{"id":620685,"date":"2026-04-20T10:35:53","date_gmt":"2026-04-20T08:35:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2021-00698\/"},"modified":"2026-04-20T10:35:56","modified_gmt":"2026-04-20T08:35:56","slug":"cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2021-00698","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2021-00698\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2023, n\u00b0 2021-00698"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b094\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-neuf juindeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00698du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, appelanteaux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, du 7 juillet 2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur laliste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et : PERSONNE1.),demeurant \u00e0NL-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitCOGONI, comparant par Ma\u00eetreRomain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture del\u2019instruction du 22 d\u00e9cembre 2022. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 17 octobre 2019,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)devant le tribunal du travail pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, sinon \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, le montant de 115.312,50 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. A l\u2019appui de sa demande, lerequ\u00e9rant a expos\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 3 de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 24 novembre 2016, ayant pris effet au 16 janvier 2017, la relation de travail \u00e9tait garantie pour les trois premi\u00e8res ann\u00e9es, soit jusqu\u2019au 16 janvier 2020,sauf en cas de faute grave de sa part. Par courrier recommand\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement avec un pr\u00e9avis de deux mois. Le requ\u00e9rant a fait valoir que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-3 du Code du travail,les parties au contrat sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions l\u00e9gales dans un sens plus favorable au salari\u00e9. Il a soutenu qu\u2019une clause stipulant une garantie d\u2019emploi \u00e9tait clairement en faveur du salari\u00e9 et de ce fait valable. L\u2019employeur n\u2019aurait, d\u00e8s lors, pas \u00e9t\u00e9 en droit de le licencier le 13 f\u00e9vrier 2019, en l\u2019absence de faute grave dans son chef. La partie d\u00e9fenderesse a r\u00e9pliqu\u00e9 que la clause contenue \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail du requ\u00e9rant constituait une clause de garantie d\u2019emploi et que les jurisprudences invoqu\u00e9es par la partie requ\u00e9rante concernant la validit\u00e9 de<\/p>\n

3 clauses d\u2019allongement du d\u00e9lai de pr\u00e9avis n\u2019\u00e9taient pas transposables au cas d\u2019esp\u00e8ce. Elle a soutenu que le droit de licencier \u00e9tait d\u2019ordre public, dans la mesureo\u00f9 tout contrat devrait pouvoir cesser par la volont\u00e9 de l\u2019un ou de l\u2019autre des cocontractants. L\u2019article 3 du contrat de travail serait, d\u00e8s lors, nul et de nul effet et le licenciement serait valable. A titre subsidiaire, la partie d\u00e9fenderesse a contest\u00e9 la demande du requ\u00e9rant en son principe et son quantum. Par jugement du 1 er juin 2021, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a: \u2022d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)recevable en la forme, \u2022d\u00e9clar\u00e9la clause de garantie d\u2019emploi ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail sign\u00e9 entre les parties au litige le 24 novembre 2016 valable, \u2022d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le montant de 115.312,50 euros, \u2022partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 115.312,50 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 octobre 2019, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure pour le montant de 1.000 euros, \u2022partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u2022d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a dit que l\u2019article 3 du contrat de travail contenait une clause de garantie d\u2019emploi, clause qui diff\u00e9rait d\u2019une clause d\u2019allongement du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-3 du Code du travail, les parties au contrat de travail sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du Titre IIdu Livre I er du Code du travail-qui comprend notamment les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail-dans un sens plus<\/p>\n

4 favorable au salari\u00e9, la juridiction du premier degr\u00e9 a dit que la clause de garantie d\u2019emploi litigieuse \u00e9tait valable. Le tribunal a ajout\u00e9 que ladite clause n\u2019excluait pas le droit de la partie d\u00e9fenderesse de licencier le requ\u00e9rant, mais avait seulement limit\u00e9 ce droit dans le temps et ce uniquement pour le licenciement avec pr\u00e9avis. Eu \u00e9gard au non-respect de la clause degarantie d\u2019emploi, la demande du requ\u00e9rant en paiement de ses salaires jusqu\u2019au 16 janvier 2020, date de la fin de la garantie d\u2019emploi, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 115.312,50 euros. De ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 4 juin2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 7 juillet 2021. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer nulle la clause ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail du 24 novembre 2016, par r\u00e9formation du jugement entrepris, sinon de constater que les conditions de l\u2019article 3 ne sont pas remplies, le comportement dePERSONNE1.)\u00e9tant \u00e0 qualifier de violation contractuelle substantielle (\u00abmajor breach of contract\u00bb), m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Elle pr\u00e9cise encore que l\u2019utilisation du terme de \u00abclause de garantie d\u2019emploi\u00bb rel\u00e8ve d\u2019un abus de langage et que la qualification de \u00abclause de protection relativecontre le licenciement\u00bb est plus appropri\u00e9e. A titre subsidiaire, \u00e0 admettre qu\u2019elle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 en droit de licencier l\u2019intim\u00e9, l\u2019appelante fait valoir que ce dernier ne peut pr\u00e9tendre, ni au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de neuf mois, ni au paiement de ses salaires jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de protection contre le licenciement. Elle estime que l\u2019indemnisation serait, dans ce cas, \u00e0 limiter au montant forfaitaire de 25.625 euros, correspondant \u00e0 deux mois de salaire, au motif que le contrat serait \u00e0 consid\u00e9rer comme un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sui generis, \u00abavec une option \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00bb \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de trois ans. Il y aurait partant lieu de faire application de l\u2019article L.122-13, alin\u00e9a2, du Code du travail, pr\u00e9voyant qu\u2019en cas de r\u00e9siliation abusive du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le salari\u00e9 a droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant \u00e9gal aux salaires qu\u2019il aurait per\u00e7us jusqu\u2019au terme du contrat, sans que ce montant puisse exc\u00e9der le salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatreobserv\u00e9 si le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu sans terme.<\/p>\n

5 A titre encore plus subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir que l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral et est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en indemnisation. Elle ajoute qu\u2019il y a,en tout \u00e9tat de cause, lieu de d\u00e9duire des montants devant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, revenir \u00e0 l\u2019intim\u00e9, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et salaires per\u00e7us par ce dernier entre le 15 avril 2019 et le 16 janvier 2020. Pour autant que de besoin, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de verser, sous peine d\u2019astreinte, l\u2019ensemble de ses d\u00e9comptes de prestations de ch\u00f4mage et de ses fiches de salaire concernant la pr\u00e9dite p\u00e9riode, ses certificats de r\u00e9mun\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2019 et 2020, ainsi que tout autredocument utile \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de ses revenus. L\u2019appelante demande en outre \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour chacune des deux instances. Elle conclutfinalement \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 valable la clause ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0lui payer le montant r\u00e9clam\u00e9 de 115.312,50 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 offre en preuve les faits suivants par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin: \u00abLorsque le sieurPERSONNE2.), ancien Chief Commercial Officer, a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 en interne par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le sieur PERSONNE3.), au moment de la r\u00e9daction du contrat de travail, soit entre octobre et novembre 2016, il a affirm\u00e9 queSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. devait s\u2019engager sur une garantie d\u2019emploi de 3 ans pour faire signer ledit contrat par le sieurPERSONNE1.). Le sieurPERSONNE2.)a plaid\u00e9 en faveur de l\u2019embauche du sieur PERSONNE1.)et a soutenu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une demande raisonnable et fondamentale de la part du requ\u00e9rant au vu de son anciennet\u00e9 de service de longue dur\u00e9e de pr\u00e8s de 18 ans acquise aupr\u00e8s de son employeur pr\u00e9c\u00e9dent. De plus, ceci assurait \u00e0SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. en contrepartie une prestation de<\/p>\n

6 travail du sieurPERSONNE1.)pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de la relation de travail, sauf en casde faute grave. C\u2019est la raison pour laquelle la garantie d\u2019emploi portant sur les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de service a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e parSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail du sieurPERSONNE1.)du 16 janvier 2017.\u00bb L\u2019intim\u00e9 souligne queles termes de \u00abmajor breach of contract\u00bb ne sauraient viser une simple \u00abviolation contractuelle substantielle\u00bb, pouvant \u00eatre sanctionn\u00e9e par un licenciement avec pr\u00e9avis, mais bien une faute grave, au sens de l\u2019article L.124-10 du Code du travail luxembourgeois. Admettre le contraire cr\u00e9erait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e9vidente et ferait en sorte que la garantie d\u2019emploi risquerait de rester lettre morte. L\u2019intim\u00e9 rel\u00e8ve, dans ce contexte, que le contrat de travail \u00e9nonce ce qui suit en son article 15:\u00abthe interpretation and the execution of the present contract shall be governed by Luxembourg Labour laws and the LaborCodein particular\u00bb. L\u2019intim\u00e9 conteste, en tout \u00e9tat de cause, avoir commis une violation contractuelle substantielle. Il soutientensuite que l\u2019indemnisation devant lui revenir constitue en r\u00e9alit\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis couvrant la p\u00e9riode de la garantie d\u2019emploi restant \u00e0 courir et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en d\u00e9duire d\u2019\u00e9ventuels salaires qu\u2019il aurait per\u00e7us aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur ou des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas touch\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de la part de l\u2019Etat luxembourgeois. Il s\u2019oppose partant \u00e0 la demande en communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces, formul\u00e9e par l\u2019appelante. Il r\u00e9clamefinalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et sollicite la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelante conclut au rejet de l\u2019offre de preuve de l\u2019intim\u00e9 pour d\u00e9faut de pertinence. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

7 L\u2019article 3 du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 entre parties le 24 novembre 2016 et ayant pris effet au 16 janvier 2017, pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abEmployment is guaranteed for the initial three years\u2019period, except in the case where theEmployee would commit a major breach of contract. \u00bb L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer nulle la clause litigieuse pour \u00eatre contraireau principe d\u2019ordre public selon lequel tout contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e doit toujours pouvoir cesser par la volont\u00e9 de l\u2019un ou de l\u2019autre des contractants. Dans un arr\u00eat du 28 mai 2009 (arr\u00eat n\u00b0 33\/09, n\u00b0 2631 du registre), la Cour de cassation, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que \u00abl\u2019article L.121-3 du Code de travail autorise les parties \u00e0 un contrat de travail \u00e0 d\u00e9roger auxdispositions du Livre Ier, Titre II du Code du travail (anciennement article 3 de la loi modifi\u00e9e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) dans un sens plus favorable au salari\u00e9\u00bb, a dit que \u00abla stipulation conventionnelle en faveur du salari\u00e9 d\u2019un d\u00e9laide pr\u00e9avis plus long que celui issu de la loi n\u2019enl\u00e8ve pas \u00e0 l\u2019employeur la facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00bb et a retenu que les juges du fond, en annulant la clause de pr\u00e9avis conventionnel, avaient viol\u00e9 l\u2019article 1134 duCode civil, vis\u00e9 au moyen. Tel que l\u2019a, \u00e0 juste titre, retenu le tribunal du travail, la clause figurant \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail du 24 novembre 2016 ne constitue pas une clause d\u2019allongement du pr\u00e9avis, mais une clause de garantie d\u2019emploi, ence qu\u2019elle implique que l\u2019employeur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre fin au contrat de travail au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es de son ex\u00e9cution, sauf l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un \u00abmajor breach of contract\u00bb dans le chef du salari\u00e9. Il n\u2019en reste pas moins que le principe pos\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 28 mai 2009 est transposable en l\u2019esp\u00e8ce. Les dispositions du contrat de travail relatives \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail avec pr\u00e9avis et pour motif grave figurent, en effet, auTitre II duLivre I er duCode du travail, auxquelles, aux termes de l\u2019article L.121-3 du m\u00eame Code, les parties sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger dans un sens plus favorable au salari\u00e9. La clause de garantie d\u2019emploi ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat du 24 novembre 2016 a d\u00e9rog\u00e9 aux dispositionsdu Code du travail en mati\u00e8re de r\u00e9siliation du contrat de travail dans un sens plus favorable au salari\u00e9. Quant \u00e0 la question de savoir si une telle clause est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation belgedu16 octobre 1969, Pas., 1970, I, p. 147, qui a retenu que \u00abne sont pas contraires \u00e0 l\u2019ordre public, les clauses d\u2019un contrat de louage de travail qui g\u00eanent l\u2019exercice du<\/p>\n

8 droit de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale mais ne rendent pas impossible l\u2019exercice de cette facult\u00e9.\u00bb Tel que l\u2019a, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9, la clause de garantie d\u2019emploi ne met, en l\u2019esp\u00e8ce, pas en \u00e9chec le droit de l\u2019employeur de r\u00e9silier le contrat de travail de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, dans la mesure o\u00f9 ce droit a seulement \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 dans le temps et qu\u2019un licenciement pour \u00abmajor breach of contract\u00bb reste possible \u00e0 tout moment. Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer pour ce qui est de la validit\u00e9 de la clause de garantie d\u2019emploi. En instance d\u2019appel, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que les termes \u00abmajor breach of contract\u00bb signifient \u00abviolation contractuelle substantielle\u00bb. Les parties au contrat auraient donc non seulement vis\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une faute grave-terme qui serait \u00e0 traduire par \u00abgross misconduct\u00bb-mais \u00e9galement celle d\u2019une faute \u00abs\u00e9rieuse\u00bb, susceptible d\u2019entra\u00eener le licenciement avec pr\u00e9avis du salari\u00e9. L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re au \u00abCode of Practice on disciplinary and grievance procedures\u00bb, applicable en droit anglais, qui, enson point 23, pr\u00e9voit que \u00absome acts, termed gross misconduct, are so serious in themselves or have such serious consequences that they may call for a dismissal without notice for a first offence\u00bb. La protection conf\u00e9r\u00e9e au salari\u00e9 par le biais de la clause litigieuse ne concernerait, par cons\u00e9quent, que les licenciements pour motifs \u00e9conomiques. Tel que le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la partie intim\u00e9e, le contrat de travail sign\u00e9 entre parties stipule, en son article15 que \u00abthe interpretation and the execution of the present contract shall be governed by Luxembourg Labour laws and the LaborCodein particular\u00bb. Il convient partant de se r\u00e9f\u00e9rer au droit du travail luxembourgeois et non au \u00abCode of Practice on disciplinary and grievance procedures\u00bb anglaispour interpr\u00e9ter les termes du contrat de travail sign\u00e9 entre parties. Il faut d\u00e9duire de l\u2019utilisation des termes de \u00abmajor breach of contract\u00bb que les parties ont vis\u00e9 une violation contractuelle \u00abmajeure\u00bb, soit une faute d\u2019une gravit\u00e9 suffisantepour rendre impossible, avec effet imm\u00e9diat, le maintien des relations de travail, par opposition \u00e0 un fait ou une faute de moindre gravit\u00e9, susceptible d\u2019entra\u00eener, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

9 En effet, si les parties avaient voulu retenir que seul un licenciement avec pr\u00e9avis pour motifs \u00e9conomiques \u00e9tait exclu au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et qu\u2019un licenciement pour motifs personnels -qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat ou avec pr\u00e9avis-\u00e9tait en toutes hypoth\u00e8ses possible, il leur aurait appartenu de le sp\u00e9cifier. A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour retient partant que c\u2019est dans la seule hypoth\u00e8se d\u2019une faute grave, au sens de l\u2019article L.124-10 du Code du travail, que la clause de garantie d\u2019emploi ne saurait s\u2019appliquer. L\u2019offre de preuve de l\u2019intim\u00e9 est, d\u00e8s lors, superf\u00e9tatoire. Il s\u2019ensuit que le licenciement avec pr\u00e9avis du 13f\u00e9vrier2019 est intervenu en violation de la clause de garantie d\u2019emploi contenue \u00e0 l\u2019article3 du contrat de travail. En violant l\u2019obligation contractuelle d\u00e9coulant de la clause litigieuse, l\u2019employeur a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil et doit r\u00e9paration au salari\u00e9 pour le pr\u00e9judice subi par ce dernier du fait de la rupture pr\u00e9matur\u00e9e du contrat de travail. Comme il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant que la clause de garantie d\u2019emploi ne constitue pas une clause d\u2019allongement du pr\u00e9avis, les montants indemnitaires \u00e0 allouer au salari\u00e9 ne sont pas \u00e0 qualifierd\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, au sens de l\u2019article L.124-6, alin\u00e9a 1 er , du Code du travail. C\u2019est ensuite \u00e0 tort que l\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article L.122-13, alin\u00e9a 2,du Code du travail, applicable en cas de r\u00e9siliation avant terme d\u2019uncontrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, pour soutenir que le salari\u00e9 a uniquement droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant \u00e9gal aux salaires qu\u2019il aurait per\u00e7us jusqu\u2019au terme du contrat, sans que ce montant puisse exc\u00e9der le salaire correspondant \u00e0 ladur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre observ\u00e9 si le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu sans terme. En effet, la clause de garantie d\u2019emploi portant sur une dur\u00e9e de trois ans, ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a pas pour effet de faire du contrat de travail un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9esui generis, dans la mesure o\u00f9\u00abune fois la dur\u00e9e [pendant laquelle le licenciement n\u2019est pas possible] expir\u00e9e, le contrat continue \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Dans un CDD en revanche, le contrat de travail prend fin \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme\u00bb (cf.Contrat de<\/p>\n

10 travail-la clause de garantie d\u2019emploi dans le contrat de travail-fiche pratique parPERSONNE4.), La Semaine Juridique Social, n\u00b0 25, 20 juin 2006, 1492). Il appartient donc \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9 du fait de la perte de salaire engendr\u00e9e par la rupture pr\u00e9matur\u00e9e de son contrat de travail, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le contrat de travail ne contient pas de clause p\u00e9nale pr\u00e9voyant une indemnit\u00e9 forfaitaire pour le cas d\u2019une telle rupture. En mati\u00e8re de r\u00e9paration de pr\u00e9judice, la victime a droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale de son dommage, qui consiste \u00e0 la replacer dans la situation o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e en l\u2019absence de dommage. La r\u00e9paration du pr\u00e9judice ne saurait cependant pas allerau-del\u00e0 du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. L\u2019intim\u00e9 ne fournit pas de renseignements quant \u00e0 sa situation professionnelle entre la perte de son emploi et le 16 janvier 2020, date \u00e0 laquelle avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e la fin de la garantie d\u2019emploi. La Cour ignore ainsisi, au cours de ladite p\u00e9riode, l\u2019intim\u00e9 a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage aux Pays-Bas ou retrouv\u00e9 un nouvel emploi. Dans la mesure o\u00f9 la charge de la preuve du dommage subi repose sur PERSONNE1.), il y a lieu enjoindre \u00e0 ce dernier, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de fournir des renseignements, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, sur sa situation professionnelle entre le 15 avril 2019 et le 16 janvier 2020, ainsi que sur la nature et la consistance de ses revenus au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. Il y alieu de r\u00e9server le surplus et les frais. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, confirmele jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 valable la clause de garantie d\u2019emploi ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail du 24 novembre 2016,<\/p>\n

11 avant tout autre progr\u00e8s en cause: enjoint \u00e0PERSONNE1.)de fournir des renseignements, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, sur sa situation professionnelle entre le 15 avril 2019 et le 16 janvier 2020, ainsi que sur la nature et la consistance de ses revenus au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, ordonne la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction, renvoie l\u2019affaire devantle magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve le surplus et les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b094\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-neuf juindeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00698du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620685","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2023, n\u00b0 2021-00698 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2021-00698\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2023, n\u00b0 2021-00698\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b094\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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