{"id":620967,"date":"2026-04-20T11:06:12","date_gmt":"2026-04-20T09:06:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T11:06:16","modified_gmt":"2026-04-20T09:06:16","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2215\/2025 not:44481\/24\/CC 1 x ic (s) 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0SOCIETE1.), demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e nu- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20 mars 2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du13 juin 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante : circulation:d\u00e9faut depermis de conduire valable. A l\u2019audience publique du13juin2025,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 44481\/24\/CC. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro25177\/2024du25novembre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 mars 2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 25 novembre 2024 vers 12.00 heures \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de l\u2019immeuble n\u00b0NUMERO1.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, Avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb Lors d\u2019une patrouille, les agents ont observ\u00e9 un conducteur qui ne portait pas sa ceinture de s\u00e9curit\u00e9 et ont arr\u00eat\u00e9 la voiture.Lors de leursv\u00e9rificationsles agents ont constat\u00e9que le conducteur, identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.)ne disposait pas d\u2019un permis de conduire valable au Luxembourg. En effet, la demande de transcription de son permis de conduire du Kosovo aavait\u00e9t\u00e9 refus\u00e9epar le minist\u00e8re comp\u00e9tent. Aussi bien lors de son audition par la police que lors de l\u2019audience,le pr\u00e9venu a reconnu d\u2019avoir re\u00e7u le courrier du minist\u00e8re des transports l\u2019informant du refus de transposition,mais explique qu\u2019il avait omis de lire le courrier dans son int\u00e9gralit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il aurait ignor\u00e9 que son permis de conduire n\u2019\u00e9tait plus valable au Luxembourg. Par la suite, il a pass\u00e9 tous les tests n\u00e9cessaireset obtenu un permis de conduire luxembourgeois. Lors de l\u2019audience du 13 juin 2025, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9e. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet ses aveux: \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 Le 25 novembre 2024 vers 12.00 heures \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de l\u2019immeuble n\u00b0NUMERO1.), Avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.), \u00e0 uneamende correctionnelledehuit cents (800)eurosqui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire dedix-huit (18) moispour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y afinalementlieu d\u2019ordonner larestitutionde la voiture de marqueToyota, mod\u00e8leYaris, immatricul\u00e9eNUMERO2.)(L), appartenant au pr\u00e9venu, saisiesuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 25178\/2024du25novembre2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense, etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

4 c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende dehuitcents(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0211,35euros,dontlesfrais de garage; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; o r d o n n elarestitutiondu v\u00e9hicule de la marqueToyota, mod\u00e8leYaris, immatricul\u00e9e NUMERO2.)(L), appartenant au pr\u00e9venu, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro25178\/2024du 25novembre2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Differdange. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,44, 45et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles13, 14et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, Substitut du Procureur d\u2019Etat,etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut<\/p>\n

5 parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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