tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction selon un mode op\u00e9ratoire semblable, mais tout \u00e0 fait courant, \u00e0 proximit\u00e9 de cette adresse n\u2019\u00e9tant en effet, en l\u2019absence de toute preuve objective, pas suffisant pour le confondre. Il y a partant lieu del\u2019acquitter de cetteinfractionau b\u00e9n\u00e9fice du doute. Quant au blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9 sub III. CommePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I., il avait n\u00e9cessairementconnaissance de l\u2019origine illicite des objets soustraits, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement \u00e0 retenir, comme auteur, dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention des m\u00eames objets. R\u00e9capitulatif PERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, II. en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, b)en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0 L-ADRESSE4.), tent\u00e9 de soustraire notamment au pr\u00e9judice de PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE7.), des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise avec effraction, alors que l'auteur a essay\u00e9 de forcer la porte d'entr\u00e9e, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce, par le fait qu'il a \u00e9t\u00e9interrompu\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

6 \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 25 juillet 2024 vers 10.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, I.en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d'autruideschosesqui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que levol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aided'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0ADRESSE7.), frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.), un colis AMAZON contenant une ponceuse de la marque BOSCH et au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.), une cl\u00e9 d'une porte d'entr\u00e9e, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction alors que la porte d'entr\u00e9e de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e, II. en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, a) en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0ADRESSE8.), tent\u00e9 de soustraire au pr\u00e9judice de PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise avec effraction, alors que l'auteur a essay\u00e9 de forcer la porte d'entr\u00e9e en la frappant avec ses mains et ses pieds, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce par le fait que PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE5.), l'a vu et a appel\u00e9 la Police Grand-Ducale, III.en infraction \u00e0 l'article 506-1, alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'unedesinfractions vis\u00e9es au point 1), en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s sub I., sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaientde cette infraction\u00bb. Quant \u00e0 la notice 30025\/24\/CD<\/p>\n

7 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice 30025\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et lesrapportsdress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. LeMinist\u00e8re Publicreproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du30 mai 2024, vers 8.37 heures, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicePERSONNE10.), n\u00e9 leDATE8.), une trottinette \u00e9lectrique de marque inconnue d\u2019une valeur d\u2019environ 200 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas. \u00c0 l\u2019audience publique du 13 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venu a reconnules faits mis \u00e0 sa chargeet a exprim\u00e9 son repentir. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuest encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des constatations et investigations de la Police consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause et notamment du r\u00e9sultat de l\u2019exploitation de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du plaignantPERSONNE11.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 30 mai 2024, vers 8.37 heures\u00e0ADRESSE9.), en infraction auxarticles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judicePERSONNE10.), n\u00e9 le DATE8.), une trottinette \u00e9lectrique de marque inconnue d\u2019une valeur d\u2019environ 200 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas\u00bb. Quant \u00e0 la peine Le vol retenusous la notice 28055\/24\/CD se trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention des objets soustraits.Ce groupe d\u2019infractions se trouve encore en concours r\u00e9el avec la tentative de vol qualifi\u00e9 retenue sous la m\u00eame notice.Le vol retenu sous la notice30025\/24\/CDse trouve finalement en concours r\u00e9el avec l\u2019ensemble des infractions retenues sous la notice28055\/24\/CD. Il y a partant lieu \u00e0 application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

8 Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 467 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quiconque aura commis un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par laChambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000euros en application de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 du m\u00eameCode. L\u2019infraction de tentative de vol qualifi\u00e9 retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins, conform\u00e9ment aux articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vuepour le vol simple. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, tout en tenantcompte desaveuxdu pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12mois. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peined\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Confiscations etrestitutions L\u2019article 31 paragraphe (2) du Code p\u00e9nal dispose que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique: \u00ab1\u00b0 aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces actifs ou de droits y aff\u00e9rents biens formant l\u2019objet ou le produit,direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2\u00b0 aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9 ou dont il a la libre disposition, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi ; 3\u00b0 aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s au point 1\u00b0, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s ;<\/p>\n

9 4\u00b0 aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s au point 1\u00b0, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation ; (\u2026)\u00bb. Le Tribunal entend ordonner laconfiscationdes objets suivants: -1 tournevis de couleurrouge\/jaune, de la marque WERA, -1 couteau type \u00abcutter\u00bb, de couleur noire, de la marque WERCKMANN, saisis suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 JDA 2024\/160933-9 dress\u00e9 en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, Le Tribunal ordonne finalement larestitutiondes objets suivants \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire: -1 ponceuse excentrique sans-fil, de la marque BOSCH, mod\u00e8le GEX 18V-125, couleur bleu, S\/N 421005808, dans sa boite de rangement, -1 guirlande lumineuse, de lamarque KODi DISKONTL\u00c4DEN Gmbh, von schwarzer Farbe, Art Nr. 14360305, avec emballage, -1 imprimante photo, de la marque CANON, couleur grise, mod\u00e8le SELPHY CP780, N\u00b0(91)3501B010(92) AA, avec emballage, -1 DVD, titre: Serengeti circle of Life, -1 DVD, titre: Was ist Was Natur, -1 DVD, titre: Unsere Erde, -1 DVD, titre: Im K\u00f6nigreich der Raubkatzen, -1 bo\u00eete en carton parvenant d\u2019un colis, destinataire:PERSONNE3.), demeurant: ADRESSE10.), L-ADRESSE11.), saisies suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 JDA 2024\/160933-8 dress\u00e9 en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, -1 cl\u00e9 de porte d\u2019entr\u00e9e, couleur argent\/bleu, marque: MISTER MINIT, saisie suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 JDA 2024\/160933-9 dress\u00e9 en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentendu en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,<\/p>\n

10 ordonne la jonction des affaires introduites par leMinist\u00e8re publicsous les notices 28055\/24\/CDet30025\/24\/CD, acquitte PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a mn ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdedouze (12) mois, ainsiqu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 163,57 euros, Confiscations etrestitutions ordonne laconfiscationdes objets suivants: -1 tournevis de couleur rouge\/jaune, de la marque WERA, -1 couteau type\u00abcutter\u00bb, de couleur noire, de la marque WERCKMANN, saisis suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 JDA 2024\/160933-9 dress\u00e9 en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourgC3R, ordonne larestitutiondes objets suivants \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire: -1 ponceuse excentrique sans-fil, de la marque BOSCH, mod\u00e8le GEX 18V-125, couleur bleu, S\/N 421005808,dans sa boite de rangement, -1 guirlande lumineuse, de la marque KODi DISKONTL\u00c4DEN Gmbh, von schwarzer Farbe, Art Nr. 14360305, avec emballage, -1 imprimante photo, de la marque CANON, couleur grise, mod\u00e8le SELPHY CP780, N\u00b0(91)3501B010(92) AA, avec emballage, -1 DVD, titre: Serengeti circle of Life, -1 DVD, titre:Was ist Was Natur, -1 DVD, titre:Unsere Erde, -1 DVD, titre:Im K\u00f6nigreich der Raubkatzen, -1 bo\u00eete en carton parvenant d\u2019un colis, destinataire:PERSONNE3.), demeurant: ADRESSE10.), L-ADRESSE11.), saisiessuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 JDA 2024\/160933-8dress\u00e9 en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourgC3R, -1 cl\u00e9 de porte d\u2019entr\u00e9e, couleur argent\/bleu, marque:MISTER MINIT, saisie suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 JDA 2024\/160933-9 dress\u00e9 en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, CommissariatADRESSE6.)C3R. Par application des articles 14, 15,20, 31, 32, 52,60, 65, 66, 461,463,467 et 506-1du Code p\u00e9naletdes articles155,179, 182,183,184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 195-1,196du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

11 Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de Jil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b0636\/2025 not. 28055\/24\/CD not. 30025\/24\/CD ex.p. (1x) confisc.\/rest. 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