{"id":621096,"date":"2026-04-20T11:21:39","date_gmt":"2026-04-20T09:21:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-54\/"},"modified":"2026-04-20T11:21:42","modified_gmt":"2026-04-20T09:21:42","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-54","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-54\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02377\/2025 not.1959\/25\/CC 2x i.c.\/sp-tp AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant commejuge unique en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Par citation du13 mai2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : circulation :ivresse (0,63mg\/litre d\u2019air expir\u00e9) \u00c0 cette audience,Ma\u00eetreAbou BA, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter PERSONNE1.). En application de l\u2019article 185(1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens ded\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu enses conclusions. Ma\u00eetre Abou BA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venue. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e ju g e m e n tq u is u i t : Vu la citation du13 mai 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro1044\/2025du12 janvier 2025dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route,Serviceintervention autoroutier. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 pratiqu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie de la pr\u00e9venue\u00e00,63milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9. Vu le casier judiciaire luxembourgeoisn\u00e9antdePERSONNE1.)dat\u00e9 du26juin 2025etvers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.), en tant queconductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le12 janvier 2025 vers 07.00 heures \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcoold'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de 0,63 mg par litre d'air expir\u00e9. A l\u2019audience, sur demande du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetre Abou BA aconsenti,au nom de samandante,\u00e0compara\u00eetre volontairement devant le Tribunal pour r\u00e9pondre deserreurs mat\u00e9riellesquise seraientgliss\u00e9esdans la citation \u00e0 pr\u00e9venue, dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.) \u00e9tait le jour des faits encore uneconductrice en p\u00e9riode de stageet que letaux d\u2019alcool ne devrait partantpas d\u00e9passer0,10mgpar litre d\u2019air expir\u00e9 et non pas comme libell\u00e9 par le Parquet0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Il y a lieu de donner acte \u00e0 Ma\u00eetre Abou BA de sa comparution volontaire de ce chef. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause quePERSONNE1.)a re\u00e7u son permis de conduire le 11 octobre 2024, de sorte qu\u2019elle se trouvait encore en p\u00e9riode de stage au moment de la commission de l\u2019infraction.Il y a partant lieu de rectifier le libell\u00e9 en ce sens. L\u2019article 12paragraphe2 point 4 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que \u00ables taux pr\u00e9vus au point 3 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis sont ramen\u00e9s respectivement de 0,5 g \u00e0 0,2 g d\u2019alcool par litre de sang et de 0,25 mg \u00e0 0,10 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 pour les conducteurs en p\u00e9riode de stage, lorsqu\u2019ils conduisent un v\u00e9hicule correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie de permis de conduire \u00e0 laquelle s\u2019applique la p\u00e9riode de stage. \u00bb<\/p>\n

3 Le point 3 du paragraphe 2 pr\u00e9voit: \u00abEst punie d\u2019une amende de 25 \u00e0 500 euros, toute personne qui, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence de l\u2019alcool, a conduit un v\u00e9hicule ou un animal, si elle a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 0,5 g d\u2019alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sans atteindre respectivement 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9\u00bb. La r\u00e9duction dutauxlimite \u00e00,10 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 s\u2019appliqued\u00e8s lors\u00e0la contraventionde conduite sous influence d\u2019alcoolet nonaud\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse pour lequel le taux doitd\u00e9passer0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9,cetauxn\u2019\u00e9tantmodifi\u00e9 par aucune dispositionpour le conducteur enp\u00e9riode destage. Le libell\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu est partant correcten ce qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9et il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0cetterectificationdemand\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. A l\u2019audience publique du7 juillet2025, lemandatairede lapr\u00e9venuen\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019infraction mise \u00e0 charge desamandante.Il a encore sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 en cause,du r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 pratiqu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8treet des aveux de la pr\u00e9venue aupr\u00e8s de la police,l\u2019infraction reproch\u00e9e\u00e0PERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00aben tant que conductriceen p\u00e9riode de stage,conduisant sur la voie publique un v\u00e9hicule correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie de permis de conduire \u00e0 laquelle s\u2019applique la p\u00e9riode de stage, le12 janvier 2025 vers07.00 heures \u00e0ADRESSE4.), avoircircul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55mg par litre d'air expir\u00e9,en l'esp\u00e8ce de 0,63mg par litre d'air expir\u00e9.\u00bb L\u2019article12paragraphe 2 point 1de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,et surtoutalors qu\u2019elle se trouvaitencore en p\u00e9riode de stage,lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits<\/p>\n

4 vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration tant la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.)et le fait qu\u2019elle ait circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse quelques trois mois seulement apr\u00e8s avoir obtenu son permis de conduire,que ses aveuxaupr\u00e8s de la police et, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire,\u00e0 l\u2019audience publique du7 juillet 2025. Le Tribunal condamnepartantPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de1.000 eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de15moispour l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0l\u2019ex\u00e9cution des peines.Toutefois,auvudu fait qu\u2019elle se trouvait encore en p\u00e9riode de stageau moment des faits, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0son encontredu sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Lapr\u00e9venuene semblant cependant pas indigne d\u2019une certaine indulgence, le Tribunal lui accorde la faveur dusursis partielquant \u00e09mois de l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications \u00e0 l\u2019audience fournies quant \u00e0 son besoin du permis de conduire et afin de ne pas compromettre la vie professionnelle dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepter pour la dur\u00e9e restante de 6 mois de l\u2019interdiction de conduireles trajets suivants, \u00e0 savoir : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecPERSONNE1.), aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireetle mandataire de lapr\u00e9venueentendu en ses moyens de d\u00e9fenseet ses conclusions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 uneamende correctionnelle deMILLE(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,52 euros,<\/p>\n

5 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue\u00e0 son encontre,uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deQUINZE(15)mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deNEUF(9)moisde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant seraex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, e x c e p t edesSIX(6) moisrestants de cette interdiction de conduire: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecPERSONNE1.), aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par applicationdes articles 14, 16, 27, 28, 29et30du Code p\u00e9nal,des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdesarticles12et13 de la loi modifi\u00e9e 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le Premier Juge-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parLarissa LORANG, PremierJuge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019Etat, et deNadine GERAY, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appelest interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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