{"id":620627,"date":"2026-04-20T10:32:54","date_gmt":"2026-04-20T08:32:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T10:32:57","modified_gmt":"2026-04-20T08:32:57","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno1 9 5 5\/2025 not.34490\/23\/CD 1x ex.p (s) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9eparMa\u00eetre Camille MASCIOCCHI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Barbara KOOPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant toutes les deux \u00e0 Luxembourg, -pr\u00e9venue- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9eparjugementnum\u00e9ro1072\/2024du8 mai 2024, rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre parleTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,qui est con\u00e7u comme suit: \u00abP A RC E SM O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant pard\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deneuf (9) mois, \u00e0 uneamende correctionnelle demille cinq cents (1.500) \u20acainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 8,52 \u20ac ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende\u00e0quinze (15) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463 et 496 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb Le jugement num\u00e9ro 1072\/2024du 8 mai 2024 rendu par leTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue en personne en date du 23 mai 2024. Par courrier dat\u00e9 du29 mai 2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Publicle m\u00eame jour,lemandataire de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)relevaopposition contre le pr\u00e9dit jugementnum\u00e9ro1072\/2024 rendu en date du8 mai 2024parleTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, chambre correctionnelle. Par citation du25 avril 2025, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venue\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e parelle. \u00c0l\u2019audience publique du 14 mai 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dela pr\u00e9venue, lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La pr\u00e9venue fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Camille MASCIOCCHI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Barbara KOOPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant toutes les deux \u00e0ADRESSE6.),d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensede la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

3 Vule jugementnum\u00e9ro1072\/24rendue par d\u00e9faut en date du8 mai 2024parleTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0ADRESSE6.), chambre correctionnellede ce si\u00e8ge. Vu la d\u00e9claration du29 mai 2024, entr\u00e9eauParquet de Luxembourg en date du29mai 2024et par laquellele mandataire dePERSONNE1.)a relev\u00e9 opposition contreledit jugementnum\u00e9ro 1072\/2024du8 mai 2024, lui notifi\u00e9 en date du23 mai 2024. Cette opposition, relev\u00e9e dans les formeset d\u00e9laisde la loi, est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.)sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non-avenues et il y a partant lieu destatuer \u00e0 nouveau sur lespr\u00e9ventionslui reproch\u00e9espar le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice34490\/23\/CD et notamment l\u2019ensemble desproc\u00e8s-verbaux (racineJDA 140908\/2023)dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du25 avril2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, co-auteur ou complice, Le 2 septembre 2023, vers 16.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), au centre de fitness \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 L- ADRESSE4.), au magasin \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.) \u00e0ADRESSE5.)(Inde): \u2022une carte bancaire\u2013SOCIETE1.)SA\u2013SOCIETE2.), \u2022une carte bancaire\u2013SOCIETE3.)limited\u2013SOCIETE4.), \u2022une carte bancaire\u2013SOCIETE3.)limited\u2013SOCIETE5.), \u2022une carte bancaireSOCIETE6.), partant des choses appartenant \u00e0 autrui, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire<\/p>\n

4 na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce dans le but de s\u2019approprier des objets ind\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 54,33 euros, appartenant au magasinENSEIGNE3.), s\u2019\u00eatre fait remettre ces objets en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses, consistant dans le fait de s\u2019arroger la qualit\u00e9 du titulaire ou propri\u00e9taire d\u2019une carte bancaire pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e et de la pr\u00e9senter pour faire croire \u00e0 l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.\u00bb \u00c0l\u2019audience publique du 14 mai 2025,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faitsluireproch\u00e9s. Ma\u00eetreCamille MASCIOCCHIacependant demand\u00e9\u00e0 voir b\u00e9n\u00e9ficiersa mandantedes dispositions de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nalet aexpos\u00e9 quePERSONNE1.)traversait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits une p\u00e9riode particuli\u00e8rement difficile sur le plan personnel, marqu\u00e9e par des \u00e9pisodes d\u00e9pressifs profonds ainsi que par des troubles psychiques ayant conduit \u00e0 son hospitalisation. Ellea notamment soutenu que ces troubles se manifestaient, entre autres, par des hallucinations auditives, la pr\u00e9venue entendant des voix qui luidictaient certains comportements. La d\u00e9fensea par ailleurs admis que la pr\u00e9venue ne contestait pas avoir \u00e9t\u00e9 en possession des cartes bancaires litigieuses, tout en soulignant que son \u00e9tat psychique pr\u00e9caire au moment des faits l\u2019emp\u00eacherait de se souvenir des circonstances dans lesquelles elle lesaurait obtenues. En contradictoire avec les aveux de la pr\u00e9venue, la d\u00e9fensea plaid\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait ded\u00e9montrer avec certitude que la pr\u00e9venue aurait elle-m\u00eame soustrait lesdites cartes, de sorte qu\u2019un doute subsisterait quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Ma\u00eetreCamille MASCIOCCHIa ainsi demand\u00e9 \u00e0 titre principall\u2019acquittement de la pr\u00e9venue PERSONNE1.).\u00c0titre subsidiaire, elle a sollicit\u00e9 de nommer un expert avec la mission de constater siPERSONNE1.)souffre d\u2019une malade et si, au moment des faits, elle souffrait de troubles mentaux, alternantsson discernement. \u00c0titre plus subsidiaire,Ma\u00eetreCamille MASCIOCCHIa demand\u00e9, au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de samandante,la suspension du prononc\u00e9, sinon la faveur d\u2019un sursis int\u00e9gral. \u00c0titre encore plus subsidiaire, Ma\u00eetreCamille MASCIOCCHIa demand\u00e9 \u00e0 condamner la pr\u00e9venue \u00e0 des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour lesquels la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a marqu\u00e9 son accord. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la pr\u00e9venuePERSONNE1.) Avant d\u2019analyser, en droit, les infractions reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venue, il y a lieu de prendre position par rapport \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), tout en pr\u00e9cisant que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s se trouve \u00e9tablie. Aux termes de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

5 Cet article est l\u2019application d\u2019un principe fondamental du droit p\u00e9nal que nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9que s\u2019il est responsable de son acte qu\u2019il a commis avec libert\u00e9. En droit p\u00e9nal, le terme de \u00abtroubles mentaux\u00bb d\u00e9signe toute forme de l\u2019ali\u00e9nation mentale qui enl\u00e8ve \u00e0 l\u2019individu le contr\u00f4le de ses actes au moment o\u00f9 il les a commis. Le terme \u00abd\u00e9mence\u00bb de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal ne doit pas \u00eatre pris dans son sens technique et scientifique. Il d\u00e9signe toutes formes de l\u2019ali\u00e9nation mentale qui enl\u00e8vent \u00e0 l\u2019individu le contr\u00f4le de ses actes au moment m\u00eame o\u00f9 il les a commis. La d\u00e9mence telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal doit affecter la conscience potentielle du mal et doit exclure qu\u2019on soit en droit d\u2019attendre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un comportement normal (Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, article 64, n\u00b023). Le trouble mental dont une personne pr\u00e9tend souffrir, n\u2019entra\u00eene l\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019auteur qu\u2019\u00e0 trois conditions: -il doit \u00eatre total -il doit \u00eatre contemporain de l\u2019acte criminel -il ne doit pas r\u00e9sulter d\u2019une faute ant\u00e9rieure de l\u2019agent. En ce qui concernela premi\u00e8re condition, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019individu reste enti\u00e8re dans tous les cas o\u00f9 l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal ne permet pas de l\u2019\u00e9carter en totalit\u00e9. Le Tribunal rappelle qu\u2019une expertise est ordonn\u00e9e par une juridiction en vue de lui fournir des \u00e9l\u00e9ments de renseignement n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige, \u00e9tant observ\u00e9 que si son contenu peut avoir une influence sur l\u2019issuedu litige, celle-ci n\u2019est pas d\u00e9terminante, le juge n\u2019\u00e9tant pas li\u00e9 par les constatations ou les conclusions de l\u2019expert. Les conclusions de l\u2019expert n\u2019ont d\u00e8s lors qu\u2019une valeur consultative, les juges auxquels est soumis l\u2019examen d\u2019un rapport, disposantd\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciationsouverain et n\u2019ayant \u00e0 tenir compte des conclusions de l\u2019expert que dans la mesure o\u00f9 celles-ci leur paraissent fond\u00e9es. Si les juges sont libres de ne pas suivre l\u2019avis de l\u2019expert d\u00e8s lors que leur conscience s\u2019y oppose, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019ils ne doivent s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert judiciaire qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019il n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui leur ont \u00e9t\u00e9 soumises. En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal constate que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats par la d\u00e9fense ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que la pr\u00e9venue \u00e9tait atteinte, au moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s, d\u2019un trouble mental ayant aboli ou alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes, au sens de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal. Eneffet, la majorit\u00e9 des documents produits datent de l\u2019ann\u00e9e 2024, soit plusieurs mois apr\u00e8s la commission des faits incrimin\u00e9s, ce qui limite leur valeur probante quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat mental de la pr\u00e9venue au moment des faits. Quant au certificat m\u00e9dical du 7juin 2023, celui-ci se borne \u00e0 attester que la pr\u00e9venue s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au Centre de psychologie et d\u2019orientation sociale, sans toutefois faire \u00e9tat d\u2019un quelconque diagnostic formel ou de l\u2019existence de troubles mentaux pouvant avoir eu une incidence surson discernement ou sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

6 D\u00e8s lors, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9mentsconcretset contemporains aux faits permettant de conclure \u00e0 une alt\u00e9ration ou une abolition du discernement, le Tribunal estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire application de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal. Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00c0l\u2019audience du 14 mai 2025, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reproch\u00e9s par leMinist\u00e8re Public. Elle d\u00e9clarequ\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits elle souffrait de plusieurs probl\u00e8mes et avait notamment l\u2019urgence de se laver \u00e0 de nombreuses reprises. Au jour des faits, elle s\u2019est entrain\u00e9e, comme laplaignantePERSONNE2.),auclub de sportBasic Fit. La pr\u00e9venue explique qu\u2019elle a regard\u00e9 dans le casier dela plaignanteparce qu\u2019elle cherchait du savon. PERSONNE1.)explique encore qu\u2019elle ne se rappelle pas d\u2019avoir pris les cartes bancaires, mais admetde lesavoir utilis\u00e9esafin de s\u2019acheter du savon. Les faits r\u00e9sultent\u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment del\u2019ensemble desproc\u00e8s-verbaux (racineJDA 140908\/2023)dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), des d\u00e9clarations de la plaignantePERSONNE2.), de l\u2019exploitation par la Police des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, ainsi que des aveux de la pr\u00e9venue, de sorte que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019ensemble des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux, PERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00abComme auteur, Le 2 septembre 2023, vers 16.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), au centre de fitness \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 L- ADRESSE4.), au magasin \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, 1)en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE5.)(Inde): \u2022une carte bancaire\u2013SOCIETE1.)SA\u2013SOCIETE2.), \u2022une carte bancaire\u2013SOCIETE3.)limited\u2013SOCIETE4.), \u2022une carte bancaire\u2013SOCIETE3.)limited\u2013SOCIETE5.), \u2022une carte bancaireSOCIETE6.), partant des choses appartenant \u00e0 autrui, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

7 dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce dans le but de s\u2019approprier des objets ind\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 54,33 euros, appartenant au magasinENSEIGNE3.), s\u2019\u00eatre fait remettre ces objets en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses, consistant dans le fait de s\u2019arroger la qualit\u00e9 du titulaire ou propri\u00e9taire d\u2019une carte bancaire pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e et de la pr\u00e9senter pour faire croire \u00e0 l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.\u00bb Lapeine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 496 du Code p\u00e9nal sanctionne le d\u00e9lit d\u2019escroquerie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251euros\u00e0 30.000euros. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte estpartantcelle pr\u00e9vue pourl\u2019infraction d\u2019escroquerie. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue PERSONNE1.), le Tribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective desfaits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de ainsi que de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeneuf(9) mois. Commela pr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019ellene semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Enfin, au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de lapr\u00e9venue, le Tribunal fait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende par application desdispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantsur oppositionetcontradictoirement, lapr\u00e9venueet son<\/p>\n

8 mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, d i tl\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)recevable, d \u00e9 c l a r enonavenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0sonencontre parlejugementnum\u00e9ro 1072\/2024rendu en date du8 mai 2024parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant\u00e0 nouveau, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeneuf(9) mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,04euros; ditqu\u2019ilserasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cettepeine d\u2019emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; Le tout en application des articles 14, 15, 16,20,27, 28, 29, 30,65,66,71,461,463et496du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185,187,189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626\u00e0 628-2du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Eliane GOMES, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

9 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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