{"id":621106,"date":"2026-04-20T11:24:02","date_gmt":"2026-04-20T09:24:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T11:24:06","modified_gmt":"2026-04-20T09:24:06","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01797\/2025 not.1876\/19\/CD (acquittement) Rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0Luxembourg, demeurant\u00e0L-ADRESSE4.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00c9tude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s S\u00e0rl, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite sur la liste V du Tableau de et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Isabelle CECCARELLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partiecivileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citationdu12 mars 2025Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique<\/p>\n

2 du8 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante : vol\u00e0 l\u2019aide de fausses clefs. \u00c0cette audience,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etluidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendueen ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Isabelle CECCARELLI, avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, tous deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.),partiedemanderesse au civil, contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture de ses conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadamele vice-pr\u00e9sident et parMadamelagreffi\u00e8re Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Monsieur Yves SEIDENTHAL,substitutprincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNora DUPONT,avocat\u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, tous deuxdemeurant \u00e0ADRESSE3.), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.) Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit: Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous lanoticenum\u00e9ro 1876\/19\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand- Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1573\/23(V e ), rendue le2 novembre 2023par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.), renvoyantPERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de vol qualifi\u00e9. Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu12 mars 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

3 AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le20 septembre 2018 entre 22.30 heures et 22.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE3.), notamment aupr\u00e8s des distributeurs automatiques de billets sis \u00e0 L-ADRESSE6.)et L-ADRESSE7.), frauduleusement soustrait la somme de 2.500 euros au pr\u00e9judice des h\u00e9ritiers de feue PERSONNE4.), partant un objet appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance aggravante que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis moyennant la carte bancaire ayant appartenu \u00e0 feuePERSONNE4.), partant\u00e0 l\u2019aidede fausses clefs. Si \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.)a reconnu avoir effectu\u00e9 les retraits litigieux d\u2019un montant total de 2.500 euros \u00e0 l\u2019aide de la carte bancaire que lui avait confi\u00e9e feuePERSONNE4.), qu\u2019il assistait dans les t\u00e2ches de la vie quotidienne, il a n\u00e9anmoins fermement contest\u00e9 s\u2019\u00eatre appropri\u00e9 ladite somme,pr\u00e9cisantl\u2019avoir envoy\u00e9e, sous pli simple et de mani\u00e8re anonyme, au ENSEIGNE1.), en ex\u00e9cution des derni\u00e8res volont\u00e9s exprim\u00e9es oralement par la d\u00e9funte peu avant son d\u00e9c\u00e8s. Le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment vers\u00e9 au dossier ne permet de remettre en cause les d\u00e9clarationsdePERSONNE1.)selon lesquelles feuePERSONNE4.)lui avait remis sa carte bancaire de son plein gr\u00e9, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre retenu qu\u2019il ait soustrait ladite carte au pr\u00e9judice de la d\u00e9funte,d\u2019autant que le vol de la carte bancaire ne lui est pas reproch\u00e9. Rien ne permet non plus de retenir, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, quePERSONNE1.)ait conserv\u00e9 les 2.500 eurosretir\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de ladite carte bancaire, les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience du t\u00e9moin PERSONNE5.), responsable duENSEIGNE1.), suivant lesquelles cet \u00e9tablissement n\u2019a jamais re\u00e7u de don par voie postale, ne suffisant pas \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs reproch\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le moindre doute devant profiterau pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est \u00e0acquitterde l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le20 septembre 2018 entre 22.30 heures et 22.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment aupr\u00e8s des distributeurs automatiques de billets sis \u00e0 L-ADRESSE6.) et L-ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance aggravante que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait la somme de 2.500 euros au pr\u00e9judice des h\u00e9ritiers de feuePERSONNE4.), partant un objet appartenant \u00e0 autrui, avecla circonstance aggravante que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis moyennant la carte bancaire ayant appartenu \u00e0 feuePERSONNE4.), partant\u00e0 l\u2019aidede fausses clefs.\u00bb<\/p>\n

4 Le Tribunal ordonne larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des objets saisis suivant proc\u00e8s- verbal n\u00b02019\/75914-6\/FLJA du 6 ao\u00fbt 2019,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, SDPJ-CB-CG-NORD. Le Tribunal ordonneencorelarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b02019\/75914-20\/FLJA du 23 septembre 2019,dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Service dePolice judiciaire, SDPJ-CB-CG-NORD. AU CIVIL Partieciviledirig\u00e9e parPERSONNE2.)contrePERSONNE1.) \u00c0l\u2019audience du8 mai 2025,Ma\u00eetre Isabelle CECCARELLI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg,s\u2019estconstitu\u00e9e partie civileaunom et pour le compte dePERSONNE2.), partiedemanderesse au civil,contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal,est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

8 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution departie civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunalesttoutefois incomp\u00e9tent en conna\u00eetre. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le mandataire delapartiedemanderesse au civil entendue ensesconclusions, lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, AU P\u00c9NAL a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, ler e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, o r d o n n elarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b02019\/75914-6\/FLJA du 6 ao\u00fbt 2019,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Service de Police judiciaire,SDPJ-CB-CG-NORD, o r d o n n elarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b02019\/75914-20\/FLJA du 23 septembre 2019,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Service de Police judiciaire,SDPJ-CB-CG-NORD, AU CIVIL Partieciviledirig\u00e9e parPERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, s ed \u00e9 cl a r e incomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, l a i s s eles frais de cette demande civile \u00e0 charge dePERSONNE2.). Le tout enapplicationdes articles3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,191,195et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

9 Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge,et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Anne THIRY, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE3.)\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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