{"id":620965,"date":"2026-04-20T11:06:07","date_gmt":"2026-04-20T09:06:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-3\/"},"modified":"2026-04-20T11:06:11","modified_gmt":"2026-04-20T09:06:11","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno2214\/2025 not.41301\/24\/CC 2x ic 1x confisc. D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du20mars2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13juin2025devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante : Circulation :d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable, d\u00e9faut de permis de conduire valable Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER,substitut, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M EN Tqui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 41301\/24\/CC. Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2380\/2024du3novembre2024dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCentre-Est,Commissariat Mersch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 mars 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), bien que d\u00fbment cit\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0l\u2019audience publique du 13 juin 2025. La citation ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 3 novembre 2024 entre 12.06 et 13.00 heures \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)Avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 3 janvier 2024. 2)L\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable\u00bb La police grand-ducale a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9ed\u2019un v\u00e9hicule suspect avec deux personnes \u00e0 bord stationn\u00e9 sur le parking de l\u2019agence Post de Mersch. Sur place, les agents ont proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le du conducteur,PERSONNE1.)et du passager. Apr\u00e8s v\u00e9rification,il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait sous le coup d\u2019une interdiction de conduire provisoire d\u00e9livr\u00e9e le 23 octobre 2023 par le juge d\u2019instruction, lui notifi\u00e9e le 3 janvier 2024 et que le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas couvert par un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleavec lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience: \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 3 novembre 2024 entre 12.06 et 13.00 heures \u00e0ADRESSE4.), 1)Avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 3 janvier 2024. 2)L\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Les deux infractions retenues \u00e0 la charge dePERSONNE1.)sont sanctionn\u00e9es de la m\u00eame peine, \u00e0 savoir d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, la conduite sans permis valable par l\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et le d\u00e9faut d\u2019assurance par l\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 sur l\u2019assurance obligatoire. Au vu de la gravit\u00e9desinfractions, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende de1.500eurosainsi qu\u2019aux interdictions de conduire suivantes: -uneinterdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction retenue sub 1), -uneinterdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction retenue sub 2), \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal ne saurait moduler lesditesinterdictionsde conduire. A l\u2019audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a requis la confiscation du v\u00e9hicule de marqueFORD, mod\u00e8le Focus, de couleur bleueavec la plaque d\u2019immatriculation NUMERO1.)(D). La confiscation du v\u00e9hicule appartenant au pr\u00e9venu et ayant servi \u00e0 commettrel\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge est une sanction ad\u00e9quate en l'esp\u00e8ce et adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue, \u00e9tant donn\u00e9 qu'\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la sanction patrimoniale \u00e0 charge du pr\u00e9venu, elle constitue un moyen raisonnablement efficace d'emp\u00eacher la r\u00e9cidive dans son chef, partant une mesure de pr\u00e9vention dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sur les voies publiques. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu v\u00e9hicule de marqueFord, mod\u00e8leFocus, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9roNUMERO1.)(F), appartenant au pr\u00e9venu et saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2381\/2024du3novembre2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est,Commissariat Mersch. Etant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

4 le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents(1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0663,19euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infractionsub 1)retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18)mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteursdes cat\u00e9goriesde permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infractionsub 2)retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18)mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationde lavoiture de marqueFord, mod\u00e8leFocus, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9roNUMERO1.)(F), appartenant au pr\u00e9venu et saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2381\/2024du3novembre2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Mersch. Par applicationdes articles 14, 16,19,27, 28, 29,30, 60et 66du Code p\u00e9nal,des articles1, 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sencedeCharlotte MARC,substitut,etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8reassum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementno2214\/2025 not.41301\/24\/CC 2x ic 1x confisc. D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0ADRESSE3.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,26208,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620965","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementno","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementno2214\/2025 not.41301\/24\/CC 2x ic 1x confisc. 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