{"id":621028,"date":"2026-04-20T11:10:20","date_gmt":"2026-04-20T09:10:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T11:10:23","modified_gmt":"2026-04-20T09:10:23","slug":"tribunal-darrondissement-13-juin-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno1913\/2025 not.36162\/23\/CC 2x ic AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetre Nour Elyakine HELLAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du11d\u00e9cembre2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20f\u00e9vrier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : Circulation :d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du6 mai 2025. A cette audience,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder<\/p>\n

2 le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience ChristopheVAN VAERENBERGH, fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Nour Elyakine HELLAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M EN Tqui suit: Vu la citation du11d\u00e9cembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro641\/2023du25ao\u00fbt2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,Service fourri\u00e8re et avertissements tax\u00e9s Capitale. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019unmotocycle, le 25 ao\u00fbt 2023 vers 11.15 heures \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Le \u00abservice parking\u00bb de laADRESSE5.)a inform\u00e9 la police qu\u2019un motocycle est gar\u00e9 depuis un certain temps sur un trottoir sis \u00e0ADRESSE4.). Apr\u00e8s v\u00e9rification, les agents ont constat\u00e9 que le motocycle n\u2019est plus couvert par un contrat d\u2019assurance valable \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2020. Selon la banque de donn\u00e9es officielle, le pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est le propri\u00e9taire de ce motocycle. A l\u2019audience du 6 mai 2025,PERSONNE1.)conteste d\u2019\u00eatre le propri\u00e9taire du motocycle. Il soutient qu\u2019ilappartiendrait\u00e0 son ancien colocatairequi serait parti en 2021 et qui lui aurait demand\u00e9 de signaler le motocycle comme \u00e9tant vol\u00e9. A l\u2019appui de cette affirmation,PERSONNE1.)insiste pour verser une copie de son audition devant la police du 23 janvier 2021 dans le cadre de sa plainte. En cas de contestation du pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que pas telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en<\/p>\n

3 fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le motocycleest enregistr\u00e9 dans la banque de donn\u00e9es officielle comme appartenant au pr\u00e9venu. En outre, ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 dans sa plainte du 23 janvier 2021 (qu\u2019il a remis volontairementau Tribunal lors de l\u2019audience) \u00abdass main Motoroller nicht mehr auf dem Parkplatz stand\u00bb \u00abIch habe den Motoroller am 14.12.2020 von einemPERSONNE2.) gekauft\u00bb.Il r\u00e9sulte finalement d\u2019un \u00e9change de courrielsentre le pr\u00e9venu et la soci\u00e9t\u00e9 nationale de contr\u00f4le technique qu\u2019il renonce au motocycle au motif que celui-ci serait \u00aba scrap vehicule.I couldn\u2019t able register this vehicle because vehicle does notwork\u00bb. Le Tribunal a partant acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu est bien le propri\u00e9taire du motocycle. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleavec lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audiencepar l\u2019infraction telle que libell\u00e9e par leMinist\u00e8re Public sauf \u00e0 rectifier une erreur purement mat\u00e9rielle en ce que le v\u00e9hicule vis\u00e9 n\u2019est par une voiture automobile \u00e0 personne mais un motocycle: \u00abEtant propri\u00e9taired\u2019un motocycle le 25\/08\/2023 vers 11h15 \u00e0ADRESSE4.), l\u2019avoir mis encirculation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 chargedu pr\u00e9venuest punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. L\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28, certains articles de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l\u2019article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits.<\/p>\n

4 Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamendede 400euros,et\u00e0unepeine d\u2019interdiction de conduire de18mois. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende dequatre cents(400) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quatre(4) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dequinze (18)mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9goriesde permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t it le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

5 Par applicationdes articles 14, 16,27, 28, 29,30et 66du Code p\u00e9nal ; des articles179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195,196, 628, 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal,des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sencedeCyntia WOLTER,substitut,etd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8reassum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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