{"id":621715,"date":"2026-04-20T12:34:59","date_gmt":"2026-04-20T10:34:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T12:35:08","modified_gmt":"2026-04-20T10:35:08","slug":"tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b02139\/2025 not.14498\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la causeentre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant parMa\u00eetreMichel BRAUSCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurantL- ADRESSE3.),en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, -citantedirecteetdemanderesseau civil- et PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0L-ADRESSE5.), comparant par Ma\u00eetreAnna BRACKE, en remplacement de Ma\u00eetre Laurent RIES, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, \u2013cit\u00e9 direct etd\u00e9fendeur au civil\u2013 en pr\u00e9sence de 1)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)G.A.M.R.,<\/p>\n

-2- n\u00e9 leDATE4.), repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8rePERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 3)S.A.L.R., n\u00e9 leDATE5.), repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8rePERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 4)laCaisse Nationale de Sant\u00e9, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE6.), repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8sla CNS), comparant parPERSONNE5.), juriste, d\u00fbment mandat\u00e9e suivant procuration \u00e9crite dat\u00e9e du26juin 2025, parties civilesconstitu\u00e9es contre le cit\u00e9 directPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, eten pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe. __________________________________________________________________________ FAITS : Par acte du26mars2024de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9, demeurant \u00e0Luxembourg, PERSONNE1.)afait donner citation \u00e0PERSONNE2.)de compara\u00eetre en date du26avril 2024devant le Tribunal correctionnel de et \u00e0 Luxembourg aux fins de le voir condamner, selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef del\u2019infraction mentionn\u00e9e dans la citation directe. L\u2019affairefut contradictoirement remise\u00e0 plusieurs reprises pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience publique du23 mai2025. \u00c0cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du cit\u00e9 directPERSONNE2.) et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreMichel BRAUSCH, en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant\u00e0Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa les moyens de PERSONNE1.), citantedirecte. Ma\u00eetreMichel BRAUSCH, en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant\u00e0Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), ainsi que deG.A.M.R.et deS.A.L.R.,ces derniersrepr\u00e9sent\u00e9s par leur p\u00e8re PERSONNE3.)et leur m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leurs enfants mineurs communs, pr\u00e9qualifi\u00e9s, contrePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9,cit\u00e9 directet d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions\u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furentsign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et Monsieurlegreffier. Le cit\u00e9 directPERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

-3- Ma\u00eetreAnna BRACKE, en remplacement de Ma\u00eetre Laurent RIES, avocats\u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du cit\u00e9 direct. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel THAI, substitutdu Procureur d\u2019Etat,fut entendu en ses conclusions. Le cit\u00e9 directPERSONNE2.)se vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etfixale prononc\u00e9\u00e0 l\u2019audience publique du 12 juin 2025. En date du 26 mai 2025, le Tribunalpronon\u00e7alarupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9afin depermettre \u00e0 Ma\u00eetre Pol URBANY, mandataire dePERSONNE1.), de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dureen informantla Caisse Nationale de Sant\u00e9 de la pr\u00e9sente proc\u00e9dureen application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales,etpartant de reciterPERSONNE2.)et la Caisse Nationale de Sant\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 27 juin 2025. Par acte du12 juin2025de l\u2019huissier de justiceTessy SIEDLER, demeurant \u00e0Luxembourg, PERSONNE1.)afait donner citation \u00e0PERSONNE2.)de compara\u00eetre en date du27juin2025 devant le Tribunal correctionnel de et \u00e0 Luxembourg aux fins delevoir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef del\u2019infraction mentionn\u00e9e dans la citation directeet \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 decompara\u00eetre en date du27juin2025devant le Tribunal correctionnel de et \u00e0 Luxembourg aux fins devoir d\u00e9clarer commun \u00e0 celle-ci le jugement \u00e0 intervenir. \u00c0 l\u2019audience du 27 juin 2025,PERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, se constitua partie civile au nom et pour compte de laCNS, partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et Monsieur le greffier. Ma\u00eetre Michel BRAUSCH et Ma\u00eetre Anna BRACKE furent entendus en leurs conclusions. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA, substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendueen ses conclusions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTquisuit: Par actesdu26 mars 2024 et12juin2025deshuissiersde justiceGeoffrey GALL\u00c9et Tessy SIEDLER,tous les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg,PERSONNE1.)afait donner citation \u00e0 PERSONNE2.)de compara\u00eetre devant le Tribunal correctionnel aux fins de le voir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Publicprincipalementdu chef de coups et blessures volontairesayant entra\u00een\u00e9 uneincapacit\u00e9 de travail personnelet subsidiairement du chef de coups et blessuresvolontaires. Aucivil,PERSONNE1.)demandela condamnationdu cit\u00e9 directau paiement du montant totalde7.738,37eurosau titre des pr\u00e9judices suivants: Quantau pr\u00e9judice subi lors de l\u2019attaque du 27 ao\u00fbt 2020: -incapacit\u00e9 temporaire de travail de 2 jours: 500 euros<\/p>\n

-4- -pretium doloris: 500 euros -pr\u00e9judice moral: 200 euros -frais vestimentaires: 150 euros -frais m\u00e9dicaux: 36 euros Quant au pr\u00e9judice subi lors de l\u2019attaque du1 er ao\u00fbt 2022: -incapacit\u00e9 temporaire de travail de 40 jours: 2.000 euros -pretium doloris: 2.500 euros -pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment temporaire: 500 euros, -frais de d\u00e9placement: 100 euros, -pr\u00e9judice moral: 1.000 euros -frais m\u00e9dicaux: 252,47 euros En ordre subsidiaire, lacitantedirectepropose l\u2019institution d\u2019une expertise pour d\u00e9terminer la r\u00e9alit\u00e9 et le quantum du dommage all\u00e9gu\u00e9et d\u2019allouer \u00e0 la partie civileune indemnit\u00e9 provisionnelle de 3.000 euros.Lacitantedirecter\u00e9clamefinalementl\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de1.500euros. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la citation directe Int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir Pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directementdevant la juridiction r\u00e9pressive et de mettre en mouvement l\u2019action publique, il faut qu\u2019elle \u00e9mane de quelqu\u2019un ayant qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile. Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction,objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il justifie avoir pu \u00eatre victime de l\u2019infraction, circonstance qu\u2019il appartient au juge du fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.25. 60, Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247). Pour pouvoir valablement d\u00e9clencher l\u2019action publique, le citant direct doit ainsi faire \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice personnel, direct, n\u00e9 et actuel possible et ce pr\u00e9judice doit imp\u00e9rativement r\u00e9sulter exdelicto, et non d\u2019une cause ext\u00e9rieure (R. THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n\u00b0 223). Il faut et il suffit donc que le citant direct puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction qu\u2019il reprocheau cit\u00e9 direct, quesonpr\u00e9judice soitpossible et qu\u2019il se rattache \u00e0 l\u2019infraction par un lien de causalit\u00e9 direct et non d\u2019une cause ext\u00e9rieure. Il y a lieu de retenir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.)aqualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans la mesure o\u00f9 l\u2019infraction qu\u2019ellemet \u00e0 charge dePERSONNE2.), \u00e0 lasupposer \u00e9tablie,a\u00e9t\u00e9 commise sur sapersonne. La citation directe introduite parPERSONNE1.)est partant recevable. Au p\u00e9nal LesFaits Il ressort du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, notammentduproc\u00e8s-verbaln\u00b0 22732\/2020 du 27 ao\u00fbt 2020\u00e9tabli par le Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat de Differdange et du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 488\/20222 du 1 er ao\u00fbt 2022 \u00e9tabli par la<\/p>\n

-5- Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat de Belvaux, que le 27 ao\u00fbt 2020 et le 1 er ao\u00fbt 2022, une altercation est intervenue entre les voisinsPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le 27 ao\u00fbt 2020, la Police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0ADRESSE7.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les policiers constatent quePERSONNE1.)se trouve devant sa porte en pleurs, saignant au bras gauche. Elle d\u00e9clare aux policiers qu\u2019elle s\u2019est disput\u00e9e avec son voisinPERSONNE2.)et que celui-ci l\u2019a frapp\u00e9e avec un b\u00e2ton. Interrog\u00e9 par la Police,PERSONNE2.)admet qu\u2019il a frapp\u00e9 sa voisine avec le b\u00e2ton. Il explique que sa voisinePERSONNE1.)jetterait r\u00e9guli\u00e8rement sa bo\u00eete aux lettres par terre et qu\u2019en date de ce jour, il aurait perdu patience et l\u2019aurait frapp\u00e9eavec un b\u00e2ton. Il ressort du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 27 ao\u00fbt 2020 par le Dr Linda NGNIE NONO que PERSONNE1.)pr\u00e9sentait une plaie au bras gauche qui a d\u00fb \u00eatre sutur\u00e9e par trois points de sutures et qu\u2019elle a subi une incapacit\u00e9 de travail du 27 au 28 ao\u00fbt 2020. Le 1 er ao\u00fbt 2022, la Police est encore une fois appel\u00e9e \u00e0 intervenir aux domiciles de PERSONNE1.)etdePERSONNE2.). PERSONNE1.)et son mariPERSONNE6.)avaient install\u00e9 un brise-vue entre leur propri\u00e9t\u00e9 et celle dePERSONNE2.). PERSONNE2.)estimant que le brise-vue \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 sa cl\u00f4ture, a essay\u00e9 de l\u2019enlever au moyen d\u2019une pince. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0488\/2022 que la Police a visionn\u00e9 les vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es par la famillePERSONNE7.)et parPERSONNE2.)et a constat\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s que ce dernier aitentam\u00e9 d\u2019enlever le brise-vue,PERSONNE1.)afrapp\u00e9PERSONNE2.)sur sa main\u00e0 l\u2019aide du manche d\u2019une b\u00eache. La Police rel\u00e8ve que jusqu\u2019\u00e0 ce moment aucune violence physique n\u2019avaitpu \u00eatre constat\u00e9e sur les enregistrements. Par la suite, la situation s\u2019estenvenim\u00e9eet une altercation physiqueacommenc\u00e9entre les membres de la famillePERSONNE7.)etPERSONNE2.), qui \u00e0 ce momentafrapp\u00e9 PERSONNE1.)avec un b\u00e2ton. Il ressort du certificat m\u00e9dical du 1 er ao\u00fbt 2022 \u00e9tabliparle DrPERSONNE8.)que PERSONNE2.)pr\u00e9sentait une plaie \u00e0 la main droite et qu\u2019il a subi une incapacit\u00e9 de travail de trois jours. Le certificat m\u00e9dical du 1 er ao\u00fbt 2022 \u00e9tabli par le DrPERSONNE8.)atteste que PERSONNE1.)pr\u00e9sentait des ecchymoses et h\u00e9matomes notamment au bras gauche et au dos et qu\u2019elle a subi une incapacit\u00e9 de travail de 6 jours. Il ressort encore d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 14 septembre 2022 par le DrPERSONNE9.) quePERSONNE1.)avait\u00e0 la suite de l\u2019agression du 1 er ao\u00fbt 2022 \u00e9galement 3 c\u00f4tes fractur\u00e9es et qu\u2019elle a subiune incapacit\u00e9 de travail du 2 ao\u00fbt au 9 septembre 2022.<\/p>\n

-6- A l\u2019audience,PERSONNE2.)a admis qu\u2019il avait frapp\u00e9PERSONNE1.)le 27 ao\u00fbt 2020 et le 1 er ao\u00fbt 2022. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il savait que la violence ne r\u00e9sout rien, mais il s\u2019est dit \u00e0 bout de nerfs alors que les provocations de la famillePERSONNE7.)ne cessaient pas. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis en faveur dePERSONNE1.)et des aveux dePERSONNE2.), le Tribunal retient que lesinfractions de coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail reproch\u00e9es pour le 27 ao\u00fbt 2020 et le 1 er ao\u00fbt 2022 \u00e0 charge du cit\u00e9 direct, sont \u00e0 suffisance de droit \u00e9tablies. Le Tribunal retient cependant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne prouve que PERSONNE2.)aurait agi par pr\u00e9m\u00e9ditation, de sorte que cette circonstance aggravante n\u2019est pas \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 l\u2019argument de la provocation, il y a lieu de relever qu\u2019aux termes de l'article 411 du Code p\u00e9nal les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes, et sont d\u00e8s lors sanctionn\u00e9s par des peines r\u00e9duites, conform\u00e9ment aux dispositions del'article 414 du Code p\u00e9nal. Tant objectivement que dans les circonstances de l'esp\u00e8ce,le comportement de PERSONNE1.),m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 et mesquin, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constituant des violences suffisamment graves pour excuser le faitquePERSONNE2.)lui ait port\u00e9de multiples coups. PERSONNE2.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, 1) le 27 ao\u00fbt 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE7.), en infraction \u00e0 l'article 399du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures, avec la circonstance queles coups port\u00e9setles blessures faitesont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d'avoir volontairement port\u00e9descoups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France),en la frappant avec un b\u00e2ton en bois, avec la circonstance que les coups port\u00e9s et les blessures faites ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, 2)le1 er ao\u00fbt 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE7.), en infraction \u00e0 l'article 399du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures, avec la circonstance queles coups port\u00e9setles blessures faitesont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9,en la frappant avecun b\u00e2ton,<\/p>\n

-7- avec la circonstance que les coups port\u00e9s et les blessures faites ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code p\u00e9nal, et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9 au double du maximum sanstoutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 399du Code p\u00e9nal,les coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail sont punisd'un emprisonnement dedeux mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. L\u2019article 20 duCode p\u00e9nal, permet auTribunal, si un d\u00e9lit est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende, de ne prononcer qu\u2019une de ces peines. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, des aveux du pr\u00e9venu et au vu du repentir paraissant sinc\u00e8re dePERSONNE2.)ainsi qu\u2019eu \u00e9gard au fait qu\u2019avant les faits de l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu n\u2019avait pas encore d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE2.) \u00e0 une peine d\u2019amendede1.000 eurosetde faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 son \u00e9gard. Au civil 1)Demande dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contrePERSONNE2.) Dans l\u2019acte de citation directe du12juin2025,PERSONNE1.), partie demanderesse au civil, r\u00e9clame la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de la sommede7.738,37 euros au titre des pr\u00e9judices suivants: Quant au pr\u00e9judice subi lors de l\u2019attaque du 27 ao\u00fbt 2020: -incapacit\u00e9 temporaire de travail de 2 jours: 500 euros -pretium doloris: 500 euros -pr\u00e9judicemoral: 200 euros -frais vestimentaires: 150 euros -frais m\u00e9dicaux: 36 euros, Quant au pr\u00e9judice subi lors de l\u2019attaque du 1 er ao\u00fbt 2022: -incapacit\u00e9 temporaire de travail de 40 jours: 2.000 euros -pretium doloris: 2.500 euros -pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment temporaire: 500 euros, -frais de d\u00e9placement: 100 euros, -pr\u00e9judice moral: 1.000 euros -frais m\u00e9dicaux: 252,47 euros En ordre subsidiaire, la citante directe propose l\u2019institution d\u2019une expertise pour d\u00e9terminer la r\u00e9alit\u00e9 et le quantum du dommage all\u00e9gu\u00e9 et d\u2019allouer \u00e0 la partie civile une indemnit\u00e9 provisionnelle de 3.000 euros. La citante directe r\u00e9clame finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros.<\/p>\n

-8- Il y a lieu de donner acte\u00e0 lapartie demanderesseau civil desaconstitution de partie civile. La demande de lacitantedirecteest recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lais de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile formul\u00e9e par lacitantedirecte. PERSONNE2.)a contest\u00e9 lademande civile danssonprincipe etsonquantum. Lespr\u00e9judicessubispar lapartie demanderesse au civilsonten relation causale avec les infractionsretenuesdans le chef dePERSONNE2.), de sorte quelademande civileest\u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e ensonprincipe. Le Tribunal constatecependantque concernant les frais vestimentaires aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, de sorte que ce poste de la demande n\u2019estpas prouv\u00e9 et que la demande civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. Pour le surplus, eu \u00e9gard auxexplications fournies \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, le Tribunal \u00e9value le dommage subi parPERSONNE1.),ex aequo et bono,toutes causes confondues,au montant de3.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de3.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du23 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 chargedelapartie demanderesse au civil tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de lacitantedirecteet deluiallouerune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de750euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de750 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. 2) Demande dirig\u00e9e parPERSONNE3.)contrePERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience du23mai 2025, Ma\u00eetreMichel BRAUSCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.), partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau duTribunalest con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

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-11- Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judicecorporelsubi le montant de750 euroset\u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral subi le montant de 500 euros. Le Tribunal constate de prime abord quePERSONNE2.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9cit\u00e9du chef decoups et blessures volontaires commis \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.). La juridiction p\u00e9nale estincomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une autre infraction lorsque l\u2019existence de celle-ci est ind\u00e9pendante du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 \u00e0 la base de l\u2019action. Cette juridiction ne peut en effet statuer sur les actions en d\u00e9dommagement civil qu\u2019accessoirement \u00e0 l\u2019action publique poursuivie contre le pr\u00e9venu et pour autant seulement que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019infraction dont le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 convaincu et du chef de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine (Cour 10 d\u00e9cembre 1958, Pas. 17, p. 374). En l\u2019absence de lien causal entre lesinfractionsde coups et blessures volontairesretenues\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)et du dommager\u00e9clam\u00e9par la partie demanderesse au civil, le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile. 2) Demande dirig\u00e9e parl\u2019enfant mineurG.A.M.R.,repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8rePERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,contrePERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience du23mai 2025, Ma\u00eetreMichel BRAUSCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte del\u2019enfant mineur G.A.M.R., partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau duTribunalest con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

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-14- Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie demanderesse r\u00e9clame la somme de1.250 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral au motif qu\u2019il a d\u00fb voir sa m\u00e8re \u00eatre battue en date du 1 er ao\u00fbt 2022 par leur voisinPERSONNE2.). La partie demanderesse r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 proc\u00e9dure de 250 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile formul\u00e9e parla partie demanderesse au civil. PERSONNE2.)a contest\u00e9 la demande civile dans son principe et son quantum. Le pr\u00e9judice moral subipar la partie demanderesse au civilesten relation causale avec l\u2019infraction retenuepour la date du 1 er ao\u00fbt 2022dans le chef dePERSONNE2.), de sorte que la demande civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Le Tribunal constate qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019enfant mineurG.A.M.R.\u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 10 ans. Le fait pour un enfant de dix ans de voir sa m\u00e8re se faire agresser et \u00eatre bless\u00e9e est n\u00e9cessairement traumatisant. Eu \u00e9gard aux explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value le dommage subi par l\u2019enfant mineur,ex aequo et bono, au montant de300 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019enfant mineur G.A.M.R., repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8rePERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur communle montant de300eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit \u00e0la demande de la partie demanderesse en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureet de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de250euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019enfant mineur G.A.M.R., repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8rePERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,la somme de250 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. 3) Demande dirig\u00e9e parl\u2019enfant mineurS.A.L.R.,repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8rePERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,contrePERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience du23mai 2025, Ma\u00eetreMichel BRAUSCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte del\u2019enfant mineur S.A.L.R., partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau duTribunalest con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

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-17- Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai dela loi. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame la somme totale de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice corporel et moral subi en raison de coupslui port\u00e9s par PERSONNE2.). Le Tribunal constatede nouveauquePERSONNE2.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9cit\u00e9 du chef de coups et blessures volontaires commis \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant mineurS.A.L.R.. Tel que retenu ant\u00e9rieurement, en l\u2019absence de lien causal entre les infractions de coups et blessures volontaires retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)et du dommage r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse au civil, le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile. 4)Demande dirig\u00e9e par la CNS contrePERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience publique du27juin 2025,PERSONNE5.),d\u00fbment mandat\u00e9e suivantprocuration \u00e9crite dat\u00e9e du 26 juin 2025,s\u2019est constitu\u00e9epartie civile,au nom et pour compte de la CNS, partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), partie d\u00e9fenderesse au civil. Cette partie civile,d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal,est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

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-20-<\/p>\n

-21-<\/p>\n

-22- Il y a lieu de donner acte \u00e0la CNSde sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Aux termes de sa constitution de partie civile, la CNSr\u00e9clame le montant total de3.762,20 euros, subdivis\u00e9 comme suit: -2.632,28 euros + p.m. du chef des dommages subis parPERSONNE1.), -981,98 euros du chef des dommages subis par l\u2019enfant mineur S.A.L.R., -53,60 euros du chef des dommages subis parl\u2019enfant mineur G.A.M.R., -94,34 euros du chef des dommages subis parPERSONNE3.). Tel que retenu ant\u00e9rieurement, en l\u2019absence de lien causal entre les infractions de coups et blessures volontaires retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)et du dommage r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse au civilrelatif aux indemnisations prest\u00e9es pour le compte de PERSONNE3.)etl\u2019enfant mineur S.A.L.R., le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de ces postes dela demande civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), le Tribunal est cependantcomp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la demande relative aux indemnisations prest\u00e9es pour le compte dePERSONNE1.)et de l\u2019enfant mineur G.A.M.R.. A ce titre, la demande relative\u00e0l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice de la CNSest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la r\u00e9paration est r\u00e9clam\u00e9e est en relation causale directe avec les fautes commises par la partie d\u00e9fenderesse au civil. Au vu desexplications fournies et despi\u00e8cesvers\u00e9es\u00e0 l\u2019audience, la demandeest fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montantr\u00e9clam\u00e9de2.685,88(2.632,28+ 53,60)euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0la CNSlemontant de2.685,88 eurosavec lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 juin 2025, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le mandataire de lacitantedirecte, demanderesse au civil,etles mandataires despartiesdemanderessesau civil,entendusenleursmoyens et conclusions,lecit\u00e9 direct, d\u00e9fendeur au civil et son mandataireentendus en leursexplications et moyenstant au p\u00e9nal qu\u2019au civiletla repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le cit\u00e9 directs\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, r e \u00e7 o i tlacitation directe en la forme, lad \u00e9 c l a r erecevable, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, AU PENAL<\/p>\n

-23- c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle deMILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, AU CIVIL 1)Partie civile dePERSONNE1.)contrePERSONNE2.) d o n n ea c t e\u00e0 lademanderesseau civilPERSONNE1.)desaconstitution de partiecivile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), d \u00e9 c l a r elademande recevable en la forme, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetredelademande civile, ditla demande relative aux d\u00e9g\u00e2ts vestimentaires non fond\u00e9e, pour le surplusd i tla demande en indemnisation des pr\u00e9judices subisparPERSONNE1.) fond\u00e9eetjustifi\u00e9e,toutes causes confondues,ex aequo et bono,pour le montant deTROIS MILLES(3.000)euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant deTROIS MILLES (3.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du23 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tlademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant deSEPT CENT CINQUANTE(750) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de cette demande civile. 2) Demande dirig\u00e9e parPERSONNE3.)contrePERSONNE2.) d o n n e a c t eau demandeur au civilPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), d \u00e9 c l a r ela demande recevable en laforme, se d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpourenconna\u00eetre, l a i s s elesfrais de cette demande civile\u00e0 charge du demandeur au civil. 3) Demande dirig\u00e9e parl\u2019enfant mineurG.A.M.R.,repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8rePERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,contrePERSONNE2.)<\/p>\n

-24- d o n n e a c t eau demandeur au civil l\u2019enfant G.A.M.R.,repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8re PERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,de sa constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpourenconna\u00eetre, d i tla demande en indemnisation dupr\u00e9judicemoralsubi parl\u2019enfant mineur G.A.M.R. fond\u00e9eetjustifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montant deTROISCENTS(300) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019enfantmineur G.A.M.R.,repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8re PERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,le montant deTROISCENTS(300) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du23 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour la somme deDEUX CENT CINQUANTE (250) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019enfant mineur G.A.M.R.,repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8re PERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,le montant deDEUX CENT CINQUANTE(250) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de cette demande civile. 4) Demande dirig\u00e9e parl\u2019enfant mineurS.A.L.R.,repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8rePERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,contrePERSONNE2.) d o n n e a c t eau demandeur au civil l\u2019enfant mineur S.A.L.R.,repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8re PERSONNE3.)et sa m\u00e8rePERSONNE1.)en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,de sa constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, se d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile, l a i s s eles frais de cette demande civile \u00e0 chargedu demandeurau civil. 4) Demande dirig\u00e9e par la CNS contrePERSONNE2.) d o n n eacte \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable, s e d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpour conna\u00eetrede la demande relativeaux indemnisations prest\u00e9es pour le compte dePERSONNE3.)etdel\u2019enfant mineur S.A.L.R.,<\/p>\n

-25- sed\u00e9clarecomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande relative \u00e0 l\u2019indemnisation prest\u00e9e pour le compte dePERSONNE1.)etde l\u2019enfant mineur G.A.M.R, d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice subi par la CNSfond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant deDEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQVIRGULEQUATRE- VINGT-HUIT(2.685,88) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 la CNS le montantdeDEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQVIRGULEQUATRE-VINGT-HUIT(2.685,88) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14,16, 20, 27,28, 29, 30, 60et399du Code p\u00e9nalainsi que des articles1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1,194, 195 et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamele vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par le Madame le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deSonia ZENITI,attach\u00e9e de justice duProcureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

-26- L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement n\u00b02139\/2025 not.14498\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la causeentre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant parMa\u00eetreMichel BRAUSCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621715","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 3 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 3 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement n\u00b02139\/2025 not.14498\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la causeentre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant parMa\u00eetreMichel BRAUSCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T10:35:08+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 3 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T10:34:59+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T10:35:08+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-18\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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