{"id":620985,"date":"2026-04-20T11:06:38","date_gmt":"2026-04-20T09:06:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T11:06:41","modified_gmt":"2026-04-20T09:06:41","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2221\/2025 Not.44250\/24\/CC 2xi.c.(prov)(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20mars2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du13juin2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: Circulation :ivresse (0,60mg par litred\u2019air expir\u00e9),contravention. Al\u2019audiencedu13juin2025,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER,substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 44250\/24\/CC. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro25142\/2024du24novembre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDifferdange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 mars 2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). \u00c0 l\u2019audience du13juin2025, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public a relev\u00e9 que les faits litigieux, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, se sont produits \u00e0ADRESSE3.)et non \u00e0ADRESSE4.), tel que libell\u00e9 erron\u00e9ment dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20mars2025.Ellea partant demand\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)s\u2019il \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 compara\u00eetre volontairement. PERSONNE1.)a marqu\u00e9 son accord et a d\u00e9clar\u00e9 vouloir compara\u00eetre volontairement pour ce fait. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant r\u00e9guli\u00e8rement saisi du fait en cause par cette comparution volontaire. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 24 novembre 2024,vers 01.20 heures, \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps de lieu exactes, 1)Avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,60 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 2)Vitesse dangereuse selon les circonstances\u00bb Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredelacontravention libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. Le 24 novembre 2024, vers 01.20 heures \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE3.), une voiture circulant \u00e0 vive allure a attir\u00e9 l\u2019attention d\u2019une patrouille de police. Lors du contr\u00f4le policier, les agents<\/p>\n

3 ont constat\u00e9 que le conducteur du v\u00e9hicule,PERSONNE1.)d\u00e9gageait une odeur d\u2019alcool. Sur question le pr\u00e9venu a imm\u00e9diatement reconnu d\u2019avoir bu trop d\u2019alcool. Au vu des signes caract\u00e9ristiques d\u2019une consommation d\u2019alcool, ce dernier a \u00e9t\u00e9 soumis aux tests d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi, qui se sont av\u00e9r\u00e9s positifs et ont fourni un r\u00e9sultat de 0,60 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Lors de l\u2019audience du13juin 2025, lepr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractionslui reproch\u00e9es.Ila pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensembleavecles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 24 novembre 2024, vers 01.20 heures,\u00e0ADRESSE3.), 1)Avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,60 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 2)Vitessedangereuse selon les circonstances\u00bb Le d\u00e9litet lacontravention retenus\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les d\u00e9lits de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9desinfractionscommises,le Tribunal condamnePERSONNE1.),\u00e0 une amende demille (1.000)euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus,et\u00e0uneinterdiction de conduire de quatorze (14)mois. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

4 Si le Tribunal estime qu\u2019au vu de la gravit\u00e9 des faits,PERSONNE1.)ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge, il y acependantlieu de lui accorder la faveur dusursis partiel dedouze (12)mois quant\u00e0 l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitionset lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, d o n n eacte \u00e0PERSONNE1.)de sa comparution volontaire; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre delacontravention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,02euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.),du chefdel\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dequatorze(14) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hiculesautomoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dedouze(12)moisde cette interdictionde conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 3- 6,147,154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194,195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles7,12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re et des articles 1, 2 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau duSaint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC,substitut, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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