{"id":620284,"date":"2026-04-20T10:06:21","date_gmt":"2026-04-20T08:06:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2023-n-2023-04673\/"},"modified":"2026-04-20T10:06:24","modified_gmt":"2026-04-20T08:06:24","slug":"tribunal-darrondissement-3-juillet-2023-n-2023-04673","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2023-n-2023-04673\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 3 juillet 2023, n\u00b0 2023-04673"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement commercial 2023TALCH15\/01026 Audience publique du lundi,trois juilletdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2023-04673 Faillite No.525\/2023 Composition: Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente; Laurence MODERT, juge; FernandPETTINGER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : lasoci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA, anciennementSOCIETE2.) SCA SICAV-FIS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9-g\u00e9rant-commandit\u00e9 actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicileen l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreLuc JEITZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreLisa WEISHAUPT, avocate, en remplacement de Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat \u00e0 la Coursusdit, e t : lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreKarim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOREL AVOCATSARL, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n<p>2 F A I T S : Paractedel\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 deLuxembourgendatedu24 mai 2023,lademanderesseafait donner assignation\u00e0 la d\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,9 juin2023\u00e0 9.00heures du matin devant le Tribunal d&#039;Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire \u00e0 Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans leditacted&#039;huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n<p>3 L&#039;affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2023-04673dur\u00f4le pour l&#039;audiencepublique du9 juin2023devant la deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du26 juin2023lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreLisa WEISHAUPT, en remplacement de Ma\u00eetre Luc JEITZ,donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreKarim SOREL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOREL AVOCAT SARL, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, leTribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n tq u i suit : Par acte d&#039;huissier de justice du24 mai 2023,la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOCIETE1.)SCA(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb)afait donner assignation \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL(ci-apr\u00e8s la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal de ce si\u00e8ge poury entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. SOCIETE4.)invoque \u00e0 l\u2019appui de son action unecr\u00e9anced\u2019un montant totalde 45.994,41EUR \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9,sur base d\u2019unjugement n\u00b0 881\/2023rendu par le Tribunal de Paix d\u2019Esch-sur-Alzettele5 mai 2023. Elle fait valoir que malgr\u00e9 la signification du jugement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en date du22 mai 2023et d\u2019unetentative de saisie-ex\u00e9cution transform\u00e9e en acte de carence en date du12 juin2023, celle-ci refuserait de se lib\u00e9rer volontairement. Elle conclut \u00e0 la cessation de paiement et \u00e0 l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit de la Soci\u00e9t\u00e9, en l\u2019absence de paiement de sa dette. Lors de l\u2019audience des plaidoiries du26 juin2023,le mandatairede la Soci\u00e9t\u00e9ne contestepas l\u2019existence de la cr\u00e9ance ni le montant d\u00fb.Il informe le tribunal qu\u2019il a eu mandat de la Soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9poser une d\u00e9claration en cessation de paiements, mais qu\u2019il est en attente de la procuration pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019aveu de cessation de paiements. Appr\u00e9ciation La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai,et non autrement contest\u00e9e sous ces rapports, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. L\u2019article 437, alin\u00e9a premier, du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont lecr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n<p>4 La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Elle suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Relativement \u00e0 la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu\u2019elle ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence ni dans son montant ni m\u00eame dans son mode de paiement, le tout \u00e0 la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. De m\u00eame, le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (cf. Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b042615 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La cessation des paiements est encore ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance d\u2019actif pouvant r\u00e9sulter notamment de cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer. Il suffit pour qu\u2019il y ait cessation de paiement que le d\u00e9biteur ne paie plus ses dettes (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre) 8 janvier 2003, n\u00b027139 du r\u00f4le). L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit et provient de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement (cf.Cour d\u2019appel (4 \u00e8me chambre), 9 janvier 2019, n\u00b0CAL-2018-00607 du r\u00f4le). Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire. En l\u2019esp\u00e8ce, lejugement n\u00b0 881\/2023 rendu par le Tribunal de Paix d\u2019Esch-sur-Alzette le 5 mai 2023constitue un titre \u00e9tablissant la cr\u00e9ance d\u2019SOCIETE4.). Il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 que leditjugement, d\u00fbmentnotifi\u00e9en date du22 mai2023,ait fait l\u2019objet d\u2019une voie de recours. Ellen\u2019a pas non plus \u00e9mis de contestation quant au principe de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e parSOCIETE4.)ni quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s. Enfin, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 disposer des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler sa dette enversSOCIETE4.)et les tentatives derecouvrement par voie de saisie- ex\u00e9cution ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal de carenceen date du 12 juin 2023. L\u2019\u00e9tat de cessation de paiement de la Soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 suffisance de droit prouv\u00e9 par le fait qu\u2019elle est incapable d\u2019honorer \u00e0 ce jour sa dette enversSOCIETE4.). Le cr\u00e9dit de la Soci\u00e9t\u00e9 se trouve \u00e9galement \u00e9branl\u00e9 du seul fait que son cr\u00e9ancier principal n\u2019est plus d\u2019accord \u00e0 lui accorder des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>5 Il y a partant lieu de d\u00e9clarerlaSoci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tatde faillite par application de l&#039;article 442 du Code de commerce. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 465 du Code de commerce, le jugement \u00e0 intervenir est ex\u00e9cutoire par provision. P a r c e s m o t i f s : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; laditfond\u00e9e; partant,d\u00e9claresur assignationen \u00e9tat de faillite lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.); f i x eprovisoirement l&#039;\u00e9poque de la cessation des paiementsau3 janvier 2023; n o m m e juge-commissaireMonsieurFernand PETTINGER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9au Tribunald&#039;arrondissement de Luxembourg, etd \u00e9 s i g n ecomme curateur Ma\u00eetre Azadeh AZIZI,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; o r d o n n eaux cr\u00e9anciers de faire au greffe duTribunal de commerce de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration du montantde leurs cr\u00e9ances avant le15 juillet2023; f i x ela cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances au28 juillet2023\u00e0 14.30 heures, salle CO.1.01(Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage), et les d\u00e9bats sur les contestations \u00e0 na\u00eetre de cette v\u00e9rification au8 ao\u00fbt2023\u00e0 14.30 heures, salle CO.1.01 (Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage) ; o r d o n n eque les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de la faillie et partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l&#039;inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable; o r d o n n eque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux &quot;Luxemburger Wort&quot; et &quot;Tageblatt&quot; ; o r d o n n eenfin l&#039;ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement etc o n d a m n ela faillie aux d\u00e9pens qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l&#039;actif de la faillite.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20240828-000616\/20230703-tal15-tal-2023-04673-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugement commercial 2023TALCH15\/01026 Audience publique du lundi,trois juilletdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2023-04673 Faillite No.525\/2023 Composition: Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente; Laurence MODERT, juge; FernandPETTINGER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : lasoci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA, anciennementSOCIETE2.) 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