{"id":621298,"date":"2026-04-20T11:44:03","date_gmt":"2026-04-20T09:44:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T11:44:07","modified_gmt":"2026-04-20T09:44:07","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.623\/2025 not.:9594\/19\/CC 2 x i.c. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.) -p r \u00e9 v e n u- ———————————————————————————————— F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement par d\u00e9faut rendu \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg le14 octobre 2021sous le num\u00e9ro2060\/2021et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S : la septi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef du d\u00e9lit retenu \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 14,62 euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de la contravention retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police de deux cents (200) euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 deux (2) jours; p r o n o n c e contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de dix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A -F sur la voie publique.\u00bb _____________________________________________________ Par lettre entr\u00e9e au Parquet de Luxembourgle14juillet2023,Ma\u00eetreNicolas GROSJEAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, au nom et pour compte dePERSONNE1.)releva opposition contre lepr\u00e9ditjugementno2060\/2021du14 octobre 2021. Par citation du12d\u00e9cembre2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du7f\u00e9vrier2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. A l\u2019audience publique du7f\u00e9vrier 2025,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8teChristophe VAN VAERENBERGH lors de l\u2019audition des t\u00e9moins. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sonia ZENITI,attach\u00e9e de justice,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreSibel DEMIR,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedupr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

3 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12d\u00e9cembre2024(not.9594\/19\/CC) r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Revu le jugement par d\u00e9faut rendu par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date du14 octobre 2021sous le num\u00e9ro2060\/2021. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.),entr\u00e9e au Parquet de Luxembourgle14juillet 2023. L\u2019opposition faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro 2060\/2021du14 octobre 2021sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau surle bien-fond\u00e9 despr\u00e9ventionslibell\u00e9espar le Parquet \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 18\/2019 du 8 janvier 2019, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat R\u00e9iserbann. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), dans la nuit du 31d\u00e9cembre 2018 au 1 er janvier 2019, \u00e0ADRESSE4.), principalement, d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite et subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, de ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quencesainsi que d\u2019avoir commis une contravention au code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e \u00e0 charge de PERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et la contravention libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no51\/84 VIe Chbre). Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

4 \u2022le fait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; \u2022le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; \u2022l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressifainsi que des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)sous la foi du sermentque le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a caus\u00e9 un accident en heurtant un autre v\u00e9hicule stationn\u00e9 et qu\u2019il a ensuite quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Selon le t\u00e9moin le pr\u00e9venu a continu\u00e9 sa route pour revenir quelques minutes plus tard sur les lieux de l\u2019accident o\u00f9 le passager du v\u00e9hicule a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 un r\u00e9troviseur pour ensuite retourner dans le v\u00e9hicule qui a alors imm\u00e9diatement pris la fuite. Selon le t\u00e9moin ni le conducteur, ni son passager n\u2019ont laiss\u00e9 un message sur le v\u00e9hicule stationn\u00e9 avant de continuer leur route. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule r\u00e9sultent \u00e9galement du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9 et des photos annex\u00e9es \u00e0 celui-ci. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite \u00e0 savoir l\u2019intention dans le chef du conducteur impliqu\u00e9 dans l\u2019accident \u00e0 se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation dela preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route (arr\u00eat n\u00b062\/15, VI chambre, du 23 f\u00e9vrier 2015). Au vu du dossier r\u00e9pressifet des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu s\u2019est rendu compte qu\u2019il avait caus\u00e9 un accident \u00e0 un autre v\u00e9hicule et qu\u2019il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque d\u00e9tenteur du permis de conduire est cens\u00e9 savoir ce qu\u2019il doit faire lorsqu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident. Il r\u00e9sulte encore clairement de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu n\u2019est pas rest\u00e9 sur place et qu\u2019il ne s\u2019est pas non plus manifest\u00e9 de lui-m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)n\u2019a d\u00e8s lors fait aucune d\u00e9marche utile imm\u00e9diate afin de se faire conna\u00eetre respectivement pour v\u00e9rifier les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s. Il s\u2019est ainsi soustrait aux constatations utiles qu\u2019il aurait d\u00fb faire sur les lieux de l\u2019accident. M\u00eame si le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 le sinistre \u00e0 son assureur apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par la police, il y a lieu de constater que le pr\u00e9venu nes\u2019est pas manifest\u00e9 de lui-m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiquesou m\u00eame aupr\u00e8s de son assureur de sa propre initiative. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. Le Tribunal retient en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) principalement \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Lacontravention reproch\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve \u00e9galement \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venu, en heurtant un v\u00e9hicule stationn\u00e9, a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent de fa\u00e7on \u00e0 causer un dommage \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu se trouvent donc \u00e9tablies en fait et en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience : \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2018 au 1 er janvier 2019, \u00e0ADRESSE4.), 1) sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 59 du code p\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,conform\u00e9ment \u00e0 article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La contravention retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunieau jour des faitsd'une amende de police de 25 \u00e0 250 euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ancienarticle 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques<\/p>\n

6 ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer par les juridictions r\u00e9pressives, celle- ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut lecas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commisesmais en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.000 euroset \u00e0 une peine d\u2019amende de police de200 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de12 mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel. Le Tribunal constate quele pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence delui accorder la faveur du sursisint\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r el'oppositionrelev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro2060\/2021 du14 octobre 2021recevable; d \u00e9 c l a r enon avenuesles condamnations prononc\u00e9es par le jugement par d\u00e9faut num\u00e9ro 2060\/2021rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)le14 octobre 2021; s t a t u a n t\u00e0n o u v e a u: s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la contravention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.);<\/p>\n

7 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef du d\u00e9lit retenu \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille (1.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e039,59 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de la contravention retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police dedeux cents (200) euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0deux (2) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A -F sur la voie publique; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9 decette interdiction de conduire; avertitle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14,16, 28, 29,30 et 59du code p\u00e9nal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185,187,189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1,9, 13et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2, 140 et 174anciende l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencedeF\u00e9lix WANTZ,premier substitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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