{"id":621242,"date":"2026-04-20T11:41:19","date_gmt":"2026-04-20T09:41:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-3\/"},"modified":"2026-04-20T11:41:22","modified_gmt":"2026-04-20T09:41:22","slug":"tribunal-darrondissement-30-mai-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1742\/2025 Not.22871\/24\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 F-ADRESSE3.), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetre Daniel NOEL,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du12 f\u00e9vrier 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: Circulation :d\u00e9faut de permis de conduire valable; d\u00e9fautd\u2019un contrat d\u2019assurance valable. A cette audience, le pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice22871\/24\/CC \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b013280\/2024du13 juin 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatEsch. Vu la citation du12 f\u00e9vrier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheprincipalement\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 13 juin 2024 vers 17.08 heures \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,avoir conduitun motocycle sur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. A titre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis ces infractions en tant queconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur. Les Faits Tel qu\u2019il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal, les agents verbalisant ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le des vitesses le 13 juin 2024 \u00e0ADRESSE5.)dans laADRESSE6.), o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km\/h. Vers 17:08 heures, les agents mesur\u00e8rent la vitesse d\u2019une trottinette qui s\u2019approchait de leur poste de contr\u00f4le \u00e0 41 km\/h. La trottinette de la marque DUALMOTORS, MINIMOTORS, mod\u00e8le Tunder II, qui n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9e, \u00e9tait conduite parPERSONNE1.). Celui-ci ne put pas pr\u00e9senter aux agents une quelconque preuve de ce que la trottinette \u00e9tait assur\u00e9e. Entendu par les agents,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que la trottinette pouvait circuler \u00e0100 km\/h.<\/p>\n

3 La trottinette fut saisie par la police le 13 juin 2024. Cette saisie fut valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 19 juin 2024. Toutefois, par ordonnance du 3 janvier 2025, la Chambre du Conseil ordonna la mainlev\u00e9e de la saisie. A l\u2019audience du 5 mai 2025, le pr\u00e9venu reconnut ne pas disposer d\u2019un permis moto. Il reconnut ses torts et appela \u00e0 lacl\u00e9mence du tribunal.Apr\u00e8s la restitution du v\u00e9hicule, il aurait r\u00e9gularis\u00e9 la trottinette. Qualification juridique de la trottinette Le parquet reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir conduit un motocycle, sinon un v\u00e9hiculeautomoteur sansdisposer d\u2019un permis valable et de l\u2019avoir mis en circulation sans qu\u2019il ne soit couvert d\u2019un contrat d\u2019assurance valable. Comme le pr\u00e9venu, un fran\u00e7ais ayant sa r\u00e9sidence habituelle enADRESSE2.), circulait en date du 13 juin 2024 sur le territoire du Luxembourg, les dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises trouvent application, ce par l\u2019effet de l\u2019article 3 du code p\u00e9nal. Le fait que le pr\u00e9venu ait \u00e9ventuellement pu l\u00e9galement circuler avec la trottinette en ADRESSE2.)est ainsi irrelevant. A l\u2019article 2.14 a) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducalmodifi\u00e9du23 novembre 1955 valant code de la route le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini la notion de motocycle de la mani\u00e8re suivante: v\u00e9hiculeautomoteur \u00e0 deux roues, avec ou sans side-car, qui est pourvu: -soit d\u2019un moteur \u00e0 combustion interne d\u2019une cylindr\u00e9e d\u00e9passant 50 cm3, -soit d\u2019un moteur \u00e0 combustion interne d\u2019une cylindr\u00e9e d\u00e9passant 50 cm3 et qui, par construction, d\u00e9passe une vitesse de 45 km\/h, -soit d\u2019un moteur \u00e9lectrique et qui, par construction, d\u00e9passe une vitesse de 45 km\/h. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la notice descriptive de la trottinette \u00e9tablie par le constructeur DUALTRON que le mod\u00e8le en question peut par construction circuler \u00e0 100 km\/h. La trottinette conduite par le pr\u00e9venu entre ainsi dansle champd\u2019application de l\u2019article 2.14 a) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du23 novembre 1955. C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que le Minist\u00e8re public a agi contre le pr\u00e9venu en tant que conducteur d\u2019un motocycle Quant aux infractions libell\u00e9es La trottinette conduite par le pr\u00e9venu entrant dans lacat\u00e9gorie de motocycles, son conducteur doit en vertu de l\u2019article 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 disposer d\u2019un permis de la cat\u00e9gorie A.<\/p>\n

4 Comme le pr\u00e9venu ne dispose pas de l\u2019\u00e9quivalant fran\u00e7ais du permis de la cat\u00e9gorie A luxembourgeois, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Minist\u00e8re Public lui reproche la conduite sans permis valable. L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hiculesautomoteurssanctionne le propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule qui le met en circulation sans que le v\u00e9hicule ne soit couvert d\u2019une assurance valable. La notion de \u00abv\u00e9hicule\u00bb est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1 er de la m\u00eame loi quipr\u00e9cise quetout v\u00e9hicule qui circule \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure de 25 km\/hdoit \u00eatre assur\u00e9. Comme la trottinette du pr\u00e9venu circulait de construction \u00e0 une vitesse de 100 km\/h, celle-ci entre dansle champd\u2019application de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2023. C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir mis en circulation un v\u00e9hicule qui n\u2019\u00e9tait pas couvert d\u2019un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique et ses aveux, des infractions suivantes: \u00abEtantconducteur d\u2019un motocycle sur la voie publique, Le 13 juin 2024 vers 17.08 heures \u00e0ADRESSE7.), 1)Avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2)Del\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 duCode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Les deux infractions retenues \u00e0 la charge dePERSONNE1.)sont sanctionn\u00e9es de la m\u00eame peine, \u00e0 savoird\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, la conduite sans permis valable par l\u2019article 13.1de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetle d\u00e9faut d\u2019assuranceparl\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003sur l\u2019assurance obligatoire. Au vu de la dangerosit\u00e9 du comportement du pr\u00e9venu pour les autres usagers de la circulation, mais \u00e9galement de son repentir sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience et de son absence totale d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires,le tribunal estime que les infractions commisessont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es d\u2019uneamendede1.000.-euros. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de<\/p>\n

5 d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneinterdiction de conduirede18moispour la conduite d\u2019un v\u00e9hicule non couvert par uncontrat d\u2019assurance valable. Le tribunal estime toutefois que l\u2019infraction de conduite sans permis valable ne requiert en l\u2019esp\u00e8ce pas le prononc\u00e9 d\u2019une interdiction de conduire. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e024,12euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionde mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule non couvert d\u2019un contrat d\u2019assurance valableretenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de dix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a ve r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 unepeine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques<\/p>\n

6 ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; Par application des articles3,14, 16, 28, 29, 30et60 du Code p\u00e9nal, des articles 1,155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faiteet des articles 1, 2.14 a) et 76de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parAlexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sencedeClaire KOOB,substitut du Procureur d\u2019Etat,etd\u2019Alexia BIAGI,greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 etsuivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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