{"id":620631,"date":"2026-04-20T10:33:02","date_gmt":"2026-04-20T08:33:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T10:33:06","modified_gmt":"2026-04-20T08:33:06","slug":"tribunal-darrondissement-21-mai-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement no1 5 8 4\/ 2 0 2 5 Not.6614\/24\/CD 1 x ex.p (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Mac\u00e9doine) demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 parMa\u00eetre Melanie HUBSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du7 mars2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du1eravril2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes: infractions aux articles196, 197et496duCodep\u00e9nal. \u00c0l\u2019audiencedu 1eravril 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.)etlui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venu fut entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Cynthia WOLTER,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMelanie HUBSCH, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 mars2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 6614\/24\/CD et notamment ledossier d\u2019enqu\u00eate du parquet deADRESSE3.)du 22 janvier 2024, d\u00e9nonc\u00e9 au Minist\u00e8re Public en date du 12 f\u00e9vrier 2024, ainsi quelesrapports 20014-454 et 813\/2024 dress\u00e9s le 16 mai et 23 septembre 2024parla Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro134\/25(XXIIe)rendue en date du12 f\u00e9vrier 2025par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),par application de l\u2019article 132 (1) duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale etmoyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefde faux et usage de faux. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche sub I)\u00e0PERSONNE1.),comme auteur, co-auteur ou complice,en d\u00e9but mars 2022, sur leterritoire allemand, et notamment \u00e0 D-ADRESSE4.), aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, dans l\u2019intention frauduleuse de conclure un contrat de pr\u00eat avec la banqueSOCIETE1.),d\u2019avoircommis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, notamment en changeant la date sur des fiches de salaire pr\u00e9tendument \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, et d\u2019avoir fait usage de ce faux en l\u2019utilisant aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.), afin de faire croire qu\u2019il disposerait de la capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9cessaire pour rembourser le pr\u00eatbancaireconclu avec la pr\u00e9dite banque pour un montant total de 25.000 euros sans int\u00e9r\u00eats. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II) \u00e0PERSONNE1.),comme auteur, co-auteur ou complice, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 la banqueSOCIETE1.), de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 25.000 euros appartenant \u00e0 la banque pr\u00e9mentionn\u00e9e, en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant en la pr\u00e9sentation de fiches de salaire falsifi\u00e9es, pr\u00e9tendument \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA, pour l\u2019achat d\u2019une voiture, pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal<\/p>\n

3 Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00aben mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties.\u00bb (R.THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n\u00b0 362). Il convient de noter que les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire se sont d\u00e9roul\u00e9s en partie sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg et en partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, alors qu\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis les infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie sur le territoire allemand. Ce principe souffre exception, d'apr\u00e8s leCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7- 4 du Code proc\u00e9dure p\u00e9nale (TA Lux., 27 avril 2000, n\u00b0 997\/00). L\u2019article 5 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naledispose que \u00abTout luxembourgeois ou toute personne qui a sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg qui hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 s\u2019est rendu coupable d\u2019un crime puni par la loi luxembourgeoise peut \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 dans le Grand-Duch\u00e9.\u00bb PERSONNE1.), ayant la nationalit\u00e9 luxembourgeoise,les conditions requises par l\u2019article 5, alin\u00e9a1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont r\u00e9unies, de sorte que le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du faitreproch\u00e9 au pr\u00e9venu. Quant au fond \u00c0l\u2019audience du 1eravril 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Ild\u00e9clare avoir travers\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, une p\u00e9riode particuli\u00e8rement difficile, marqu\u00e9e parune addiction au jeu ainsi que par des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la consommation excessive d\u2019alcool. Il expose avoir contract\u00e9 de nombreuses dettes aupr\u00e8s de tiers, se retrouvant ainsi dans une impasse financi\u00e8re. Dans ce contexte, il auraitremis ses fiches de salaires \u00e0 un tiers, d\u2019origine africaine selon ses dires, lequel les aurait ensuite modifi\u00e9es. Le pr\u00e9venu admet avoir eu pleinement connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 des documents ainsi alt\u00e9r\u00e9s. Il explique en outre avoir sollicit\u00e9 le cr\u00e9dit d\u2019un montant de 25.000 euros aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire allemand, conscient du fait qu\u2019aucune institution bancaire luxembourgeoise ne lui aurait accord\u00e9 un tel pr\u00eat. PERSONNE1.)fait cependant valoirqu\u2019un accord de remboursement a \u00e9t\u00e9 conclu dans le cadre duVollstreckungsbescheidrendu par leSOCIETE3.)(Mahnabteilung)en date du 23 septembre 2022, en collaboration avec l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats DR. PETEREIT & ARMBR\u00dcSTER. Il pr\u00e9cise avoir d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des versements dans le cadre de cet arrangement. Enfin, le pr\u00e9venu exprimeses plus profonds regrets quant aux faits commis. Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment dudossier d\u2019enqu\u00eated\u00e9nonc\u00e9 par leparquet deADRESSE3.)du 22 janvier 2024, ainsi que des rapports<\/p>\n

4 20014-454 et 813\/2024 dress\u00e9s le 16 mai et 23 septembre 2024 par le Commissariat Esch Centre, ainsi que des aveux complets du pr\u00e9venu, de sorte que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019ensemble des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. Au vu des \u00e9l\u00e9mentsdudossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur ayant commis les infractions, I.en d\u00e9but mars 2022, sur le territoire allemand, et notamment \u00e0 D-ADRESSE4.), aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par faussessignatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans l\u2019intention frauduleuse de conclure un contrat de pr\u00eat avec la banqueSOCIETE4.), commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, notamment en changeant la date sur des fiches de salaire pr\u00e9tendument \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, et d\u2019avoir fait usage de ce faux en l\u2019utilisant aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE4.), afin de faire croire qu\u2019il disposerait de la capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9cessaire pour rembourser le pr\u00eat bancaire conclu avec la pr\u00e9dite banque pour un montant total de 25.000.-euros sans int\u00e9r\u00eats, II.en d\u00e9but mars 2022, sur le territoire allemand, et notamment \u00e0 D-ADRESSE4.), aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9lirer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesqualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019unaccidentou de toutautre\u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique,ou pour abuser autrementde la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 la banqueSOCIETE1.), de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 25.000 euros appartenant \u00e0 la banque pr\u00e9mentionn\u00e9e, en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant en la pr\u00e9sentation de fiches de salaire falsifi\u00e9es, pr\u00e9tendument \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, pour l\u2019achat d\u2019une voiture, pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.\u00bb La peine Les infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention ont \u00e9t\u00e9 commises par PERSONNE1.)dans une m\u00eame intention criminelle et se trouvent donc en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, la peine encourue pour les infractions de faux et d\u2019usage defaux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 euros \u00e0 125.000 euros. \u00c0 la suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine encourue est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende obligatoire de500 euros \u00e0 125.000 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496 duCode p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de quatremois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forteest partantcelle pr\u00e9vue pour le faux et l\u2019usage de faux. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venu, le Tribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0sacharge et d\u2019autre part desasituation personnelle ainsi que desesant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues, le TribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de18moiset \u00e0 uneamende dedeux mille (2.000)euros. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PARCESMOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplicationset moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuayant eula parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r eterritorialementcomp\u00e9tentpour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.),<\/p>\n

6 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peined\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre \u00e0 une amende dedeux mille(2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0vingt(20) jours; Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30,65, 196, 197, 214et496duCodep\u00e9nal et des articles1,5,132 (1),179,182,182-1,184,185, 189, 190, 190-1,194, 195,196et626 \u00e0 628-2duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,assist\u00e9es d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, Substitut Principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatreform\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant,<\/p>\n

7 de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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