{"id":620286,"date":"2026-04-20T10:06:25","date_gmt":"2026-04-20T08:06:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juillet-2023-n-2021-00906\/"},"modified":"2026-04-20T10:06:28","modified_gmt":"2026-04-20T08:06:28","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juillet-2023-n-2021-00906","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juillet-2023-n-2021-00906\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juillet 2023, n\u00b0 2021-00906"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0114\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du six juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00906du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premierconseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceFrank SCHAALdeLuxembourg du 23 ao\u00fbt 2021, comparant par Ma\u00eetreJo\u00ebLEMMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Steinfort, et 1.lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 2.la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e parses g\u00e9rantsactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 partie intim\u00e9esaux fins du susdit exploitSCHAAL, comparant par Ma\u00eetreJo\u00eblle REGENER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bereldange, ayant d\u00e9pos\u00e9sonmandat, —————————— LA COURD'APPEL Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e du 11 d\u00e9cembre 2018,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)(ci- apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) devant le tribunal dutravail de Luxembourg pour, \u00e0 titre principal, les voir condamner solidairement \u00e0 lui payer, suite \u00e0 sa d\u00e9mission pour faute grave dans le chef des parties d\u00e9fenderesses, les montants suivants: 1)dommagemat\u00e9riel: 10.000,00 \u20ac 2)dommage moral: 20.000,00 \u20ac 3)indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis: 14.583,54 \u20ac 4)arri\u00e9r\u00e9s de salaire: 102.083,38 \u20ac 5)indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris: p.m. soit en tout le montant de 116.666,92 euros + p.m. avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a demand\u00e9 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la notification du jugement \u00e0 intervenir. Il a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamner les parties d\u00e9fenderesses \u00e0 lui remettre un certificat detravail dans la huitaine \u00e0 partir \u00abde la notification de la pr\u00e9sente\u00bb, sous peine d\u2019une astreinte non comminatoire de 1.000 euros par jour de retard \u00ab\u00e0 partir de la notification\u00bb. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)a formul\u00e9 les m\u00eames demandes \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)seuleet \u00e0 titre encore plus subsidiaire, il a formul\u00e9 les m\u00eames demandes \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)seule. Il a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et la condamnation \u00abde la partie d\u00e9fenderesse\u00bb \u00e0tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n

3 Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre de la demande et ont soutenu quePERSONNE1.)aurait travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ou\u00abpeut-\u00eatre\u00bbpour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Par jugement du 13 juillet 2021, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.), a rejet\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)et SOCIETE2.)le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu quePERSONNE1.) n\u2019a pas contest\u00e9 qu\u2019il a travaill\u00e9 en Alg\u00e9rie et qu\u2019il est rest\u00e9 en d\u00e9faut de d\u00e9montrer qu\u2019il a prest\u00e9 son travail au Luxembourg ou qu\u2019il y a habituellement travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ou la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Le tribunal du travail a encore constat\u00e9 que PERSONNE1.)n\u2019a vers\u00e9 aucun contrat de travail sign\u00e9 entre lui- m\u00eameet la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ou la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9, de par les pi\u00e8ces qu\u2019il a produit aux d\u00e9bats,l\u2019existence d\u2019un contrat de travail oral avec l\u2019une de ces deux soci\u00e9t\u00e9s, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de sa demande. Par acte d\u2019huissier de justice du 23 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement, lui notifi\u00e9e le 14 juillet 2021. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire,\u00e0 titre principal,que la comp\u00e9tence du tribunal du travail de Luxembourg est donn\u00e9e sur base des articles 2 et 19 du R\u00e8glement Bruxelles Idu 22 d\u00e9cembre 2000, sinon sur base de l\u2019article 21 (a) du R\u00e8glement Bruxelles I bis du 12 d\u00e9cembre2012. A titre subsidiaire, ilestime que le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande sur base de l\u2019article 5 (1) de la Convention de Bruxellesdu 27 septembre 1968. A titre plus subsidiaire, il estime que le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande sur base de l\u2019article 19 (2) b) du R\u00e8glement Bruxelles I, respectivement sur base de l\u2019article 21 (ii) pr\u00e9voyant la comp\u00e9tence de la juridiction du lieu de l\u2019\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le salari\u00e9. Il estime encore aux termes de la motivation de l\u2019acte d\u2019appel, argument non repris au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, que \u00absi par impossible la Cour devait avoir le moindre doute quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des r\u00e8gles communautaires, il est demand\u00e9 de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur base de<\/p>\n

4 l\u2019article 288 TFUE sur l\u2019applicabilit\u00e9 des articles 19 du R\u00e8glement Bruxelles I, sinon 21 du R\u00e8glement Bruxelles I bis pour fonder la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises \u00e0 conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige.\u00bb Il conclut en tout \u00e9tat de cause, apr\u00e8s que la Cour ait retenu la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg, \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire devant ce tribunal du travail de Luxembourg, autrement compos\u00e9, pour statuer sur le fond de l\u2019affaire. Il r\u00e9clame finalement, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)soul\u00e8ventin limine litisle moyende nullit\u00e9tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel, au motif que ce dernier contiendrait plusieurs contradictions quant au lieu d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9tendu travail effectu\u00e9 parPERSONNE1.)pour leur compte, quant \u00e0 l\u2019identification exacte de l\u2019employeur, quant \u00e0 la r\u00e9sidence effective de l\u2019appelant et quant au pr\u00e9tendu lieu de travail, respectivement quant au d\u00e9tachement invoqu\u00e9. Ces contradictions, respectivement absences de pr\u00e9cisions, les mettraient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rapporter la contre-preuve desall\u00e9gations adverses, de sorte que l\u2019acte d\u2019appel du 23 ao\u00fbt 2021 devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul pour libell\u00e9 obscur. Elles concluentensuite,\u00e0 titre principal,\u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione lociapr\u00e8s avoir retenu tant l\u2019inapplicabilit\u00e9 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000, que l\u2019inapplicabilit\u00e9 du R\u00e8glement (CE) n\u00b01215\/2012 du 22 d\u00e9cembre 2012 et de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et au rejet de la demandetendant \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. A titre subsidiaire, elles concluent \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tenceratione materiae du tribunal du travail saisi. Elles concluent \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 leur rembourser les frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour assurer la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats en justice et r\u00e9clament \u00e0 ce titre le montant de 5.000 euros. Elles r\u00e9clament encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 et demandent \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 Face aux contestations des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation de travail,PERSONNE1.) invoque la th\u00e9orie de l\u2019employeur de droit et de l\u2019employeur de fait et du co-employeur pour conclure qu\u2019\u00aben tout \u00e9tat de cause, l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne saurait avoir aucune incidence sur la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises\u00bb, au motif qu\u2019il appartiendrait \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer en premier lieu la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction saisie sur base des moyens d\u00e9velopp\u00e9s par lui et par la suite de se prononcer sur l\u2019existence d\u2019un contrat de travail afin de d\u00e9terminer la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur: Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)soutiennent que l\u2019acte d\u2019appel contiendrait plusieurs contradictions et incoh\u00e9rences dans l\u2019\u00e9nonciation des faits, de sorte qu\u2019elles ne seraient pas \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer la d\u00e9fensede leurs int\u00e9r\u00eats. Elles concluent d\u00e8s lors \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019acte d\u2019appelnulpour libell\u00e9 obscur. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 585, ensemble l'article 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l'acte d'appel doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, un expos\u00e9 sommaire des moyens. L'irr\u00e9gularit\u00e9 d'un acte est dommageable lorsqu'elle d\u00e9sorganise la d\u00e9fense de l'adversaire. Il suffit de d\u00e9montrer qu'il est r\u00e9sult\u00e9 de l'irr\u00e9gularit\u00e9 une entrave ou m\u00eame une simple g\u00eane, \u00e0 condition qu'elle soit r\u00e9elle, \u00e0 l'organisation de la d\u00e9fense de l'adversaire. L'appr\u00e9ciation du grief se faitin concreto (JCL Proc. civ., Nullit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure, fasc. 137, nos 70 et suivants). Aux termes de l\u2019acte d\u2019appel du 23 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)expose dans la motivation que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande et invoque plusieurs arguments tendant \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande recevable. S\u2019il se d\u00e9gage de l\u2019\u00e9nonciation de ces arguments et des faits invoqu\u00e9s certaines incoh\u00e9rences, respectivement contradictions en apparence, il n\u2019en reste pas moins quePERSONNE1.)a expos\u00e9 clairement l\u2019objet de la demande qui tend au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire ainsi que de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral en raison de la d\u00e9mission pour faute grave dans le chef des parties adverses ayant consist\u00e9 \u00e0 maintenir le flou sur l\u2019identit\u00e9 exacte de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019aurait embauch\u00e9.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte par ailleurs des conclusions d\u00e9taill\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es que celles-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9parer utilement leur d\u00e9fense. Il se d\u00e9gage de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen de nullit\u00e9de l\u2019acte d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9. L\u2019appel principal interjet\u00e9 dans lesforme et d\u00e9lai de la loi est recevable. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.): Selon le dernier \u00e9tat des conclusions \u00e9chang\u00e9es, les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir s\u2019il y a lieud\u2019examiner en premier lieu la comp\u00e9tence territoriale ou la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal saisi. L\u2019appelant soutient que le tribunal saisi devrait d\u2019abord examiner s\u2019il est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande lui soumise, tandis que les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es invoquent que dans la mesure o\u00f9 elles contestent l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre parties, le tribunal du travail aurait d\u00fb analyser d\u2019abord si la demande rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle lui attribu\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00able tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin. (\u2026)\u00bb. Il en r\u00e9sulte que le tribunal du travail est une juridiction d\u2019exception qui ne peut conna\u00eetre que des affaires qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es par la loi. Aux termes de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00aben mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu du travail. Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu du travail principal. Lorsque le lieu de travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg. Lorsque le lieu de travail n\u2019est pas au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg mais dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles inscrites au R\u00e8glement (CE) No 44\/2001 du<\/p>\n

7 Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale. Lorsque le lieu de travail n\u2019est ni au Grand-Duch\u00e9 ni dans un territoire couvert par le R\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4, la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles inscrites \u00e0 la Convention du 27 septembre 1968 concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale.\u00bb Il r\u00e9sulte de la lecture combin\u00e9e des articles susvis\u00e9s que la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail est conditionn\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un contrat de travail et que le tribunal du travail n\u2019est comp\u00e9tent que si les contestations entre parties trouvent leur source directe dans un contrat de travail. Il faut donc \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail et d\u2019un litige qui y prend sa source pour qu\u2019un tribunal du travail soit comp\u00e9tent. Il en d\u00e9coule que le tribunal du travail saisi est amen\u00e9 \u00e0 examiner en premier lieu si la relation invoqu\u00e9e entre parties s\u2019analyse en une relation de travail, comportant un travail prest\u00e9 par une partie, une r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par l\u2019autre partie en contrepartie et l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre ces deux personnes. (en ce sens:Th.Hoscheit, Le Droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 i\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0190, page 159). Au regard de ces principes, il y alieud\u2019analyser d\u2019abord la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail avant d\u2019examinerquel tribunal de travail est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la demande. Il est constant en cause qu\u2019aucun contrat de travail \u00e9crit ne lie PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es. Aux termes de l\u2019article L.121-4 (5) du Code du travail,\u00ab\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit, le salari\u00e9 peut \u00e9tablir l\u2019existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur du litige.\u00bb Cet article constitue une exception \u00e0 l\u2019article 1341 du Code civil, lequel est inapplicable en mati\u00e8re de droit du travail en ce qui concerne les moyens de preuve \u00e0 la disposition du salari\u00e9. Il incombe \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve du contrat de travail qu\u2019il invoque. A cet \u00e9gard,PERSONNE1.)invoque que les deux parties intim\u00e9es se seraient comport\u00e9es comme employeur \u00e0 son \u00e9gard, de sorte qu\u2019elles seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme co-employeurs. L\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux arr\u00eats de la Cour d\u2019appel et \u00e0 un auteur fran\u00e7ais pour conclure en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019existence d\u2019une situation de co-emploi. Pour appuyer cette th\u00e8se,PERSONNE1.)invoque qu\u2019\u00abau moment des faits\u00bb PERSONNE2.) etPERSONNE3.) \u00e9taient administrateurs de la<\/p>\n

8 soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),PERSONNE3.)\u00e9tant le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration etPERSONNE2.)\u00e9tant le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Il se pr\u00e9vaut d\u2019un projet de contrat de travail \u00e9crit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ainsi que d\u2019un \u00e9change de courriels avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour soutenir que les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es auraient cr\u00e9\u00e9 volontairement cette situation deconfusion en lui proposant diff\u00e9rents projets de contrats avec diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupe. Il argumente qu\u2019il aurait d\u00e9but\u00e9 son travail d\u00e8s le 1 er d\u00e9cembre 2016 et aurait prest\u00e9 son travail pour le compte des deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es. Face aux contestations des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 un contrat de travail \u00e9crit entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.) Limited, soci\u00e9t\u00e9 de droit de Duba\u00ef, l\u2019appelant soutient quelasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)Limitedserait \u00e0 consid\u00e9rer comme l\u2019employeur de droit, mais que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re \u00e0 la t\u00eate du groupe, serait \u00e0 consid\u00e9rer commesonemployeur de fait. Il soutient d\u00e8s lors que tant la th\u00e9orie du co-emploi que les jurisprudences relatives au groupe de soci\u00e9t\u00e9s devraient s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. La th\u00e9orie du co-emploi vise la situation de la soci\u00e9t\u00e9 qui est l\u2019employeur apparent, mais qui en raison de l\u2019emprise excessive sur elle d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 est en r\u00e9alit\u00e9 une coquille sans r\u00e9el pouvoir ni autonomie (cf. P.H. d\u2019Ornano, Le co-employeur, Lasemaine juridique, social, 14 d\u00e9cembre 201, p.1533).Lanotion de co-emploi permet d\u2019attirer un cod\u00e9biteur dans le lien contractuel initial. Le co-employeur devient d\u00e9biteur des engagements sociaux de l\u2019employeur apparent. L\u2019inverse n\u2019est par contre pas vrai (cf.PERSONNE4.), La politique de r\u00e9mun\u00e9ration dans le groupe, la semaine juridique, social, 12 f\u00e9vrier 2013, p.1080; Encyclop\u00e9die Dalloz, V\u00b0 Contrat de travail, existence- formation, n\u00b0119). Il s\u2019ensuit qu\u2019avant d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a co-emploi en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant doit au pr\u00e9alable \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une relation de travail apparente avec l\u2019une ou l\u2019autre des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es. Il convient de rappeler que l\u2019existence d\u2019une relation de travail salari\u00e9e ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9es \u00e0 leur convention, mais des conditions dans lesquelles s\u2019exerce cette activit\u00e9. Le crit\u00e8re essentiel du contrat de travail est le lien de subordination qui est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements d\u2019un subordonn\u00e9. La preuve du lien de subordination peut r\u00e9sulter d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui constituent des pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes faisant conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. Ces circonstances rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du<\/p>\n

9 fond (cf. Cour d\u2019appel 4 janvier 2001, n\u00b024644 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 15 mai 2003, n\u00b026834 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 26 avril 2012, n\u00b036286 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause pour ne pas \u00eatre contest\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es,qu\u2019il \u00e9tait envisag\u00e9 quePERSONNE1.)fasse des prestations pour l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOCIETE5.). Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9change de courriels du 21 et 24 mai 2017 entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.)que ces parties \u00e9taient d\u2019accord pour consid\u00e9rer que les prestations accomplies parPERSONNE1.) pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier au 31 mai 2017 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019un contrat de consultant, sans qu\u2019il ne soit pr\u00e9cis\u00e9 pour le compte de quelle soci\u00e9t\u00e9,et qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 partir du 1 er juin 2017, l\u2019appelant devrait effectuer ces m\u00eames prestations dans le cadre d\u2019un contrat de travail \u00e9crit. Selon le projet de contrat de travail vers\u00e9 en cause, ce contrat de travail devrait lier l\u2019appelant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Il en r\u00e9sulte d\u2019une part, que la r\u00e9alisation de prestations pour compte de l\u2019une des parties intim\u00e9es au cours du mois de d\u00e9cembre 2016 est contest\u00e9e et non autrement \u00e9tablie en cause. D\u2019autre part, la demande de l\u2019appelante en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salairepourla p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au 31 mai 2017 sur base d\u2019une relation de travail avec l\u2019une des parties intim\u00e9es ne saurait \u00eatre fond\u00e9e. En ce qui concerne la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 31 mai 2017 et jusqu\u2019au 31 janvier 2018, il en constant en cause que le projet de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e propos\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant suivant courriel du 21 mai 2017 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.Il y a partant lieu de retenir qu\u2019il n\u2019existe pas de contrat de travail \u00e9crit concernant la p\u00e9riode du 1 er juin 2017 au 31 janvier 2018. En ce qui concerne l\u2019existence d\u2019un contrat de travail oral couvrant cette p\u00e9riode, la Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir retenu que les attestations testimoniales produites en cause sont trop vagues et ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien de subordination avec l\u2019une ou l\u2019autre des deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es. En effet, le t\u00e9moinPERSONNE5.)se r\u00e9f\u00e8re\u00e0 des n\u00e9gociations entre l\u2019appelant et la \u00absoci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)\u00bb, respectivement \u00e0 un accord pr\u00e9voyant que l\u2019appelant devait prester son travail pour \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE7.)\u00bb. Aucune des soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es n\u2019\u00e9tant en cause en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019attestation testimoniale est sans pertinence pour la solution du litige. Le t\u00e9moinPERSONNE6.), ancien directeur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.), d\u00e9clare quePERSONNE1.)a rejoint \u00abSOCIETE6.)Group\u00bb \u00e0 partir<\/p>\n

10 du 1 er d\u00e9cembre 2016. Le t\u00e9moin affirme que l\u2019accord entre parties pr\u00e9voyait que l\u2019appelant \u00abest embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SA, en d\u00e9tachement initial \u00e0ADRESSE4.), avec possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9 dans d\u2019autres pays dans le futur. (\u2026)PERSONNE2.), CFO du groupeSOCIETE6.)et administrateur deSOCIETE1.)SA , \u00e9tait charg\u00e9 de pr\u00e9parer le contrat de travail \u00e9crit de M.PERSONNE7.). Pendant la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre au 31 janvier 2017 M. PERSONNE7.)a prest\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement son travail pour le groupe SOCIETE5.)(\u2026). Il a commenc\u00e9 son travail au sein du groupe SOCIETE5.)\u00e0 partir des bureaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)., sous ma direction.(\u2026) Entre le 26 juin et le 28 juillet 2017, M.PERSONNE7.) a travaill\u00e9 au Luxembourg. M.PERSONNE8.)\u00e9tait cens\u00e9 organiser l\u2019acc\u00e8s de M.PERSONNE7.) aux bureaux deADRESSE5.)\u00e0 Luxembourg, mais sans succ\u00e8s. (\u2026) Je souligne aussi quej\u2019attendais avec impatience que M.PERSONNE7.)signe un contrat de travail \u00e9crit et je confirme aussi que jamais on a discut\u00e9 ou envisag\u00e9 ni avec M.PERSONNE9.)ni avec M.PERSONNE7.), la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir avec M.PERSONNE7.)un contrat de travail avecSOCIETE8.)\u00e0 ADRESSE4.).\u00bb Le t\u00e9moin restant impr\u00e9cis quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019employeur envisag\u00e9, cette attestation testimoniale est \u00e9galement sans pertinence pour la solution du litige. La preuve d\u2019un lien de subordination avec l\u2019une des deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es ne r\u00e9sulte pas nonplus de la carte de visite invoqu\u00e9e par PERSONNE1.). En effet, il r\u00e9sulte de ladite carte de visite que l\u2019appelant \u00e9tait \u00abdirector\u2013SOCIETE6.)Partners\u00bb aupr\u00e8s de \u00abSOCIETE6.)Group\u00bb. Or, il r\u00e9sulte de l\u2019organigramme de la structure duSOCIETE6.)Groupinvoqu\u00e9 par l\u2019appelant et non autrement contest\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es qu\u2019il existe une soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE9.)SA dont le si\u00e8ge social se trouve en Alg\u00e9rie. La carte de visite invoqu\u00e9e n\u2019est d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 \u00e9tablir sans \u00e9quivoque l\u2019existence d\u2019unlien de subordination avec l\u2019une des deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es dont les si\u00e8ges sociaux se trouvent au Luxembourg. La preuve de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination ne r\u00e9sulte pas non plus ni du courriel du 27 octobre 2017 r\u00e9dig\u00e9 parPERSONNE3.) (l\u2019indication du destinataire est noircie) par lequel il informe son correspondant du fait quePERSONNE1.)serait \u00abavailable at your discretion\u00bb, ni du courriel du 11 d\u00e9cembre 2017 r\u00e9dig\u00e9 par PERSONNE10.), pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE10.), demandant \u00e0 l\u2019appelant de transmettre un fichier PDF \u00e0 PERSONNE3.)\u00abfor review\u00bb. En effet, ces demandes de pr\u00e9sence et de transfert d\u2019informations pouvant \u00e9galement se concevoir dans le cadre d\u2019une relation de consultant, elles ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le lien de subordination invoqu\u00e9.<\/p>\n

11 Au regard de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appelant n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un lien de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019une ou de l\u2019autre des deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es. Les d\u00e9veloppements de l\u2019appelant relatifs aux th\u00e9ories du co-emploi et du groupe de soci\u00e9t\u00e9s sont d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence. Le tribunal est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.), quoique pour d\u2019autres motifs. Pour \u00eatre complet, la Cour rel\u00e8ve encore que dans la mesure o\u00f9 la question de la comp\u00e9tence territoriale ne se pose pas en l\u2019absence de preuve d\u2019un contrat de travail, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)formul\u00e9e aux termes de la motivation de l\u2019acte d\u2019appel et tendant \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle, non autrement libell\u00e9e avec pr\u00e9cision, \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne,demandequi ne fut par ailleurs repris ni au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, ni aux termes desconclusions subs\u00e9quentes. L\u2019appel dePERSONNE1.)n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)et SOCIETE2.): Les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es demandent \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 leur rembourser les frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour assurer la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats en justice \u00e0 hauteur de 5.000 euros.Cette demande est recevable. Il convient de relever que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d'avocat, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12) a consid\u00e9r\u00e9 que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour de cassation a en effet retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens,donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

12 Les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es restant cependant en d\u00e9faut de produire en cause le moindre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 l\u2019appui de leur demande, celle-ci est \u00e0 rejeter. Quant aux demandes accessoires: Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir accorder, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter. Il nesaurait par ailleurs pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. La demande des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est\u00e0 rejeter \u00e0 d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel; ledit non fond\u00e9; confirmele jugement entrepris; re\u00e7oit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.); la dit non fond\u00e9e; rejette les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avecdistraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblle REGENER,avocat concluant,sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0114\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du six juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00906du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premierconseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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