{"id":621711,"date":"2026-04-20T12:34:56","date_gmt":"2026-04-20T10:34:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T12:34:59","modified_gmt":"2026-04-20T10:34:59","slug":"tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2137\/2025 not.5421\/25\/CD irrecevable AUDIENCE PUBLIQUE DU 3JUILLET2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.), demeurantL-ADRESSE1.), comparantpar Ma\u00eetreAnna BRACKE, en remplacement de Ma\u00eetreLaurent RIES, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, -citant direct et demandeur au civil- et 1)PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(France), demeurantL-ADRESSE3.), 2)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(France), demeurantL-ADRESSE3.), comparantparMa\u00eetreMichel BRAUSCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, -cit\u00e9sdirectset d\u00e9fendeursau civil- en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

2 FAITS : Par acte du15janvier2025de l\u2019huissierde justiceGillesHOFFMANN, demeurant \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a fait donner citation \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.)de compara\u00eetre en date du10f\u00e9vrier2025devant le Tribunal correctionnel deet \u00e0Luxembourg afin qu\u2019ilssoient condamn\u00e9sselon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chef des infractionsmentionn\u00e9esdans la citation directe. \u00c0 l\u2019audience du 10 f\u00e9vrier 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 16 juin 2025. \u00c0l\u2019audiencedu 16 juin 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des cit\u00e9s directs PERSONNE2.)etPERSONNE3.),leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames. Ma\u00eetre Anna BRACKE, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Laurent RIES, repr\u00e9sentant le citant direct,exposa les moyens dela citation directe. Ma\u00eetreMichel BRAUSCHfutentendu en ses conclusions quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la citation directe dirig\u00e9e \u00e0l\u2019encontre dePERSONNE2.)etPERSONNE3.). Ma\u00eetreAnna BRACKEr\u00e9pliqua. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameNicole MARQUES,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendueen ses conclusions. Le Tribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Par actedu15janvier2025de l'huissier de justiceGilles HOFFMANN,demeurant \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a fait donner citation \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.)de compara\u00eetre devant le Tribunal correctionnelafin de lesvoir condamner du chefd\u2019infractions aux articles319,392 et398, 439 \u00e0 442, 445 et 450du Code p\u00e9nal. PERSONNE1.)r\u00e9clameauxcit\u00e9sdirectsdes dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montanttotalde5.000 euroscompos\u00e9comme suit: -pretium doloris: 1.000 euros, -pr\u00e9judice moral: 1.000 euros, -pr\u00e9judice mat\u00e9rielpour frais d\u2019avocat: 3.000 euros. A l\u2019audience du16juin2025,le mandatairedescit\u00e9sdirectsa soulev\u00e9 avant toute d\u00e9fense au fond l\u2019exception du libell\u00e9 obscur. Les d\u00e9batsont\u00e9t\u00e9 limit\u00e9s\u00e0 la question dela recevabilit\u00e9 de la citation directe. Ma\u00eetreMichel BRAUSCH, mandatairedePERSONNE2.)etPERSONNE3.),arelev\u00e9que la citation directe n\u2019indique pas les infractions p\u00e9nales reproch\u00e9es aux cit\u00e9s directs.La citation directe se limiterait \u00e0 indiquer les bases l\u00e9gales sans pr\u00e9ciser les faitset circonstances pr\u00e9cises<\/p>\n

3 reproch\u00e9s\u00e0 chacun des cit\u00e9s directs.En tout \u00e9tat de cause, il serait impossible aux cit\u00e9s directs de pr\u00e9parer valablement et utilement leur d\u00e9fense alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s dans l\u2019ignorance des infractions p\u00e9nales que lecitant direct compte invoquer \u00e0 leur charge. Ma\u00eetreAnna BRACKE, mandataire ducitant direct,a estim\u00e9que les infractions p\u00e9nales r\u00e9sultent\u00e0 suffisance des faits relat\u00e9s dans la citation directe. La citation directe \u00e9manant de la victime est soumise aux r\u00e8gles de forme applicables \u00e0 la citation d\u00e9livr\u00e9e par le Minist\u00e8rePublic (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, proc\u00e9dure p\u00e9nale,n\u00b01095, p.312). S'il est substantiel que le pr\u00e9venu, pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, doit conna\u00eetre le motif de la poursuite, l'\u00e9nonciation des faits dans la citation n'est cependant passoumise \u00e0 aucune forme et la loi ne d\u00e9termine pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision qu'elle doit pr\u00e9senter. Il suffit que par la citation le pr\u00e9venu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense (Nouvelles Proc\u00e9dure P\u00e9nale T I, vol 2,n\u00b0105). La citation doit \u00e9noncer le fait poursuivi et le texte qui le r\u00e9prime; le visa des textes compl\u00e9mentaires encourus n\u2019est cependant pas n\u00e9cessaire (Cass. crim., 30.11.1988, Bull. crim. n\u00b0408) mais encore faut-il que la citation indique pr\u00e9cis\u00e9ment la nature de l\u2019infraction poursuivie, et vise des textes de r\u00e9pression non erron\u00e9e (Cass. crim, 6 mars 1990, Bull. crim. n\u00b0106 cit\u00e9 par Juris-classeur, Instruction criminelle,T3,n\u00b0 27). Le juge appr\u00e9cie en fait si les mentions de la citation permettent au pr\u00e9venu de conna\u00eetre l'objet des poursuites et d'assurer sa d\u00e9fense (Cass belge 2 \u00e8me chambre,9 juin 1993,J.T. 1994,p. 18). Lecitantdirect,dans sa partie en droit,reproche aux cit\u00e9s directs d\u2019avoir enfreintles articles 319,392 et 398,439 \u00e0 442, 445 et 450 du Code p\u00e9nal. Force est de constater que la citante directe n\u2019indiquepour aucunchef d\u2019accusationce qui est sp\u00e9cifiquement reproch\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 chacun des cit\u00e9s directs.Le citant directse limite \u00e0 indiquer les bases l\u00e9gales \u00e0 l\u2019appui de ses revendications, sans cependant d\u00e9velopper, m\u00eame sommairement, en quoi et comment les textes de loi vis\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 enfreints par lescit\u00e9s directs. A cela s\u2019ajoute que les d\u00e9veloppements \u00ab en fait \u00bbdu citant direct indiquent certes la date du 1 er ao\u00fbt 2022 et r\u00e9sument les faits qui seraient\u00e0 l\u2019origine de la citation directe, mais ilsne permettent pas de cerner avecplus depr\u00e9cisionquelles infractions p\u00e9nalessont reproch\u00e9es \u00e0 qui, en quelle qualit\u00e9, respectivement la nature de leur participation. Il est un fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la citation directe nefait que citer des textes de loi sans indiquer aux cit\u00e9s directs en quoi et qui aurait enfreint quel texte de loi. Le Tribunal retient partant que lescit\u00e9sdirectsn\u2019ontpas \u00e9t\u00e9 valablement inform\u00e9sdu fait p\u00e9nal poursuivi \u00e0leurencontre et qu\u2019ils\u00e9taient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9parer utilement et en toute connaissance de causeleurd\u00e9fense. Il y a partantlieu de faire droit au moyen dulibell\u00e9 obscur et d\u2019annuler la citation directe lanc\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontrePERSONNE2.)etPERSONNE3.). Demande civile dePERSONNE1.)dirig\u00e9econtrePERSONNE2.)etPERSONNE3.)<\/p>\n

4 PERSONNE1.)r\u00e9clame auxcit\u00e9sdirectsdes dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de3.000euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9rielpour frais d\u2019avocat expos\u00e9s sinon \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,d\u2019un montant de1.000 euros \u00e0 titre de pretium doloris et d\u2019un montant de 1.000 euros \u00e0 titre depr\u00e9judice moral. Il y a lieu de donner acte \u00e0 lapartiedemanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019annulation de la citation directe, la demande civile dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. PAR CES MOTIFS leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le mandataireducitant direct, demandeur au civil,etlemandataire descit\u00e9sdirects, d\u00e9fendeursau civil,entenduenleursexplications et moyens,etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,les cit\u00e9s directs s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, Aup\u00e9nal d i tle moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur fond\u00e9, a n n u l ela citation directe du15janvier2025dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contre PERSONNE2.)etPERSONNE3.), l a i s s eles frais de la citation directe\u00e0charge ducitant directPERSONNE1.). Aucivil Demande dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)etPERSONNE3.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.), demandeur au civil, de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demande irrecevable, l a i s s eles frais de la demande civile \u00e0 charge ducitant direct et demandeur au civil, Le tout en application des articles1, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART juge, et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSonia ZENITI,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exceptionde Sonia MARQUES, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature,et de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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