{"id":621599,"date":"2026-04-20T12:16:25","date_gmt":"2026-04-20T10:16:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T12:16:29","modified_gmt":"2026-04-20T10:16:29","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02233\/2025 not.28760\/24\/CD Ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 10JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citationdu14f\u00e9vrier2025,Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27mars2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: infraction\u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9as 1et 3du Code p\u00e9nal. \u00c0l\u2019audiencedu27mars 2025,l\u2019affaire fut remise contradictoirement\u00e0 celle du2juillet2025. \u00c0l\u2019audiencedu 2juillet2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueen ses d\u00e9clarations orales,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Madame Sonia ZENITI,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreBrian HELLINCKX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour,date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vul\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Minist\u00e8re Public sous la noticenum\u00e9ro 28760\/24\/CDetnotammentlesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s en causepar la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R). Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu14f\u00e9vrier2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9ele29avril2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9,en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. LeMinist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le31juillet2024vers21.00 heures, \u00e0 ADRESSE3.),volontairementport\u00e9des coups ou fait des blessures \u00e0son \u00e9pouse, PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.),notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage et en la frappant \u00e0 la t\u00eate avec une assiette,avecla circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00c0 l\u2019audience du 2 juillet 2025,PERSONNE1.)a reconnu avoir ass\u00e9n\u00e9 un coup de poing \u00e0 son \u00e9pouse \u00e0 la date susmentionn\u00e9e, tout en contestant l\u2019avoir frapp\u00e9e \u00e0 la t\u00eate \u00e0 l\u2019aide d\u2019une assiette. Pour sa part,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 formelle en affirmant que son \u00e9poux lui avait bienport\u00e9 un coup au visage \u00e0 l\u2019aide de sa main, mais elle n\u2019a pas confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations initiales faites lors de son audition par la police, selon lesquelles son \u00e9poux l\u2019aurait \u00e9galement frapp\u00e9e avec uneassiette. La mat\u00e9rialit\u00e9 du coupde poingressort \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, notamment des photographies annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2024\/32293\/1092 du 31 juillet 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, ainsi que du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le Dr PERSONNE3.)en date du 2 ao\u00fbt 2024. Il y a lieu, d\u00e8s lors, de retenir ce fait \u00e0 charge de PERSONNE1.). Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet toutefois d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE1.)aurait \u00e9galement frapp\u00e9 son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019aide d\u2019une assiette, de telle sorte que cet acte ne saurait lui \u00eatre imput\u00e9. Il est en outre constant en cause quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient mari\u00e9s au moment des faits, ce qui implique que les violences ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es au conjoint.<\/p>\n

3 En revanche, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne d\u00e9montre qu\u2019PERSONNE2.)ait subi une incapacit\u00e9 de travail du fait du coup re\u00e7u, si bien que la circonstance aggravante tenant \u00e0 une telle incapacit\u00e9 ne saurait \u00eatre retenue. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir, sous r\u00e9serve despr\u00e9cisionsqui pr\u00e9c\u00e8dent,dans les liensde l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux, pour le moins partiels,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 31 juillet 2024 vers 21.00 heures,\u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9uncoupetfait des blessures au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairementport\u00e9uncoupet fait des blessures \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)notamment en luiass\u00e9nant un coupde poing au visage.\u00bb La peine Envertu de l\u2019article 409 alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal, les coups etblessuresinflig\u00e9s au conjointsont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement desix mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 incontestable des faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.),tout comme de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques,mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9rationsesaveuxetl\u2019absence de tout nouvel incident depuis les faits en cause. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze mois. Compte tenu delasituation financi\u00e8re pr\u00e9cairedu pr\u00e9venu, le Tribunald\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 son encontre. Au vu de sesant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, renseign\u00e9s dans son casier judiciairen\u00e9erlandais, tout am\u00e9nagement de la peineest l\u00e9galement exclu. P A RC E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier,<\/p>\n

4 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDOUZE(12)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e075,32euros. Le tout en application des articles14, 15, 16et409du Code p\u00e9naletdes articles155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Antoine d\u2019HUART, juge,et Vicky BIGELBACH, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eet prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence de St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.<\/p>\n

5 L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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