{"id":621254,"date":"2026-04-20T11:41:43","date_gmt":"2026-04-20T09:41:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T11:41:46","modified_gmt":"2026-04-20T09:41:46","slug":"tribunal-darrondissement-16-mai-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1554\/2025 not.28000\/24\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant\u00e0L-ADRESSE3.), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetre Hanan GANA-MOUDACHE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange, -p r \u00e9 v e n u\u2013 _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du12f\u00e9vrier2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5mai2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation :avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9;avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestesd\u2019ivresse A cette audience,lepr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit dese taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendue en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut,r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreHanan GANA-MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12f\u00e9vrier2025(not.28000\/24\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro23195\/2024\u00e9tabli en date du20juillet2024par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDifferdange. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirle 20 juillet 2024 vers 2h00 \u00e0 ADRESSE4.)conduitun v\u00e9hicule automoteur sur la voie publiqueenpr\u00e9sentantdes signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie et d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e. Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal que le 20 juillet 2024, les agents furent envoy\u00e9s ADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.). Pass\u00e9 02:00 heures du matin,PERSONNE2.)avait appel\u00e9 la centrale pour faire part qu\u2019elle venait d\u2019observer un homme prendre un objet dans un jardinet devant une maison puis partir versADRESSE7.)au volant de sa voiture Peugeot 308 immatricul\u00e9eNUMERO1.). Quand les agents arriv\u00e8rent sur les lieux, ils y aper\u00e7urent la voiture en question.Si la voiture \u00e9tait \u00e0 l\u2019arr\u00eat, le pr\u00e9venu \u00e9tait assis surle poste du conducteur, laissant pr\u00e9sumer que c\u2019est lui qui avait \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u conduire le v\u00e9hicule. Comme les agents remarqu\u00e8rent que le pr\u00e9venu sentait fortement l\u2019alcool, ils l\u2019invit\u00e8rent \u00e0 passer un test sommaire de l\u2019haleine, ce \u00e0 quoi l\u2019homme obtemp\u00e9ra. Le test en question, qui fut \u00e9tabli \u00e0 2:29 heures, afficha un r\u00e9sultat de 1,08 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le pr\u00e9venu refusa n\u00e9anmoins de proc\u00e9der par la suite \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 en all\u00e9guant qu\u2019il n\u2019aurait pas conduit.<\/p>\n

3 Lors de l\u2019audience du5mai2025,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du sermentavoir vu le pr\u00e9venu conduire son v\u00e9hicule. PERSONNE1.)atantreconnuavoir conduit le v\u00e9hicule, que d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9e. Il ad\u00e9clar\u00e9 avoir eu des probl\u00e8mes de couples et que ses agissements seraient \u00e0 voir dans la logique de ses probl\u00e8mes. Il a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 nouveau ses excuses, d\u00e9clar\u00e9regretter les faits et sollicit\u00e9la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleavec lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, la d\u00e9position du t\u00e9moin PERSONNE3.)etsespropresaveux: \u00abEtant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 20\/07\/2024 vers 2h00 \u00e0ADRESSE4.), 1)Pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e, 2)Avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie.\u00bb Lesinfractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concoursr\u00e9elentre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquerl\u2019article60duCode p\u00e9nal. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sonttoutes les deuxpunies par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros\u00e0 10.000eurosou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Toutefois, aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12,\u00e0 savoir la conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnationalcoolique,le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000eurosainsi qu\u2019auxinterdictions de conduiresuivantes:<\/p>\n

4 -une interdiction deconduirede12moispour sanctionner l\u2019infractionretenuesub1) -une interdiction de conduire de12moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub2) Si le Tribunal estime qu\u2019au vu de la gravit\u00e9 des faits,PERSONNE1.)ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis int\u00e9gral quantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge, il y acependantlieu de lui accorder la faveur dusursisquantaux12 moisd\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontrepour sanctionner l\u2019infraction retenue sub 2), ceconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans le but de nepas hypoth\u00e9querdavantagel\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour sanctionner l\u2019infraction retenue sub 1)sur une dur\u00e9e de2mois, letrajetle plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuet son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Publicentendueen ses r\u00e9quisitionsetle pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amendecorrectionnelledemille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,92euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; e x c e p t epourdeux (2) moisde cetteinterdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle;<\/p>\n

5 p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cetteinterdictionde conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30et60 du Code p\u00e9nal, des articles 1,155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faiteetqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parAlexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deSam RIES,premier substitut, et d\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse<\/p>\n

6 talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no1554\/2025 not.28000\/24\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) 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