{"id":620960,"date":"2026-04-20T11:05:59","date_gmt":"2026-04-20T09:05:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-52\/"},"modified":"2026-04-20T11:06:02","modified_gmt":"2026-04-20T09:06:02","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-52","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-52\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno2405\/2025 not.18421\/25\/CC Appel de police 1x (Amende) APPEL DEPOLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,statuant en composition dejuge unique,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre Elisabeth MACHADO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu par le Tribunal depolicede Luxembourgle8janvier2025sous le num\u00e9ro 7\/25etdont le dispositifest con\u00e7u comme suit: \u00abP A RC E S M O T I F S : leTribunal depolice de et \u00e0 Luxembourg,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire:<\/p>\n

2 condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de200.- EUR (deuxcentseuros), fixela dur\u00e9e de lacontrainte par corps en cas de non-paiementde l\u2019amende \u00e02 (deux) jours; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e08,00.-EUR (huit euros); Le tout par application des articles 1, 2,70 et98de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29et30 du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 138,139,145, 146, 152, 153, 154, 161, 162,163et389du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb Pard\u00e9clarationdu10f\u00e9vrier2025faiteaupr\u00e8s dugreffe de la justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg,Ma\u00eetreElisabeth MACHADOrelevaappelau p\u00e9nalen nom et pour le compte dePERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro7\/25du8janvier2025rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0Luxembourg. Par acte pass\u00e9 le11f\u00e9vrier2025, le Minist\u00e8re Public releva appel dece jugementen ce qui concernePERSONNE1.). Par citation du12mai2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du27juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surle m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. \u00c0 cette audience,Ma\u00eetre Elisabeth MACHADO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senterle pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alexia DIAZ,premiersubstitut, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreElisabeth MACHADO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vule jugementnum\u00e9ro7\/25,rendule8janvier2025parle Tribunalde policedeet \u00e0 Luxembourg\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.).<\/p>\n

3 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 18421\/25\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbaln\u00b01136\/2024,dress\u00e9 le27f\u00e9vrier2024par la PoliceGrand-Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Serviceintervention autoroutier. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12mai2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Vu l\u2019appel interjet\u00e9 par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)le10 f\u00e9vrier 2025. Vu l\u2019appel interjet\u00e9 par le Minist\u00e8re Public le11 f\u00e9vrier 2025. Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 faits dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. La juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende de police de 200 euros pour avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, circul\u00e9 sur la voie publique, le 27 f\u00e9vrier 2024 vers 14.10 heures, \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.)en direction d\u2019ADRESSE6.), sans \u00eatre en possession d\u2019un certificat de contr\u00f4le technique valable. La d\u00e9fense demande \u00e0 voir acquitterPERSONNE1.)de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Elle reconnait que le contr\u00f4le technique devant couvrir le v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu avait expir\u00e9. Cependant, le pr\u00e9venu se serait trouv\u00e9 sur le trajet direct entre le garage dans lequel il aurait fait monter de nouveaux pneusetla station de contr\u00f4le techniqueSOCIETE1.)\u00e0 ADRESSE7.)et que par cons\u00e9quent il aurait \u00e9t\u00e9 en droit de circulerle v\u00e9hiculeau moment du contr\u00f4le policier. En exigeant que le pr\u00e9venu ait un rendez-vous au moment du contr\u00f4le policier, le premier juge aurait ajout\u00e9 une condition \u00e0 l\u2019exception de pouvoir circuler avec un v\u00e9hicule dont le certificat de contr\u00f4le technique est expir\u00e9, non pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. LeCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, p. 764). Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve admissibles pr\u00e9vus par la loi, tels que t\u00e9moignages, attestations et\/ou autres indices mat\u00e9riels. Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge 31 d\u00e9cembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186). En mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge du fond appr\u00e9cie souverainement la valeur probante des d\u00e9positions des t\u00e9moins d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019en m\u00e9conna\u00eet pas les termes. Cette libert\u00e9 du juge dans l\u2019appr\u00e9ciation dut\u00e9moignage est la cons\u00e9quence de la fragilit\u00e9 et de l\u2019incertitude de ce mode de preuve; non seulement le t\u00e9moin peut mentir par int\u00e9r\u00eat, par haine ou par sympathie, mais encore il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 1052).<\/p>\n

4 En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venu peut se limiter \u00e0 un r\u00f4le purement passif et ne pas d\u00e9montrer son innocence. La charge de preuve p\u00e8se sur la partie poursuivante. Si toutefois le pr\u00e9venu entend sortir de son r\u00f4le passif et prouver son innocence, il n\u2019est pas tenu de prouver son innocence par des preuves compl\u00e8tes, mais il suffit qu\u2019il cr\u00e9e un doute suffisant qui emp\u00eache le juge de parvenir \u00e0 la certitude de sa culpabilit\u00e9. Aux termes de l\u2019article 154 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00abLes contraventions seront prouv\u00e9es soit par proc\u00e8s-verbaux ou rapport, soit par t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9faut de rapports et proc\u00e8s-verbaux, ou \u00e0 leur appui. Nul ne sera admis, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00e0 faire preuve par t\u00e9moins outre ou contre le contenu aux proc\u00e8s-verbauxou rapports des officiers de police ayant re\u00e7u de la loi le pouvoir de constater les d\u00e9lits ou les contraventions jusqu'\u00e0 inscription de faux. Quant aux proc\u00e8s-verbaux et rapports faits par des agents, pr\u00e9pos\u00e9s ou officiers auxquels la loi n'a pas accord\u00e9 le droit d'en \u00eatre crus jusqu'\u00e0 inscription de faux, ils pourront \u00eatre d\u00e9battus par des preuves contraires, soit \u00e9crites, soit testimoniales, si le tribunal juge \u00e0 propos de les admettre\u00bb. En outre, la jurisprudence admet que les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en mati\u00e8re sp\u00e9ciale, telle qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019infraction \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re, font foi de leur contenu jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualit\u00e9de l\u2019agent r\u00e9dacteur, du moment que les proc\u00e8s-verbaux sont r\u00e9guliers et que le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est comp\u00e9tent et remplit les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de nomination et d\u2019assermentation (voir en ce sens : Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n\u00b039). En l\u2019occurrence,il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que le pr\u00e9venu a,lors du contr\u00f4le routierle 27 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 14.10 heures,d\u2019abord minimis\u00e9 les faits en expliquant que le certificat de contr\u00f4le technique n\u2019avait expir\u00e9 que de quelques jours. Ensuite il a fourni plusieurs excuses aux agents en affirmant qu\u2019il avait l\u2019intention de changer les pneus, qu\u2019il \u00e9tait en cong\u00e9 et qu\u2019il n\u2019aurait par cons\u00e9quent pas eu le temps de passer au contr\u00f4le technique et qu\u2019il disposait de plusieurs v\u00e9hicules et qu\u2019il avait d\u00e8s lors perdu de vue les diff\u00e9rents documents de bord. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 aux agents que des clients l\u2019attendaient et s\u2019est impatient\u00e9. Les agents de police lui ont par la suite rappel\u00e9 qu\u2019il est interdit de circuler sans certificat de contr\u00f4le technique valable \u00e0 l\u2019exception du trajet direct vers le garage ou vers la station de contr\u00f4le technique. A ce moment, le pr\u00e9venu n\u2019a aucunement soutenu qu\u2019il serait sur le chemin direct vers la station de serviceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE7.). Ce ne que par courriel du 28 f\u00e9vrier 2024 dans lequel le pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019avertissement tax\u00e9 qu\u2019il a affirm\u00e9 pour la premi\u00e8re fois qu\u2019il se trouvait sur le chemin direct vers la station de contr\u00f4le en joignant le nouveau certificat de contr\u00f4le technique. Les v\u00e9rifications de police ont permis de constater que le pr\u00e9venu a pris rendez-vousapr\u00e8s l\u2019interpellation des policiers,soit le 27 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 15.29 heures et que le contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 16.12 heures. Aux termes de l\u2019article 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques :<\/p>\n

5 \u00abTout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule routier soumis \u00e0 l\u2019immatriculation au Luxembourg doit exhiber sur r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re, pour le v\u00e9hicule conduit et, en cas de conduite d\u2019un ensemble de v\u00e9hicules coupl\u00e9s, pour chacun des v\u00e9hicules de cet ensemble, ceux des documents suivants qui sont requis en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 grand-ducal. (\u2026) 7\u00b0 a) pour tout v\u00e9hicule soumis au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique, un certificat de contr\u00f4le technique en cours de validit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, \u00e0 moins, pour le v\u00e9hicule en question, de se trouver soit sur le trajet direct entre son lieu d\u2019entrep\u00f4t et un atelier en vue d\u2019y subir une r\u00e9paration, un am\u00e9nagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre son lieu d\u2019entrep\u00f4t ou entre l\u2019atelier vis\u00e9 ci-avant et un centre de contr\u00f4le technique ou tout autre lieu en vue d\u2019y \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le technique; (\u2026)\u00bb. L\u2019article 98 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose qu\u2019il est interdit de mettre en circulation un v\u00e9hicule routier soumis au contr\u00f4le technique en vertu des exigences de l\u2019article 4bis de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sans qu\u2019il soit couvert par un certificat de contr\u00f4le technique ou un document \u00e9quivalent en cours de validit\u00e9. C\u2019est \u00e0 juste titre que la d\u00e9fense a soulev\u00e9 que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9vu l\u2019obligation de prendre rendez-vous aupr\u00e8s d\u2019une station de contr\u00f4le avant le contr\u00f4le technique. Or,si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, un conducteur d\u2019un v\u00e9hicule routier soumis au contr\u00f4le technique dont la validit\u00e9 du contr\u00f4le technique a expir\u00e9 affirme qu\u2019il se trouve sur le trajet direct vers la station de contr\u00f4le, il est tenu de l\u2019\u00e9tablir par tout moyen l\u00e9galement pr\u00e9vu. Tel n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le juge de police apartantcorrectement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et il a, \u00e0 juste titre, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, retenuPERSONNE1.)dans les liensde l\u2019infraction qui luiestreproch\u00e9e. La peine d\u2019amende est l\u00e9gale etsanctionne de fa\u00e7on appropri\u00e9e l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le jugement attaqu\u00e9 est \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,si\u00e9geanten instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, statuant contradictoirement,lamandataire du pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic entendueensesconclusions, r e \u00e7 o i tles appels interjet\u00e9s parPERSONNE1.)etleMinist\u00e8re Publicen la forme,<\/p>\n

6 d i tl\u2019appelinterjet\u00e9 parPERSONNE1.)recevable, ditl\u2019appel interjet\u00e9 par le Minist\u00e8re Publicrecevable, d \u00e9 c l a r el\u2019appelinterjet\u00e9 parPERSONNE1.)au p\u00e9nalnon fond\u00e9, c o n f i r m ele jugement n\u00b07\/25du8janvier2025rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg,en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement d\u2019une amende dedeuxcents (200)euroset aux frais de sa poursuite p\u00e9nale liquid\u00e9e \u00e08,52euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0deux(2)jours, Le tout enapplication des articles cit\u00e9s parle juge de premi\u00e8re instanceen y ajoutant les articles 172, 174, 184,185,190, 190-1,194, 195,196, 209 et 210duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parlevice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parTania NEY,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,en pr\u00e9sence de Max AREND, attach\u00e9 de justice, et deAlexia BIAGI, greffi\u00e8reassum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement En vertu des dispositions de l\u2019article 177 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les parties pourront, s\u2019il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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