{"id":620780,"date":"2026-04-20T10:46:02","date_gmt":"2026-04-20T08:46:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T10:46:06","modified_gmt":"2026-04-20T08:46:06","slug":"tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02649\/2025 not.37616\/23\/CC i.c. (2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU1 er OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Ukraine), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreH\u00e9l\u00e8ne SMUK-MATRINGE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du11 f\u00e9vrier 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24f\u00e9vrier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation en pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine;principalement:circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestesd\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool,subsidiairement: circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestesd\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool; conduite sans contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s plusieurs remisescontradictoires, l\u2019affaireparut utilement\u00e0 l\u2019audience publique du19 septembre 2025. \u00c0 cette audience, Madame leVice-Pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0l\u2019audienceKateryna TIMAKOVA,fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreH\u00e9l\u00e8ne SMUK-MATRINGE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G EM E N Tq u is u i t: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 37616\/23\/CCetle proc\u00e8s-verbal n\u00b0 42958\/2023 dress\u00e9 en date du 14 octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen\u2013Steinfort. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du11 f\u00e9vrier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique,en date du 14 octobre 2023 vers 1.48 heure \u00e0L- ADRESSE3.), en pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,d\u2019avoir, circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse,sinond\u2019avoir, circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, ainsi que d\u2019avoirmis en circulation un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0 l\u2019audience publique du19 septembre 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu avoir mis en circulation un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.Cependant, le pr\u00e9venua formellement contest\u00e9 avoir conduit sous l\u2019influence d\u2019alcool et avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine. Les faits<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b042958\/2023 dress\u00e9 le 14 octobre 2023 par la police Grand- Ducale\u2013Commissariat Capellen-Steinfort qu\u2019\u00e0 la m\u00eamedateun contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie fut r\u00e9alis\u00e9dans l\u2019ADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.)sur r\u00e9quisition du Parquet. Vers 1.48 heure, le v\u00e9hicule de la marque Audi A3, immatricul\u00e9NUMERO1.)s\u2019approchaitau poste de contr\u00f4le. Les agents voulaient d\u2019abord proc\u00e9der au contr\u00f4le des papiers de bord et s\u2019entretenaient en langue anglaise avec le conducteur, identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.), d\u2019origine ukrainienne. Ce dernier adoptait un comportement agressif, ne suivait pas les injonctionsdes agentset pr\u00e9tendaitalorsne plus comprendre l\u2019anglais. Les agents traduisaient alors leurs demandes de pr\u00e9senter les papiers de bord et de se soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9thylotest \u00e0 l\u2019aide d\u2019un programme de traduction sur leur portable en langue ukrainienne, mais le pr\u00e9venu, toujours bouillant, refusaittoutenpr\u00e9tendantne rien comprendre. Apr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 au pr\u00e9venu que le contr\u00f4le\u00e9taitordonn\u00e9 par leParquet,ce dernier soutenait \u00eatre avocat et vouloir voir la r\u00e9quisition. Le pr\u00e9venu s\u2019emportait de plus en plus et commen\u00e7ait \u00e0 pousser un agent verbalisant. Six agents \u00e9taient sur place pour calmer le pr\u00e9venu et pour \u00e9vitertous d\u00e9voiements. Apr\u00e8s plus de 20 minutes, et apr\u00e8s lui avoir, via une application de traduction sur le portable, expliqu\u00e9 les cons\u00e9quences d\u2019un refus, le pr\u00e9venu refusaittoujours de se soumettre au test prescrit par la loiainsi quede signer la notification du retrait de son permis de conduire. Les agents lui donnaient encore un rendez-vous pour proc\u00e9der \u00e0 une audition. Ensuite, les agents avaient continu\u00e9 avec le contr\u00f4le d\u2019autres v\u00e9hicules, mais le pr\u00e9venu revenait, s\u2019approchait d\u2019une fa\u00e7on tr\u00e8s agressive et pr\u00e9tendait de vouloir porter plainte aupr\u00e8s de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la Police. Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s-verbal que le pr\u00e9venu sentait l\u2019alcool, que ses yeux \u00e9taient aqueux, que ses r\u00e9actions \u00e9taient ralenties et qu\u2019il pr\u00e9sentait un comportement tr\u00e8s provocatif,voire m\u00eame agressif. Il s\u2019\u00e9tait encore av\u00e9r\u00e9 que le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9 au moment du contr\u00f4le. Le pr\u00e9venu ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous pour \u00eatre auditionn\u00e9. \u00c0l\u2019audience publique, le t\u00e9moinPERSONNE2.), Premier Commissaire, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal. Elle a ajout\u00e9 que le pr\u00e9venu avait d\u00e9rang\u00e9 le contr\u00f4le pendant plus d\u2019une heure et que son comportement \u00e9tait tr\u00e8s agressif. Sur question du Tribunal,elle a expliqu\u00e9 qu\u2019un agent verbalisant lui avait montr\u00e9 comment il fallait proc\u00e9der pour effectuer un \u00e9thylotest et que tout avait \u00e9t\u00e9 traduit en langue ukrainienne sur le portable \u00e0 l\u2019aide d\u2019un programme de traduction, mais en montrant la traduction au pr\u00e9venu, ce dernier persistait dans son refus de compr\u00e9hension. Quant \u00e0 son \u00e9tat, le t\u00e9moin a soutenu que le pr\u00e9venu \u00e9taitfortementalcoolis\u00e9. La version du pr\u00e9venu, pourla premi\u00e8re fois entendueen audience publique, est diam\u00e9tralement oppos\u00e9e. Il a soutenu qu\u2019il \u00e9tait stationn\u00e9 sur un parking avec sa voiturequand la police s\u2019approchait et lui enjoignait de d\u00e9placer son v\u00e9hicule sur un autre parking. Il avait suivi les injonctions des<\/p>\n

4 agents, avait d\u00e9plac\u00e9 sa voiture et la police avait profit\u00e9 de cette occasion pour le soumettre \u00e0 un contr\u00f4le. Sur question du Tribunal il soutientne pas avoir compris les traductions lui montraient sur le portable, ni la d\u00e9monstration de l\u2019agent de police quant \u00e0 la manipulation de l\u2019\u00e9thylotest et ne pas avoir consomm\u00e9 des boissons alcooliques. Il a partant contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es sous les points 1) et 2). Quant \u00e0 l\u2019infraction du d\u00e9faut assurance, il n'a pas contest\u00e9 que son v\u00e9hicule ne fut pas assur\u00e9 en pr\u00e9cisant utiliser ce v\u00e9hicule seulement comme d\u00e9p\u00f4t. Surpris que le mandataire du pr\u00e9venu n\u2019a pas daign\u00e9 demander au t\u00e9moin s\u2019il avait enjointau pr\u00e9venu de d\u00e9placer sa voiture, le Tribunal a pos\u00e9 encore la question au t\u00e9moin, encore pr\u00e9sent dans la salle d\u2019audience,et encore sous la foi du serment.PERSONNE2.)a soutenu que la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019\u00e0aucun moment un agent verbalisant n\u2019avait demand\u00e9 au pr\u00e9venu de d\u00e9placer sa voiture. En droit En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu partelle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal constate que la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu n\u2019est \u00e9tay\u00e9epar aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif et reste au stade de pures all\u00e9gations. Le t\u00e9moin a, sous la foi du serment, expliqu\u00e9 le d\u00e9roulement du contr\u00f4le ainsi que le comportement inappropri\u00e9 du pr\u00e9venu lors dudit contr\u00f4le.Le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations dePERSONNE2.), qui en tant qu\u2019officier de police avait seulement ex\u00e9cut\u00e9 ses devoirs et n\u2019avait aucune raison devouloirnuire au pr\u00e9venu.En sus, elle a expliqu\u00e9 qu\u2019ilsavaient essay\u00e9 par tous moyens de lui expliquer ce qu\u2019il devait faire, mais qu\u2019il ne voulait pas suivre les injonctions des agents. En outre, le Tribunal retient que si les agents lui traduisent leurs demandes en langue ukrainienne et qu\u2019ils lui illustrent comment manipuler l\u2019\u00e9thylotest, le pr\u00e9venune peut raisonnablementsoutenir ne pas avoir compris les injonctions.<\/p>\n

5 Le Tribunal rappelleencoreque d\u2019apr\u00e8s les articles 189 et 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, nul ne sera admis, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00e0 faire preuve par t\u00e9moins outre et contre le contenu des proc\u00e8s-verbaux ou des rapports des officiers de police judiciaire ayant re\u00e7u de la loi le pouvoir de constater les d\u00e9lits ou les contraventions jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux. Le contenu aux proc\u00e8s-verbaux ou rapports des officiers de police judiciaire ayant re\u00e7u de la loi le pouvoir de constater les d\u00e9lits ne peut d\u00e8s lors \u00eatre remis en cause que par application de la proc\u00e9dure de l\u2019inscription en faux, proc\u00e9dure que le pr\u00e9venun\u2019a cependant pas entam\u00e9e. Il s\u2019ensuit en l\u2019esp\u00e8ce que le proc\u00e8s-verbal vaut jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que le pr\u00e9venu a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9thylotesttel que cela ressort du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause et des d\u00e9positions du t\u00e9moin \u00e0 la barre. Le Tribunal constate partant que le pr\u00e9venu n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure prescrite par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) se trouve \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) principalement est \u00e9galement \u00e9tablie alors qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s- verbal qu\u2019il pr\u00e9sentait des signes manifestes d\u2019ivresse et le t\u00e9moin a confirm\u00e9 ces constatations sous la foi du serment lors de l\u2019audience publique. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) est \u00e9galement \u00e9tablie alors qu\u2019il r\u00e9sultedes informations re\u00e7ues de la SNCA que la voiture n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9eau moment des faits. Compte tenu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) estconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, le14 octobre 2023 vers 1.48 heure \u00e0 L-ADRESSE3.), 1) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire del\u2019haleine, 2) circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool, 3)l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb La peine Les pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

6 L\u2019article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime toute personne qui, pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle a conduit un v\u00e9hicule dansun des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis du m\u00eame article, a refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 paragraphe 4bis point 1 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 r\u00e9primed\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,toute personne qui, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, a conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination du taux d\u2019alcool. L\u2019article28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus\u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500\u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuainsi quedu manque d\u2019introspection manifeste de la part dupr\u00e9venu,il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede800 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 -uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub 1), -uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub2),et\u00e0 -uneinterdiction de conduirede16moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub3). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie<\/p>\n

7 publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venu a un casier judiciaire n\u00e9ant, il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis partielquant \u00e036 moisdesinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire il y a lieu d'excepterles16moisrestantsdesinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la professiondePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Il y a finalement lieu de prononcer larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire du v\u00e9hicule de la marque\u00abAudi\u00bb, mod\u00e8le \u00abA3\u00bb, de couleurnoire, portant les plaques d\u2019immatriculation NUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b042973\/2023dress\u00e9 en date du14 octobre 2023par la Police grand-ducale, CommissariatCapellen\u2013Steinfort. PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e desonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandatairedu pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle dehuitcents(800)euros,ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0892,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1)pour la dur\u00e9ededix-huit(18) moisl'interdictionde conduire sur la voie publique,<\/p>\n

8 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2) pour ladur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdictionde conduire sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub3) pour ladur\u00e9e deseize(16) moisl'interdictionde conduire sur la voie publique, ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution detrente-six (36)mois de ces interdictions de conduire, a v e r t i td\u2019PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, e x c e p t edeseize(16) moisdesinterdictionsde conduire: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession d\u2019PERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu dutravail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, ordonnelarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire du v\u00e9hicule de la marque\u00abAudi\u00bb, mod\u00e8le \u00abA3\u00bb, de couleurnoire, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b042973\/2023dress\u00e9 en date du14 octobre 2023par la Police grand- ducale, CommissariatCapellen\u2013Steinfort. En application des articles 14, 16,27,28, 29, 30et 60du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quedes articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,ainsi quedes articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident,en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9edeMelany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sencedeSt\u00e9phane DECKER,Substitut Principal duProcureur d\u2019\u00c9tat,qui \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

9 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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