{"id":620425,"date":"2026-04-20T10:16:37","date_gmt":"2026-04-20T08:16:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T10:16:40","modified_gmt":"2026-04-20T08:16:40","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1 9 5 7\/2 0 2 5 Not. 13584\/24\/CD Not. 32499\/24\/CD Not. 42438\/24\/CD 2x T.I.G (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9parMa\u00eetreBrian HELLINCKX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citations du2 mai 2025(notices13584\/24\/CD,32499\/24\/CD,42438\/24\/CD),le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: vols simples (articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal). Al\u2019audience du15 mai 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Sam RIES,PremierSubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonction,et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Brian HELLINCKX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U I S U I T: Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu du2 mai2025(notices13584\/24\/CD,32499\/24\/CD,42438\/24\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieud\u2019ordonner la jonctiondes affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices13584\/24\/CD,32499\/24\/CDet 42438\/24\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 la notice13584\/24\/CD Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 13584\/24\/CD, et notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA146826-1\/2023\u00e9tabli en date du8 d\u00e9cembre 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatGare\/Hollerich (C2R). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, leMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, coauteur ou complice, le08\/12\/2023 vers16h00 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE3.), dans le magasinENSEIGNE1.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinENSEIGNE1.)4 accessoires de bijouterie, d\u2019une valeur totale de 34,96 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb A l\u2019audience du 15 mai 2025lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reproch\u00e9s et reconnait l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

3 Ild\u00e9clarequ\u2019au moment des faits, il se trouvait sous l\u2019emprise de l\u2019alcool. Il affirme cependant avoir cess\u00e9 toute consommation de produits stup\u00e9fiants et d\u2019alcool depuis d\u00e9sormais un an et neuf mois, quesa situation personnelle s\u2019est stabilis\u00e9e et qu\u2019il s\u2019efforce, par des d\u00e9marches concr\u00e8tes, de reprendre sa vie en main. Ilindiqueen outre avoir apur\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses dettes. Il exprimeencoreses profonds regrets pour les faits qui lui sont reproch\u00e9s, pr\u00e9sente ses excuses au Tribunal et sollicitesa cl\u00e9mence. La d\u00e9fense expose encore que le pr\u00e9venuse trouvait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, dans une situation de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool et aux stup\u00e9fiantset souligneles efforts r\u00e9els et constants entrepris par le pr\u00e9venu en vue de sa r\u00e9insertion sociale. Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentduproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 146826-1\/2023 \u00e9tabli en date du 8 d\u00e9cembre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich (C2R), ainsi que des aveux complets du pr\u00e9venu, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 chargedu pr\u00e9venuPERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens del\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 2 mai 2025. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencedu 15 mai 2025,et ses aveux complets,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abComme auteur, le 08\/12\/2023 vers 16h00 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), dans le magasinENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinENSEIGNE1.)4 accessoires de bijouterie, d\u2019une valeur totale de 34,96 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb Quant \u00e0 la notice32499\/24\/CD Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 32499\/24\/CD, et notammentl\u2019ensemble desproc\u00e8s-verbaux(racineJDA162264\/2024)du 19 ao\u00fbt 2024dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, leMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

4 le 19\/08\/2024 vers 17h40 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg etnotamment \u00e0 L- ADRESSE4.), dans le supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenaitpas, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), 3 sweat-shirts de la marqueENSEIGNE3.), d\u2019une valeur totale de 209,97 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb A l\u2019audience du 15 mai 2025lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reproch\u00e9s et reconnait l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment del\u2019ensemble desproc\u00e8s-verbaux(racineJDA162264\/2024)du 19 ao\u00fbt 2024 dress\u00e9spar la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg(C3R), des d\u00e9clarations de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE2.), des images de vid\u00e9osurveillance, ainsi que des aveux complets du pr\u00e9venu, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 2 mai 2025. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencedu 15 mai 2025,et ses aveux complets,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abComme auteur, le 19\/08\/2024 vers 17h40 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), dans le supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), 3 sweat-shirts de la marqueENSEIGNE3.), d\u2019une valeur totale de 209,97 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb Quant \u00e0 la notice no42438\/24\/CD<\/p>\n

5 Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 42438\/24\/CD, et notamment les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 731\/2024 et732\/2024 du 2 septembre 2024dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatKirchberg\/Cents (C2R). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, leMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, coauteur ou complice, le02\/09\/2024 vers 16h20 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE4.), dans le supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infractions aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustraitfrauduleusementau pr\u00e9judice du supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), 1 pull de marque Nike et1pull de marqueENSEIGNE3.), d\u2019une valeur totale de 129,89 euros, partant des objets appartenant \u00e0autrui.\u00bb A l\u2019audience du 15 mai 2025lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reproch\u00e9s et reconnait l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentproc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 731\/2024 et732\/2024 du 2 septembre 2024 dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatKirchberg\/Cents(C2R), des d\u00e9clarations de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 PERSONNE2.), des images de vid\u00e9osurveillance, ainsi que des aveux complets du pr\u00e9venu, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 2 mai 2025. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencedu 15 mai 2025,et ses aveux complets,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abComme auteur, le 02\/09\/2024 vers 16h20 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg etnotamment \u00e0 L-ADRESSE4.), dans le supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), en infractions aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), 1 pull de marque Nike et 1 pull de marqueENSEIGNE3.), d\u2019une valeur totale de 129,89 euros, partant des objets appartenant \u00e0 autrui.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)sous les notices13584\/24\/CD, 32499\/24\/CDet42438\/25\/CDse trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9 au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu, leTribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelleainsi que de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. L'article 22, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement publicou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux centquarante heures. \u00bb Au vudu regret exprim\u00e9par le pr\u00e9venuainsi que de ses aveuxsinc\u00e8res, le Tribunal retient que lesinfractionsretenues\u00e0 sa charge ne comportentpas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois et qu\u2019ellessontplus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9espar la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. \u00c0 l'audience du15 mai2025, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande, il a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer, par la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamner,PERSONNE1.)\u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e decent (100) heures. Enfin, au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal fait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

7 le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 13584\/24\/CD,32499\/24\/CDet42438\/24\/CD; d o n n eacte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e decent (100) heures; avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix (6) mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e; avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans lesvingt- quatre (24) mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e; avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal: \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans.\u00bb); c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite,ces frais liquid\u00e9s \u00e024,52euros. Le tout en application des articles 14, 15, 16,20, 22, 60,66, 461 et 463 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Eliane GOMES, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appelinterjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement no1 9 5 7\/2 0 2 5 Not. 13584\/24\/CD Not. 32499\/24\/CD Not. 42438\/24\/CD 2x T.I.G (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620425","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 18 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no1 9 5 7\/2 0 2 5 Not. 13584\/24\/CD Not. 32499\/24\/CD Not. 42438\/24\/CD 2x T.I.G (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T08:16:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T08:16:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T08:16:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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