{"id":621238,"date":"2026-04-20T11:41:11","date_gmt":"2026-04-20T09:41:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025\/"},"modified":"2026-04-20T11:41:14","modified_gmt":"2026-04-20T09:41:14","slug":"tribunal-darrondissement-30-mai-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1740\/2025 not.13677\/21\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetreFerdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de : PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(ADRESSE4.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. -p r \u00e9 v e n u\u2013 _________________________________________________________________________ F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du13f\u00e9vrier2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5mai2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation :avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles; ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences; ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande;ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires; ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police; contraventions. A cette audience,lepr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit dese taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.PERSONNE2.),demandeur au civil, se constitua ensuite oralement partie civile contrePERSONNE1.)pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut,r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreFerdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13f\u00e9vrier2025(not.13677\/21\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1430\/2021\u00e9tabli en date du12mars2021par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCentre-Est, Commissariat Mersch. AU PENAL Les Faits Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir le 11 mars 2021 vers 13.00 heures \u00e0 ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,commis un d\u00e9lit de fuite, de ne pas s\u2019\u00eatrearr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatementapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident<\/p>\n

3 pour en constater les cons\u00e9quences, de ne pasavoircommuniqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es danscetaccident qui en ont fait la demande,de ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pourproc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente par l\u2019interm\u00e9diaire de la policeetde ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9raisonnablement et prudemmentde fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9set aux personnes. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec led\u00e9litde fuitemis \u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal que le 12 mars 2021,PERSONNE2.)se pr\u00e9senta au poste de police pour d\u00e9poser plainte contre le conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L). PERSONNE2.)d\u00e9clara aux agents avoir roul\u00e9 en v\u00e9lo deADRESSE7.)versADRESSE8.). Comme \u00e0 l\u2019entr\u00e9e deADRESSE8.)le feu \u00e9tait au rouge, il aurait long\u00e9 les voitures par la droite. Pendant sa man\u0153uvre, le feu aurait vir\u00e9 au vert, si bien que les voitures se seraient mises en marche. Le v\u00e9hicule Mercedes immatricul\u00e9NUMERO1.)l\u2019aurait alors coinc\u00e9 entre la voiture et le trottoir.Pour se prot\u00e9ger, ilse serait mis derri\u00e8re la voiture. Toutefois, la voiture se serait alors arr\u00eat\u00e9ebrusquement. Il aurait heurt\u00e9 la voiture et serait tomb\u00e9 au sol. Quand il se serait relev\u00e9, il aurait voulu parler avec le conducteur de la voiture. Celui-ci lui aurait r\u00e9pondu, puis aurait quitt\u00e9 les lieux. PERSONNE2.)versa aux agents des photos de ses blessures et de l\u2019endommagement de sa veste de cycliste. Entendu par les agents, le pr\u00e9venu reconnut avoir eu un accident avec un cycliste. Quand le feu auraittourn\u00e9 au vert, il aurait d\u00e9marr\u00e9. A ce moment il aurait entendu un bruit \u00e0 l\u2019arri\u00e8re droitede son v\u00e9hicule. Il aurait regard\u00e9, mais il n\u2019aurait rien vu. Il aurait alors frein\u00e9 \u00e0 fond. A ce moment, il aurait entendu un deuxi\u00e8me bruit. Il se serait arr\u00eat\u00e9 pour voir et aurait vu le cycliste \u00e0 terre derri\u00e8re sa voiture. Le cycliste se serait relev\u00e9 et se serait mis avec son v\u00e9lo sur le trottoir. Il aurait voulu communiquer avec le cycliste, mais celui-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 coop\u00e9ratif. Il lui aurait propos\u00e9 de remplir un constat \u00e0 l\u2019amiable, mais le cycliste aurait refus\u00e9 de la main. Comme son v\u00e9hicule n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que l\u00e9g\u00e8rement endommag\u00e9, il serait alors parti des lieux.<\/p>\n

4 Les agents proc\u00e9d\u00e8rent encore \u00e0 l\u2019audition d\u2019PERSONNE3.). Celle-ci d\u00e9clara avoir circul\u00e9 derri\u00e8re la Mercedes du pr\u00e9venu et avoir vu l\u2019accrochage entre la voiture et le cycliste. La voiture se serait mise trop \u00e0 droite sur la voie desv\u00e9los. Le cycliste aurait tap\u00e9 sur la voiture, puis ce serait mis derri\u00e8re la voiture. La voiture aurait alors frein\u00e9 brusquement. Le cycliste aurait heurt\u00e9 la voiture et serait tomb\u00e9 par terre. Le cycliste se serait relev\u00e9 et aurait parl\u00e9 au conducteur \u00e0 travers la fen\u00eatre c\u00f4t\u00e9 passager. Quand le cycliste aurait voulu se diriger vers la fen\u00eatre c\u00f4t\u00e9 conducteur, le conducteur aurait acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 etle v\u00e9hicule auraitdisparu. Lors de l\u2019audience du5 mai 2025,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations sous la foi du serment. Il aurait tap\u00e9 sur la voiture parce que la voiture le serrait par la droite. Comme lev\u00e9hicule aurait continu\u00e9 \u00e0 le serrer, il aurait d\u00fb freiner et se mettre derri\u00e8re lui. Le v\u00e9hicule aurait alors frein\u00e9, si bien qu\u2019il l\u2019aurait heurt\u00e9. Il se serait relev\u00e9 et se serait mis de c\u00f4t\u00e9 pour poser son v\u00e9lo. Le conducteur ne serait pas sorti dela voiture, mais se serait limit\u00e9 \u00e0 crier par la fen\u00eatre. Et pendant qu\u2019il aurait d\u00e9pos\u00e9 ses affaires, la voiture serait partie. A la maison, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 sentir la plaie au bras. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accident, il serait sorti de la voiture pour discuter avec le cycliste, mais que celui-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 coop\u00e9ratif. Le cycliste aurait laiss\u00e9 pr\u00e9sager qu\u2019il allait repartir. Lui-m\u00eame serait alors retourn\u00e9 dans sa voiture et serait \u00e9galement reparti. La d\u00e9fense dePERSONNE1.)plaide l\u2019acquittement pur et simple de son mandant. A titre subsidiaire, ily aurait lieu de prononcer une suspensiondu prononc\u00e9. Analyse des pr\u00e9ventions Le tribunal se doit de constater que toutes les personnes entendues sont conformes pourdire quel\u2019accident entre la voiture et le v\u00e9lo se produisit suite au freinage brusque du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu d\u00e9clare avoir frein\u00e9 de la sorte car il avait per\u00e7u un bruit \u00e0 l\u2019arri\u00e8re. Il r\u00e9sulte de la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE2.), mais \u00e9galement des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE3.)aux agents verbalisant que le bruit en question \u00e9tait un coup qu\u2019PERSONNE2.)avait port\u00e9 au v\u00e9hicule pour signaler au conducteur sa pr\u00e9sence \u00e0 c\u00f4t\u00e9de la voitureet qu\u2019PERSONNE2.)avait agi de la sorte car le v\u00e9hicule le mettait en danger.<\/p>\n

5 Il r\u00e9sulte par ailleurs des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu qu\u2019au moment de l\u2019accident, celui-ci tirait effectivement son v\u00e9hicule vers la droite et qu\u2019il n\u2019avaitpas r\u00e9alis\u00e9la pr\u00e9sence du cycliste le long de sa voiture. En tirant son v\u00e9hicule vers la droite nonobstant la pr\u00e9sence du cycliste\u00e0 c\u00f4t\u00e9de sa voiture, le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas comport\u00e9 raisonnablement et prudemment. Le coup port\u00e9 parPERSONNE2.)pour avertirle pr\u00e9venude sa pr\u00e9sence, amena PERSONNE1.)\u00e0 freiner juste devant le cycliste, avec pour cons\u00e9quence, la chute de celui- ci, Il r\u00e9sulte des photos au dossier ainsi que de la d\u00e9position d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience que celui-ci fut bless\u00e9 au bras lors de la chute. La contravention de d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer de dommages aux personnes est ainsi \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu. Comme il r\u00e9sulte des photos vers\u00e9es au proc\u00e8s-verbal que la veste de cycliste d\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait perfor\u00e9esuite \u00e0 la chute, la contravention de d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est \u00e9galement \u00e9tablie. Pour ce qui est du d\u00e9lit de fuitemis \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le tribunal constate que cette infraction est une infraction instantan\u00e9e qui ne se consume cependant pas imm\u00e9diatement apr\u00e8s le sinistre, mais se consume d\u00e8s que l\u2019auteur d\u2019un accident quitte le lieu du sinistre avant que les constatations utilesaientpu \u00eatre faites, respectivement quand il quitte le lieu du sinistre sans du moins y avoir laiss\u00e9 ses coordonn\u00e9es, respectivement avoir inform\u00e9 la police de son identit\u00e9. Il n\u2019est \u00e0 cet \u00e9gard pas relevant que l\u2019auteur de l\u2019accident devait savoir, lorsqu\u2019ilquittait les lieux, qu\u2019en raison de la pr\u00e9sence de t\u00e9moins, il n\u2019\u00e9chappera pas \u00e0 sa responsabilit\u00e9ou qu\u2019il estimait que l\u2019accident \u00e9tait imputable au seul cycliste. Il est constant en cause qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a quitt\u00e9 les lieux du sinistre et qu\u2019il savait, au moment o\u00f9 il reprit la route, qu\u2019il venait de heurter un cycliste. Il est encore constant en cause que le pr\u00e9venu n\u2019a pas inform\u00e9 la police de l\u2019accident qui venait de se produire. Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite mis \u00e0 la charge du pr\u00e9venu sont ainsi \u00e9tablis dans son chef. Pour ce qui est des autres contraventions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu, celles-cimanquent d\u2019\u00eatre \u00e9tablies. D\u2019une part les contraventions libell\u00e9s sub 4) et 5) ne sont pas \u00e9tablies, comme ces infractions comportent comme \u00e9l\u00e9ment constitutif que l\u2019accident n\u2019a caus\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE2.)fut bless\u00e9 lors de l\u2019accident.<\/p>\n

6 D\u2019autre part, la contravention libell\u00e9e sub 2) n\u2019est pas \u00e9tablie comme le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait bien dans un premier temps arr\u00eat\u00e9 et la contravention libell\u00e9e sub 3) n\u2019est pas \u00e9tabliecomme il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause qu\u2019PERSONNE2.)a demand\u00e9 l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant\u00e0acquitterdes infractions suivantes: \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11\/03\/2021 vers 13h00 \u00e0ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes 2)Etant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences 3)Etant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande 4)Etant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires 5)Etant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police\u00bb PERSONNE1.)estcependantconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble avec lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience etsesaveux : \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11\/03\/2021 vers 13h00 \u00e0ADRESSE6.), 1)Sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute 6)D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 nepas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 7)D\u00e9faut dese comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes\u00bb Le tribunal consid\u00e8re que le pr\u00e9venu ne m\u00e9rite pas la faveur de la suspension du prononc\u00e9 par lui r\u00e9clam\u00e9e comme nonobstant le long temps \u00e9coul\u00e9 depuis les faits et son audition par la police, il n\u2019a fait aucune introspection et n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9dommager le cycliste. Les contraventions retenuesdans le chef du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9alentre elles. Ce groupe d\u2019infraction est en concours r\u00e9el avec le d\u00e9lit de fuite \u00e9galement retenu.<\/p>\n

7 Il y a partant lieu \u00e0 application des dispositionsdes articles 59 et65 du Code p\u00e9nalet de prononcer une amende contraventionnelle pour le groupe des deux contraventions et une amende d\u00e9lictuelle pour le d\u00e9lit de fuite. Les contraventions retenues sub6) et7) sont sanctionn\u00e9es d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. L\u2019article 9 de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e sanctionne le d\u00e9lit de fuite d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 relative desdommages caus\u00e9s ensemble le long temps \u00e9coul\u00e9 depuis les faits et l\u2019absence de revenus du pr\u00e9venu, le tribunal estime queles infractions retenuessont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es parl\u2019amende minimale, \u00e0 savoiruneamendede25.-eurospour le groupe de contraventions en concours id\u00e9aletuneamendede500.-eurospour le d\u00e9lit de fuite. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime qu\u2019il est appropri\u00e9 de sanctionner le d\u00e9lit de fuite commis d\u2019une interdiction de conduirede12 mois, tel que requis par le Minist\u00e8re public. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL A l\u2019audience publique du5mai2025,PERSONNE2.)s\u2019estoralementconstitu\u00e9 partie civile contrePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Aux termes de cette partie civile,PERSONNE2.)r\u00e9clame le montant de104euros \u00e0 titre d\u2019indemnisationdupr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

8 Le tribunal constate que lors de l\u2019accident du 11 mars 2021, la veste de cycliste d\u2019PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. Selon les tickets de caisse par lui vers\u00e9s aux d\u00e9bats,PERSONNE2.)aachet\u00e9aupr\u00e8s du magasin SOCIETE1.)une veste hiveren date du 28 octobre 2023et une veste pluieen date du 18 novembre 2023. Eu \u00e9gard au long temps \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019accident et lesachats, d\u2019une part et au fait que lors de l\u2019accident seule une veste fut abim\u00e9e, la relation causale entre les deux achats et les faits du d\u00e9fendeur au civil manque d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Il n\u2019en demeure pas moins que la veste d\u2019PERSONNE2.)fut abim\u00e9e lors de sa chute,que c\u2019est de ce dommagequ\u2019PERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9parationet que ce dommage esten relation causale directe avec l\u2019infraction retenuesub 6)\u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Eu \u00e9gard au fait que la veste qu\u2019PERSONNE2.)avait d\u00e9j\u00e0 subi une certaine usure, leTribunal d\u00e9cide de fixerex aequo et bonoledommagesubi parPERSONNE2.)au montant de60euros. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)le montant de60euros. P A R C E S MO T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuet son mandataire entendusenleursexplications et moyens ded\u00e9fensetant au civil qu\u2019au p\u00e9nal,le demandeur au civil entendu ensesconclusions,larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Publicentendue en ses r\u00e9quisitionsetle pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, AU PENAL s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9esau pr\u00e9venu PERSONNE1.); acquitte le pr\u00e9venuPERSONNE1.)des contraventions libelles sub 2), 3), 4) et 5) non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef descontraventions en concours id\u00e9al retenues sub 6) et 7) \u00e0 sa charge \u00e0 une amende contraventionnelle devingt-cinq (25.-) euros; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefd\u00e9lit de fuite retenu sub 1)\u00e0 sa charge \u00e0 une amende decinq cents(500.-) euros; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e084,72euros;<\/p>\n

9 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende contraventionnelle \u00e0un (1) jour etde l\u2019amende d\u00e9lictuelle \u00e0cinq (5) jours; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdu d\u00e9lit de fuiteretenu \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans und\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par lal\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; AU CIVIL Quant \u00e0 la partie civile dePERSONNE2.) d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.)de saconstitution de partie civile; s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pouren conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable; d i tla demande civile fond\u00e9e,ex aequo et bono,tous pr\u00e9judices confondus, pour le montant desoixante(60.-)euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant desoixante(60.-) euros, tous pr\u00e9judices confondus; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30,59et 65du Code p\u00e9nal, des articles 1,155,179, 182,183,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles9,13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faiteet des articles 1, 2,3,140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parAlexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE1.), Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sencedeClaire KOOB,substitut,et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

10 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no1740\/2025 not.13677\/21\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetreFerdinand BURG, avocat \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621238","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no1740\/2025 not.13677\/21\/CC 2xi.c. 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