{"id":620621,"date":"2026-04-20T10:32:42","date_gmt":"2026-04-20T08:32:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T10:32:45","modified_gmt":"2026-04-20T08:32:45","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno1 9 4 9\/ 2 0 2 5 not.30626\/22\/CD 1x ex.p (s) AUDIENCE PUBLIQUE 18 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) actuellement sous contr\u00f4le judiciaire comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jennifer DOS SANTOSCRISANTE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant toutes les deux \u00e0 Luxembourg, -pr\u00e9venu- Par citation du18 avril 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractions aux articles406et 535du Code p\u00e9nal. \u00c0l\u2019audience du 13 mai 2025,Madamelevice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence etde son droitde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019expert Marc GLEIS fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Sam RIES,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Jennifer DOS SANTOSCRISANTE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant toutes les deux \u00e0 Luxembourg,exposaplus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice30626\/22\/CD et notammentl\u2019ensemble desrapportset proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s en causepar la Police Grand- Ducale. Vu l'instruction judiciaire diligent\u00e9e par leJuge d'instruction. Vu le rapport d\u2019expertise neuropsychiatrique du Docteur Marc GLEIS du 17 mai 2024. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 1285\/24 du 9 octobre 2024(Ve)de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infractionsaux articles 406 et 535 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 avril 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

3 comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir, d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9, I.Le 18 ao\u00fbt 2022, vers 18.00 heures, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ADRESSE3.), sur le parking deADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes (B01) En infraction \u00e0 l\u2019article 535 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir m\u00e9chamment coup\u00e9 ou d\u00e9vast\u00e9 des r\u00e9coltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d\u2019homme, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment d\u00e9vast\u00e9 les buissons, haies, plantes etpelouse en y mettant le feu \u00e0 deux endroits \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet. II.Le 19 ao\u00fbt 2022, vers 15.00 heures, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes(B02) En infraction \u00e0 l\u2019article 535 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir m\u00e9chamment coup\u00e9 ou d\u00e9vast\u00e9 des r\u00e9coltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d\u2019homme, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment d\u00e9vast\u00e9, sur une surface de +\/-50m2, les buissons, haies, plantes et pelouse en y mettant le feu \u00e0 plusieurs endroits \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet. III.Le 2 juin 2023, vers 13.20 heures et vers 14.30 heures, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes (B03) En infraction \u00e0 l\u2019article 535 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir m\u00e9chamment coup\u00e9 ou d\u00e9vast\u00e9 des r\u00e9coltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d\u2019homme, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment d\u00e9vast\u00e9 les buissons, haies, plantes et pelouse en y mettant le feu \u00e0 plusieurs endroits \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet. V.Le 18 juin 2023, vers 21.30 heures, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes(B05) A.En infraction \u00e0 l\u2019article 535 du code p\u00e9nal, d\u2019avoirm\u00e9chamment coup\u00e9 ou d\u00e9vast\u00e9 des r\u00e9coltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d\u2019homme,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment d\u00e9vast\u00e9 les buissons, haies, plantes et pelouse en y mettant le feu \u00e0 plusieurs endroits \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet et\/ou d\u2019un verre. B.En infraction \u00e0 l\u2019article 406 du Code p\u00e9nal, avoir volontairement entrav\u00e9 la circulation d\u2019un convoi sur un chemin de fer, en y d\u00e9posant des objets quelconques, en d\u00e9rangeant les rails ou leurs supports, en enlevant les chevilles ou clavettes, ou en employant tout autre moyen de nature \u00e0 arr\u00eater le convoi ou \u00e0 le faire sortir des rails, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement entrav\u00e9 la circulation d\u2019un convoi sur un chemin de fer, et plus particuli\u00e8rement des trains N\u00b06721, 6771 et 6797, en mettant le feu \u00e0 une pelouse longeant le voie ferr\u00e9e, la fum\u00e9e causant une interruption d\u2019environ 20 minutes de toute circulation ferroviaire.\u00bb L'expert neuro-psychiatre Andr\u00e9GLEIS, entendu \u00e0 l\u2019audiencepublique du 13 mai 2025, a confirm\u00e9 lesconclusions de son rapport du 17 mai 2024. Il ressort de son analyse que le pr\u00e9venu pr\u00e9sente une consommation chronique d\u2019alcool d\u00e9but\u00e9e pr\u00e9cocement, entra\u00eenant des pertes de contr\u00f4le en \u00e9tat d\u2019ivresse, qu\u2019il a tendance \u00e0 banaliser. Concernant les faits reproch\u00e9s, l\u2019expert a exclu tout trouble psychiatrique de type pyromanie, indiquant que le feu n\u2019\u00e9tait pas un but en soi, mais un moyen d\u2019expression de la col\u00e8re, notamment \u00e0 la suite de conflits conjugaux. Le pr\u00e9venu ne vise pas des personnes,mais des objets, ce qui traduit une agressivit\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e. L\u2019expert n\u2019a pas pu d\u00e9terminer une cause unique \u00e0 ces actes, mais a \u00e9tabli un lien direct entre la consommation d\u2019alcool et le passage \u00e0 l\u2019acte, soulignant un risque de r\u00e9cidive en l\u2019absence de sevrage. \u00c0 l\u2019audience du 13mai 2025, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reproch\u00e9s et reconnait lesinfractionslibell\u00e9es\u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clare avoir travers\u00e9 une p\u00e9riode difficile, au cours delaquelle il a consomm\u00e9 excessivement de l\u2019alcool, ce qui l\u2019a conduit \u00e0 commettre des actes qu\u2019il qualifie lui-m\u00eame de regrettables. Il reconna\u00eet avoir perdu le contr\u00f4le de ses actes sous l\u2019effet de l\u2019alcool et admet ne pas se souvenir de certains \u00e9v\u00e9nements avec pr\u00e9cision. Il exprime ses regrets sinc\u00e8res et pr\u00e9sente ses excuses pour les faits commis. Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentde l\u2019ensemble desproc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9s par la Police Grand-Ducaleet vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif,des d\u00e9clarations del\u2019expert Marc GLEIS, de l\u2019expertise neuropsychiatriquede l\u2019expertMarc GLEIS du 17 mai2024, ainsi que des aveux du pr\u00e9venu, de sorte que les infractionslibell\u00e9es\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens desinfractionslibell\u00e9es\u00e0 sa charge. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations et d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)est partantconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du13mai 2025et ses aveux: \u00abcomme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit<\/p>\n

5 de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatrecommis, d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, I.Le 18 ao\u00fbt 2022, vers 18.00 heures, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ADRESSE7.), Cour de la Gare, sur le parking deADRESSE3.)(B01) En infraction \u00e0 l\u2019article 535 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir m\u00e9chamment coup\u00e9 ou d\u00e9vast\u00e9 des r\u00e9coltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d\u2019homme, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment d\u00e9vast\u00e9 les buissons, haies, plantes et pelouse en y mettant le feu \u00e0 deux endroits \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet. II.Le 19 ao\u00fbt 2022, vers 15.00 heures, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ADRESSE4.), (B02) En infraction \u00e0 l\u2019article 535 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir m\u00e9chamment coup\u00e9 ou d\u00e9vast\u00e9 des r\u00e9coltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d\u2019homme, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment d\u00e9vast\u00e9, sur une surface de +\/-50m2, les buissons, haies, plantes et pelouse en y mettant le feu \u00e0 plusieurs endroits \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet. III.Le 2 juin 2023, vers 13.20 heures et vers 14.30 heures, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE5.), (B03) En infraction \u00e0 l\u2019article 535 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir m\u00e9chamment coup\u00e9 ou d\u00e9vast\u00e9 des r\u00e9coltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d\u2019homme, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment d\u00e9vast\u00e9 les buissons, haies, plantes et pelouse en y mettant le feu \u00e0 plusieurs endroits \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet. V. Le 18 juin 2023, vers 21.30 heures, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE6.), (B05) A.En infraction \u00e0 l\u2019article 535 du code p\u00e9nal,d\u2019avoir m\u00e9chamment coup\u00e9 ou d\u00e9vast\u00e9 des r\u00e9coltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d\u2019homme,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment d\u00e9vast\u00e9 les buissons, haies, plantes et pelouse en y mettant le feu \u00e0 plusieurs endroits \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet et\/ou d\u2019un verre. B.En infraction \u00e0 l\u2019article 406 du Code p\u00e9nal, avoir volontairement entrav\u00e9 la circulation d\u2019un convoi sur un chemin de fer, en y d\u00e9posant des objets quelconques, en d\u00e9rangeant les rails ou leurs supports, en enlevant les chevilles ou clavettes, ou en employant tout autre moyen de nature \u00e0 arr\u00eater le convoi ou \u00e0 le faire sortir des rails, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement entrav\u00e9 la circulation d\u2019un convoi sur un chemin de fer, et plus particuli\u00e8rement des trains N\u00b06721, 6771 et 6797, en mettant le feu \u00e0 une pelouse longeant le voie ferr\u00e9e, la fum\u00e9e causant une interruption d\u2019environ 20 minutes de toute circulation ferroviaire.\u00bb Lapeine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 535 duCode p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d'un mois \u00e0 trois ans et une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En vertu de l\u2019article 406du Code p\u00e9nal, lefait d\u2019entraver volontairement la circulation d\u2019un convoi sur un chemin de ferest puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. \u00c0 la suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de cinq ans. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 77 du m\u00eame Code, une amende de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. La peine la plus forte est d\u00e8s lors cellepr\u00e9vue par l\u2019article406du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sacharge et d\u2019autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de ainsi qu\u2019au vu de la gravit\u00e9 desinfractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdetrente(30) moiset \u00e0 uneamendedecinq cents(500) euros. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi de condamnation qui emp\u00eacherait le Tribunal d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement. Dans son expertise le Dr Marc GLEIS arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019un \u00abtraitement est n\u00e9cessaire (\u2026) afin de viser une r\u00e9mission compl\u00e8te d\u2019alcool\u00bb et conclut que \u00abLe pronostic d\u2019avenir de MonsieurPERSONNE2.)eu \u00e9gard au bilan psychiatrique d\u00e9pend \u00e9videmment de sa compliance au traitement psychiatrique et psychoth\u00e9rapeutique et de sa capacit\u00e9 de maintenir<\/p>\n

7 la r\u00e9mission compl\u00e8te. En cas de rechute \u00e9thylique, en cas de frustration et de tension interne un nouveau passage \u00e0 l\u2019acte sous forme de la mise d\u2019incendie volontaire est \u00e0 craindre\u00bb. Parcons\u00e9quent,afinde minimiser lerisque de r\u00e9cidive,il ya lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoirequant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, avec lesconditionstellesque sp\u00e9cifi\u00e9esdans le dispositif du jugement. Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions : -un briquet de couleur bleu-rouge avec l\u2019inscription \u00ab M\u00fcllertal \u00bb,saisi suivant proc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9ro1064du18 ao\u00fbt 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Oeust,Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange, -un briquet dejaune,saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro1074\/2022du19 ao\u00fbt 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Oeust,Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange, -unbriquet transparent blanc de la marqueENSEIGNE1.), ainsi qu\u2019un briquet rouge de la marqueENSEIGNE2.),saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro841\/2023du2 juin 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Oeust,Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange. Il convient finalement d\u2019ordonner ladestruction par mesure de s\u00e9curit\u00e9du morceau de verre \u00ab1 St\u00fcck\u00bb,saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 22642\/2023 du 18 juin 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Oeust,Commissariat Differdange. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,l\u2019expert entendu en ses d\u00e9veloppements,le pr\u00e9venuet son mandataire entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0unepeine d\u2019emprisonnementdetrente(30) mois; p l a c ePERSONNE1.)pour une dur\u00e9e decinq (5) anssous le r\u00e9gime dusursis probatoire en lui imposant lesconditionssuivantes: -se soumettre \u00e0 des soins en rapport avec sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool et faire parvenir une fois par mois, un rapport relatif \u00e0 ce traitement \u00e0 la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange (C2R), -r\u00e9pondre aux convocations de toute autorit\u00e9 polici\u00e8re ou du juge d\u2019instruction<\/p>\n

8 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation dusursis probatoire sera facultative; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction serontprononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 daterdu pr\u00e9sent jugement, il auracommis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infractionpourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0uneamende correctionnelledecinq cents (500)euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise enjugement, liquid\u00e9s \u00e02188,47euros, dont le rapportd\u2019expertise; f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions : -un briquet de couleur bleu-rouge avec l\u2019inscription \u00ab M\u00fcllertal \u00bb,saisi suivant proc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9ro1064du18 ao\u00fbt 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Oeust,Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange, -un briquet dejaune,saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro1074\/2022du19 ao\u00fbt 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Oeust,Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange, -unbriquet transparent blanc de la marqueENSEIGNE1.), ainsi qu\u2019un briquet rouge de la marqueENSEIGNE2.),saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro841\/2023du2 juin 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Oeust,Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange;<\/p>\n

9 o r d o n n eladestruction par mesure de s\u00e9curit\u00e9du morceau de verre\u00ab1 St\u00fcck\u00bb,saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 22642\/2023 du 18 juin 2023 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Oeust,Commissariat Differdange. Le tout en application des articles 14,15, 16,27, 28, 29, 30,31,60,66, 74, 77, 406 et 535Code p\u00e9nal,articles1, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629 \u00e0 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Eliane GOMES, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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