{"id":621143,"date":"2026-04-20T11:25:08","date_gmt":"2026-04-20T09:25:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2022-00984-2\/"},"modified":"2026-04-20T11:25:11","modified_gmt":"2026-04-20T09:25:11","slug":"cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2022-00984-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2022-00984-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 juin 2023, n\u00b0 2022-00984"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 90\/23-II-CIV Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00984 du r\u00f4le Composition: B\u00e9atriceKIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Martine WILMES, premier conseiller, Henri BECKER, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 20 f\u00e9vrier 2015, d\u00e9fendeuraux termes d\u2019une requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel en date du 12 ao\u00fbt 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA du 20 f\u00e9vrier 2015, demandeuraux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate en p\u00e9remption du 12 ao\u00fbt 2022, comparant par Ma\u00eetre Henry DE RON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen. LA COUR D'APPEL : Saisi d\u2019une demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)du chef du remboursement d\u2019un pr\u00eat au paiement de 300.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux de 5 % \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2009 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019au paiement du montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg a, par jugement du 16 d\u00e9cembre 2014, condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 300.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux de 5 % \u00e0 partir de la date du 23 d\u00e9cembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019au montant de 800 euros \u00e0 titred\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. De ce jugement qui, d\u2019apr\u00e8s les informations de la Cour d\u2019appel, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 20 f\u00e9vrier 2015. L\u2019appelant a demand\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de voir d\u00e9clarer la demande dePERSONNE2.)irrecevable, sinon non fond\u00e9e pour absence de qualit\u00e9 pour se d\u00e9fendre dans son chef. A titre subsidiaire, il a demand\u00e9 de rejeter la demande dePERSONNE2.)en ce qu\u2019elle tendait \u00e0 r\u00e9clamer le paiement des int\u00e9r\u00eats sur le pr\u00eat. A titre plus subsidiaire, il a demand\u00e9 acte qu\u2019il offrait de rembourser le pr\u00eat par cession \u00e0PERSONNE2.)de la cr\u00e9ance qu\u2019il d\u00e9tenait en compte d\u2019actionnaire dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). En tout \u00e9tat de cause, l\u2019appelant a demand\u00e9 de lui accorder un d\u00e9lai de gr\u00e2ce et de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de la somme de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de la somme de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. En date du 23 f\u00e9vrier 2015, Ma\u00eetre Lucy DUPONG s\u2019est constitu\u00e9 avocat pour PERSONNE2.)et a fait notifiercette constitution d\u2019avocat \u00e0 Ma\u00eetre Max MAILLET, constitu\u00e9 pourPERSONNE1.). Par requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel en date du 12 ao\u00fbt 2022,PERSONNE2.)demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de d\u00e9clarer p\u00e9rim\u00e9 l\u2019appel introduit parPERSONNE1.)par exploit d\u2019huissier de justice du 20 f\u00e9vrier 2015, par application de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 PERSONNE2.) demande aussi la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 1.000euros. A l\u2019appui de sa demande en p\u00e9remption d\u2019instance,PERSONNE2.)fait valoir que suite \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel du 20 f\u00e9vrier 2015,PERSONNE1.)n\u2019a plus entrepris aucune diligence. Ainsi, ce dernier n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire. De m\u00eame, aucun acte interruptif de p\u00e9remption ne serait intervenu depuis plus de trois ann\u00e9es, de sorte que l\u2019instance se trouverait p\u00e9rim\u00e9e par application de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande en p\u00e9remption d\u2019instance. Il fait valoir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019enr\u00f4lement de l\u2019acte d\u2019appel, aucun d\u00e9lai n\u2019a couru. En effet, il serait de jurisprudence constante que c\u2019est l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire qui fait courir le d\u00e9lai de p\u00e9remption. Ainsi, les juges de la Cour d\u2019appel auraient retenu dans leur arr\u00eat du 11 juillet 2001 que le point de d\u00e9part de p\u00e9remption ne serait pas l\u2019acte d\u2019appel, mais la date d\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire. Ce principe serait \u00e9galement appliqu\u00e9 par la jurisprudence fran\u00e7aise. Le d\u00e9lai de p\u00e9remption n\u2019auraitd\u00e8s lors pas commenc\u00e9 \u00e0 courir. PERSONNE1.)fait encore valoir que les constitutions de nouvel avocat \u00e0 la Cour couvrent la p\u00e9remption d\u2019instance, m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9lai de trois ans, respectivement de trois ans et six mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il est d\u2019avis que suite au d\u00e9c\u00e8s de Ma\u00eetre Lucy DUPONG en mai 2017 et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une nouvelle constitution d\u2019avocat avait \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 son mandataire, cette constitution de nouvel avocat aurait couvert la p\u00e9remption d\u2019instance, et ce uniquement en cas d\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire, qui seul constituerait le point du d\u00e9part du d\u00e9lai. L\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00abToute instance, encore qu\u2019il n\u2019y ait pas eu constitution d\u2019avou\u00e9, sera\u00e9teinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans. Ce d\u00e9lai sera augment\u00e9 de six mois, dans tous les cas o\u00f9 il y aura lieu \u00e0 demande en reprise d\u2019instance, ou constitution de nouvel avou\u00e9.\u00bb L\u2019article 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que \u00abla p\u00e9remption n\u2019aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l\u2019une ou l\u2019autre des parties avant la demande en p\u00e9remption\u00bb.<\/p>\n

4 En mati\u00e8re civile et tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre parPERSONNE2.), c\u2019est la significationde l\u2019exploit introductif d\u2019instance, en l\u2019occurrence l\u2019acte d\u2019appel, qui saisit la Cour d\u2019appel. Ainsi, en vertu de l\u2019article 191 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande en justice est form\u00e9e par assignation, sous r\u00e9serve des cas dans lesquels letribunal peut \u00eatre saisi par simple requ\u00eate, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 195 du m\u00eame Code, l\u2019affaire est port\u00e9e au r\u00f4le \u00e0 la diligence de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties et instruite suivant les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure ordinaire. L\u2019instance judiciaire existe d\u00e8s lors \u00e0 partir de la signification de l\u2019assignation, et son enr\u00f4lement ne constitue qu\u2019une simple mesure d\u2019administration interne. Le lien d\u2019instance se forme d\u00e8s lors par la signification de l\u2019acte d\u2019appel et l\u2019existence de cette instance n\u2019estaffect\u00e9e ni par l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire ni par sa radiation. En effet, l\u2019enr\u00f4lement a pour seul effet d\u2019informer la juridiction saisie de l\u2019existence de l\u2019instance. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort quePERSONNE1.)fait valoir que le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 540 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019a pas pu commencer \u00e0 courir faute d\u2019enr\u00f4lement de l\u2019acte d\u2019appel. Il a aussi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une lecture erron\u00e9e de la jurisprudence cit\u00e9e. En effet, l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire constitue un acte valable au sens de l\u2019article 542pr\u00e9cit\u00e9 et le d\u00e9lai de p\u00e9remption commence d\u00e8s lors \u00e0 courir \u00e0 partir de l\u2019enr\u00f4lement, si un tel enr\u00f4lement a eu lieu. La p\u00e9remption repose essentiellement sur l\u2019intention pr\u00e9sum\u00e9e de la partie demanderesse de renoncer \u00e0 poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e. Siles faits de la cause sont exclusifs de cette pr\u00e9somption, l\u2019instance ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9rim\u00e9e. Le fait de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019instance d\u2019appel pendant un d\u00e9lai de sept ans fait pr\u00e9sumer l\u2019intention de l\u2019appelant de renoncer \u00e0 poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019en date du 2 octobre 2015, les parties ont sign\u00e9 une convention transactionnelle pour mettre fin \u00e0 leur litige \u00e0 la base du jugement entrepris du tribunal d\u2019arrondissement du 16 d\u00e9cembre 2014. Cette transaction pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article 6 quePERSONNE1.)s\u2019oblige \u00e0 se d\u00e9sister \u00e0 ses frais de l\u2019instance d\u2019appel interjet\u00e9 par lui contre le jugement du 16 d\u00e9cembre 2014. Cette clause conforte la pr\u00e9somption de renonciation dePERSONNE1.)\u00e0 poursuivre l\u2019instance d\u2019appel interjet\u00e9 par lui \u00e0 l\u2019encontre du jugement du 16 d\u00e9cembre 2014. Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu parPERSONNE1.), la constitution de nouvel avocat se voit d\u00e9nier tout effet interruptif sur le d\u00e9lai de p\u00e9remption, de sorte quedans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une constitution de nouvel avocat imm\u00e9diatement<\/p>\n

5 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de Ma\u00eetre Lucy DUPONG en mai 2017, le d\u00e9lai de p\u00e9remption tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 540 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 couvert (cf. Thierry HOSCHEIT, le droit judiciaire priv\u00e9, 2 \u00e8me \u00e9dition, jurisprudence de la Cour d\u2019appel cit\u00e9e sous num\u00e9ro 1272). Le d\u00e9lai de p\u00e9remption pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 540 pr\u00e9cit\u00e9 s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9 entre la constitution d\u2019avou\u00e9 dat\u00e9e du 23 f\u00e9vrier 2015 et la requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance introduite en date du 12ao\u00fbt 2022 et aucun autre acte de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019exception de ladite constitution d\u2019avou\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2015 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 depuis l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019instance se trouve \u00e9teinte par discontinuation des poursuites. Comme il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser\u00e0 la charge dePERSONNE2.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare la demande en p\u00e9remption d\u2019instance recevable et fond\u00e9e, d\u00e9clare p\u00e9rim\u00e9e l\u2019instance d\u2019appel introduite par exploit d\u2019huissier du 20 f\u00e9vrier 2015, d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller,pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 90\/23-II-CIV Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00984 du r\u00f4le Composition: B\u00e9atriceKIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Martine WILMES, premier conseiller, Henri BECKER, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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