{"id":620492,"date":"2026-04-20T10:20:33","date_gmt":"2026-04-20T08:20:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/"},"modified":"2026-04-20T10:20:33","modified_gmt":"2026-04-20T08:20:33","slug":"tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1483-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_1483\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 30 juin 2023<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux<\/p>\n

Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, Denys et Koch.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Musy.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Me Patrick Bolle, avocat,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve,<\/p>\n

route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Escroquerie; blanchiment d'argent; entr\u00e9e ill\u00e9gale,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, Chambre p\u00e9nale d'appel et de r\u00e9vision, du 14 octobre 2022 (AARP\/328\/2022 P\/11432\/2017).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par jugement du 2 septembre 2021, le Tribunal correctionnel du canton de Gen\u00e8ve a notamment reconnu A.________ coupable d'escroquerie, de blanchiment d'argent et d'entr\u00e9e ill\u00e9gale (art. 115 al. 1 LEI) et l'a condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 10 mois.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 14 octobre 2022, la Chambre p\u00e9nale d'appel et de r\u00e9vision de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve a notamment rejet\u00e9 l'appel form\u00e9 par A.________ et partiellement admis l'appel joint du minist\u00e8re public \u00e0 l'encontre du jugement de premi\u00e8re instance. Statuant \u00e0 nouveau, elle a condamn\u00e9 A.________ \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 12 mois. Elle s'est fond\u00e9e en substance sur les faits suivants.<\/p>\n

B.a. En 2017, A.________ a particip\u00e9 activement \u00e0 un r\u00e9seau d'escroqueries de type "Za\u00efre Connection", chapeaut\u00e9 par B.________ (surnomm\u00e9 "C.________" ou "D.________"), dans les cantons de Gen\u00e8ve et de Vaud, organis\u00e9 de mani\u00e8re professionnelle et impliquant de nombreuses personnes.<\/p>\n

B.________ proc\u00e9dait au vol, dans des bo\u00eetes aux lettres de la poste, d'enveloppes contenant des ordres de paiement "multi" et des bulletins de versement, qu'il falsifiait afin d'en modifier les montants \u00e0 payer ainsi que les coordonn\u00e9es du destinataire des paiements. \u00c0 la place du nom du destinataire r\u00e9el, il inscrivait celui de money mules pr\u00e9alablement recrut\u00e9es par ses soins directement ou, indirectement, qui mettaient \u00e0 disposition du r\u00e9seau leur compte bancaire, leur carte et leur code. B.________ a ainsi obtenu ou tent\u00e9 d'obtenir, \u00e0 de nombreuses reprises, de la part de ces banques, le versement sur le compte des money mules de montants destin\u00e9s \u00e0 d'autres personnes ou soci\u00e9t\u00e9s provenant des comptes des clients l\u00e9s\u00e9s.<\/p>\n

A.________ s'est principalement charg\u00e9 de recruter des money mules et de proc\u00e9der au retrait d'une partie des sommes ainsi d\u00e9tourn\u00e9es qu'il a pour partie remises \u00e0 B.________ et pour partie conserv\u00e9es pour lui. A.________ lui a remis \u00e0 cette fin les coordonn\u00e9es bancaires de E.________, sa compagne, et de F.________.<\/p>\n

B.b. Ainsi, en novembre 2017, l'ordre de paiement de G.________ a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et un bulletin de versement \u00e9chang\u00e9 contre un \u00e0 l'attention de E.________, sur lequel seules les indications du destinataire et le montant ont \u00e9t\u00e9 inscrits, le bulletin de versement demeurant vierge pour le reste. E.________ a re\u00e7u, le 23 novembre 2017, un montant de 60'273 fr. 15. B.________ et A.________ ont accompagn\u00e9 E.________ au bancomat, lui demandant de retirer 8'280 fr., montant remis au premier. A.________ a ensuite escort\u00e9 E.________ \u00e0 la banque, l'attendant \u00e0 l'ext\u00e9rieur pendant qu'elle tentait, en vain, de proc\u00e9der au retrait de 50'000 fr. conform\u00e9ment aux instructions re\u00e7ues de B.________. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir obtenu la somme, E.________ a transf\u00e9r\u00e9 20'100 fr. sur sa carte de cr\u00e9dit provenant des sommes d\u00e9tourn\u00e9es. Entre le 24 et le 29 novembre, un montant de 15'124 fr. 93 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 via l'utilisation de cette carte. La banque a indemnis\u00e9 G.________.<\/p>\n

B.c. Le 14 d\u00e9cembre 2017, un paiement frauduleux de 100'359 fr. 60 depuis le compte de H.________ a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en faveur de F.________, en lieu et place d'un paiement de 359 fr. 60 \u00e0 un tiers. Apr\u00e8s que B.________ lui a dit que de l'argent allait arriver sur le compte de F.________, A.________ a convaincu cette derni\u00e8re de lui remettre sa carte bancaire et ses codes dans le but de proc\u00e9der au retrait des sommes d\u00e9tourn\u00e9es. En compagnie de B.________, il a v\u00e9rifi\u00e9 sur le bancomat de la banque I.________ de U.________ le solde du compte de F.________, et a constat\u00e9 que le montant de 100'359 fr. 60 avait bien \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9. Le 14 d\u00e9cembre 2017, B.________ et lui ont proc\u00e9d\u00e9 au retrait de la somme globale de 5'000 fr., en deux fois, dans des bancomats de V.________. A.________ a ensuite demand\u00e9 \u00e0 F.________, sur instructions de B.________, de se rendre \u00e0 W.________, X.________ et Y.________ et de retirer, en plusieurs fois, \u00e0 des fins de discr\u00e9tion, le solde de la somme d\u00e9tourn\u00e9e. B.________ et lui l'ont accompagn\u00e9e et sont rest\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la banque pendant que F.________, proc\u00e9dait ou tentait de proc\u00e9der aux retraits. Elle a pu effectuer trois retraits pour un total de 60'000 francs. A.________ a ensuite remis \u00e0 B.________ les sommes retir\u00e9es par F.________, conservant, toutefois par devers lui, \u00e0 l'insu de B.________, le montant de 20'000 fr., \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il en a remis une partie \u00e0 F.________. Il a \u00e9galement per\u00e7u des mains de B.________ la somme de 2'000 fr. en r\u00e9mun\u00e9ration de son activit\u00e9.<\/p>\n

B.d. Le 5 septembre 2019, A.________ a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 par les gardes-fronti\u00e8res. Quelques minutes auparavant, il avait p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur le territoire suisse alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entr\u00e9e du 16 avril 2014 jusqu'au 15 avril 2029, qui lui avait \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e le 16 octobre 2014.<\/p>\n

C.<\/p>\n

A.________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat du 14 octobre 2022. Il conclut principalement, avec suite de frais et d\u00e9pens, \u00e0 sa r\u00e9forme en ce sens qu'il est acquitt\u00e9 des infractions d'escroquerie, de blanchiment d'argent et d'entr\u00e9e ill\u00e9gale, qu'il est reconnu coupable d'entr\u00e9e ill\u00e9gale commise par n\u00e9gligence et condamn\u00e9 \u00e0 une amende. Subsidiairement, il conclut \u00e0 l'annulation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et au renvoi de la cause \u00e0 la Chambre p\u00e9nale d'appel et de r\u00e9vision de la Cour de justice pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants. Il sollicite par ailleurs le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recourant se plaint d'un \u00e9tablissement arbitraire des faits.<\/p>\n

1.1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas une autorit\u00e9 d'appel, aupr\u00e8s de laquelle les faits pourraient \u00eatre rediscut\u00e9s librement. Il est li\u00e9 par les constatations de fait de la d\u00e9cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), \u00e0 moins que celles-ci n'aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en violation du droit ou de mani\u00e8re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, \u00e0 savoir, pour l'essentiel, de fa\u00e7on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une d\u00e9cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara\u00eet discutable ou m\u00eame critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son r\u00e9sultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-\u00e0-dire s'il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment soulev\u00e9 et expos\u00e9 de mani\u00e8re claire et d\u00e9taill\u00e9e (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114 consid. 2.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

1.2. Le recourant soutient tout d'abord qu'\u00e0 lire le proc\u00e8s-verbal de l'audience tenue le 26 juin 2018 par-devant le minist\u00e8re public, sa renonciation \u00e0 l'assistance d'un avocat \u00e9tait "on ne peut plus relative". En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 130 CPP, il aurait de toute fa\u00e7on d\u00fb \u00eatre assist\u00e9 par un avocat durant cette audience puisqu'il s'agissait d'un cas de d\u00e9fense obligatoire, ou \u00e0 tout le moins d'un autre cas de d\u00e9fense d'office. Enfin, selon le recourant, ses d\u00e9clarations initiales \u00e0 la police, \u00e0 tout le moins certaines d'entre elles, \u00e9taient "surprenantes", puisqu'il en d\u00e9coulait que le recourant s'\u00e9tait entretenu avec B.________ en 2014, alors qu'\u00e0 cette p\u00e9riode, il \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1.2.1. En se bornant \u00e0 \u00e9mettre des doutes sur l'appr\u00e9ciation des moyens de preuve de la cour cantonale, voire m\u00eame sur le contenu des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s lors de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire, le recourant n'expose pas en quoi l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente aurait \u00e9tabli les faits de mani\u00e8re arbitraire. Dans cette mesure, sa motivation est insuffisante sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF. Ses critiques sont ainsi irrecevables.<\/p>\n

1.2.2. Par ailleurs, le recourant para\u00eet se pr\u00e9valoir d'une violation du droit en affirmant qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 pourvu d'un d\u00e9fenseur alors que son cas relevait de la d\u00e9fense obligatoire ou d'un autre cas de d\u00e9fense d'office. Cependant, il n'explique nullement en quoi l'une des hypoth\u00e8ses de d\u00e9fense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, respectivement de d\u00e9fense d'office au sens de l'art. 132 CPP, aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cas d'esp\u00e8ce. Dans cette mesure, il est douteux que sa motivation satisfasse aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Au demeurant, rien n'indique que le recourant aurait d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9 un tel moyen devant la cour cantonale, \u00e0 laquelle il ne reproche pas de l'avoir ignor\u00e9. Puisqu'il s'agit d'un grief li\u00e9 \u00e0 la conduite de la proc\u00e9dure, il est irrecevable devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, sous l'angle du principe de la bonne foi, qui interdit de saisir les juridictions sup\u00e9rieures d'un \u00e9ventuel vice qui aurait pu \u00eatre invoqu\u00e9 dans une phase ant\u00e9rieure de la proc\u00e9dure (ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2; arr\u00eats 6B_1036\/2022 du 15 mai 2023 consid. 1.4; 6B_322\/2021 du 2 mars 2022 consid. 1.1 et 1.3).<\/p>\n

1.3. Le recourant s'en prend aux constatations de fait relatives \u00e0 son interdiction d'entr\u00e9e en Suisse.<\/p>\n

1.3.1. La cour cantonale a retenu qu'en premi\u00e8re instance, le recourant avait produit un courrier du 15 janvier 2015 de son pr\u00e9c\u00e9dent conseil, lequel lui indiquait que son recours contre la d\u00e9cision d'interdiction d'entr\u00e9e, notifi\u00e9e le 16 octobre 2014, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. L'arr\u00eat entrepris pr\u00e9cisait encore qu'en appel, le recourant avait expliqu\u00e9 ne pas avoir re\u00e7u ce courrier en raison de son d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

1.3.2. Le recourant fait grief \u00e0 la cour cantonale d'avoir constat\u00e9 qu'il s'\u00e9tait pr\u00e9valu d'un d\u00e9faut d'acheminement du courrier de son avocat pour la premi\u00e8re fois dans le cadre la proc\u00e9dure d'appel, alors que ce moyen avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance. En outre, elle avait omis de relever que l'adresse qui figurait sur le courrier en question n'\u00e9tait pas celle qu'il avait indiqu\u00e9e lors de l'audience de jugement devant le tribunal de premi\u00e8re instance. L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente aurait d\u00fb en d\u00e9duire que le recourant n'avait pas pu recevoir le courrier en question et qu'il ignorait donc qu'il n'\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer en Suisse.<\/p>\n

1.3.3. L'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne se prononce pas sur la question de savoir si le recourant avait re\u00e7u ou non le courrier de son avocat l'informant du prononc\u00e9 d'irrecevabilit\u00e9 rendu \u00e0 l'encontre de son recours contre la d\u00e9cision d'interdiction d'entr\u00e9e du 16 octobre 2014. En effet, la cour cantonale s'appuie sur d'autres faits (essentiellement: les diverses condamnations du recourant pour entr\u00e9e ill\u00e9gale rendues depuis le prononc\u00e9 de cette interdiction) pour retenir que le recourant savait que l'entr\u00e9e en Suisse lui \u00e9tait interdite et qu'il connaissait d\u00e8s lors l'issue de son recours. Partant, on ne per\u00e7oit pas en quoi le grief d'arbitraire soulev\u00e9 pourrait influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Il est irrecevable pour ce motif.<\/p>\n

Au demeurant, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que le recourant se savait faire l'objet d'une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire suisse. En effet, depuis le prononc\u00e9 de cette interdiction et avant le 5 septembre 2019 (date de l'entr\u00e9e ill\u00e9gale faisant l'objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure), il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 trois reprises, les 26 octobre 2019, 16 janvier 2016 et 26 ao\u00fbt 2019 pour entr\u00e9es ill\u00e9gales. Il n'est pas significatif que le recourant ait form\u00e9 recours contre l'une de ses condamnations, confirm\u00e9e par la cour cantonale le 26 ao\u00fbt 2019 et par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 15 novembre 2019 (arr\u00eat 6B_1148\/2019), ou encore que ce dernier arr\u00eat ait \u00e9t\u00e9 rendu apr\u00e8s les faits litigieux: au regard des proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es par trois fois \u00e0 son encontre, le recourant ne pouvait ignorer que la d\u00e9cision d'interdiction d'entr\u00e9e du 16 octobre 2014 \u00e9tait en force.<\/p>\n

1.4. Le recourant fait encore grief \u00e0 la cour cantonale de ne pas avoir mentionn\u00e9 que l'un de ses enfants \u00e9tait autiste non verbal et avait grand besoin de la pr\u00e9sence de son p\u00e8re. Par ailleurs, il soutient que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est "arbitrairement silencieux" au sujet des condamnations de E.________ et F.________.<\/p>\n

D\u00e9nu\u00e9es de tout autre d\u00e9veloppement, les critiques formul\u00e9es ne permettent pas d'en saisir la pertinence dans l'appr\u00e9ciation des points litigieux de l'arr\u00eat cantonal, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le recourant ne remet pas en cause la fixation de la peine. Elles sont d\u00e8s lors irrecevables sous l'angle des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF.<\/p>\n

1.5. Enfin, le recourant fait grief \u00e0 la cour cantonale d'avoir \u00e9tabli les faits de mani\u00e8re arbitraire en retenant, en lien avec l'infraction d'escroquerie, que "m\u00eame si les montants [transf\u00e9r\u00e9s] pouvaient \u00eatre particuli\u00e8rement cons\u00e9quents, \u00e0 teneur du dossier, les banques n'avaient pas de raisons particuli\u00e8res de se m\u00e9fier et, partant de prendre des mesures particuli\u00e8res comme un appel t\u00e9l\u00e9phonique au donneur d'ordre". Il ajoute que la banque I.________ a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification concernant le virement de la somme de 100'359 fr. 60, mais seulement apr\u00e8s l'avoir d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9.<\/p>\n

Ainsi formul\u00e9, le grief du recourant rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'escroquerie, soit une question de droit, et non de l'\u00e9tablissement des faits. Il sera pris en consid\u00e9ration sous l'angle de l'examen de la violation de l'art. 146 CP (consid. 2 infra).<\/p>\n

1.6. Sur le vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le grief d'arbitraire est \u00e9cart\u00e9, dans la la faible mesure de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le recourant se plaint de la violation de l'art. 146 al. 1 CP. Il conteste le caract\u00e8re astucieux de la tromperie.<\/p>\n

2.1. En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer \u00e0 un tiers un enrichissement ill\u00e9gitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confort\u00e9e dans son erreur et aura de la sorte d\u00e9termin\u00e9 la victime \u00e0 des actes pr\u00e9judiciables \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires ou \u00e0 ceux d'un tiers.<\/p>\n

L'escroquerie consiste \u00e0 tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt \u00e0 un \u00e9difice de mensonges, \u00e0 des manoeuvres frauduleuses ou \u00e0 une mise en sc\u00e8ne, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur v\u00e9rification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e, de m\u00eame que si l'auteur dissuade la dupe de v\u00e9rifier ou pr\u00e9voit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera \u00e0 le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment manoeuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifi\u00e9s ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a; arr\u00eat 6B_162\/2022 du 9 janvier 2023 consid. 1.1.1).<\/p>\n

L'astuce n'est toutefois pas r\u00e9alis\u00e9e si la dupe pouvait se prot\u00e9ger avec un minimum d'attention ou \u00e9viter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas n\u00e9cessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru \u00e0 toutes les mesures possibles pour \u00e9viter d'\u00eatre tromp\u00e9e. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications \u00e9l\u00e9mentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilit\u00e9 de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 143 IV 302 consid. 1.4.1; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2).<\/p>\n

Les banques doivent faire preuve d'une vigilance accrue, compte tenu notamment de la sp\u00e9cialisation de leurs organes ou collaborateurs (arr\u00eat 6S.167\/2006 du 1er f\u00e9vrier 2007 consid. 3.4). Cela ne signifie pas pour autant qu'elles doivent \u00eatre soumises \u00e0 des exigences si \u00e9lev\u00e9es qu'elles auraient \u00e0 prendre toutes les mesures de prudence possibles et imaginables (arr\u00eats 6B_568\/2013 du 13 novembre 2013 consid. 2.2; 6B_12\/2010 du 17 juin 2010 consid. 7.5.1). Ainsi lorsque la tromperie vise une banque, son caract\u00e8re astucieux ne peut \u00eatre ni\u00e9 que si les circonstances du cas d'esp\u00e8ce laissent appara\u00eetre que l'\u00e9tablissement bancaire a fait preuve de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9, par exemple pour avoir accept\u00e9 de s'ex\u00e9cuter sur la base d'un document grossi\u00e8rement falsifi\u00e9 (arr\u00eats 6B_1086\/2019 du 6 mai 2020 consid. 5.1; 6B_12\/2010 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 7.5.1).<\/p>\n

2.2. La cour cantonale a constat\u00e9 que le mode op\u00e9ratoire du r\u00e9seau chapeaut\u00e9 par B.________ r\u00e9alisait les \u00e9l\u00e9ments constitutifs objectifs de l'escroquerie, soit:<\/p>\n

— recrutement de money mules par le biais d'interm\u00e9diaires;<\/p>\n

— vol dans des bo\u00eetes aux lettres de la poste d'enveloppes contenant des ordres de paiement et des bulletins de versement, suivi du remplacement de certains bulletins et de la falsification de l'ordre de paiement r\u00e9capitulatif, afin d'en modifier les montants \u00e0 payer ainsi que les coordonn\u00e9es du destinataire des paiements;<\/p>\n

— envoi aux banques destinataires des ordres ainsi modifi\u00e9s;<\/p>\n

— communication via les interm\u00e9diaires, vers le haut de la pyramide pour la transmission des cartes bancaires, codes et bulletins de versement vierges, et vers le bas pour l'information de l'arriv\u00e9e des fonds, les instructions de retraits et de justifications \u00e0 donner \u00e0 la banque \/ la police.<\/p>\n

Le recourant avait agi comme coauteur des escroqueries r\u00e9alis\u00e9es par B.________, auquel il s'\u00e9tait pleinement associ\u00e9.<\/p>\n

2.3. Le recourant soutient que l'attention des banques aurait d\u00fb \u00eatre attir\u00e9e sur les montants colossaux dont le transfert \u00e9tait requis (soit 60'273 fr. 15 et 100'359 fr. 60), et ce en disproportion manifeste avec les sommes g\u00e9n\u00e9ralement vers\u00e9es par le m\u00eame \u00e9metteur usant du m\u00eame moyen. En outre, le bulletin de versement utilis\u00e9 pour faire parvenir la somme de 60'273 fr. 15 sur le compte bancaire de E.________ \u00e9tait grossi\u00e8rement falsifi\u00e9, puisqu'il ne mentionnait ni le nom de l'auteur du versement, ni son motif. Les banques auraient au moins d\u00fb prendre la peine d'un appel t\u00e9l\u00e9phonique aux donneurs d'ordre pour v\u00e9rifier l'authenticit\u00e9 des bulletins de versement et des ordres de paiement. A d\u00e9faut, elles avaient viol\u00e9 gravement les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence que commandaient les circonstances, de sorte que leur coresponsabilit\u00e9 excluait l'astuce.<\/p>\n

2.4. Comme l'a retenu la cour cantonale, les banques ont \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9es par l'usage de documents falsifi\u00e9s (bulletins de versement et ordres de paiement r\u00e9capitulatifs), qui se recoupaient. Ils contenaient les informations des destinataires et le montant, ces bulletins \u00e9tant remis avec d'autres, authentiques, dans un ordre de paiement global. Le recourant ne pr\u00e9tend du reste pas que la falsification elle-m\u00eame e\u00fbt \u00e9t\u00e9 grossi\u00e8re (sous r\u00e9serve du bulletin de versement utilis\u00e9 pour faire parvenir la somme de 60'273 fr. 15 sur le compte bancaire de E.________, dont il est question ci-apr\u00e8s). En outre, le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9tait habituel pour les clients en question et l'\u00e9metteur \u00e9tait vrai. Ainsi, le sch\u00e9ma mis en place, de type "Za\u00efre Connection" (cf. consid. 2.3 supra), \u00e9tait suffisamment raffin\u00e9 pour \u00e9viter de susciter la m\u00e9fiance des dupes dans l'ex\u00e9cution de ces transactions de masse. Dans ces conditions, le seul fait que les montants des transferts aient \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s ne commandait pas encore des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires de la part des banques.<\/p>\n

Au regard de cette configuration, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que le bulletin de versement \u00e9mis au b\u00e9n\u00e9fice de E.________, qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 des informations du donneur d'ordre, ne devait pas non plus \u00e9veiller de suspicion particuli\u00e8re, d\u00e8s lors qu'il \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 aux autres versements de la victime et que l'ordre de paiement Quick donnait un total comprenant ce versement. Le recourant ne peut rien d\u00e9duire non plus du courriel du 14 d\u00e9cembre 2017 d'une collaboratrice de la banque \u00e0 l'attention du fils de H.________ (classeur 3, pi\u00e8ce C-619, cf. art. 105 al. 2 LTF), dont il ressort que ce sont essentiellement les multiples retraits en liquide effectu\u00e9s par F.________ qui ont attir\u00e9 l'attention de la banque et l'ont d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 bloquer le compte de celle-ci, non l'ordre de paiement de la l\u00e9s\u00e9e en sa faveur.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, les griefs du recourant ne font pas appara\u00eetre de violation grave, par les banques concern\u00e9es, des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence que commandaient les circonstances. Partant, la cour cantonale n'a pas m\u00e9connu le droit f\u00e9d\u00e9ral en excluant la coresponsabilit\u00e9 des dupes et en retenant l'astuce.<\/p>\n

2.5. Le recourant ne discute pas l'infraction d'escroquerie, respectivement tentative d'escroquerie, sous un autre angle, sa culpabilit\u00e9 de ce chef pouvant d\u00e8s lors \u00eatre confirm\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le recourant conteste l'infraction de blanchiment d'argent. Il soutient que, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du chef d'escroquerie doit \u00eatre annul\u00e9e, les valeurs patrimoniales transf\u00e9r\u00e9es sur les comptes des money mules ne provenaient pas d'un crime.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recourant \u00e9choue \u00e0 faire constater que l'infraction d'escroquerie a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 tort, de sorte que ce grief est d\u00e9nu\u00e9 d'objet.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le recourant discute encore sa condamnation pour entr\u00e9e ill\u00e9gale. Invoquant une violation de l'art. 115 al. 1 let. a LEI, il affirme qu'il n'a pas agi intentionnellement, c'est-\u00e0-dire en sachant qu'il n'\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur le territoire suisse.<\/p>\n

Il ressort des constatations de fait d\u00e9nu\u00e9es d'arbitraire de la cour cantonale que le recourant \u00e9tait conscient qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse, valable du 16 avril 2014 au 15 avril 2029 (consid. 1.3 supra). Pour le surplus, on ne discerne pas le grief que le recourant entend d\u00e9duire du fait que la d\u00e9cision d'interdiction d'entr\u00e9e du Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations n'a, selon ses dires, pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier p\u00e9nal. Ce moyen est insuffisamment motiv\u00e9 (cf. art. 42 al. 2 LTF).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la cour cantonale n'a pas viol\u00e9 le droit f\u00e9d\u00e9ral en retenant que le recourant avait agi intentionnellement et s'\u00e9tait ainsi rendu coupable d'entr\u00e9e ill\u00e9gale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a LEI.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Au vu du sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions relatives aux frais cantonaux, lesquelles ne reposent sur aucune argumentation distincte.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9. Comme il \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, la demande d'assistance judiciaire doit \u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF) et le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fix\u00e9 en tenant compte de sa situation financi\u00e8re, laquelle n'appara\u00eet pas favorable.<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 1'200 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, Chambre p\u00e9nale d'appel et de r\u00e9vision.<\/p>\n

Lausanne, le 30 juin 2023<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Jacquemoud-Rossari<\/p>\n

La Greffi\u00e8re: Musy<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1483\/2022 Arr\u00eat du 30 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, Denys et Koch. Greffi\u00e8re : Mme Musy. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Patrick Bolle, avocat, recourant, contre Minist\u00e8re public de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[10143],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[9799,9679,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620492","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-federal","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1483-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1483-2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1483\/2022 Arr\u00eat du 30 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, Denys et Koch. Greffi\u00e8re : Mme Musy. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Patrick Bolle, avocat, recourant, contre Minist\u00e8re public de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve,...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\\\/\",\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1483-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T08:20:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1483-2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1483-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1483-2022","og_description":"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1483\/2022 Arr\u00eat du 30 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, Denys et Koch. Greffi\u00e8re : Mme Musy. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Patrick Bolle, avocat, recourant, contre Minist\u00e8re public de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve,...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1483-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T08:20:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1483-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1483-2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/620492","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=620492"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=620492"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=620492"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=620492"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=620492"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=620492"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=620492"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=620492"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}