{"id":621130,"date":"2026-04-20T11:24:50","date_gmt":"2026-04-20T09:24:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T11:24:53","modified_gmt":"2026-04-20T09:24:53","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.889\/2025 Not.14820\/23\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du10janvier 2025,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante: circulation:d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. A l'appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du20 f\u00e9vrier2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetreJean Xavier MANGA, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public renonce au t\u00e9moinPERSONNE2.). Ma\u00eetreJean Xavier MANGArepr\u00e9senta son mandant et exposa les moyens de d\u00e9fense de celui- ci.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJean Xavier MANGA, en repr\u00e9sentation du pr\u00e9venuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venu. Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro21621\/2023du15 avril 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu lerapportnum\u00e9ro4580-347\/2024du10 f\u00e9vrier2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDifferdange. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le15 avril 2023vers 21.05heures \u00e0 L-ADRESSE3.), mis en circulationunv\u00e9hicule automoteursur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venua, \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le 15 avril 2023 vers 21.05 heures \u00e0 L-ADRESSE3.),mis en circulation sur la voie publique ledit v\u00e9hicule sans qu\u2019il ne f\u00fbt couvert par un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le 15 avril 2023 vers 21.05 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e, applicable \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 de la m\u00eame loi, permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits.<\/p>\n

3 Auvu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de1.200eurosainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18 moispour l'infraction retenue. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voirassortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et elle ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant \u00e0 l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle,statuantcontradictoirement,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demilledeux cent(1.200) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0212,19euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0douze(12) jours; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9esans confusion possible avec la nouvelle peine. Parapplication des articles 14, 16, 28, 29et30 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re dev\u00e9hicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du<\/p>\n

4 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parSt\u00e9phane MAAS,vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, en pr\u00e9sencedePascal COLAS,substitutprincipaldu Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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