{"id":620235,"date":"2026-04-20T09:59:55","date_gmt":"2026-04-20T07:59:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T09:59:58","modified_gmt":"2026-04-20T07:59:58","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement n\u00b0637\/2025 not.22163\/24\/CD not.40303\/24\/CD ex.p.(1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesduMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant enpersonne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre William PENNING, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A. \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Madame PERSONNE2.), en vertu d\u2019une procuration d\u00fbment dat\u00e9eet sign\u00e9edu10f\u00e9vrier 2025, partie civileconstitu\u00e9e contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.)<\/p>\n

2 Par citations du8janvier2025 (notices 22163\/24\/CD et 40303\/24\/CD),le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13f\u00e9vrier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : not.22163\/24\/CD:tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, blanchiment-d\u00e9tention; not.40303\/24\/CD:principalement:tentative devol\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, subsidiairement: tentative de vol simple ; plus subsidiairement:violation de domicile; en dernier ordre de subsidiarit\u00e9: destruction d\u2019une cl\u00f4ture urbaine; \u00c0 cette audience, Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Marc Alphonse Nicolas REMY, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.), en vertu d\u2019une procuration d\u00fbmentdat\u00e9e et sign\u00e9edu10f\u00e9vrier 2025,se constituaoralement partie civile au nom et pour compte dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma les affaires et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices22163\/24\/CD et 40303\/24\/CD. Ma\u00eetreWilliam PENNING, Avocat,demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re publicsous les notices22163\/24\/CD et 40303\/24\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. AU P\u00c9NAL Quant au dossier portant lanotice22163\/24\/CD<\/p>\n

3 Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re publicsous la notice22163\/24\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause parla Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnancede renvoi n\u00b0 696\/24rendue en date du 9 octobre 2024parla Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.),partiellementmoyennant circonstances,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de blanchiment-d\u00e9tention. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 janvier 2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'un d\u00e9lit I. Le 15 juin 2024, vers 21.20 heures, sur leterritoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction en essayant de forcer la fen\u00eatre du living \u00e0 l'aide d'une barre de fer, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur et notamment par le fait que l'auteur a \u00e9t\u00e9 surpris en flagrant parPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. II. Le 15 juin 2024 vers 21.50, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 deADRESSE4.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,<\/p>\n

4 en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.) \u00e0ADRESSE6.)(Espagne), plusieurs objets repris au proc\u00e8s-verbal n \u00b0 2429\/2024 du 15 juin 2024 du Commissariat Differdange (C3R), et notamment : -30 livre sterling (1 x 20 & 1×10) -70 gulden (7 x 10) -Une montre de marque GOLF GREEN avec gravure UGT -Une montre de marque inconnue avec gravure J.F.PERSONNE5.) -Une montre de marque GOLFGREEN -Une montre de marque ROLEX mod\u00e8le Oyster Perp\u00e9tuel -Une montre de marque Viceroy mod\u00e8le special collection n o de s\u00e9rieNUMERO2.) -Une montre de marque Casio mod\u00e8le Illuminator partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, la fen\u00eatre de la terrasse \u00e0 l'arri\u00e8re de la maison ayant \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e afin de pouvoir p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison \u00e0 travers ladite fen\u00eatre. B. Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 15 juin 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 I 'article 31 paragraphe 2 point 1 0 du Code p\u00e9nal, formant I 'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au momento\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de I 'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 I 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 d'auteur, de co-auteur ou de complice de l'infraction primaire libell\u00e9e sub. II, d'avoir d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s sub. II., formant partant l'objet direct de l'infraction retenue ci-dessus sub II., sachant au moment o\u00f9 il recevaitces biens, qu'ils provenaient de cette infraction\u00bb. \u00c0 l\u2019audience publique du 13 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venu a reconnules faits mis \u00e0 sa charge eta exprim\u00e9 son repentir. Lesinfractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venusontencore\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit au vu des constatations et investigations de la Police consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause et notamment dur\u00e9sultat de la fouille corporelle \u00e0 laquellePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 soumis lors de son arrestation, des d\u00e9clarations dePERSONNE6.)et des photographies prises par cette derni\u00e8re, desd\u00e9clarations dePERSONNE7.), du courriel dePERSONNE8.) ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lors de sa comparutiondevantleJuge d\u2019instruction.<\/p>\n

5 Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. Le 15 juin 2024, vers 21.20 heures\u00e0ADRESSE7.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennentpas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction en essayant de forcer la fen\u00eatre du living \u00e0 l'aide d'une barre de fer, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur et par le fait que l'auteur a \u00e9t\u00e9 surpris en flagrant parPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. II.le 15 juin 2024 vers 21.50,\u00e0ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autruides chosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0ADRESSE6.)(Espagne), plusieurs objets repris au proc\u00e8s-verbal n \u00b0 2429\/2024 du 15 juin 2024 du Commissariat Differdange, etplus particuli\u00e8rment: -30 livre sterling (1 x 20 & 1×10) -70 gulden (7 x 10) -une montre de marque GOLF GREEN avec gravure UGT -une montre de marque inconnue avec gravure J.F.PERSONNE5.) -une montre de marque GOLF GREEN -une montre de marque ROLEX mod\u00e8le Oyster Perp\u00e9tuel -une montre de marque Viceroy mod\u00e8le special collection n o de s\u00e9rieNUMERO2.) -une montre de marque Casio mod\u00e8le Illuminator partant des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

6 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, la fen\u00eatre de la terrasse \u00e0 l'arri\u00e8re de la maison ayant \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e afin de pouvoir p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison \u00e0 travers ladite fen\u00eatre. B.depuis le 15 juin 2024, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenuetutilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 I\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0du Code p\u00e9nal, formantl\u2019objet, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient del\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1), en l'esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 d'auteurde l'infraction primaireretenuesub. II, d'avoir d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s sub. II., formant partant l'objet direct de l'infraction retenue ci-dessus sub II., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces biens, qu'ils provenaient de cette infraction\u00bb. Quant au dossier portant la notice40303\/24\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice40303\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01699\/24rendue en date du 18 d\u00e9cembre 2024 parla Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0ADRESSE4.)renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef detentative de \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, sinondetentative de vol simple, sinon de violation de domicile, sinon de destruction de cl\u00f4tures. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 janvier 2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur oucoauteurd'un crime ou d'un d\u00e9lit, de l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d'avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis ; d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ; d'avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit pardes \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, Le 2 novembre 2024 entre 18.20 heures et 18.55 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE9.), sans pr\u00e9judice quant auxcirconstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

7 I. Principalement : Tentative de vol Principalement:En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses ind\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9judice dePERSONNE9.), n\u00e9e leDATE4.), avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'escalade et d'effraction, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en escaladant le balcon \u00e0 l'aide d'une \u00e9chelle et en cassant le vitrage d'une porte fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison \u00e0 l'aide d'une pierre, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n'a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, notamment en raison du fait que les agents de police ont interpell\u00e9 l'auteur \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison, Subsidiairement: En infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code p\u00e9nal d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses ind\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9judice dePERSONNE9.), n\u00e9e leDATE4.), II.Subsidiairement : Violation de domicile Principalement:En infraction \u00e0 l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal de s'\u00eatreintroduit sans ordre de I 'autorit\u00e9 et hors les cas o\u00f9 la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9s par autrui, ou leurs d\u00e9pendances, soit \u00e0 I'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre introduit sans ordre de l'autorit\u00e9 et hors les cas o\u00f9 la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9 dans la maison dePERSONNE9.), n\u00e9e leDATE4.)au moyen d'effraction et d'escalade, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en escaladant le balcon \u00e0 l'aide d'une \u00e9chelle et en cassant le vitrage d'une porte fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison \u00e0 l'aide d'une pierre, Subsidiairement: En infraction \u00e0 l\u2019article 442 du Code p\u00e9nal de s'\u00eatre introduit, sans le consentement du propri\u00e9taire ou du locataire, dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l\u2019article 439, et y avoir trouv\u00e9 la nuit,<\/p>\n

8 en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre introduit sans le consentement du propri\u00e9taire ou du locataire, dans la maison dePERSONNE9.), n\u00e9e leDATE4.)et y avoirtrouv\u00e9 la nuit, III.Plus subsidiairement : Destruction en tout ou en partie de cl\u00f4tures En infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal d'avoir, en tout ou en partie, d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ou urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu'elles soient faites, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en tout ou en partie, d\u00e9truit le vitrage de la porte-fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison situ\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE9.)\u00bb. En droit \u00c0 l\u2019audience publique du 13 f\u00e9vrier 2025ainsi que lors de sa comparution devant le Juge d\u2019instruction en date du 4 novembre 2024, le pr\u00e9venua contest\u00e9 toute tentative de vol en affirmant avoir eu comme seule intention de dormir dansla maisondans laquelleil a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par la Police. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe auMinist\u00e8re publicde rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Sile juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Enl\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal se base, pour former sa conviction, sur les consid\u00e9rations suivantes: -PERSONNE1.)reconna\u00eet avoir escalad\u00e9 le balcon \u00e0 l\u2019aide d\u2019une \u00e9chelle ets\u2019\u00eatre procur\u00e9 acc\u00e8s \u00e0 la maison apr\u00e8savoir cass\u00e9 le vitrage d\u2019uneporte fen\u00eatrese trouvant au premier \u00e9tage, -PERSONNE1.)areconnu avoirfouill\u00e9 les armoiresde la maison. S\u2019il est vrai qu\u2019il pr\u00e9sentait une blessure au niveau de la bouche et qu\u2019il est effectivement plausible qu\u2019il \u00e9tait dans un premier temps \u00e0 la recherche d\u2019un objet lui permettant de soigner sa<\/p>\n

9 plaie, toujours est-il que le fait de s\u2019emparer, ne serait-ce que d\u2019un essui ou d\u2019un simple pansement, partant des objets ne lui appartenant pas, aurait \u00e9t\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre constitutif d\u2019un vol, -le pr\u00e9venu a affirm\u00e9 avoir cherch\u00e9 une maison abandonn\u00e9e. Le Tribunal constate cependant sur base des photographies prises par les enqu\u00eateurs que la maison n\u2019avait pas l\u2019apparence d\u2019une maison abandonn\u00e9e et que le propri\u00e9taire qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en juin 2024,l\u2019habitait encore \u00e0 peine quelques mois avant les faits, Enfin, s\u2019il est vrai que l\u2019existence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en mati\u00e8re de vol n\u2019\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e9cidive, il s\u2019agit d\u2019un indice qui peut \u00eatre pris en compte par le Tribunal. Il r\u00e9sulte des inscriptions au casier judiciairebelge, danois et roumaindePERSONNE1.)que ce dernier a d\u00e9j\u00e0 par le pass\u00e9 commisde multiples vols qualifi\u00e9s et il a d\u2019ailleurs avou\u00e9 avoir commis une tentative de vol qualifi\u00e9 et un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction au cours du mois de juin 2024 dans le cadre de l\u2019autre notice dont est saisi le Tribunal, ce qui rend peu cr\u00e9dible la th\u00e8se selon laquelle il aurait p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 un immeuble par effraction sans intention quelconque de voler. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu aescalad\u00e9 le balcon et cass\u00e9le vitrage de la porte fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 la maison \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pierre afin d\u2019y commettre un vol. Le vol avec effraction et\/ou escalade constituant un crime, la tentative en est punissable. Ilr\u00e9sulte de la d\u00e9finition donn\u00e9e par l\u2019article 51 du Code p\u00e9nal que le l\u00e9gislateur exige trois conditions pour qu\u2019il y ait infraction tent\u00e9e : 1)la r\u00e9solution de commettre une infraction d\u00e9termin\u00e9e, 2) l\u2019ext\u00e9riorisation de l\u2019intentioncriminelle par des actes qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution, 3) l\u2019arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur de ces actes. Le Tribunal renvoie aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent pour retenir que le pr\u00e9venu n\u2019avait aucun autre motif pour acc\u00e9der par effraction et escalade dans la maison d\u2019habitation en question, si ce n\u2019\u00e9tait pour y commettre un vol. La r\u00e9solution criminelle estpartant donn\u00e9e. En escaladant le balcon et en cassant le vitrage de la porte fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pierre, le pr\u00e9venu a pos\u00e9 des actes mat\u00e9riels concrets et tangibles qui devaient conduire directement \u00e0 la consommation de l\u2019infraction, de sorte qu\u2019il y a eu commencement d\u2019ex\u00e9cution. En l\u2019esp\u00e8ce, le vol n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 par le fait que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 surpris par les forces de l\u2019ordre. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une tentative de vol avec effraction et escalade sont par cons\u00e9quent r\u00e9unis.<\/p>\n

10 PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. principalement \u00e0 son encontre. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction: le 2 novembre 2024 entre 18.20 heures et 18.55 heures,\u00e0ADRESSE10.), I.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autruides chosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effractionetd'escalade, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses ind\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9judice dePERSONNE9.), n\u00e9e leDATE5.), avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'escalade et d'effraction, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en escaladant le balcon \u00e0 l'aide d'une \u00e9chelle et en cassant le vitrage d'une porte fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison \u00e0 l'aide d'une pierre, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n'a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en raison du fait que les agents de police ont interpell\u00e9 l'auteur \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison\u00bb. Quant \u00e0 la peine Le vol qualifi\u00e9 retenu sub II.\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sous la notice 22163\/24\/CDse trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention des objetsaff\u00e9rents. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction retenue sub Iet avec celle retenuesous la notice 40303\/24\/CDqui se trouvent \u00e0 leur tour en concours r\u00e9el entre elles.Il y a partant lieu \u00e0 application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 467 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quiconque aura commis un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par laChambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000euros en application de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 du m\u00eameCode. L\u2019infraction de tentative de vol qualifi\u00e9 retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins, conform\u00e9ment aux articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

11 L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vuepour le blanchiment-d\u00e9tention. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, tout en tenant compte desaveuxdu pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18mois. Enconsid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier. En outre, le Tribunal ordonne laconfiscationdes objets suivants, dans la mesure o\u00f9 ils ont soit servi \u00e0 commettre l\u2019infraction commise, soit par mesure de s\u00e9curit\u00e9 : -une lampe de poche saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 2431\/2024 du 15 juin 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall, -une barre de fer, saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 2433\/2024 du 15 juin 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall, Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0leurl\u00e9gitime propri\u00e9taire, des objets suivants: -une carte sim\/sd\/micro sd se trouvant dans l\u2019appareil, -argent liquide d\u2019un montant total de 33,63 euros (11 x 1 cent + 11 x 2 cent + 16 x 5 cent + 19 x 10 cent + 23 x 20 cent + 12 x 50 cent + 12 x 1 euros+ 4 x 2 euros) saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 2431\/2024 du 15 juin 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall, AU CIVIL \u00c0l\u2019audiencepubliquedu13 f\u00e9vrier2025, lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., demanderesse au civil, repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.), munied\u2019une procurationdat\u00e9e et sign\u00e9edu10 f\u00e9vrier2025, s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civile contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle r\u00e9clame le montant total de6.284,35euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

12 LeTribunalest comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9garddePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demanderesse au civil r\u00e9clame lemontant de 6.284,35 euros, ce montant correspondant \u00e0 l\u2019indemnisation de son assur\u00e9PERSONNE8.)du chef du pr\u00e9judice en relationavec l\u2019infraction retenue sub II.dans le chef du pr\u00e9venu sous la notice 22163\/24\/CD. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontla soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A., subrog\u00e9e dans les droits de sonassur\u00e9PERSONNE8.), entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction de vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction retenue sous la notice22163\/24\/CD\u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble des explications fournies et des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel est justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de6.284,35 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A., subrog\u00e9e dans les droits de son assur\u00e9PERSONNE8.)la somme de6.284,35 euros\u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel subi par ce dernieravec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, entendu en ses explications, lademanderesseau civil entendueenses conclusions, lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentendu ensesr\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, ordonne la jonction des affaires introduites par leMinist\u00e8re publicsous les notices 22163\/24\/CD et 40303\/24\/CD, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdedix-huit(18)mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0231,62euros, o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -une lampe de poche saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 2431\/2024 du 15 juin 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall,<\/p>\n

13 -une barre de fer, saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 2433\/2024 du 15 juin 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall, o r d o n n elarestitutiondes objets suivants: -une carte sim\/sd\/micro sd se trouvant dans l\u2019appareil, -argent liquide d\u2019un montant total de 33,63 euros (11 x 1 cent + 11 x 2 cent + 16 x 5 cent + 19 x 10 cent + 23 x 20 cent + 12 x 50 cent + 12 x 1 euros+ 4 x 2 euros) saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 2431\/2024 du 15 juin 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall, statuant au civil, d o n n ea c t e\u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partiecivile, sed \u00e9 c l a r ec o m p \u00e9 t e n tpour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, d \u00e9 c l a r ela demande civile fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant desixmille deux cent quatre-vingt-quatre virguletrente-cinq(6.284,35) euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.le montant desixmille deux centquatre-vingt-quatre virgule trente-cinq (6.284,35) euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15,31, 32, 51, 52, 60, 65,66,461,467 et506-1du Code p\u00e9naletdes articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 ADRESSE4.), assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de Jil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

14 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugement n\u00b0637\/2025 not.22163\/24\/CD not.40303\/24\/CD ex.p.(1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesduMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant enpersonne, assist\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620235","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement n\u00b0637\/2025 not.22163\/24\/CD not.40303\/24\/CD ex.p.(1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesduMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant enpersonne, assist\u00e9 de…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T07:59:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T07:59:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T07:59:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-12\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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