{"id":621026,"date":"2026-04-20T11:10:16","date_gmt":"2026-04-20T09:10:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-21\/"},"modified":"2026-04-20T11:10:19","modified_gmt":"2026-04-20T09:10:19","slug":"tribunal-darrondissement-13-juin-2025-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1912\/2025 Not.28940\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant\u00e0 L-ADRESSE3.), comparant en personne,assist\u00e9 deMa\u00eetreKarima HAMMOUCHE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4avril2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du6mai2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: Circulation:principalement: ivresse, subsidiairement: influence d\u2019alcool, contraventions. \u00c0l\u2019audiencedu6mai2025,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa deson droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du4avril2025(not.28940\/24\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 161110-1\/2024\u00e9tabli en date du29 juillet 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 29 juillet 2024 vers 02.50 heures \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement, d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivressem\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer le taux d\u2019alcool\u00e9mie, subsidiairement, d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool\u00e9mie m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer le taux d\u2019alcool\u00e9mieainsi que d\u2019avoir commis deuxcontraventions au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredescontraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. La police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0 la suite d\u2019un accident de la circulation qui a lieu \u00e0 ADRESSE4.). Sur place, les agents ont constat\u00e9 qu\u2019une voiture avait percut\u00e9 une voiture stationn\u00e9e. Le conducteur, identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.)atout d\u2019abord expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas vu lavoiturestationn\u00e9e. Le propri\u00e9taire de la voiture stationn\u00e9e,PERSONNE3.), a de son c\u00f4t\u00e9 expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu circulait tout d\u2019abord normalement avant de tourner, sans raison apparente, vers la gauche en percutant lors de cette man\u0153uvre sa voiture. Le conducteur aurait essay\u00e9 de poursuivre la route,mais en aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par des passants.<\/p>\n

3 Les agents ont constat\u00e9que le conducteur sentait fortement l\u2019alcool, qu\u2019il avait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9locution,que ses yeux \u00e9taient larmoyantset rougis, qu\u2019il r\u00e9agissait au ralenti et qu\u2019il avait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quilibre. Au regard des signes manifestes d\u2019ivresse pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9venu, les agents lui ont enjoint de se soumettre aux examens d\u2019alcool\u00e9mie prescrits par la loice qu\u2019il a dans un premier temps accept\u00e9. Ainsi le pr\u00e9venu a essay\u00e9 de r\u00e9aliser le test sommaire,sans succ\u00e8s alors qu\u2019il a crach\u00e9 dans l\u2019appareil et s\u2019est moqu\u00e9 des agents. Les agents lui ont expliqu\u00e9 que son comportement serait qualifi\u00e9 de refus de r\u00e9aliser le test sommaire et l\u2019ont inform\u00e9 des cons\u00e9quences d\u2019un tel refus. Ils lui ont finalement propos\u00e9 de r\u00e9aliser une prise de sang,ce que le pr\u00e9venu a cependant refus\u00e9. \u00c0l\u2019audience du 6 mai 2025, l\u2019agent de policePERSONNE2.)a confirm\u00e9, sous la foi du serment, le d\u00e9roulement des faits tels que repris dans le proc\u00e8s-verbalcit\u00e9ci-dessus. Le pr\u00e9venuleur aurait manqu\u00e9 de respect et lui aurait m\u00eame crach\u00e9 sur la main en pr\u00e9tendant r\u00e9aliser le test sommaire. Il confirme \u00e0 nouveau qu\u2019une prise de sang a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au pr\u00e9venu que celui-ci aurait refus\u00e9. L\u2019agent confirme finalement que le pr\u00e9venu \u00e9tait ivre, qu\u2019il avait des difficult\u00e9s d\u2019\u00e9locution et devait se tenir \u00e0 son v\u00e9hicule pour ne pas perdre l\u2019\u00e9quilibre, il a qualifi\u00e9 le pr\u00e9venu de \u00abstaark bedronk\u00bb. PERSONNE3.), a \u00e9galement sous lafoi du serment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites lors de son audition polici\u00e8re. Ainsi le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 totalement ivre, il aurait fortement senti l\u2019alcool aurait eu des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9locution et d\u2019\u00e9quilibre. Il confirme en outre, que le pr\u00e9venu voulait prendre la fuite apr\u00e8s l\u2019accrochage,mais que des passantsse seraient positionn\u00e9s devant la voiture du pr\u00e9venu tandis que d\u2019autres auraient ouvert la porti\u00e8re c\u00f4t\u00e9 conducteur et un passant aurait sorti le pr\u00e9venu de son v\u00e9hicule. Le pr\u00e9venu,PERSONNE1.), conteste cette version des faits. S\u2019il reconnait avoir l\u00e9g\u00e8rement touch\u00e9 la voiture dePERSONNE3.), il se serait imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9 et aurait volontairement quitt\u00e9 la voiture. Il affirme avoir bu une bi\u00e8re et un shot au cours de la soir\u00e9e et conteste d\u00e8s lors d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse. Il aurait essay\u00e9 de bonne foi de r\u00e9aliser le test sommaire, mais n\u2019y serait pas arriv\u00e9. Il affirme qu\u2019il aurait propos\u00e9 aux agents de se soumettre \u00e0 une prise de sang,mais que les agents lalui auraient refus\u00e9eet lui auraient cri\u00e9 dessus. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction luireproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme.<\/p>\n

4 En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. LeTribunal rappelle que lesagents notent chaque \u00e9tape dans le proc\u00e8s-verbal aff\u00e9rent en indiquant l\u2019heure \u00e0 laquelle le contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 fait ainsi que le r\u00e9sultat respectif. Si le proc\u00e8s- verbal est sign\u00e9 par un officier de police judiciaire il fait foi jusqu\u2019\u00e0 inscription en faux etsi le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par un agent de la police judiciaire il fait foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. En l\u2019esp\u00e8ce, les agents dont un officier de police judiciaire ont constat\u00e9 dessignes manifestes d\u2019ivresse d\u2019alcool aupr\u00e8s du pr\u00e9venu etluiont par cons\u00e9quent demand\u00e9 de se soumettre aux tests pr\u00e9vus l\u00e9galement.Lors de son audition, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait \u00e0 plusieurs reprises expliqu\u00e9 au pr\u00e9venu les modalit\u00e9s pour r\u00e9aliser le test,mais sans succ\u00e8s. Au regard de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le pr\u00e9venu de r\u00e9aliser le test sommaire, il lui aurait propos\u00e9 une prise de sang que le pr\u00e9venu auraitrefus\u00e9. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ni aucun autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019ailleurs ne permet de contredire les constatations faites par les agents verbalisateurs au moment des faits et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbalquant \u00e0 l\u2019\u00e9tat du pr\u00e9venu. Au contraire, aussi bien l\u2019agent de police que le t\u00e9moin rapportent quePERSONNE1.)sentait fortement l\u2019alcool,qu\u2019il avait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9locution et que ses yeux \u00e9taient larmoyants et qu\u2019il avait d\u2019importants probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quilibre l\u2019obligeant m\u00eame de devoir se tenir \u00e0 son v\u00e9hicule. Les contraventions mises \u00e0 charge par le Minist\u00e8re Public sont \u00e9tablies au regard des \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s-verbal. Au regard de ces signes manifestes d\u2019ivresse,PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensembleavecles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00abEtant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 29 juillet 2024 vers 02.50 heures \u00e0ADRESSE4.), 1)Avoir circul\u00e9en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie 2)D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es 3)D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb L\u2019infraction retenueet les contraventions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les d\u00e9lits de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse de<\/p>\n

5 huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9desinfractionscommises,le Tribunal condamnePERSONNE1.),\u00e0 une amende de1.000euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus,et\u00e0unepeine d\u2019interdictionde conduire de 18mois. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e058,57euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.),du chefdel\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) mois<\/p>\n

6 applicable \u00e0 tous les v\u00e9hiculesautomoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 154,155,179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re et des articles 1, 2 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau duSaint-Esprit, en pr\u00e9sence deCyntia WOLTER,substitut, et d\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement no1912\/2025 Not.28940\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 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