{"id":621151,"date":"2026-04-20T11:25:15","date_gmt":"2026-04-20T09:25:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00272-2\/"},"modified":"2026-04-20T11:25:18","modified_gmt":"2026-04-20T09:25:18","slug":"cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00272-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00272-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 juin 2023, n\u00b0 2023-00272"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 89\/23\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00272 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n tr e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13 mars 2023, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Martine KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bereldange, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Michel BRAUSCH, avocat, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement deMa\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L : En date du 31 octobre 2018,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) etPERSONNE2.)ont sign\u00e9 une d\u00e9claration de partenariat par devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune de Putscheid. Suivant exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)le 16 novembre 2021,PERSONNE1.)a d\u00e9nonc\u00e9 ledit partenariat. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 7 d\u00e9cembre 2022, PERSONNE1.) a, entre autres, demand\u00e9 \u00e0 voir condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer, \u00e0 partir du 7 d\u00e9cembre 2021, date \u00e0 laquelle elle aurait d\u00fb quitter le domicile commun, une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 2.500 euros par mois ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par jugement du 3 f\u00e9vrier 2023, ces deux demandes ont \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. Pour d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019elle n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de circonstances exceptionnelles, ind\u00e9pendantes de savolont\u00e9, lui permettant de solliciter des aliments de son ex-partenaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats (ci-apr\u00e8s la loi modifi\u00e9e de 2004). De ce jugement,PERSONNE1.)ar\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13 mars 2023. Elledemande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, decondamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire de 2.500 euros \u00e0 partir du 7 d\u00e9cembre 2021.PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et demande \u00e0 ce que l\u2019intim\u00e9 soit condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens. Par ordonnance du 5 juin 2023, prise en application de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 7 juin 2023,PERSONNE2.)a demand\u00e9\u00e0 ce que le jugement du 3 f\u00e9vrier 2023 soit confirm\u00e9.<\/p>\n

3 Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il n\u2019a pas retenu l\u2019existence de circonstances exceptionnelles lui permettant de solliciter des aliments de la part de son ex-partenaire. Ce serait \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019elle n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle aurait d\u00fb quitter, en date du 7 d\u00e9cembre 2021, le domicile commun en raison d\u2019un comportement violent de la part dePERSONNE2.)et que ce dernier aurait chang\u00e9 les serrures du domicile indivis la privant ainsi d\u2019y avoir acc\u00e8s. Son d\u00e9part forc\u00e9 du domicile commun serait \u00e9tabli par le proc\u00e8s-verbal de police du 7 d\u00e9cembre 2021 et le changement des serrures dudit domicile r\u00e9sulterait de l\u2019\u00e9change de messages \u00e9lectroniques entre parties. PERSONNE1.)fait encore valoir que son d\u00e9part involontaire du domicile commun l\u2019aurait mise dans une situation financi\u00e8re difficile, au motif qu\u2019elle serait oblig\u00e9e tant de rembourser les pr\u00eatscommuns contract\u00e9s pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble que de payer, depuis le mois d\u2019avril 2022, un loyer pour le logement dans lequel elle vit avec son fils mineur, issu d\u2019une relation avec un autre homme. Sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire ne lui permettrait pas de faire face au paiement des frais de la vie courante. Au vu du refus dePERSONNE2.)de trouver un arrangement \u00e0 l\u2019amiable quant au sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019immeuble commun, PERSONNE1.)aurait d\u00fb introduire une proc\u00e9dure devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch afin de voir ordonner le partage et la liquidation de l\u2019immeuble indivis. L\u2019instruction de cette affaire serait toujours en cours et serait cl\u00f4tur\u00e9e au plus t\u00f4t au mois de septembre 2023. Il s\u2019y ajoute que, malgr\u00e9 le fait quePERSONNE2.)pr\u00e9tend ne plushabiter dansla maison commune depuis le mois de f\u00e9vrier 2022, information qu\u2019elle n\u2019aurait re\u00e7u qu\u2019\u00e0 l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales au mois de janvier 2023, il n\u2019aurait pas r\u00e9serv\u00e9 de suites \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 mettre en location en attendant la sortie de leur indivision. PERSONNE1.)estime que son d\u00e9part forc\u00e9 du domicile commun ainsi que le refus dePERSONNE2.)d\u2019accepter les propositions qu\u2019elle lui aurait soumises en vue de la sortie de l\u2019indivision immobili\u00e8re, respectivement de la mise en location temporaire de la maison, constituent des circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. PERSONNE2.)r\u00e9plique que l\u2019appelante utilise la pr\u00e9sente proc\u00e9dure pour faire pression sur lui afin d\u2019obtenir le partage de l\u2019indivision existant entre parties en ce qui concerne l\u2019immeuble acquis ensemble. Il fait valoir qu\u2019il a propos\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de reprendre lamaison<\/p>\n

4 commune moyennant paiement d\u2019un prix tenant compte tant du remboursement des pr\u00eats immobiliers communs que des sommes d\u2019argent propres qu\u2019il aurait investies dans la r\u00e9novation de l\u2019immeuble.PERSONNE2.)pr\u00e9tend que la maison n\u00e9cessitait, en effet,d\u2019importants travaux de r\u00e9novation. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties quePERSONNE2.) effectue lui-m\u00eame les travaux de r\u00e9novation, chambre par chambre, afin qu\u2019elles puissent continuer \u00e0 habiter dans la maison. L\u2019intim\u00e9 conteste qu\u2019PERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9oblig\u00e9e de quitter la maison. Elle l\u2019aurait quitt\u00e9e de son propre gr\u00e9, apr\u00e8s avoir d\u00e9nonc\u00e9 le partenariat trois semaines auparavant. Il admet qu\u2019une dispute verbale a eu lieu entre parties le 7 d\u00e9cembre 2021.PERSONNE1.)n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9ede quitter le domicile \u00e0 cette date. A aucun moment, elle n\u2019aurait exprim\u00e9 le souhait de revenir habiter dans la maison commune. L\u2019appelante conteste l\u2019\u00e9tat d\u00e9labr\u00e9 de la maison ainsi que les investissements de sommes d\u2019argent propres all\u00e9gu\u00e9s par PERSONNE2.). Elle aurait refus\u00e9 les modalit\u00e9s qu\u2019il lui a propos\u00e9es pour sortir de l\u2019indivision, au motif que le prix de 44.000 euros qu\u2019il lui a offert aurait \u00e9t\u00e9 insuffisant au vu de la valeur de la maison qui, suivant rapport d\u2019expertise, serait de l\u2019ordre de800.000 euros. En application de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e de 2004, \u00ables partenaires li\u00e9s par un partenariat s\u2019apportent mutuellement une aide mat\u00e9rielle. La contribution aux charges du partenariat est faite par les deux partenaires \u00e0 proportion deleurs facult\u00e9s respectives\u00bb. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00ablorsque le partenariat prend fin, l\u2019aide mat\u00e9rielle mutuelle cesse, sauf stipulations contraires entre les partenaires ou d\u00e9cision judiciaire. Exceptionnellement des aliments peuvent \u00eatre accord\u00e9s par le tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 l\u2019un des partenaires dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit. La proc\u00e9dure applicable est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 1011 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Cette d\u00e9cision est sujette \u00e0 r\u00e9vision en cas de changement de circonstances. Aucune pension alimentaire ne sera plus due en cas d\u2019un autre engagement par partenariat ou mariage du cr\u00e9ancier d\u2019aliments\u00bb. Il convient de retenir, au vu de ces dispositions l\u00e9gales, qu\u2019en principe, l\u2019aide mat\u00e9rielle entre parties cesse \u00e0 la fin du partenariat et que chaque partenaire doit subvenir \u00e0 ses besoins financiers par ses propres moyens.<\/p>\n

5 Des aliments ne peuvent \u00eatre accord\u00e9s par une d\u00e9cision de justice \u00e0 l\u2019un des partenaires que dans des circonstances exceptionnelles. Il appartient partant \u00e0 celui qui demande des aliments d\u2019\u00e9tablir d\u2019abord l\u2019existence de telles circonstances. Comme ces circonstances exceptionnelles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le l\u00e9gislateur, il appartient aux juges saisis d\u2019une demande d\u2019un des partenaires en obtention d\u2019aliments d\u2019appr\u00e9cier si de telles circonstances exceptionnelles sont donn\u00e9es. Concernant les circonstances dans lesquellesPERSONNE1.)a quitt\u00e9 le domicile commun, les parties admettent qu\u2019en date du 7 d\u00e9cembre 2021, elles se sont disput\u00e9es verbalement. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de police du m\u00eame jour que des agents de police se sont rendus au domicile des parties suite \u00e0 un appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e9mis par l\u2019appelante dans un contexte de violences domestiques. A leur arriv\u00e9e, PERSONNE1.)a pr\u00e9tendu avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019injures de la part de PERSONNE2.), qui serait rentr\u00e9 au domicile des parties vers 18.00 heures dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 et aurait tout de suite commenc\u00e9 \u00e0l\u2019injurier et ce devant son fils mineur, \u00e2g\u00e9 de onze ans et issu d\u2019une relation avec un autre homme.PERSONNE2.)s\u2019adonnerait depuis le mois d\u2019octobre 2021 \u00e0 une consommation exag\u00e9r\u00e9e de boissons alcoolis\u00e9es. Les agents de police ont mentionn\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal qu\u2019PERSONNE1.)\u00e9tait nerveuse, se trouvait au bord des larmes et d\u00e9clarait ne pas vouloir rester dans la maison tandis que PERSONNE2.)dormait dans son lit (\u00abDer Gef\u00e4hrder wurde tief schlafend im Elternschlafzimmer angetroffen.Um eine m\u00f6gliche Eskalation zu vermeiden, wurde derselbe nicht gest\u00f6rt um seinen Rausch auszuschlafen\u00bb).La maison, qui se trouvait dans un \u00e9tat rang\u00e9, ne pr\u00e9sentait pas de traces d\u2019une \u00e9ventuelle bagarre entre parties. Les agents de police ont mentionn\u00e9qu\u2019aucune des parties ne s\u2019\u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent fait remarquer par la police.PERSONNE1.)a renonc\u00e9 \u00e0 porter plainte contrePERSONNE2.). Elle a d\u00e9clar\u00e9 se rendre avec son fils au domicile de sa fille majeure. Selon l\u2019appelante, elle y a v\u00e9cu jusqu\u2019au moisd\u2019avril 2022. Il r\u00e9sulte du contrat de bail du 15 mars 2022 qu\u2019\u00e0 partir du 1 er avril 2022,PERSONNE1.)a pris en location un appartement moyennant paiement d\u2019un loyer de 1.100 euros, y non compris des charges locatives de 180 euros. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante \u00e9tablissent qu\u2019elle touche un salaire net moyen d\u2019environ 2.550 euros et qu\u2019elle contribue au remboursement des pr\u00eats immobiliers communs par des mensualit\u00e9s de 1.000 euros.<\/p>\n

6 Au vu des constations faites par les agents de police telles qu\u2019elles sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019PERSONNE1.)fait valoir que son d\u00e9part forc\u00e9 du domicile commun est \u00e9tabli par le proc\u00e8s-verbal de police du 7 d\u00e9cembre 2021 vers\u00e9 en instance d\u2019appel. Il est, par contre, \u00e9tabli que par un acte d\u2019huissier de justice du 16 novembre 2021, soit trois semaines avant son d\u00e9part du domicile commun,PERSONNE1.) a fait signifier \u00e0PERSONNE2.) une d\u00e9claration de fin de partenariat. Il convient de retenir qu\u2019\u00e0 cette date, elle a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb se poser des questions quant \u00e0son relogement, surtout compte tenu du fait qu\u2019elle avait un enfant mineur \u00e0 charge. S\u2019il r\u00e9sulte des messages \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre les parties pendant les mois qui ont suivi le d\u00e9part de l\u2019appelante du domicile commun qu\u2019elles se sont r\u00e9ciproquement insult\u00e9es et qu\u2019elles ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s pour organiser la reprise des effets personnels parPERSONNE1.), toujours est-il qu\u2019il n\u2019en ressort pas qu\u2019elle ait \u00e9mis le souhait de r\u00e9int\u00e9grer le domicile commun. Au vu de la m\u00e9sentente entre parties et du fait quePERSONNE2.) faisait valoir que certains de ses biens avaient disparu, le changement des serrures de la maison commune qui, \u00e0 la lecture des messages \u00e9lectroniques, semble \u00eatre intervenu au mois d\u2019avril 2022, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d\u2019aliments parPERSONNE2.). PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas non plus quePERSONNE2.)ait entrepris des d\u00e9marches pour retarder la cl\u00f4ture de l\u2019instruction de sa demande en sortie d\u2019indivision immobili\u00e8re pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Dans la mesure o\u00f9 les parties sont en d\u00e9saccord quant aux sommes d\u2019argent ayant servi au financement de l\u2019acquisition et des travaux de r\u00e9novation de la maison et quant \u00e0 la valeur de la maison, le fait d\u2019avoir d\u00fb engager une proc\u00e9dure en vue de la sortie d\u2019indivision ne constitue pas non plus une circonstance exceptionnelle au sens de l\u2019article 12 de la loi de 2004. Au vu de la dette locative suppl\u00e9mentaire contract\u00e9e par PERSONNE1.)au mois d\u2019avril 2022, elle se trouve, certes, dans une situation financi\u00e8re difficile depuis cette date. Compte tenu toutefois du fait qu\u2019PERSONNE1.)a pris la d\u00e9cision, en date du 16 novembre 2021, de mettre fin au partenariat conclu avec PERSONNE2.)et de quitter de son propregr\u00e9 trois semaines plus tard le domicile commun, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019elle n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de circonstances exceptionnelles, ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, lui permettant de solliciter des aliments dela part de son ex-partenaire.<\/p>\n

7 Au vu de l\u2019issue du litige tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Pour le m\u00eame motif, sa demande en obtention d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris et de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9. Etantdonn\u00e9 que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est rendue en instance d\u2019appel et qu\u2019un pourvoi en cassation n\u2019est pas suspensif en la mati\u00e8re, la demande tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire est sans objet. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, partant, en d\u00e9boute, dit la demande en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat sans objet, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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