{"id":620982,"date":"2026-04-20T11:06:34","date_gmt":"2026-04-20T09:06:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T11:06:37","modified_gmt":"2026-04-20T09:06:37","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 9 juillet 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no2220\/2025 not.11078\/23\/CC 2x ic AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurantL-ADRESSE3.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e nue- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du22avril2025,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venue\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du13 juin 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante : Circulation:d\u00e9faut depermis de conduire valable. A l\u2019audience publique du13juin2025,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9ede la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>2 Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 11078\/23\/CC. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro70047\/2023du9janvier2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,Service r\u00e9gional de police de la route Sud-ouest. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du22avril2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 09\/01\/2023 entre 17h15 et 18h00 \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, Avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, En l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 30\/11\/2021 au 23\/05\/2023, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 21\/04\/2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0650 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04\/03\/2020.\u00bb Lors d\u2019un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la circulation, les agents de police ont arr\u00eat\u00e9 le v\u00e9hicule conduit par la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et ont constat\u00e9 que cette derni\u00e8re \u00e9tait sous le coup d\u2019une interdiction de conduire judiciaire ce qu\u2019elle a reconnu. Lors del\u2019audience du 13 juin 2025, lapr\u00e9venuen\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.Ellea pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audienceet ses aveux: \u00abEtant conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 09\/01\/2023 entre 17h15 et 18h00 \u00e0ADRESSE4.), Avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable, En l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 30\/11\/2021 au 23\/05\/2023, notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuele 21\/04\/2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0650 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04\/03\/2020\u00bb<\/p>\n<p>3 L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.), \u00e0 uneamende correctionnelledemille(1.000)eurosqui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire devingt-quatre(24) moispour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. Au vu descondamnations intervenues auparavant, il n\u2019y a plus lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier la pr\u00e9venue d\u2019un quelconque sursis. P A R C E S M O T I F S : leTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venue entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense, etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 8,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e devingt-quatre(24) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles12,13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, Substitut du Procureur d\u2019Etat,etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>4 Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L&#039;appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l&#039;acte d&#039;appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250928-230959\/20250709-talch23-2220-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no2220\/2025 not.11078\/23\/CC 2x ic AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025 LeTribunald&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurantL-ADRESSE3.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e nue- _____________________________________________________________________\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620982","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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