{"id":621112,"date":"2026-04-20T11:24:14","date_gmt":"2026-04-20T09:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-23\/"},"modified":"2026-04-20T11:24:17","modified_gmt":"2026-04-20T09:24:17","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1732\/2025 Notice no383\/25\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 LeTribunald'arrondissement de et\u00e0Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement quisuit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du7mars2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du6mai2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:principalement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, subsidiairement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool; refus de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e;contraventions A l\u2019audience publique du6mai2025, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Guy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etatadjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation du7mars2025(not.383\/25\/CC), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1942\/2024\u00e9tabli en date du31d\u00e9cembre2024par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),le31d\u00e9cembre2024 vers 16.33 heures \u00e0 ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9 sur la voie publique en pr\u00e9sentant principalement des signes manifestes d\u2019ivresse et subsidiairement, des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9et d\u2019avoircommisdeuxcontraventions au code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub3) et4) \u00e0 charge dePERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre les d\u00e9lits libell\u00e9s sub 1) et 2) et des contraventions libell\u00e9es sub 3)et4). D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no51\/84 VIe Chbre). Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu avait conduit un v\u00e9hiculeen serpentines et qu\u2019il avait heurt\u00e9 une glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. De plus ilsentait l\u2019alcool et pr\u00e9sentait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9locution. La police a pri\u00e9 le pr\u00e9venu de se soumettre \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, qui a eu pour r\u00e9sultat 0,89mg\/l d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

3 Le Tribunal estime par cons\u00e9quent que le pr\u00e9venu a conduit son v\u00e9hicule en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) principalement. Ensuite le pr\u00e9venu a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, malgr\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les policiers des cons\u00e9quences d\u2019un tel refus. Le Tribunal estime par cons\u00e9quent que le pr\u00e9venu a refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub2). En conduisant en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas non plus comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulationet \u00e0 ne pas causer un dommage \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s publiques. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens detoutes lespr\u00e9ventionslibell\u00e9es dans la citation\u00e0 pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le 31 d\u00e9cembre 2024 vers 16.33 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signesmanifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, 2) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques.\u00bb Les infractions retenues sub1), 3),et4) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub2). Il convient partant d\u2019appliquer les articles 60 et 65 duCode p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.),qui constitue la peine la plus forte au vu de l\u2019interdiction de conduire obligatoire \u00e0 prononcer,est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000<\/p>\n

4 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnele pr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0uneamendede1.300 eurosainsi qu\u2019auxinterdictions de conduire suivantes : -une interdiction de conduire de20moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub 1)et -une interdiction de conduire de18moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub 2)de la citation \u00e0 pr\u00e9venu PERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le<\/p>\n

5 pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demilletrois cents(1.300)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0treize(13) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefde l\u2019infractionde conduiteen \u00e9tat d\u2019ivresseretenue\u00e0 sa charge\u00e0une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt(20)mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tlepr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction de refus de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e de dix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tlepr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 1, 2 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

6 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,assist\u00e9 du greffier Marion FUSENIG, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK,substitut principal,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no1732\/2025 Notice no383\/25\/CC 2xi.c. 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