{"id":620625,"date":"2026-04-20T10:32:50","date_gmt":"2026-04-20T08:32:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T10:32:53","modified_gmt":"2026-04-20T08:32:53","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1 9 5 2\/ 2 0 2 5 Notice37233\/24\/CD 1x ex.p\/s 1xconfis. AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement plac\u00e9 souscontr\u00f4le judiciaire, comparant en personne, -p r \u00e9 v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du24 avril 2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du14mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : Infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b)et8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974.<\/p>\n

2 \u00c0l\u2019audience du14mai2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.), luidonna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal etl\u2019informa desesdroits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur desondroit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale. Le pr\u00e9venu fut entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Sam RIES,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice37233\/24\/CD, et notammentl\u2019ensemble des rapports etproc\u00e8s-verbaux(racine165028)\u00e9tablispar la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire,Protection de la Jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ainsi que le rapport d\u2019essai PSI24 6117 \u00e0 PSI24 6118 du 6 novembre 2024, \u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d'instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro304\/25(XXIe)du19 mars 2025de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef desinfractionsaux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24 avril2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi,le Minist\u00e8re Public reprochepr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abDepuis le 31 ao\u00fbt 2023, date de sa majorit\u00e9, sinon depuis le mois de f\u00e9vrier 2024, jusqu\u2019au 7 octobre 2024, et notamment le 7 octobre 2024 vers 15.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE3.), plus particuli\u00e8rement dans un parc (ADRESSE4.)) pr\u00e8s du local<\/p>\n

3 \u00abALIAS2.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE5.), et pr\u00e8s de laADRESSE6.), ainsi qu\u2019auADRESSE7.), pr\u00e8s du centre \u00abADRESSE8.)\u00bb ou encore \u00e0ADRESSE9.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, co-auteur ou complice ; En infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974; I.(article 8.1.a)d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de stup\u00e9fiants, et notamment d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, -offert en vente, sinon vendu \u00e0 une personne non autrement identifi\u00e9e (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.)\u00bb)50 grammes de haschisch en date du 6 octobre 2024 ; -offert en vente, sinon vendu \u00e0 une personne non autrement identifi\u00e9e (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE3.)\u00bb) 10 grammes de haschisch en date du 7 octobre 2024 ; -offert en vente, sinon vendu \u00e0 une personne non autrement identifi\u00e9e (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE4.)\u00bb) 5 ou 6 grammes de haschisch en date du 12 juillet 2024 ; -vendu \u00e0 une personne non autrement identifi\u00e9e 25 grammes de haschisch au prix de 100 euros en date du 7 octobre 2024 \u00e0ADRESSE10.), pr\u00e8s du restaurant \u00abALIAS1.)\u00bb ; -vendu \u00e0 des personnes non autrement identifi\u00e9es des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de haschisch au prix suivants : 1 gramme pour 10 euros, sinon 2 grammes pour 20 euros ou encore 25 grammes pour 100 euros, voire 50 grammes pour 200 euros. II.(article 8.1.b) d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 ou 7-1, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, d\u00e9tenu et transport\u00e9 les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants libell\u00e9es sub I, ainsi que : -100 grammes bruts de haschisch ; -24,3 bruts de haschisch ; trouv\u00e9es surPERSONNE1.)lors de la fouille corporelle en date du 7 octobre 2024 ; ainsi que -environ 200 grammes de haschisch en date du 17 septembre 2024. III.(article 8-1) d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9esaux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. et II. ; -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8leNUMERO1.), de couleur bleu, IMEI1 :NUMERO2.)etNUMERO3.):NUMERO4.); -100 euros (1×20\u20ac + 4×10\u20ac + 8×5\u20ac) ; partant l\u2019objet et le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub I. et II., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, ce t\u00e9l\u00e9phone portable et cet argent, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation\u00e0 l\u2019une de ces infractions.\u00bb \u00c0l\u2019audience publique du 14 mai 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reproch\u00e9s et reconnait les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Il explique qu\u2019il a une situation familialed\u00e9licate etreconnaits\u2019\u00eatre engag\u00e9 dans la vente de produits stup\u00e9fiants,dans le dessein de subvenir \u00e0 ses besoins financiers. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)explique avoir d\u00e9but\u00e9 en c\u00e9dant de petites quantit\u00e9s, de mani\u00e8re occasionnelle, avant que cetteactivit\u00e9 ne prenne une ampleur croissante au fil du temps. Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise ne pas avoir constitu\u00e9 de client\u00e8le fixe, mais avoir op\u00e9r\u00e9 dans divers lieux connus pour \u00eatre des points de revente, o\u00f9 les transactions s\u2019effectuaient discr\u00e8tement, notamment par l\u2019\u00e9change de regards. Il assure n\u00e9anmoins avoir tourn\u00e9 la page de cette p\u00e9riode. Actuellement ins\u00e9r\u00e9 professionnellement dans un emploi l\u00e9gal et investi dans un club de football, il affirme vouloir d\u00e9sormais mener une vie conforme aux exigences de la loi. Reconnaissant le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible de ses agissements, qu\u2019il qualified\u2019\u00aberreur de jeunesse \u00bb, il pr\u00e9sente ses excuses et sollicite la cl\u00e9mence du Tribunal. Lesfaits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment de l\u2019ensemble des rapports etproc\u00e8s-verbaux(racine165028)\u00e9tablispar la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, et du rapport d\u2019essai PSI24 6117 \u00e0NUMERO5.)du 6 novembre 2024, \u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9, ensemble les constatations polici\u00e8res etlesaveux complets du pr\u00e9venu, de sorte que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartant \u00e0retenir dans les liens de l\u2019ensemble des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 24 avril 2025. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,ses aveux completset de son jeune \u00e2ge, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu, des infractions suivantes :<\/p>\n

5 \u00abDepuis le 31 ao\u00fbt 2023, date de sa majorit\u00e9, sinon depuis le mois de f\u00e9vrier 2024, jusqu\u2019au 7 octobre 2024, et notamment le 7 octobre 2024 vers 15.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE3.), plus particuli\u00e8rement dans un parc (ADRESSE4.)) pr\u00e8s du local \u00abENSEIGNE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE5.), et pr\u00e8s de laADRESSE6.), ainsi qu\u2019au ADRESSE7.), pr\u00e8s du centre \u00abADRESSE8.)\u00bb ou encore \u00e0ADRESSE9.), comme auteur, En infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974; I.(article 8.1.a) d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8reillicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de stup\u00e9fiants, et notamment d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, -offert en vente, sinon vendu \u00e0 une personne non autrement identifi\u00e9e (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.)\u00bb) 50 grammes de haschisch en date du 6 octobre 2024 ; -offert en vente, sinon vendu \u00e0 une personne non autrement identifi\u00e9e (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE3.)\u00bb) 10 grammes de haschisch en date du 7 octobre 2024 ; -offert en vente, sinon vendu \u00e0 une personne non autrement identifi\u00e9e (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE4.)\u00bb) 5 ou 6 grammes de haschisch en date du 12 juillet 2024 ; -vendu \u00e0 une personne non autrement identifi\u00e9e 25 grammes de haschisch au prix de 100 euros en date du 7 octobre 2024 \u00e0ADRESSE10.), pr\u00e8s du restaurant \u00abALIAS1.)\u00bb ; -vendu \u00e0 des personnes non autrement identifi\u00e9es des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de haschisch au prix suivants : 1 gramme pour 10 euros, sinon 2 grammes pour 20 euros ou encore 25 grammes pour 100 euros, voire 50 grammes pour 200 euros. II.(article 8.1.b) d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 ou 7-1, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, d\u00e9tenu et transport\u00e9 les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants libell\u00e9es sub I, ainsi que : -100 grammes bruts de haschisch ; -24,3 bruts de haschisch ; trouv\u00e9es surPERSONNE1.)lors de la fouille corporelle en date du 7 octobre 2024 ; ainsi que -environ 200 grammes de haschisch en date du 17 septembre 2024.<\/p>\n

6 III.(article 8-1) d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. et II. ; -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8leNUMERO1.), de couleur bleu, IMEI1 :NUMERO2.)etNUMERO3.):NUMERO4.); -100 euros (1×20\u20ac + 4×10\u20ac + 8×5\u20ac) ; partant l\u2019objet et le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es subI. et II., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, ce t\u00e9l\u00e9phone portable et cet argent, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions.\u00bb La peine: Les infractions respectives aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues \u00e0 charge dupr\u00e9venuPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent partant en concours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans etd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, oude l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et uneamende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunaltient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0sacharge et d\u2019autre part desasituation personnelle ainsi que desesant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des repentirssinc\u00e8res du pr\u00e9venu, le Tribunal condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdedouze(12) moiset \u00e0 uneamendede cinqcents(500) euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

7 Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivantscomme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions: \u20221 Sac banane, de la marqueENSEIGNE3.), de couleur noire, \u202216 sachets en plastique, \u2022100 grammes de haschisch (poids brut), emball\u00e9 en pellicule plastifi\u00e9e, \u202224,3 grammes (poids brut) dans un sachet ouvert, \u20221 balance de la marqueENSEIGNE4.), \u202220\u20ac (1×20), \u202240\u20ac (4×10), \u202240\u20ac (8×5), saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/JDA-165028-2-KOBOdress\u00e9 en date du7 octobre 2024par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, \u2022T\u00e9l\u00e9phone portablede la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8leNUMERO1.), de couleur bleue avec un \u00e9tui noir, IMEI1 :NUMERO2.)etNUMERO3.):NUMERO4.), saisi suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0SPJ\/JDA-165028-3-KOBOdress\u00e9 en date du7 octobre 2024par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel. PAR C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdedouze (12) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

8 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractions retenues \u00e0 son encontre \u00e0une amendedecinqcents(500) euros, ainsiqu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e0 682,21 euros, dont les frais d\u2019analyse toxicologique; f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0cinq (5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions : \u20221 Sac banane, de la marqueENSEIGNE3.), de couleur noire, \u202216 sachets en plastique, \u2022100 grammes de haschisch (poids brut), emball\u00e9 en pellicule plastifi\u00e9e, \u202224,3 grammes (poids brut) dans un sachet ouvert, \u20221 balance de la marqueENSEIGNE4.), \u202220\u20ac (1×20), \u202240\u20ac (4×10), \u202240\u20ac (8×5), saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/JDA-165028-2-KOBOdress\u00e9 en date du7 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, \u2022t\u00e9l\u00e9phone portablede la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8leNUMERO1.), de couleur bleue avec un \u00e9tui noir, IMEI1 :NUMERO2.)etNUMERO3.):NUMERO4.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/JDA-165028-3-KOBO dress\u00e9 en date du 7 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de policejudiciaire, Protection de la jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Par application des articles 14, 15, 16, 27,28, 29, 30, 31, 32,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6, 127,179, 182,182-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626\u00e0 628-2du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet au r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974,dontmention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement deADRESSE1.), date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Eliane GOMES, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

9 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no1 9 5 2\/ 2 0 2 5 Notice37233\/24\/CD 1x ex.p\/s 1xconfis. 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