{"id":621732,"date":"2026-04-20T12:35:24","date_gmt":"2026-04-20T10:35:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T12:35:28","modified_gmt":"2026-04-20T10:35:28","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1977\/2025 Not.31065\/24\/CC I.C.x2 AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant parMa\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, partie civileconstitu\u00e9econtre lepr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S: Par citation du13 d\u00e9cembre2024,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (1,01mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions.<\/p>\n

2 \u00c0 cetteaudience,l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 23 mai 2025. \u00c0 l\u2019audience du 23 mai 2025,Madame lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partiecivile au nom et pour compte dePERSONNE2.),demandeurau civil, contrePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeurau civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019ild\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadamelepremier juge-pr\u00e9sident et parMonsieurle greffier. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur Michel THAI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMarcel MARIGO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la noticenum\u00e9ro31065\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2024du17ao\u00fbt2024dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie dupr\u00e9venu \u00e01,01mg par litred\u2019air expir\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le17 ao\u00fbt 2024 vers 7.30 heures \u00e0 ADRESSE6.),circul\u00e9en \u00e9tat d\u2019ivresseet d\u2019avoir contrevenu \u00e0deuxprescriptions\u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce,il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lescontraventionslibell\u00e9essub 2)et 3)\u00e0 chargedu pr\u00e9venu.<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnel estpartantcomp\u00e9tent pour conna\u00eetre del\u2019ensemble des contraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.). \u00c0 l\u2019audience du23 mai2025,PERSONNE1.)a fait l\u2019aveu des infractions lui reproch\u00e9es.Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notammentdu r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie au moyen de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et desaveux completsdupr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience, il \u00e9chet de retenir PERSONNE1.)dans les liens des infractions libell\u00e9es\u00e0 sa charge, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que des propri\u00e9t\u00e9s publiqueset priv\u00e9esont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxcomplets: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 17 ao\u00fbt 2024 vers 7.30 heures \u00e0ADRESSE6.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresses,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,01mg par litre d'air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiquesetpriv\u00e9es, 4)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Lesinfractionsretenues \u00e0 charge dupr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9alentre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulementl\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Lescontraventionsretenues\u00e0 charge dupr\u00e9venu sont puniesd\u2019une amende de police de 25 \u00e0 1.000euros en vertu del\u2019article 7 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction deconduiteen \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

4 En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractionsretenues\u00e0 charge dePERSONNE1.), le Tribunal condamne le pr\u00e9venu\u00e0 uneamendede500euroset \u00e0 uneinterdiction de conduirede23mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avantle fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glementsr\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne del\u2019indulgence du Tribunal,de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Aucivil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) \u00c0l\u2019audience publique du23mai2025,Ma\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour comptedePERSONNE2.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

9 Il y a lieu de donner acte\u00e0PERSONNE2.)desaconstitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme etd\u00e9lai de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0la d\u00e9cision \u00e0 intervenirau p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame \u00e0 titrede r\u00e9parationde son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi le montant total de16.549,56euros (15.109,01 + 300 + 262,96+ 877,50) et \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judicemoralsubi le montant de 10.000 euros, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, sinon de la pr\u00e9sente demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame\u00e0 titre defrais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9sle montant de877,50 eurosainsi quel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 1.500 euros conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La demandeen r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subisest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. En effet, lesdommagesdont la r\u00e9paration est r\u00e9clam\u00e9e sont en relation causale directe avec les fautes commises par led\u00e9fendeur au civil.Le Tribunal donne \u00e0 consid\u00e9rer que le fait que le pr\u00e9venu se soit vu remettre les cl\u00e9s du v\u00e9hicule appartenant \u00e0PERSONNE2.)par un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quences, ce d\u2019autant plus que cette remise est intervenue\u00e0 l\u2019insu du propri\u00e9taire dudit v\u00e9hiculequi se trouvait au moment des faits litigieux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Au vudes pi\u00e8ces remises et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience,la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour montant sollicit\u00e9de16.549,56euros. LeTribunal \u00e9valuele pr\u00e9judice moralaccru \u00e0PERSONNE2.),ex aequo et bono,\u00e0la somme de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)la sommede 16.549,56eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du23mai2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Lapartie demanderesseau civila finalementr\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0 hauteurde 1.500 euros. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande et de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de750euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de750 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

10 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9ede sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civiletlepr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede CINQCENTS(500) euros,ainsiqu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e016,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infractionretenuesub 1)\u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e deVINGT-TROIS(23)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. statuant aucivil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civilerecevableen la forme, d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9rielfond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant sollicit\u00e9 deSEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE -NEUF VIRGULE CINQUANTE — SIX(16.549,56)euros, d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judicemoralfond\u00e9eetjustifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montantdeCINQ CENTS(500) euros,<\/p>\n

11 partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)la somme deDIX-SEPT MILLE QUARANTE -NEUF VIRGULE CINQUANTE -SIX(17.049,56) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du23mai2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9eet justifi\u00e9epour la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)la somme deSEPT CENT CINQUANTE(750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirig\u00e9e contrelui. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29, 30et65 du Code p\u00e9nal, des articles1,154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles7,12, 13 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdel\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait,jug\u00e9et prononc\u00e9par Sonia MARQUES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, par Madame le premier juge-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sencede Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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