{"id":620973,"date":"2026-04-20T11:06:21","date_gmt":"2026-04-20T09:06:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T11:06:24","modified_gmt":"2026-04-20T09:06:24","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno2217\/2025 not.43758\/24\/CC 2x ic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e n u- F A I TS : Par citation du20mars2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.)a requisle pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendrestatuer sur lapr\u00e9ventionsuivante : Circulation :d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable A cette audience,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point10du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER,substitut, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M EN Tqui suit: Vul\u2019ensemble du dossierr\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 43758\/24\/CC. Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro43613\/2024du21 novembre 2024dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Capellen\/Steinfort. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 21 novembre 2024 vers 19.15 heures,ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, L\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable\u00bb. Lors d\u2019une patrouille,les agents de police ont constat\u00e9 qu\u2019une voiture \u00e9quip\u00e9e d\u2019uneplaque d'immatriculation temporairefran\u00e7aised'un garage professionnel\u00e9tait stationn\u00e9e le long de la route. La validit\u00e9 de ce type de plaques d\u2019immatriculation et par cons\u00e9quent de la couverture par un contrat d\u2019assurance \u00e9tant limit\u00e9e en France, la voiture du pr\u00e9venu fut saisie avant d\u2019\u00eatre restitu\u00e9e ult\u00e9rieurement. Le pr\u00e9venu explique \u00eatre de bonne foi et d\u2019avoir ignor\u00e9 que la voiture n\u2019\u00e9tait pas couverte par un contrat d\u2019assurance valable au Luxembourg.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du13 juin2025, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a en outre pr\u00e9sent\u00e9 ses excuseset insist\u00e9 sur sa bonne foi. Il a finalement sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleavec lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audienceet de ses aveuxpar l\u2019infraction telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8rePublic: \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique, Le 21 novembre 2024 vers 19.15 heures,ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.), L\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 chargedu pr\u00e9venuest punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. L\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28, certains articles de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques, dont l\u2019article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamendede cinq cents(500)euros,et\u00e0unepeine d\u2019interdiction de conduire dedouze(12)mois. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

4 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende decinq cents(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 474,86euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 sacharge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedouze(12)mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9goriesde permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t it le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; Par applicationdes articles 14, 16,27, 28, 29,30et 66du Codep\u00e9nal,des articles3-6,179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194,195,196, 628, 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal,des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sencedeCharlotte MARC,substitut,etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8reassum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du<\/p>\n

5 d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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