{"id":620536,"date":"2026-04-20T10:25:54","date_gmt":"2026-04-20T08:25:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-861-2023\/"},"modified":"2026-04-20T10:25:54","modified_gmt":"2026-04-20T08:25:54","slug":"tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-861-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-30-juin-2023-n-6b-861-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 30 juin 2023, n\u00b0 6B 861-2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_861\/2023<\/p>\n

Arr\u00eat du 30 juin 2023<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mme la Juge f\u00e9d\u00e9rale Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente.<\/p>\n

Greffier : M. Fragni\u00e8re.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Sanction disciplinaire; irrecevabilit\u00e9 du recours en mati\u00e8re p\u00e9nale,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal cantonal<\/p>\n

du canton de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale,<\/p>\n

du 28 mars 2023 (n\u00b0 408 SPEN\/132749\/RBD\/mbr).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 28 mars 2023, la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet\u00e9, dans la mesure de sa faible recevabilit\u00e9, le recours form\u00e9 par A.________ contre la d\u00e9cision rendue le 6 f\u00e9vrier 2023 par le Service p\u00e9nitentiaire du canton de Vaud. Elle a en outre rejet\u00e9 la requ\u00eate d'assistance judiciaire gratuite que ce dernier avait formul\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours.<\/p>\n

En substance, la cour cantonale a estim\u00e9 que l'avertissement prononc\u00e9 le 13 octobre 2022 par la direction de B.________ \u00e9tait fond\u00e9 (art. 4 al. 1, 38 al. 1 let. a et 39 al. 2 du r\u00e8glement du canton de Vaud du 30 octobre 2019 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes d\u00e9tenues avant jugement et condamn\u00e9es [RDD\/VD; RSV 340.07.1]).<\/p>\n

2.<\/p>\n

Par acte dat\u00e9 du 23 juin 2023, A.________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat du 28 mars 2023. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 42 al. 1 LTF, le m\u00e9moire de recours doit \u00eatre motiv\u00e9 et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). La violation du droit cantonal ne constituant pas un motif pouvant \u00eatre invoqu\u00e9 dans le recours en mati\u00e8re p\u00e9nale (art. 95 LTF), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Lorsque la d\u00e9cision querell\u00e9e repose sur une double motivation dont chaque pan est ind\u00e9pendant et suffit \u00e0 sceller l'issue de la proc\u00e9dure cantonale, il importe, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, de discuter chacune de ces deux motivations (ATF 133 IV 119 consid. 6.3).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la cour cantonale a rappel\u00e9 qu'il \u00e9tait reproch\u00e9 au recourant d'avoir initi\u00e9 un conflit avec un cod\u00e9tenu en interrompant l'appel t\u00e9l\u00e9phonique de ce dernier au lieu de recourir \u00e0 un agent de d\u00e9tention pour y mettre un terme. Cela \u00e9tant, les griefs du recourant relatifs \u00e0 la constatation des faits \u00e9taient soit d\u00e9nu\u00e9s de fondement en tant qu'il contestait avoir donn\u00e9 des coups \u00e0 son cod\u00e9tenu (ce qui ne lui \u00e9tait pas reproch\u00e9), soit irrecevables faute d'\u00eatre motiv\u00e9s \u00e0 satisfaction de droit (art. 385 al. 1 CPP). Les moyens du recourant en lien avec une pr\u00e9tendue violation du droit \u00e9taient en outre \u00e9galement insuffisamment motiv\u00e9s. L'int\u00e9ress\u00e9 ne contestait par ailleurs pas la motivation de la d\u00e9cision entreprise, ne pr\u00eatant au reste pas le flanc \u00e0 la critique, selon laquelle le comportement reproch\u00e9 \u00e9tait de nature \u00e0 perturber le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et partant enfreignait l'art. 27 al. 2 du r\u00e8glement du 16 ao\u00fbt 2017 sur le statut des personnes condamn\u00e9es ex\u00e9cutant une peine privative de libert\u00e9 ou une mesure (RSPC\/VD; RS\/VD 340.01.1). En d\u00e9finitive, le recours \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de toute chance de succ\u00e8s, de sorte que la requ\u00eate d'assistance judiciaire devait \u00eatre rejet\u00e9e en application de l'art. 18 de la loi sur la proc\u00e9dure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RS\/VD 173.36).<\/p>\n

Face \u00e0 la motivation cantonale, le recourant \u00e9choue \u00e0 mettre en \u00e9vidence, par une motivation conforme aux exigences en la mati\u00e8re, en quoi l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente aurait viol\u00e9 le droit (soit notamment les art. 136 et 385 CPP) en rejetant son recours dans la faible mesure de sa recevabilit\u00e9 et en refusant de lui accorder l'assistance judiciaire. Il en va ainsi \u00e9galement des griefs que le recourant semble vouloir tirer de "l'ill\u00e9galit\u00e9 du Proc\u00e8s-verbal" et de toute \u00e9ventuelle violation de son droit d'\u00eatre entendu en lien avec des r\u00e9quisitions de preuves notamment, voire encore du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Admettant le comportement qui lui est reproch\u00e9, le recourant se borne par ailleurs \u00e0 soutenir que le comportement reproch\u00e9 — qu'il ne conteste pas avoir adopt\u00e9 — n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 perturber le fonctionnement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Ce faisant, le recourant ne fait qu'opposer sa propre interpr\u00e9tation du droit cantonal (cf. art. 27 al. 2 RSPC\/VD) \u00e0 celle de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, sans d\u00e9montrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Ses griefs relatifs \u00e0 la constatation arbitraire des faits, \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence et \u00e0 la violation du droit sont en tout \u00e9tat irrecevables.<\/p>\n

4.<\/p>\n

En tant que le recourant se pr\u00e9vaut au surplus d'un "d\u00e9faut d'impartialit\u00e9" des juges cantonaux ayant statu\u00e9 le m\u00eame jour sur deux de ses recours, il ne d\u00e9montre pas \u00e0 satisfaction de droit qu'un motif de r\u00e9cusation au sens de l'art. 56 CPP serait r\u00e9alis\u00e9 en l'esp\u00e8ce. On ne voit au reste pas en quoi les juges cantonaux \u00e9taient emp\u00each\u00e9s de statuer le m\u00eame jour sur deux causes diff\u00e9rentes concernant le recourant. Le recours est d\u00e8s lors \u00e9galement irrecevable sur ce point.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Le recourant rappelle finalement le principe nullum crimen sine lege. Se limitant cependant \u00e0 l'\u00e9voquer sans critiquer la motivation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 l'aune de celui-ci, son grief est insuffisamment motiv\u00e9 (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), d'autant que ce principe n'a en l'occurrence pas de port\u00e9e plus large que l'interdiction de l'arbitraire (cf. sur le principe nullum crimen sine lege dans l'application du droit cantonal: arr\u00eat 6B_246\/2022 du 12 d\u00e9cembre 2022 consid. 2.1).<\/p>\n

6.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la motivation du recours appara\u00eet manifestement insuffisante, ce qu'il convient de constater dans la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.<\/p>\n

Comme le recours \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, la demande d'assistance judiciaire doit \u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fix\u00e9s en tenant compte de sa situation financi\u00e8re n'apparaissant pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, la Pr\u00e9sidente prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 500 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale.<\/p>\n

Lausanne, le 30 juin 2023<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Jacquemoud-Rossari<\/p>\n

Le Greffier : Fragni\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_861\/2023 Arr\u00eat du 30 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mme la Juge f\u00e9d\u00e9rale Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente. Greffier : M. Fragni\u00e8re. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourant, contre Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intim\u00e9. 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