{"id":620810,"date":"2026-04-20T10:46:57","date_gmt":"2026-04-20T08:46:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-47\/"},"modified":"2026-04-20T10:47:00","modified_gmt":"2026-04-20T08:47:00","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-47","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-47\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2408\/2025 not.23960\/24\/CC 2 x i.c. (prov.) 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u\u2013 _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du11f\u00e9vrier2025,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du25 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation :d\u00e9lit de fuite; ivresse;refus de se pr\u00eater \u00e0 un examensommaire de l\u2019haleine L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du27 juin 2025.<\/p>\n

2 \u00c0l\u2019audience du27juin2025,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit dese taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alexia DIAZ,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 23960\/24\/CC. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro938\/2024du20juin2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatPorte de l\u2019Ouest. \u00c0 l\u2019audience du27 juin 2025, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public a relev\u00e9 queles accidents de circulationen \u00e9tat d\u2019ivressese sont produits \u00e0L-ADRESSE4.)ainsi qu\u2019\u00e0 L-ADRESSE5.). Ellea partant demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)s\u2019il \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 compara\u00eetre volontairement. PERSONNE1.)a marqu\u00e9 son accord et a d\u00e9clar\u00e9 vouloir compara\u00eetre volontairement pour cesfaits. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant r\u00e9guli\u00e8rement saisi desfaits en cause par cette comparution volontaire. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 20\/06\/2024 vers 18h00 \u00e0 L-ADRESSE4.)et \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)Sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute 2)Principalement, Avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie<\/p>\n

3 Subsidiairement, Avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux 3)Pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine\u00bb La police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9equ\u2019un conducteur avait commis deux accidents end\u00e9ans quelques minutes \u00e0ADRESSE6.)etADRESSE7.)et qu\u2019il avait chaque fois pris la fuite. Ainsi, en quittant son domicile, le conducteur avait percut\u00e9 une premi\u00e8re voiture stationn\u00e9e le long de la route. Le conducteur a pris la fuite et a percut\u00e9 peu apr\u00e8s le r\u00e9troviseur d\u2019une deuxi\u00e8me voiture stationn\u00e9e sur un parking.\u00c0nouveau le conducteur fautif a pris la fuite, suivie par la conductrice de la deuxi\u00e8me voiture endommag\u00e9e avant des\u2019arr\u00eater.\u00c0ce moment, la conductrice a constat\u00e9 que le conducteur fautif, identifi\u00e9 ult\u00e9rieurement comme \u00e9tant PERSONNE1.), avait bu de l\u2019alcool et elle aappel\u00e9la police ce quiafortement \u00e9nerv\u00e9 le pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu s\u2019est emport\u00e9 et a couru dans le caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb o\u00f9 il a imm\u00e9diatement r\u00e9clam\u00e9 de se voir servir 3 shots avant de se saisirde la bouteilleetde boire une grande gorg\u00e9e. Lorsque la police est arriv\u00e9e sur les lieux, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 d\u2019avoir conduit son v\u00e9hicule et a expliqu\u00e9 qu\u2019il se trouvait depuis un bon moment au caf\u00e9 et qu\u2019il y avait bu de l\u2019alcool. Les agents ont constat\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait tr\u00e8s fortement alcoolis\u00e9 et qu\u2019il avait notamment des difficult\u00e9s \u00e0 garder l\u2019\u00e9quilibre et d\u2019\u00e9locution. Constatent quePERSONNE1.)pr\u00e9sentait des signes manifestes d\u2019ivresse,les agents lui ont enjointsde se soumettre aux examens d\u2019alcool\u00e9mie prescrits par la loi. PERSONNE1.)a cependantrefus\u00e9de se soumettre \u00e0 l\u2019examen sommaire d\u2019haleine malgr\u00e9 d\u2019it\u00e9ratives injonctions de la part des policiers. Lors de son audition polici\u00e8re le 21 juin 2024, il a non seulement reconnu qu\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool avant de prendre la route, qu\u2019ilavait caus\u00e9 des accidents tout en prenant la fuite,mais \u00e9galement d\u2019avoir refus\u00e9 de se soumettre au test sommaire de l\u2019haleine au motif qu\u2019il \u00e9tait conscient qu\u2019il avait trop bu. \u00c0l\u2019audience du 27 juin 2025,PERSONNE1.)est en aveu d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite, d\u2019avoir consomm\u00e9 des boissons alcooliques avant d\u2019avoir pris le volant et d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne se rappelle pas de la quantit\u00e9 d\u2019alcool consomm\u00e9e avant les faits. Il s\u2019est partant rapport\u00e9 \u00e0 la sagesse du tribunal quant \u00e0 la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 2) par le Minist\u00e8re public. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses etadit ne pas pouvoir s\u2019expliquer ses agissements. Il dit regretter les faits et sollicite la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,notamment les constations des agentsde police et des t\u00e9moins,ensembleavec lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience etses aveux: \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique,<\/p>\n

4 Le20\/06\/2024 vers 18h00 \u00e0 L-ADRESSE4.),et \u00e0 L-ADRESSE5.), 1)Sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)Avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant dessignes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie 3)Pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater\u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont punies par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui sanctionne le d\u00e9lit de conduiteen pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivressed\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500euros\u00e0 10.000eurosou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et aupoint 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnationalcoolique,le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelledemillecinqcents(1.500)eurosainsi qu\u2019auxinterdictions de conduire suivantes: -une interdiction deconduirededix-huit(18)moispour sanctionner l\u2019infractionretenue sub1) -une interdiction de conduire dedix-huit (18)moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub2)<\/p>\n

5 -une interdiction de conduire dedix-huit (18) moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub 3) Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursisint\u00e9gral sinon un sursis le plus large possible. Le Tribunal estime qu\u2019au vu de la gravit\u00e9 des faits et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques, PERSONNE1.)ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer.Cependant, afin de ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019exceptervingt (20) moisdesinterdictionsde conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. \u00c0l\u2019audience, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public a requis la confiscation de la voiture de marqueLAND ROVER, mod\u00e8leDISCOVERY SPORT, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), appartenant au pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 parjugementrendun\u00b0566\/22le22f\u00e9vrier2022par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d\u2019avoircircul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 1,23 mg par litre d\u2019air expir\u00e9\u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de28mois, assortie du sursis int\u00e9gral.Le pr\u00e9venu se trouve partant en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoircircul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le20 juin 2024et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Il y a partant lieu d\u2019ordonner la confiscation de la voiture dela marque LAND ROVER, mod\u00e8leDISCOVERY SPORT, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), appartenant au pr\u00e9venu. Le Tribunal fixe \u00e010.000 euros l\u2019amende subsidiaire pour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

6 leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Publicentendueen ses r\u00e9quisitionsetle pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, d o n n eacte \u00e0PERSONNE1.)de sa comparution volontaire; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub3) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; e x c e p t epour la dur\u00e9e devingt (20) moisde ces interdictions de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleil est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amendecorrectionnelledemillecinq cents(1.500) euros, ainsiqu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e040,67euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende\u00e0quinze(15) jours; o r d o n n ela confiscation de la voiture demarque LAND ROVER, mod\u00e8leDISCOVERY SPORT, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), appartenant au pr\u00e9venu. f i x el'amende subsidiaire \u00e0dixmille (10.000) euros, au cas o\u00f9 cette confiscation ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e; f i xe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire \u00e0dix (10) jours. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30,60et 66du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles<\/p>\n

7 9,12, 13, 14et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sencede Max AREND,attach\u00e9 de justice,et d\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8reassum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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