{"id":620783,"date":"2026-04-20T10:46:07","date_gmt":"2026-04-20T08:46:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T10:46:10","modified_gmt":"2026-04-20T08:46:10","slug":"tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b02650\/2025 not.4255\/24\/CC i.c. (2x) restit. (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Erythr\u00e9e), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 deMa\u00eetreSamuel BECHATA, Avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Samir MABCHOUR, Avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro585\/24du4juin2024, rendue \u00e0 son encontre par leTribunal correctionnel \u00e0 Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abNous,Patrick KONSBRUCK, vice-pr\u00e9sident, comme juge unique si\u00e9geant en chambre du conseil assist\u00e9 deNathalie DEUTSCH, greffi\u00e8re assum\u00e9e, le4juin 2024 Vu les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif ci-apr\u00e8s annex\u00e9es<\/p>\n

et le r\u00e9quisitoire conforme du Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg Condamne :PERSONNE1.) du chef de l'infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge aux peines suivantes: amende de500euros la dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l'amende est fix\u00e9e \u00e07jours, interdiction de conduire de12mois assortie du sursis int\u00e9gral et aux frais de justice liquid\u00e9s \u00e0214,13euros, augment\u00e9s des frais de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision par application \u2022del\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955; \u2022des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32et 66 du code p\u00e9nal; \u2022des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\u00bb Par courrier dat\u00e9 du12 juillet 2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public en date de ce m\u00eame jour, le mandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)releva opposition contre la pr\u00e9dite ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro585\/24rendue en date du4juin2024par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du 19 f\u00e9vrier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e par lui. L\u2019affaire fut remise contradictoirement au20 juin 2025. \u00c0 cette audience l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du19 septembre 2025. \u00c0 cette audience,Madame leVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Samuel BECHATA, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Samir MABCHOUR, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro585\/24rendue par d\u00e9faut en date du4 juin 2024par le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge. Vu la d\u00e9claration faite en date du12 juillet 2024au Minist\u00e8re Public par laquellele mandataire de PERSONNE1.)a relev\u00e9 opposition contre ladite ordonnance p\u00e9nale du4 juin 2024. Cette opposition, relev\u00e9e dans les formeset d\u00e9lai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau sur la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice4255\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0141\/2024 dress\u00e9 en date du 22 janvier 2024 par la Police grand- ducale, Commissariat Mersch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 22 janvier 2024 \u00e0 14.30 heures, \u00e0 ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.)S.A.\u00bb, conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0 l\u2019audience publique du19 septembre 2025,PERSONNE1.)a reconnu le fait mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des constatations des agents verbalisant, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etnotamment les aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 22 janvier 2024 \u00e0 14.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de l\u2019entreprise \u00abSOCIETE1.)S.A, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb<\/p>\n

La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 point (12) de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 du fait, tout en tenant \u00e9galement compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venuetde son repentir paraissant sinc\u00e8re, et condamnePERSONNE1.)\u00e0uneamende correctionnellede500 euros,qui tient compte de sa situation financi\u00e8reainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede9 mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions r\u00e9pressives peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux loiset r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)dispose d\u2019un casier n\u00e9ant, de sorte que le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontredusursis int\u00e9gral. Il y a encore lieu de prononcer larestitutiondu v\u00e9hicule de la marque \u00abFord\u00bb, mod\u00e8le \u00abFocus\u00bb, de couleurbleue, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0142\/2022dress\u00e9 en date du22 janvier 2024par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,, ditrecevable l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.), d\u00e9clarenon avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 585\/24du4 juin2024, statuant \u00e0 nouveau:<\/p>\n

condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents (500)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0247,65euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 cinq (5) jours. prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de neuf(9) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sentjugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur lesvoies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne larestitutiondu v\u00e9hicule de la marque \u00abFord\u00bb, mod\u00e8le \u00abFocus\u00bb, de couleurbleue, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 142\/2022dress\u00e9 en date du22 janvier 2024par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch. Par application des articles 14, 16,27,28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdel\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane DECKER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde<\/p>\n

la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b02650\/2025 not.4255\/24\/CC i.c. (2x) restit. 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