{"id":620597,"date":"2026-04-20T10:32:01","date_gmt":"2026-04-20T08:32:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T10:32:05","modified_gmt":"2026-04-20T08:32:05","slug":"tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b02914\/2025 not.19134\/25\/CD not. 21839\/25\/CD ex.p. \/ s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citationsdu25 septembre2025, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 octobre2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: not. 19134\/25\/CD:vol. not. 21839\/25\/CD:vol. Le pr\u00e9venurenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anne LAMB\u00c9, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma lesaffaires,demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 19134\/25\/CDet21839\/25\/CDet fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit lesaffaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affairesintroduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 19134\/25\/CD et 21839\/25\/CD et de statuer par un seul et m\u00eame jugement Quant \u00e0 la notice19134\/25\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice19134\/25\/CDetnotamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand -Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu25 septembre2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date duDATE2.)entre 11.30 heures et 12.00heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE4.)dans le magasinSOCIETE1.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9SOCIETE1.), 4 bouteilles de whisky et de vodka,partant des choses appartenant \u00e0 autrui. \u00c0l\u2019audience publique du14 octobre2025, lepr\u00e9venu a reconnulefait lui reproch\u00e9 et s\u2019en est excus\u00e9. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et notamment des constatationset v\u00e9rifications des agents verbalisant,des images delacam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance dumagasinSOCIETE1.) ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etplus particuli\u00e8rementdes aveux completsdu pr\u00e9venu \u00e0 la barre, l\u2019infractionlibell\u00e9e\u00e0 charge dePERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcommeauteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, leDATE2.)entre 11.30 heures et 12.00heures \u00e0ADRESSE4.)dans le magasinSOCIETE1.),<\/p>\n

3 en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autruideschosesqui ne luiappartiennent pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir soustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9SOCIETE1.), 4 bouteilles de whisky et de vodka, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb Quant \u00e0 la notice 21839\/25\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 21839\/25\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat ADRESSE5.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 25 septembre 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, en date du DATE3.), vers 12.46 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE6.), au magasinSOCIETE2.),frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9, une bouteille de la marque J\u00e4germeister d\u2019une valeur de 7,15 euros, partantunechose appartenant \u00e0 autrui. \u00c0 l\u2019audience publique du 14 octobre 2025, le pr\u00e9venu a reconnule faitlui reproch\u00e9 et s\u2019en est excus\u00e9. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant, des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du magasinSOCIETE2.) ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement des aveux complets du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, leDATE3.), vers 12.46 heures, \u00e0ADRESSE6.), au magasinSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruiunechose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9, une bouteille de la marque J\u00e4germeister, d\u2019une valeur de 7,15 euros, partantunechose appartenant \u00e0 autrui.\u00bb<\/p>\n

4 La peine L\u2019ensemble des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. En application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Auxtermes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, les infractions de vols simples retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu sont punies d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venu a fait l\u2019objet de plusieurs condamnations pour des faits tr\u00e8s graves etquepourle dernier faitil fut condamn\u00e9leDATE4.)\u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 25 ans et sortaitde prisonleDATE5.). N\u00e9anmoins,le pr\u00e9venu se trouve actuellement au centre th\u00e9rapeutique \u00e0ADRESSE7.)et ceci sur base volontaire afin de pouvoir reprendre sa vie en main. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnement de6 mois. La derni\u00e8re condamnation remonte \u00e0DATE6.), le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine n\u2019est pas l\u00e9galement exclu. Le Tribunal lui accorde partantle sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. En application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, quipermet au Tribunal, lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, \u00e0 titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines,le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peined\u2019amende. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu enses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 19134\/25\/CD et 21839\/25\/CD, condamne PERSONNE1.)du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d'emprisonnementdesix(6) mois,ainsi qu'aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 3,32euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

5 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles16,17,20,60,461et463du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par leVice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,Jo\u00e9 ZEIMETZ, Premier Juge, et Laure HOFFELD, Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deSteve BOEVER, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b02914\/2025 not.19134\/25\/CD not. 21839\/25\/CD ex.p. \/ s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), comparant en personne,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620597","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 octobre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementn\u00b02914\/2025 not.19134\/25\/CD not. 21839\/25\/CD ex.p. \/ s. 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