{"id":620495,"date":"2026-04-20T10:20:39","date_gmt":"2026-04-20T08:20:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1263-2022\/"},"modified":"2026-04-20T10:20:39","modified_gmt":"2026-04-20T08:20:39","slug":"tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1263-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1263-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1263-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_1263\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 30 juin 2023<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux<\/p>\n

Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, Denys et Hurni.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Kistler Vianin.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

Commune de U.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me L\u00e9onard Bruchez, avocat,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

A.A.________ et B.A.________,<\/p>\n

tous les deux repr\u00e9sent\u00e9s par<\/p>\n

Me Christian Favre, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9s.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Arbitraire (contravention \u00e0 l'aLC-VS),<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal cantonal<\/p>\n

du canton du Valais, Cour de droit public,<\/p>\n

du 16 septembre 2022 (A3 21 6).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par prononc\u00e9 municipal du 29 d\u00e9cembre 2020, le Conseil communal de U.________ a condamn\u00e9 A.A.________ et B.A.________ \u00e0 une amende de 58'250 fr. pour contravention \u00e0 la loi valaisanne du 15 d\u00e9cembre 2016 sur les constructions (art. 61 al. 2 aLC). Il les a en outre astreints au paiement d'une cr\u00e9ance compensatrice de 124'945 fr. 95.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, la Commune a retenu ce qui suit:<\/p>\n

B.A.________ et son \u00e9pouse A.A.________ \u00e9taient copropri\u00e9taires d'un bien-fonds, sis \u00e0 V.________ et class\u00e9 en zone \u00e0 b\u00e2tir. Ils y ont construit un chalet pour lequel ils ont obtenu un permis d\u00e9livr\u00e9 en 2001, puis un autre en 2011, apr\u00e8s des permis de 2002 et 2004 autorisant des modifications de l'ouvrage autoris\u00e9 en 2001. Par la suite, ils ont ex\u00e9cut\u00e9 des ouvrages en s'\u00e9cartant des plans approuv\u00e9s par l'autorisation de construire communale de 2011. Ils ont mis en location tout ou partie de leur b\u00e2timent, y compris les espaces qu'ils avaient ill\u00e9galement modifi\u00e9s.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 16 septembre 2022, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a admis l'appel form\u00e9 par B.A.________ et A.A.________ et r\u00e9form\u00e9 l'arr\u00eat attaqu\u00e9. Elle a ainsi class\u00e9 la cause en raison de la prescription de l'action publique et lib\u00e9r\u00e9 les appelants de l'amende de 58'250 fr. et de la cr\u00e9ance compensatrice de 124'945 fr. 95 mis \u00e0 leur charge.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Contre ce dernier arr\u00eat, la Commune de U.________ d\u00e9pose un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle conclut, principalement, \u00e0 la r\u00e9forme de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce sens que la cause n'est pas class\u00e9e et que B.A.________ et A.A.________ sont condamn\u00e9s au paiement d'une amende d'un montant de 58'250 fr. ainsi qu'au paiement d'une cr\u00e9ance compensatrice d'un montant de 124'945 fr. 95 pour infraction \u00e0 la loi valaisanne sur les constructions. A titre subsidiaire, elle requiert l'annulation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et le renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine d'office la recevabilit\u00e9 des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1; 145 II 168 consid. 1; 144 II 184 consid. 1).<\/p>\n

1.1. La recourante fait valoir qu'elle est "l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente" en mati\u00e8re de police des constructions, s'agissant de projets situ\u00e9s dans les zones \u00e0 b\u00e2tir (art. 2 al. 1 de la loi cantonale valaisanne du 15 d\u00e9cembre 2016 sur les constructions; LC\/VS, RS\/VS 705.1). Elle peut \u00e0 ce titre prononcer des amendes (art. 61 LC\/VS), mais aussi la confiscation ou une cr\u00e9ance compensatrice, les art. 70 ss CP \u00e9tant applicables \u00e0 titre de droit cantonal suppl\u00e9tif (art. 71 al. 1 de la loi cantonale valaisanne d'application du code p\u00e9nal; LACP\/VS, RS\/VS 311.1). Le l\u00e9gislateur cantonal lui aurait ainsi confi\u00e9 l'exercice de l'action publique au d\u00e9triment du minist\u00e8re public, comme l'autorise express\u00e9ment l'art. 17 CPP, de sorte qu'elle r\u00e9pondrait \u00e0 la notion d'accusateur public au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF.<\/p>\n

1.2.<\/p>\n

1.2.1. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualit\u00e9 pour former un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale quiconque a pris part \u00e0 la proc\u00e9dure devant l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente ou a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de le faire (let. a) et, cumulativement, a un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la modification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (let. b). L'int\u00e9r\u00eat juridique exig\u00e9 par l'art. 81 al. 1 let. b LTF constitue la condition mat\u00e9rielle de la qualit\u00e9 pour recourir. Un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de fait ne suffit pas, l'int\u00e9ress\u00e9 devant au surplus \u00eatre personnellement touch\u00e9 par la d\u00e9cision (cf. ATF 147 IV 2 consid. 1.3 p. 3 s.).<\/p>\n

1.2.2. Parmi les personnes qui ont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la qualit\u00e9 pour recourir en mati\u00e8re p\u00e9nale, l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF mentionne express\u00e9ment l'accusateur public. La question de savoir quelle autorit\u00e9 au sein d'un canton constitue l'accusateur public doit se r\u00e9soudre \u00e0 l'aune de la LTF, tandis que savoir qui, au sein de ce minist\u00e8re public, a la comp\u00e9tence de le repr\u00e9senter est une question d'organisation judiciaire r\u00e9glement\u00e9e par le droit cantonal (ATF 142 IV 196 consid. 1.5.2). Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, lorsque le droit cantonal institue un procureur g\u00e9n\u00e9ral ou un minist\u00e8re public comp\u00e9tent pour la poursuite de toutes les infractions commises sur l'ensemble du territoire cantonal, il est consid\u00e9r\u00e9 comme seul accusateur public du canton habilit\u00e9 \u00e0 interjeter un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. ATF 142 IV 196 consid. 1.5.2 p. 199). Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal charge en plus d'autres autorit\u00e9s de d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat public devant le juge p\u00e9nal cantonal de derni\u00e8re instance, que ce soit dans des causes relatives \u00e0 des mati\u00e8res particuli\u00e8res ou \u00e0 une partie du territoire cantonal. M\u00eame dans les cas o\u00f9 ces autorit\u00e9s ont agi seules en derni\u00e8re instance cantonale, elles ne peuvent pas recourir aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. ATF 131 IV 142 consid. 1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Cette jurisprudence s'explique par le souci d'assurer l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral dans les diff\u00e9rents cantons. En effet, les minist\u00e8res publics cantonaux doivent contribuer, gr\u00e2ce \u00e0 leur facult\u00e9 de recourir, pour une large part, \u00e0 une application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral. D\u00e8s lors que cette t\u00e2che est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9partie entre les cantons, il s'agit d'\u00e9viter un morcellement suppl\u00e9mentaire au sein d'un m\u00eame canton (ATF 142 IV 196 consid. 1.5.1). Dans le canton du Valais, il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour l'ensemble du canton un minist\u00e8re public ind\u00e9pendant dans l'application du droit (cf. art. 23 al. 1 de la loi d'organisation judiciaire; LOJ\/VS, RS\/VS 173.1), auquel la fonction d'accusateur public a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e (cf. art. 6 ss de la loi d'application du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse; arr\u00eat 6B_447\/2017 du 30 ao\u00fbt 2017 consid. 2.2.2).<\/p>\n

1.3. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de juger que les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contraventions n'avaient pas la comp\u00e9tence de recourir au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral m\u00eame si, comme en l'esp\u00e8ce, le l\u00e9gislateur cantonal leur avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la poursuite et le jugement des contraventions en application de l'art. 17 CPP (cf. aussi art. 104 al. 2 CPP; art. 357 al. 1 et 381 al. 3 CPP). Ces dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne concernent en effet que les recours cantonaux et ne s'\u00e9tendent pas \u00e0 la proc\u00e9dure de recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui est d\u00e9finie par la seule LTF. La LTF compte parmi les "autres lois f\u00e9d\u00e9rales" r\u00e9serv\u00e9es tant par l'art. 1 al. 2 CPP que par l'art. 14 al. 2 CPP (ATF 147 IV 2 consid. 1.5 et 1.7). Ainsi, m\u00eame si la poursuite et le jugement ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 une autorit\u00e9 administrative, le procureur reste seul l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 recourir au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'exclusion de l'autorit\u00e9 administrative qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 la notion d'accusateur public au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF (cf. arr\u00eats 6B_693\/2019 du 28 juin 2019; 6B_162\/2021 du 10 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n

1.4. La recourante fait valoir que si elle ne peut pas recourir au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, aucune autre autorit\u00e9 ne rev\u00eatira cette qualit\u00e9 en Valais pour les infractions dont il est question en l'esp\u00e8ce. Cet argument n'est pas pertinent. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 libres les cantons d'attribuer la t\u00e2che de poursuivre et de juger les contraventions \u00e0 des autorit\u00e9s administratives, de la laisser au minist\u00e8re public ou d'adopter des syst\u00e8mes hybrides (cf. art. 17 CPP; FF 2006 989 p. 1112; ATF 147 IV 2 consid. 1.6). Si le l\u00e9gislateur cantonal d\u00e9sire qu'un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soit possible, il lui appartient d'instituer un mod\u00e8le qui permette au minist\u00e8re public cantonal de recourir au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir THOMMEN\/FAGA, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e \u00e9d. 2018, n\u00b0 17 ad art. 81 LTF).<\/p>\n

2.<\/p>\n

Comme la recourante ne rev\u00eat pas la qualit\u00e9 pour recourir, le recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Il convient de statuer sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d\u00e9pens aux intim\u00e9s qui n'ont pas particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Il n'est pas per\u00e7u de frais judiciaires ni allou\u00e9 de d\u00e9pens.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.<\/p>\n

Lausanne, le 30 juin 2023<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Jacquemoud-Rossari<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Kistler Vianin<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1263\/2022 Arr\u00eat du 30 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, Denys et Hurni. Greffi\u00e8re : Mme Kistler Vianin. 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Greffi\u00e8re : Mme Kistler Vianin. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure Commune de U.________, repr\u00e9sent\u00e9e par Me L\u00e9onard Bruchez, avocat, recourante, contre A.A.________ et B.A.________, tous les deux...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1263-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1263-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1263-2022\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1263-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T08:20:39+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1263-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1263-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-1263-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 1263-2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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