{"id":621168,"date":"2026-04-20T11:25:44","date_gmt":"2026-04-20T09:25:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00185\/"},"modified":"2026-04-20T11:25:48","modified_gmt":"2026-04-20T09:25:48","slug":"cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00185","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00185\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 juin 2023, n\u00b0 2023-00185"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0148\/23\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduvingt-huit juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00185du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0D- ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 20f\u00e9vrier 2023, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreSibel DEMIR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreJo\u00eblle CHRISTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L AC O U RD ' A P P E L :<\/p>\n

2 Statuant sur la demande principale dePERSONNE2.)dirig\u00e9e contre PERSONNE1.), introduite par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 novembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ainsi que sur la demande reconventionnelle de PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du12 janvier 2023, notamment, -dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)en r\u00e9duction de la pension alimentaire pour l\u2019enfant commune mineurePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 1.893,92 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire pour l\u2019enfant commune mineurePERSONNE3.), pour la p\u00e9riode de juin 2021 \u00e0 octobre 2021, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 386,32 euros (indice 855,62) par mois \u00e0 titre de terme courant de la pension alimentaire pour l\u2019enfantPERSONNE3.), \u00e0 partir du 1 er novembre 2021, -dit que cette contribution est payable et portable le premierjourde chaque mois et pour lapremi\u00e8re fois le 1 er novembre 2021 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y seront adapt\u00e9s, -d\u00e9charg\u00e9PERSONNE1.)du paiement de la pension alimentaire \u00e0 PERSONNE2.)pourl\u2019enfant commune majeurePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), \u00e0 partir du 1 er juin 2021, -dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019enfantPERSONNE4.), pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2021 au 30 septembre2022, -dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sans objet, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire dujugement et -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le20 f\u00e9vrier 2023au greffe de la Cour d\u2019appel. Suivant ordonnance du13 mars 2023, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat uniquesur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour: -de r\u00e9duire la pension alimentaire pour l\u2019enfantPERSONNE3.)au montant de 250 euros par mois avec effet au 1 er octobre 2022, -de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire d\u2019un montant de 397 euros pour l\u2019enfantPERSONNE4.)pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2021 au 30 septembre 2022, sinon au 31 mars 2022,<\/p>\n

3 -de dire que la contribution pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.)sera compens\u00e9e de plein droit entre juin 2021 et septembre 2022, -de condamnerPERSONNE2.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, ainsique les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et -d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)expose que les parties ont divorc\u00e9 par consentement mutuel suivant jugement du 18 f\u00e9vrier 2016, que suivant leur convention de divorce, la r\u00e9sidence des deux enfants communes a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e aupr\u00e8s dePERSONNE2.),PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire d\u2019un montant de 350 euros par mois et par enfant \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE4.)et dePERSONNE3.). Il explique quePERSONNE4.)vit aupr\u00e8s de lui depuis le 1 er juin 2021, qu\u2019elle a, dans le cadre de ses \u00e9tudes, effectu\u00e9 un stage r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de mars \u00e0 septembre 2022, pour lequel elle percevait une indemnit\u00e9 de stage, qui n\u2019est cependant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9mun\u00e9ration, qu\u2019elle a compl\u00e9t\u00e9 son cursus scolaire en juillet 2022 et qu\u2019elle a un emploi stable depuis septembre 2022. Pour autant que n\u00e9cessaire, il offre de prouver quePERSONNE4.)r\u00e9side aupr\u00e8s de lui depuis le 1 er juin 2021 par l\u2019audition dePERSONNE4.). PERSONNE1.)poursuit qu\u2019il s\u2019est remari\u00e9, qu\u2019il a deux enfants \u00e2g\u00e9s de 6 et de 3 ans avec sa nouvelle \u00e9pouse, qu\u2019il a pris un cong\u00e9 parental sous forme d\u2019un jour par semaine sur une p\u00e9riode de 20 mois \u00e0 partir de janvier 2022 et qu\u2019il travaille actuellement \u00e0 raisonde 80% d\u2019une t\u00e2che compl\u00e8te, son \u00e9pouse travaillant \u00e0 raison de 60% d\u2019une t\u00e2che compl\u00e8te. Il estime qu\u2019eu \u00e9gard au \u00abb\u00e9n\u00e9fice social incontestable\u00bb de son cong\u00e9 parental, il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment diminu\u00e9 sa capacit\u00e9 financi\u00e8re et qu\u2019il convient, au contraire, de tenir compte de la situation actuelle, qui est temporaire, pour acc\u00e9der \u00e0 sa demande en r\u00e9duction du montant de la pension alimentaire qu\u2019il paie pourPERSONNE3.). PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et au rejet de la demandedePERSONNE1.)en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tout en demandant, de son c\u00f4t\u00e9,une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle expose qu\u2019elle s\u2019est vue contrainte d\u2019agir judiciairement \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), qui a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de ne plus payer sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)\u00e0 partir du 1 er juin 2021. Elle conteste quePERSONNE4.)ait r\u00e9sid\u00e9 aupr\u00e8s de son p\u00e8re entre juin 2021 et f\u00e9vrier 2022 et elle s\u2019oppose \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE4.), concluant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au caract\u00e8re infond\u00e9 de l\u2019offre de preuve en ce sens formul\u00e9e parPERSONNE1.). Elle conteste finalement qu\u2019il soit permis de prouver par t\u00e9moignage contre un document probant, en l\u2019occurrence le certificat de r\u00e9sidence \u00e9largi qu\u2019elle produit.<\/p>\n

4 Contrairement aux affirmations adverses,PERSONNE2.)soutient que PERSONNE4.)est rest\u00e9e \u00e0 sa charge pendant la p\u00e9riode litigieuse et qu\u2019elle a continu\u00e9 \u00e0 payer l\u2019argent de poche dePERSONNE4.), ses frais de t\u00e9l\u00e9phone, ainsi que les frais en rapport avec la voiture dePERSONNE4.). A partir de mars 2022,PERSONNE4.)a touch\u00e9 une indemnit\u00e9 de stage d\u2019environ 1.500 euros par mois pour le stage qu\u2019elle a effectu\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019Arcus jusqu\u2019au 30 juin 2022 et elle ne voulait plus d\u2019argent de poche \u00e0 partir de ce moment. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par Arcus \u00e0 partir du 1 er juillet 2022 et touche actuellement un salaire mensuel d\u2019environ 3.200 euros. L\u2019intim\u00e9e poursuit quePERSONNE4.)a fait les d\u00e9marches requises pour que les allocations familiales lui soient pay\u00e9es directement, mais elle n\u2019a fait aucune d\u00e9marche pour d\u00e9clarer un changement de r\u00e9sidence, ce qu\u2019elle aurait fait si elle avait effectivement chang\u00e9 de r\u00e9sidence, comme le soutient l\u2019appelant. Elle souligne \u00e9galement quePERSONNE4.)n\u2019a rien r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ses parents, l\u2019indemnit\u00e9 de stage lui ayant suffi pour couvrirses charges, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019avait pas de charges locatives \u00e0 supporter. En ce qui concerne PERSONNE3.),PERSONNE2.) conteste les d\u00e9veloppements adverses et elle soutient que la diminution de ses revenus, quePERSONNE1.)invoque \u00e0 l\u2019appui de sa demandeen r\u00e9duction du montant de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.), n\u2019est pas ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9,PERSONNE1.)ayantchoisi de prendre le cong\u00e9 parental pour les enfants issus de son union avec sa nouvelle \u00e9pouse. Elle conclutque l\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau requis pour ouvrir droit \u00e0 la modification des stipulations de la convention de divorce conclu entre parties fait d\u00e9faut. A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour estimerait qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9duction de la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.), elle sollicite le renvoi de ce volet devant les juges de premi\u00e8re instance, \u00e9tant donn\u00e9 que ce volet de la demande de PERSONNE1.)n\u2019estpas suffisamment instruit. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel est recevable quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai. -La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE4.) Le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 376-3 du Code civil, \u00able parent qui assume \u00e0 titre principal la charge d\u2019un enfant majeur qui ne peut lui-m\u00eame subvenir \u00e0 ses besoins peut demander \u00e0 l\u2019autre de lui verser une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation. Le tribunal peut d\u00e9cider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera vers\u00e9e en tout ou en partie entre les mains de l\u2019enfant majeur\u00bb. Il a encore correctement d\u00e9duit despi\u00e8ces produites de part et d\u2019autre, que pendant la p\u00e9riode pour laquellePERSONNE1.)sollicite la condamnationde PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une contribution\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE4.), celle-ci \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e tant \u00e0 l\u2019adresse de sa m\u00e8re, qu\u2019\u00e0 celle de son p\u00e8re.<\/p>\n

5 Eu \u00e9gard \u00e0 cette situation et aux attestations testimoniales respectives des actuels conjoints des parents, dans lesquelles chacun d\u2019eux d\u00e9clare que PERSONNE4.)habitait au sein de leur foyer, la Cour conclut qu\u2019\u00e0 partir du 1 er juin 2021,PERSONNE4.)r\u00e9sidait aupr\u00e8s de chacun de ses parents, au gr\u00e9 de ses envies. Chaque parent ayant partant, en principe,contribu\u00e9 en nature \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE4.)\u00e0 partir de cette date,le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.), tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire pourPERSONNE4.), faute pour l\u2019appelant de prouver quePERSONNE4.) \u00e9tait principalement \u00e0 sa charge \u00e0 l\u2019\u00e9poque vis\u00e9e. L\u2019appel dePERSONNE1.)de ce chef n\u2019est partant pas fond\u00e9et le juge de premi\u00e8re instance est\u00e9galement\u00e0 confirmerpour avoirdit que la demande en compensationentre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques\u00e9tait sans objet. -La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.) La Courapprouve le juge aux affaires familiales, qui apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la convention de divorcea \u00e9t\u00e9concluepar les partiesle1 er juin 2015, a retenu qu\u2019il y avait lieu d\u2019appliquer les dispositions transitoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 15, alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale (ci-apr\u00e8s la loide 2018), qui pr\u00e9voient que\u00ables d\u00e9cisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l\u2019empire de la loi ancienne ne peuvent \u00eatre remis en cause par application de la loi nouvelle, sans pr\u00e9judice du droit des parties d\u2019accomplir des actes et d\u2019exercer des actions en conformit\u00e9 de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions pr\u00e9vues par celle-ci\u00bb. Suivant la jurisprudence ant\u00e9rieure \u00e0 la loi de 2018, l\u2019action du d\u00e9biteur d\u2019aliments tendant \u00e0 voir modifier par le juge sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, telle que pr\u00e9vue dans une convention de divorce par consentement mutuel,n\u2019est recevable qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019il \u00e9tablisse les circonstances graves justifiant son impossibilit\u00e9 de maintenir ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties, ce au regard de sa seule situation (Cass. 6 mai 2010, n\u00b02743 ; Cass. 28 f\u00e9vrier 2013,n\u00b03138 ; Cass. 9 mars 2023,n\u00b0CAS-2022- 00083). S\u2019il est admis que les choix de vie des parents ne sauraient pr\u00e9judicier aux int\u00e9r\u00eats d\u2019un premier enfant, les frais li\u00e9s \u00e0 une nouvelle union et \u00e0 la naissance d\u2019un nouvel enfant ne devant pas avoir d\u2019incidence sur les aliments dus \u00e0 l\u2019enfant, il est \u00e9galement de principe qu\u2019\u00e0 l\u2019instar des juges du fond, qui doivent se placer \u00e0 la date o\u00f9 ils statuent pour appr\u00e9cier les besoins du cr\u00e9ancier et les ressources du d\u00e9biteur d\u2019aliments, les juges d\u2019appel doivent se placer, non pas \u00e0 la date du jugement de premi\u00e8re instance, mais \u00e0 la date o\u00f9 ils se prononcent sur l\u2019appel et tenir compte de la situation r\u00e9elle tant du cr\u00e9ancier, que du d\u00e9biteur d\u2019aliments (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, \u00abObligation alimentaire\u00bb, \u00e9dition octobre 2020 (actualisation : d\u00e9cembre 2022),n\u00b058,n\u00b075 etn\u00b0215).<\/p>\n

6 En l\u2019occurrence, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familialesa retenu que le fait pourPERSONNE1.)d\u2019avoir fond\u00e9 une nouvelle famille et d\u2019avoir r\u00e9duit son temps de travail pour prendre un cong\u00e9 parental sont constitutifs d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux, de sorte que sa demande tendant \u00e0 la r\u00e9duction du montant de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.) qu\u2019il paie actuellement \u00e0PERSONNE2.)est recevable. C\u2019est \u00e9galement par une juste appr\u00e9ciation de la cause, que la Cour fait sienne, quele juge aux affaires familiales a retenu que l\u2019enfant commune mineurePERSONNE3.)ne saurait p\u00e2tir des choix de vie de son p\u00e8re et notamment deson choix de fonder une nouvelle familleet desa d\u00e9cision d\u2019user de son droit de prendre un cong\u00e9 parentalpour les enfants issus de son union avec son actuelle compagne,ladiminution de ses revenus et les charges suppl\u00e9mentaires lui incombant de ce fait ne pouvant influer sur la cr\u00e9ance d\u2019aliments dePERSONNE3.). Le jugement dont appel est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en r\u00e9duction desacontribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.). -Les demandes accessoires PERSONNE1.)succombant dans son recours,ildoit en supporter les frais et d\u00e9pens et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appeln\u2019estpas non plus fond\u00e9e. Enfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un recours suspensif, il y a lieu de dire sans objet sa demande tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le ditnonfond\u00e9, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

7 dit sans objet la demande dePERSONNE1.)relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sentarr\u00eat, condamnePERSONNE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Anne MOROCUTTI, conseiller-pr\u00e9sident, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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