{"id":620808,"date":"2026-04-20T10:46:53","date_gmt":"2026-04-20T08:46:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-46\/"},"modified":"2026-04-20T10:46:56","modified_gmt":"2026-04-20T08:46:56","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-46","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-46\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2407\/2025 Not.16523\/24\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e n ue- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2juin2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venue\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du9juillet2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: Circulation: avoir circul\u00e9 en ayant consomm\u00e9 dessubstances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re soporifique dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, contraventions. Al\u2019audiencedu9juillet2025,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9de lapr\u00e9venue, lui donnaconnaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9ede la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitutdu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 16523\/24\/CC. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro147\/2024du21f\u00e9vrier2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Hesperange. Vu l\u2019expertise toxicologique du 4 avril 2024 du Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2juin2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abEtant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 21\/02\/2024 vers 10h55 \u00e0 L-ADRESSE4.)et \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)Avoir circul\u00e9 enayant consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re soporifique dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre dangereuse la circulation sur la voie publique 2)D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es 3)D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredescontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge de lapr\u00e9venueen raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que la pr\u00e9venue,PERSONNE1.)a heurt\u00e9 avec son v\u00e9hicule tout d\u2019abord 5 poteaux de circulation \u00e0 la rue du 9 mai 1944 \u00e0ADRESSE6.)avant de percuter le c\u00f4t\u00e9 gauche d\u2019une maison \u00e0 laADRESSE7.)\u00e0ADRESSE6.). Sur place, les agents de policeont constat\u00e9 que la conductrice de la voiture,PERSONNE1.) \u00e9tait visiblement sous le choc et n\u2019\u00e9tait pas dans un \u00e9tat normal. En outre, elle \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions des agents. Une connaissance dePERSONNE1.)qui se trouvait \u00e9galement sur les lieux a pr\u00e9cis\u00e9 que la conductrice souffraitd\u2019une tumeur au cerveau et serait par cons\u00e9quent oblig\u00e9ede prendre des m\u00e9dicaments tr\u00e8s puissants. L\u2019expertise toxicologiquer\u00e9alis\u00e9e en datedu4avril2024 par le LNSa conclu: \u00abLe taux s\u00e9rique de la mirtazapine se situe au-dessus de la zone th\u00e9rapeutique, tandis que celui du zolpidem se situe dans la zone potentiellement comateuse-fatale. Le bilan toxicologique est compatible avec un \u00e9tat sous tr\u00e8s forteinfluence du zolpidem ainsi que sous forte influence de la mirtazapine.\u00bb A l\u2019audience du 9 juillet 2025, la pr\u00e9venue n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Elle a en outre pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Les contraventions reproch\u00e9es sub 2)et 3)de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouvent \u00e9galement \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce. Lapr\u00e9venue, en circulant sousinfluence de substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re soporifique, n\u2019\u00e9tait plus constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hiculeet a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent de fa\u00e7on \u00e0causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensembleavecles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00abEtant conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur lavoie publique, le 21\/02\/2024 vers 10h55 \u00e0 L-ADRESSE4.)et \u00e0 L-ADRESSE5.), 1)Avoir circul\u00e9 en ayant consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re soporifique dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre dangereuse la circulation sur la voie publique 2)D\u00e9faut de secomporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es 3)D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en ayant consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re soporifique et les contraventions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 du Code<\/p>\n

4 p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite en ayant consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re soporifique. L'infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9desinfractionscommises,le Tribunal condamnePERSONNE1.),\u00e0 une amende decinq cents(500)euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus,et\u00e0uneinterdiction de conduire deneuf(9)mois. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etellen'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venueentendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetredescontraventionsreproch\u00e9es\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deneuf(9) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;<\/p>\n

5 d i tqu\u2019elleserasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tlapr\u00e9venuePERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende decinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0454,66euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours; Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles7,12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re et des articles 1, 2 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau duSaint-Esprit, en pr\u00e9sence deMax AREND,attach\u00e9 de justice, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse<\/p>\n

6 talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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